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Extrait de la table nominative 1990

TIZON (Jean-Pierre), sénateur de la Manche (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Membre suppléant de la Commission supérieure de codification; en démissionne (JO Lois et décrets du 21 décembre 1990).

- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges (11 juin 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (13 juin 1990).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 238 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire [n° 259 (89-90)] (25 avril 1990) - Energie.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 226 (89-90)] de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pollution de l'eau et la politique nationale d'aménagement des ressources hydrauliques [n° 440 (89-90)] (27 juin 1990) - Eau.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 286 (89-90)] portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et extension de dispositions diverses relatives à ce territoire [n° 24 (90-91)] (10 octobre 1990) - DOM-TOM.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Intérieur - Sécurité civile - [n° 90 (90-91) tome 3] (21 novembre 1990).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 163 (90-91)] modifié par l'Assemblée nationale, portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire [n° 193 (90-91)] (18 décembre 1990) - DOM-TOM.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 22 juin 1990) (p. 1951) - Ministère : Intérieur - Accident d'hélicoptère de la sécurité civile - Sécurité publique. (JO Débats du 14 décembre 1990) (p. 5041) - Ministère: Equipement - Liaisons ferroviaires Caen-Rennes - Transports ferroviaires.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures [n° 406 (88-89)] - (5 avril 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 96) : poursuite de l'harmonisation du droit français et sanction des infractions aux règles posées par les annexes II et III de la convention Marpol - Vise les substances nocives transportées en vrac et les substances nuisibles transportées sous emballage - Rappelle le contenu de la convention Marpol et celui de la loi de 1983 relative à la prévention de la pollution par les hydrocarbures - Poursuite de l'harmonisation de la législation française avec le droit international - (p. 97) : dépôt par la commission des lois d'amendements qui visent à étendre le dispositif législatif dans deux directions différentes - Extension du dispositif répressif quelles que soient les règles violées - Sous réserve de l'adoption de ses amendements, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi - Art. 1er (modification de l'intitulé de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures) (p. 101) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Art. 3 (sanction des infractions commises dans les eaux intérieures navigables) : son amendement n° 2 : sanction des infractions commises par les capitaines de navires français dans les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime ; adopté - Après l'art. 4 (p. 102) : son amendement n° 3 : prise de sanctions contre les auteurs de pollution par les ordures des navires ; adopté - Art. 5 (sanction du non-respect de l'obligation d'établir, de transmettre des rapports sur les événements entraînant ou pouvant entraîner le rejet de substances nuisibles) : son amendement n° 4 : détermination du champ d'application du régime des répressions de diverses infractions commises par des capitaines de navires français; adopté - Art. 6 (sanction des infractions commises par des navires étrangers dans les eaux soumises à la juridiction française) : son amendement de coordination n° 5 ; adopté - (p. 103) : accepte l'amendement n° 9 de M. Jean-Luc Mélenchon (application aux capitaines de navires étrangers du régime des répressions de certaines infractions déjà applicables aux capitaines de navires français) - Art. 7 (personnes habilitées à constater les infractions ou à réunir des informations sur ces infractions) (p. 104) : son amendement de coordination n° 6 ; adopté- Art. 9 (date d'entrée en vigueur du dispositif sanctionnant les infractions à la règle 7 de l'annexe III) : son amendement de forme n° 8 ; adopté.

- Projet de loi modifiant la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire [n° 238 (89-90)] - (2 mai 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 629) : approbation ce jour par le Sénat des protocoles modifiant les conventions de Paris et Bruxelles en date des 29 juillet 1960 et 31 janvier 1963 relatives au régime spécial de responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à usage pacifique - Principes de la responsabilité objective de l'exploitant de l'installation nucléaire à l'origine de l'accident et de la limitation de cette responsabilité, avec réparation par allocation de fonds publics dans le cas où les dommages dépasseraient le montant de garantie couvert par l'exploitant - Suppression de la référence au cours officiel de l'or remplacé par les droits de tirages spéciaux, DTS, du Fonds monétaire international, FMI - (p. 630) : caractère d'installation unique reconnu aux installations à exploitant unique sur un même site - Dommages résultant de rayonnements ionisants - Transport de matières nucléaires - Adaptation au droit interne français par le texte en projet - Relèvement du montant de responsabilité, au-delà du montant maximal proposé par le protocole - Propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 8 (certificats d'assurance ou de garantie pour le transport de substances nucléaires) (p. 634) : son amendement n° 1 : suppression de l'obligation pour les transports nationaux ; adopté - Art. 10 (sanctions pénales et mesures administratives) (p. 635) : son amendement n° 2 : aggravation des sanctions pénales applicables en cas de non-respect de l'obligation d'assurance ou de garantie financière ; adopté- Art. 12 (conditions de l'indemnisation complémentaire par l'Etat en dehors de la période d'essai du protocole de 1982 modifiant la convention de Bruxelles) : son amendement n° 3 : relèvement de l'indemnisation complémentaire ; adopté - Art. 13 (abrogation d'articles de la loi du 30 octobre 1968) : son amendement n° 4 : abrogation de l'article 21 ; adopté - Art. 15 (régime transitoire de garantie) (p. 636) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la politique de l'eau [n° 409 (89-90)] - (20 juin 1990) (p. 1855) : rappelle sa qualité de président d'un syndicat d'adduction d'eau potable - Campagne de presse, prise de conscience nationale - Sécheresse : augmentation des besoins et diminution des ressources en eau, pollution - Colloque organisé par M. Nallet du 8 mars 1990 au salon de l'agriculture « Eau et agriculture, ou les leçons d'une sécheresse » ; comité interministériel sur l'eau du 26 avril 1990 ; journées nationales de l'eau des 10 et 11 mai 1990 - Inadaptation et violation de la loi de décembre 1964: insuffisance du nombre de périmètres de protection, lien nécessaire entre le permis de construire d'un bâtiment d'élevage et l'enquête d'utilité publique pour les zones d'épandage du lisier, statut des cours d'eau mixtes - (p. 1856): agences de bassin- Convention entre les pouvoirs publics et EDF sur les réserves d'eau des barrages - Installations hydroélectriques d'EDF sur la Durance et le Verdon - Faiblesse des crédits affectés aux services de l'environnement et nécessité de créer un ministère autonome - Lutte contre les pollutions - Paiement de l'assainissement par le réajustement du prix de l'eau.

