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Extrait de la table nominative 1996

TIZON (Jean-Pierre), sénateur (Manche) RI.

Démissionne de son mandat sénatorial le 15 mai 1996, à minuit (JO Lois et décrets du 16 mai 1996).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Juge suppléant de la Haute Cour de Justice.

Juge titulaire de la Cour de Justice de la République.

Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours (28 mars 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (28 mars 1996).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 231 (95-96)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers [n° 0268 (95-96)] (13 mars 1996) - Sécurité civile.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [n° 0317 (95-96)] (17 avril 1996) - Sécurité civile.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [n° 0105 (95-96)] - (16 janvier 1996) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 11 à 14) : hommage à l'action courageuse des sapeurs-pompiers. Crise du volontariat des sapeurs-pompiers. Conciliation difficile entre l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires et l'activité professionnelle. Stagnation des effectifs. Evolution de la durée d'engagement. Accroissement du nombre des interventions. Urgence de définir un cadre législatif réglementant l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. Indemnités perçues. Allocation annuelle de vétérance. Organisation de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Compensations financières en faveur de l'employeur. Généralisation du versement de l'allocation de vétérance. Création d'une allocation de vétérance de réversion en faveur des veuves de sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé. Amendements de la commission des lois. Formation. Cas des travailleurs indépendants et des membres des professions non salariées, sapeurs-pompiers volontaires. Incidence financière pour les collectivités locales. Généralisation de l'allocation de vétérance. Demande l'adoption du projet de loi.

