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Extrait de la table nominative 1994

TIZON (Jean-Pierre), sénateur de la Manche (RI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

Juge titulaire de la Cour de justice de la République (JO Lois et décrets du 20 janvier 1994).

- Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 136 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 143 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [394 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer [495 (93-94)] (9 juin 1994) - Mer et littoral.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur - Sécurité civile - [84 (94-95)] tome 3 (22 novembre 1994).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants [217 (93-94)] - (12 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 39) : le groupe des RI, dans sa majorité, votera le projet de loi tel qu'il résulte des travaux du Sénat.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'agriculture - -(9 juin 1994) (p. 2444, 2445) : organisation des filières et des marchés - Grande distribution - Pluriactivité- Valeur patrimoniale des droits à produire et des droits à prime- Structures agricoles - Installation des jeunes agriculteurs- Charges des entreprises ; cotisations sociales ; taxes sur le foncier non bâti.

- Projet de loi relatif aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer [394 (93-94)] - (15 juin 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2597) : pouvoir de police exercé par l'Etat dans les différents espaces maritimes - Préfet maritime - (p. 2598) : moyens de l'administration - Champ d'application du projet de loi - Procédures de contrôle applicables lors des opérations de police en mer- Création d'une nouvelle infraction - (p. 2599) : propose au Sénat d'adopter ce projet de loi sous réserve du vote des amendements de la commission des affaires étrangères.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Avant l'art. 24 (p. 5339) : son amendement n° 353, soutenu par Mme Anne Heinis : maintien transitoire du volume de la DGF en cas de fusion volontaire de communes regroupées au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Intérieur et aménagement du territoire - I - Intérieur - (29 novembre 1994) - Rapporteur pour avis (sécurité civile) (p. 6370) : bilan de l'action de la sécurité civile - Protection de l'environnement et prévention des risques naturels - Sapeurs-pompiers volontaires - (p. 6371) : réforme de l'organisation territoriale des services d'incendie et de secours - Paiement des interventions de sauvetage - Emet un avis favorable sur l'adoption de ces crédits.

Agriculture et pêche - (2 décembre 1994) (p. 6608, 6610) : contribution française à l'Union européenne - Cotisations sociales - Normes sanitaires des bâtiments d'élevage - Aides aux agriculteurs - Elevage - Département de la Manche - Contrôle des entreprises de collecte laitière - Filière légumière - Avis favorable du groupe des RI sur ce projet de budget.

Articles non rattachés :

(10 décembre 1994) - Après l'art. 42 (p. 7197) : son amendement n° II-73, soutenu par M. Michel Crucis : possibilité de déduction des intérêts d'emprunt contracté pour souscrire au capital d'une société nouvelle constituée pour la reprise d'une activité préexistante ; retiré.