- Projet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et extension de dispositions diverses relatives à ce territoire [n° 286 (89-90)] - (17 octobre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2850) : loi référendaire du 2 novembre 1988 - Elections aux assemblées de province - Engagements des accords de Matignon et d'Oudinot - Objectifs de ce projet de loi - Modalités d'entrée en vigueur de la loi - Effectifs de la chambre territoriale des comptes - Code des communes et loi du 8 juillet 1977 - Financement des communes : fonds intercommunal de péréquation et dotation globale de fonctionnement, DGF - Régime comptable des communes - Fonctionnement des trois provinces Nord, Sud et Iles Loyauté - Budget de ces provinces - Délibérations des assemblées de province - Rôle du Congrès du territoire - Budget et régime comptable du territoire - Nouvelles règles s'inspirant de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique, relative aux lois de finances et des dispositions de la loi du 2 mars 1982 applicables au budget des départements et régions de métropole - Proposition de rétablissement du droit de préemption de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, ADRAF - Intégration des fonctionnaires du cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie dans les corps métropolitains - Lacunes de ce projet concernant la fonction publique communale et attente de l'avis du Conseil d'Etat sur ce sujet - Souhait de la commission de ne pas étendre au territoire les dispositions du code des communes relatives aux districts, aux communautés urbaines et aux syndicats de communes - (p. 2851 ) : maintien des dispositions relatives à la police municipale - Etude de la fiscalité communale - Nécessité de veiller à l'extension de la législation métropolitaine dans les territoires d'outre-mer - Art. 2 (actualisation du code des communes) (p. 2860) : ses amendements, n° 1 : obligation pour les maires des communes de plus de 5 000 habitants de mentionner sur la convocation l'ordre du jour de la séance du conseil municipal lors du renouvellement général des conseils municipaux ; adopté ; et n° 2 : abaissement de l'âge d'éligibilité aux fonctions de maire ; retiré- Art. 10 (présentation du budget) (p. 2863) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 11 de M. Dick Ukeiwé- Art. 11 (autorisations de programme) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Art. 27 (comptables des établissements publics) (p. 2865) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Dick Ukeiwé (possibilité pour les comptables spécialisés d'être nommés par le conseil d'administration des établissements publics) - Son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Art. 29 (règles applicables aux établissements publics provinciaux) : accepte l'amendement n° 16 de M. Dick Ukeiwé (suppression des dispositions de l'article 26 et des alinéas de l'article 25 relatifs aux compétences de l'exécutif provincial) - Art. 30 (règles applicables aux établissements publics territoriaux) (p. 2866) : accepte l'amendement no 17 de M. Dick Ukeiwé (application aux établissements publics à caractère administratif du territoire des dispositions du 2ème alinéa de l'article 56, qui traite de la matière budgétaire, et de l'article 58 de la loi du 9 novembre 1988) - Art. 32 (adaptation des textes à l'organisation des établissements publics) : son amendement n° 5 : soumission des établissements publics au contrôle budgétaire et au contrôle de légalité du Haut-commissaire de la République ; adopté - Art. 33 (établissements publics inter provinciaux) (p. 2867) : accepte l'amendement n° 40 du Gouvernement (composition du conseil d'administration et possibilité pour des personnalités extérieures aux assemblées de province d'y siéger) - Art. 41 (institution d'un droit de préemption de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, ADRAF) : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - Art. 44 (opérations soustraites au droit de préemption) (p. 2868) : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - Art. 45 (intégration des agents territoriaux des douanes dans les corps métropolitains des services extérieurs des douanes) : son amendement n° 8 : suppression de la mention « et dépendances » abrogée en 1988 et conditions du maintien de ces agents sur le territoire ; adopté - Après l'art. 45 (p. 2869) : accepte l'amendement n° 28 de M. Jean-Luc Mélenchon identique à l'amendement n° 18 de M. Dick Ukeiwé (insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre VI bis « Dispositions relatives à la prévention et à là répression de la conduite d'un véhicule en état alcoolique ») - (p. 2870) : accepte les amendements de M. Dick Ukeiwé n° 22 (insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre VI ter « Dispositions relatives aux infractions à la réglementation de la chasse »), n° 23 (extension au territoire de la Nouvelle-Calédonie des peines accessoires en matière de chasse définies par le code rural) et n° 24 (homologation d'une délibération de l'assemblée territoriale réglementant la mise en vente, la vente, l'achat, le transport, le colportage et l'exportation du gibier et des animaux de même espèce que les différentes sortes de gibier né et élevé en captivité) - (p. 2872) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 34 (sociétés coopératives agricoles), n° 35 (extension au territoire de Nouvelle-Calédonie des dispositions du code rural relatives aux sociétés coopératives agricoles) et n° 38 (extension au territoire de Nouvelle-Calédonie des dispositions du code rural relatives aux coopératives agricoles et plus particulièrement au rôle du Haut-commissaire de la République dans ce domaine) - Avant l'art. 46 : accepte l'amendement n° 25 de M. Dick Ukeiwé (élaboration par les autorités compétentes du territoire du nouveau statut des personnels des services communaux) - Avant l'art. 47 (p. 2873) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Dick Ukeiwé (élaboration par le Congrès du territoire du statut , du cadre territorial de l'enseignement secondaire et technique) - Après l'art. 47 (p. 2874) : accepte l'amendement n° 39 du Gouvernement repris par M. Jean-Luc Mélenchon sous le n° 36 (application dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie de la loi du 17 juillet 1978 améliorant les relations entre l'administration et le public et de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs) - Confirme que la substitution proposée par l'amendement n° 37 de M. Jean-Luc Mélenchon (remplacement du terme de « chef de division administrative » par celui de « commissaire délégué de la République ») a déjà été établie par la loi statutaire - Après l'art. 50 (p. 2875) : accepte l'amendement n° 27 de M. Henri Goetschy (compétence du territoire en matière de programmes radiophoniques et audiovisuels en langue régionale et dans le domaine de l'enseignement des langues et cultures régionales) - Intitulé (p. 2876) : son amendement n° 9 : « Projet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire » ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].