- Suite de la discussion - (17 janvier 1996) - Art. 1er (missions des sapeurs-pompiers volontaires) (p. 46) : s'oppose aux amendements identiques n° 18 de M. Alain Vasselle et n° 38 de M. Xavier Dugoin (valorisation du volontariat par la consécration sur le plan législatif de la qualification de collaborateurs occasionnels du service public conformément à la jurisprudence actuelle) - Art. 2 (conventions entre les employeurs et les services départementaux d'incendie et de secours - programmation. des gardes) (p. 49) : son amendement n° 1 : transmission de la programmation des gardes des sapeurs-pompiers volontaires aux employeurs ; adopté - Art. 3 (autorisations d'absence) : son amendement n° 2 : conditions d'ouverture du droit à autorisation d'absence pour les actions de formation ; adopté. (p. 50) : demande le retrait du sous-amendement n° 19 de M. Alain Vasselle, déposé sur son amendement n° 2 précité. Son amendement n° 3 modalités de rétablissement du principe de refus des autorisations d'absence ; adopté après modification par le sous-amendement n° 43 de M. Jean-Jacques Hyest qu'il accepte. (p. 51): sur son amendement n° 3, accepte le sous-amendement n° 43 de M. Jean-Jacques Hyest (encouragement à la conclusion de conventions) et s'oppose au n° 52 du Gouvernement (suppression de l'exclusivité du critère de l'activité de l'employeur pour la détermination du nombre d'heures annuelles) - Art. 5 (durée de formation) (p. 52) : ses amendements n° 4 : modulation de la durée de formation ; n° 5 : information préalable de l'employeur par le service départemental d'incendie et de secours ; adoptés. Son amendement n° 6 : dispense de la formation initiale prévue en faveur des sapeurs-pompiers volontaires pour ceux qui ont effectué leur service national dans un service de sécurité civile ; retiré - Art. 8 (subrogation dans le droit à percevoir les vacations) (p. 53) : son amendement n° 7 : exonération de tout impôt ou prélèvement social pour les vacations perçues par les employeurs ; adopté - Après l'art. 8 (p. 54) : demande le retrait des amendements n° 22 et n° 48 de M. Alain Vasselle (indemnisation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, sapeurs-pompiers volontaires, durant leur absence pour formation ou pour des interventions) - Art. 9 (situation des sapeurs-pompiers volontaires au regard du financement de la formation professionnelle) : son amendement n° 8 : prise en charge des frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires ayant le statut de travailleurs indépendants ou membres des professions libérales et des professions non salariées ; adopté - Après l'art. 9 (p. 55) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Jean Pépin (réduction du taux des cotisations versées par les employeurs au titre des accidents du travail) - Art. 10 bis (abattements sur les primes d'assurance incendie dues par les employeurs) (p. 56) : son amendement n° 55 : convention nationale entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les entreprises d'assurance afin de déterminer les conditions de prise en compte de la contribution des sapeurs-pompiers volontaires à la prévention et à la lutte contre les risques d'incendie sur les lieux de travail ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 50 du Gouvernement (instauration d'un mécanisme conventionnel entre les employeurs et les entreprises d'assurance) - Art. 10 ter (conventions entre les installations classées et le service départemental d'incendie et de secours) (p. 57) ; son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - Art. 11 (vacations horaires) : son amendement n° 56 : caractéristiques propres aux vacations ; adopté - Art. 12 (allocation de vétérance) (p. 59): s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Daniel Eckenspieller (conditions de versement d'une allocation de vétérance) et aux amendements de M. Alain Vasselle n° 23 (prise en considération de la durée de vingt ans pour la perception de l'allocation de vétérance) et n° 24 (prise en compte de l'incapacité opérationnelle reconnue médicalement pour des sapeurs-pompiers volontaires). Son amendement n° 10 : précision relative au montant de la part variable de l'allocation de vétérance ; adopté. (p.60) : ses amendements n° 11 : définition des critères de modulation de la part variable de l'allocation de vétérance par un décret ; adopté ; et n° 12 : possibilité de cumul de l'allocation avec tout autre revenu ou prestation sociale ; adopté après modification par le sous-amendement n° 53 du Gouvernement qu'il accepte. Demande le retrait de l'amendement n° 25 de M. Alain Vasselle (modulation du montant de la part variable de l'allocation de vétérance) - Art. 13 (allocation de vétérance de réversion) (p. 61) : son amendement n° 13 : caractéristiques propres à l'allocation ; adopté après modification par le sous-amendement n° 54 du Gouvernement (qualification de l'allocation de réversion) - Art. 14 (financement de l'allocation de vétérance) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Robert Pagès (participation de l'Etat au financement de l'allocation de vétérance) - Art. 16 A (service national de sécurité civile pour les sapeurs-pompiers volontaires) (p. 62) : son amendement n° 14 : conditions de priorité d'accès à un service de sécurité civile en faveur de certains appelés ; adopté - Après l'art. 16 A (p. 63) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Christian Bonnet (recours aux jeunes gens accomplissant leur service national afin de pallier les difficultés à recruter les sapeurs-pompiers volontaires). Son amendement n° 57 : limitation du nombre des jeunes gens pouvant accomplir leur service national comme sapeurs-pompiers auxiliaires ; devenu sans objet- Art. 16 (situation des sapeurs-pompiers volontaires ayant déjà cessé leur activité) : son amendement rédactionnel n°15; adopté - Après l'art. 16 (p. 64) : s'oppose aux amendements analogues n° 27 de M. Alain Vasselle et n° 41 de M. Jean Pépin (prise en compte de la durée d'engagement du sapeur-pompier volontaire dans le calcul de la durée d'assurance au titre de l'assurance vieillesse). (p. 65) : s'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle n° 28, n° 29, n° 30 et n° 31 (modification de l'article L. 36 du code du service national - Dispense du service national pour les hommes déjà engagés comme sapeurs-pompiers non professionnels auprès des collectivités territoriales). (p 66) : demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle n° 32 (principe d'un abattement sur les contrats de dommages incendie) et n° 33 (situation des sapeurs-pompiers permanents, agents de la fonction publique territoriale, ayant rendu service à leurs concitoyens dans les mêmes conditions que leurs collègues sapeurs-pompiers professionnels). (p. 67, 68) : incapacité temporaire et incapacité définitive. (p. 69) : demande le retrait des amendements n° 35 de M. Alain Vasselle et n° 47 de M. Pierre Hérisson sur le même objet (amélioration de la situation des veuves de sapeurs-pompiers décédés avant le 1er août 1992 et cités à l'ordre de la Nation) - Art. 16 bis (entrée en vigueur de la loi) : son amendement de cohérence n° 16 ; adopté - Après l'art. 16 bis (p. 70) : accepte l'amendement n° 51 du Gouvernement (possibilité de prise en charge des accidents ou maladies dont sont victimes les exploitants agricoles lors de leur activité de sapeurs-pompiers volontaires) - Sur l'ensemble (p. 71) : texte attendu. Remerciements.

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours - Deuxième lecture [n° 0232 (95-96)] - (28 mars 1996)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 1893) : texte équilibré. Rationalisation du secteur de la sécurité et des secours. Limitation des dérives financières. Problème des sports à risques.

- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - Deuxième lecture [n° 0231 (95-96)] - (28 mars 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1895, 1896) : large accord entre les deux assemblées. Articles restant en discussion. Amendements proposés par la commission des lois. Demande l'adoption du projet de loi modifié par ses amendements - Art. 10 bis (abattements sur les primes d'assurance incendie dues par les employeurs) (p. 1897) : son amendement n° 1 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 12 (allocation de vétérance) (p. 1898) : son amendement n° 2 de cohérence; adopté- Art. 18 (abrogations pour coordination) (p. 1899) : son amendement de coordination n° 3 ; adopté - Sur l'ensemble (p, 1900) : remerciements.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0317 (95-96)] - (24 avril 1996) - Rapporteur de la commission mixte paritaire - Discussion générale- commune avec celle des conclusions du rapport n° 316 (95-96) (p. 2189) : large accord. Seul point restant en discussion relatif aux primes d'assurance incendie dues par les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.