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Extrait de la table nominative 1991

TIZON (Jean-Pierre), sénateur de la Manche (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire jusqu'au 4 juin 1991.

Est nommé membre de la commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées (JO Lois et décrets du 21 novembre 1991) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 29 novembre 1991).

Est nommé membre de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques (JO Lois et décrets du 19 décembre 1991).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (18 décembre 1991).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : 1° le projet de loi [n° 487 (90-91)] portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; 2° le projet de loi d'habilitation n° 65 (91-92)] relatif à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [n° 85 (91-92)] (14 novembre 1991) - Collectivités territoriales.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Intérieur - Sécurité civile - [n° 97 (91-92) tome 3] (19 novembre 1991).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer [n° 224 (91-92)] (20 décembre 1991) - Territoires d'outre-mer.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 18 octobre 1991) (p. 2993) - Ministère : Affaires étrangères - Sommet européen de Maastricht- Communauté économique européenne (CEE).

(JO Débats du 15 novembre 1991) (p. 3731) - Ministère: Affaires sociales - Indemnité de l'ancien directeur du Centre national de la transfusion sanguine (CNTS) - Fonction publique (traitements et indemnités).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code du service national [n° 3 (91-92)] - (23 octobre 1991) - Art. 29 (création du service de sécurité civile) -Art. L. 94-16 du code du service national (p. 3167) : son amendement n°28 : exercice du service de sécurité civile principalement dans les services d'incendie et de secours ; adopté.

- Projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France [n° 35 (91-92)] - (12 novembre 1991) - Discussion générale (p. 3662) : statistiques- (p. 3663) : conséquences du travail clandestin - Moyens de lutte - Dangers de l'économie souterraine - Politique de l'immigration.

- Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [n° 487 (90-91)] - (14 novembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 65) (p. 3739, 3740) : régime juridique de Mayotte - Bilan de la modernisation en cours- Loi de programme du 31 décembre 1986 - Ordonnances publiées suite à la loi d'habilitation du 23 décembre 1989- Dispositions relatives à la santé publique - Code de l'urbanisme - Code rural et protection de la nature - Code pénal- Code du travail - (p. 3741) : dispositions budgétaires et comptables - Chambre régionale des comptes de la Réunion - Code de la famille et de l'aide sociale - Calendrier des ordonnances figurant au projet de loi d'habilitation en discussion - (p. 3742) : propose l'adoption des projets de loi mais déplore le retard apporté à la modernisation du droit applicable à Mayotte.

- Projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [n° 65 (91-92)] - (14 novembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 487) : voir intervention sous le projet n° 487 (p. 3739 à 3741).

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Deuxième partie :

Economie, finances et budget - V - Postes et télécommunications - (26 novembre 1991) (p. 4294) : transfert du domaine de l'espace au ministère de l'équipement - Transport de la presse - Contrat de plan entre l'Etat et La Poste - Réforme des postes et télécommunications - Services financiers de La Poste - (p. 4295) : réforme des classifications - Réseau postal rural - Contrat de plan entre l'Etat et France Télécom- Concours financiers de France Télécom au secteur industriel - Le Groupe de l'UREI votera contre ce projet de budget.

Agriculture et forêt - (28 novembre 1991) (p. 4470) : politique agricole commune, PAC - Manifestation des agriculteurs du mois de septembre - Crise agricole - Comité interministériel d'aménagement du territoire, CIAT - Plan d'adaptation de l'agriculture française - Département de la Manche - Politique agro-alimentaire - Prêts bonifiés - Aide en faveur des agriculteurs en difficulté - Extension à l'agriculture du mécanisme de crédits impôt recherche - Baisse du revenu brut agricole - Poursuite du programme communautaire d'aides au revenu agricole, PARA - Mobilité des quotas laitiers - (p. 4471) : installation des jeunes agriculteurs - Allègements fiscaux - Gel des terres - Réduction des crédits de l'opération groupée d'aménagement foncier, OGAF - Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, GATT - Réforme de la politique agricole commune, PAC - Se déclare opposé à l'adoption des crédits du projet de budget de l'agriculture pour 1992 - Intervention au nom de M. Jean-François Le Grand : avenir de l'agriculture - Règle d'application des quotas laitiers.

Intérieur - (2 décembre 1991) - Rapporteur pour avis (sécurité civile) (p. 4633) : renouvellement du parc aérien- Agressions - Acquisition de Canadair - (p. 4634) : incendies - Débroussaillement - Technologies nouvelles - Statut des sapeurs-pompiers - Avis défavorable sur ce projet de budget.

Equipement, logement, transports et espace - II - Transports intérieurs ; 1 -Transports terrestres (et voies navigables) ; 2- Routes; 3 - Sécurité routière - (6 décembre 1991) (p. 4942) : infrastructures - Réseau européen - Aménagement du territoire - SNCF - Routes - Contrat de plan Etat-régions- (p. 4943) : autoroutes - Département de la Manche- (p. 4944) : avis défavorable sur ce projet de budget.

- Projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 224 (90-91)] - (21 décembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. Guy Allouche (p. 5742).