Deuxième partie :

Intérieur - (26 novembre 1990) - Rapporteur pour avis (sécurité civile) (p. 3935) : manifeste sa très vive indignation à la suite des récents événements de Montfermeil: guet-apens contre une brigade de sapeurs-pompiers de Paris - Triste bilan en 1989, 75 000 hectares de forêts détruits, 12 sauveteurs morts dans les opérations ; 1990: 70 000 hectares de forêt détruits, 9 sauveteurs morts dans les opérations - 40 % de la forêts des Maures détruits - Forêt de Brocéliande gravement endommagée - Manifeste son souhait de voir le gouvernement mettre en forme une prochaine loi de programme sur la sécurité civile - (p. 3936) : politique de lutte contre les feux de forêts gênée par les divergences de vue sur la nature des appareils qu'il convient d'employer : avion ou hélicoptère - Orientation vers un renouvellement des onze canadairs existants - Urgence à commander le nouveau type d'appareils construit par la firme Bombardier - Problème du débroussaillement - Centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours, CODIS - Loi du 22 juillet 1987 - Nombre total de sapeurs-pompiers au 1er janvier 1988 : 238 450 - Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers non professionnels toujours en attente- (p. 3937) : risque de voir disparaître les sapeurs-pompiers volontaires - Proposition de loi de M. Hubert Haenel visant à étendre aux sapeurs-pompiers non professionnels les dispositions relatives aux accidents du travail - Faiblesse des crédits du budget de la sécurité civile - Nécessité d'une loi de programme - Avis défavorable sur le projet de budget présenté.

Culture et communication - Culture - (26 novembre 1990) (p. 3973) : grands travaux exécutés au détriment de la culture de notre pays - Bibliothèque de France - Bibliothèque universitaire - Opéra - Art lyrique - Cinéma- Théâtres subventionnés - (p. 3974) : créations - Productions cinématographiques.

Agriculture et forêt - (29 novembre 1990) (p. 4191) : calamités et catastrophes: sécheresse - Endettement des agriculteurs - Prix agricoles - Quotas - Négociations du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) dans le cadre de « l'Uruguay Round » - Quotas laitiers- (p. 4192) : environnement - Balance commerciale - Négociations du GATT - Réduction des aides directes - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - TVA sur le fuel - Pays-Bas - Royaume Uni - Charges sociales - Compétitivité économique.

- Projet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire - Deuxième lecture [n° 163 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Rapporteur- Discussion générale (p. 5344) : extension à la Nouvelle-Calédonie des principes de la décentralisation - Etablissements publics territoriaux - Regroupement communal- Coopératives agricoles - Sociétés coopératives ouvrières de production - Etude d'une réforme de la fiscalité locale.