TOMASINI (René), sénateur de l'Eure (RPR)
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (27 octobre 1981) (p. 2202).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (28 octobre 1981) (p. 2230).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de nationalisation (25 novembre 1981) (p. 3117).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (17 décembre 1981) (p. 4353).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés (19 décembre 1981) (p. 4428).
DÉPÔTS
Proposition de loi, tendant à admettre la possibilité d'affecter les dotations provenant du fonds de compensation de la TVA au paiement des intérêts des emprunts souscrits pour investissement [n° 235 (80-81) ] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1980, JO Débats 2 avril 1981) - Collectivités locales.
Proposition de loi tendant à élargir le champ d'application de l'indemnisation des Français d'Outre-mer dépossédés de leurs biens [n° 241 (80-81) ] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1980, JO Débats 2 avril 1981) - Rapatriés.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à améliorer l'intégration des fonctionnaires ayant servi outre-mer [n° 397 (80-81) ] (28 septembre 1981).
Rapport fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 19 (81-82) ] , adopté par l'Assemblée nationale [n° 32 (81-82) ] (20 octobre 1981).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 42 (81-82) ](28 octobre 1981).
Rapport fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1981 [ n° 47 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 48 (81-82) ] (5 novembre 1981).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale - Anciens combattants [n° 58, annexe 3 (81-82) ] (23 novembre 1981).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale - Industrie [n° 58, annexe 14 (81-82) ] (23 novembre 1981).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 155 (JO Débats 19 novembre 1981) (p. 2829) à M. le ministre de la justice : Justice (organisation de la) (mesures pour combattre la lenteur de la justice civile).
n° 169 (JO Débats 17 décembre 1981) (p. 4309) à M. le Premier ministre : Gouvernement (situation en Pologne : prise de position des membres du Gouvernement).
Questions orales avec débat :
n° 55 (22 septembre 1981) (p. 1559) à M. le ministre de l'urbanisme et du logement : logement (aide aux ménagères en vue de l'acquisition de leur logement : utilisation de certains fonds sociaux) - Discutée le 27 octobre 1981 (débat commun) (p. 2187 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant abolition de la peine de mort [n° 385 (80-81) ]
Suite de la discussion - (29 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1710) : aspect faussement idéologique du débat - Controverse sur l'effet dissuasif de la peine de mort- Exemple de divers pays étrangers - Influence des circonstances : exemple du crime d'incendie de récolte institué en 1791 - Risque de voir substituer à la peine de mort un plus grand nombre de victimes de la justice privée - Hostilité personnelle à l'abolition de la peine de mort.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 19 (81-82) ] - (22 octobre 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2087, 2088) : ampleur du projet et justifications avancées par le Gouvernement - Maintien de l'autonomie des deux groupes Usinor et Sacilor - Caractère hâtif du projet - Crise structurelle de la sidérurgie des pays occidentaux - Saturation du marché de l'acier - Choc pétrolier - Diminution des effectifs totaux de salariés de la sidérurgie française depuis 1974 - Lorraine ; Nord- Médiocrité de la productivité et concurrence étrangère- Soutiens successifs de l'Etat à la sidérurgie depuis 1966 ; prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) ; Caisse d'amortissement pour l'acier - Montant de. la dette - Rôle des sociétés financières - Concurrence américaine - (p. 2089) : pertes d'exploitation - Justifications de la nationalisation invoquées par le gouvernement- Modalités : conversion en actions des prêts antérieurement consentis par le FDES - Incidence sur le budget de l'Etat : charges communes ; compte spécial du Trésor « Prêts à la Caisse d'amortissement pour l'acier » - Crise internationale de la sidérurgie et autres solutions possibles pour la sidérurgie française : nécessité d'un plan industriel d'ensemble ; sauvegarde de l'emploi ; solutions préconisées par les responsables de la sidérurgie - Table ronde annoncée par le Gouvernement - (p. 2090) : danger de la nationalisation proposée par le texte en examen - Décision de la commission des finances de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
- Questions orales avec débat jointes: politique du Gouvernement en matière d'urbanisme et de logement - (27 octobre 1981) - (p. 2190): priorité pour l'accession à la - propriété - Relance de l'activité du bâtiment - Développement de la solidarité - Qualité de la réglementation actuelle destinée à faciliter l'accession à la propriété - Révision des seules modalités d'application ; évolution des marchés financiers - Taux d'intérêt et loi sur l'accession à la propriété - Accès à la propriété des plus défavorisés- (p. 2191) : prêts immobiliers et augmentation des mensualités de remboursement ; maintien des taux d'intérêt et diminution des premières annuités ; inflation - Masse importante des fonds sociaux et atténuation de l'aide au financement par l'étalement dans le temps ; raccourcissement d'utilisation des aides et résolvabilisation des titulaires de prêts - Bâtiment et résorption du chômage.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ] - (28 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2243) : amélioration de la situation des collectivité locales depuis 1958 ; allègement de la tutelle; loi du 31 décembre 1970- Amélioration des finances locales; loi du 10 janvier 1980 sur la fiscalité directe locale - Urbanisation - Coopération intercommunale - Débat sur le projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales - Régionalisation : loi du 5 juillet 1972 - (p. 2244) : lacunes du projet en examen - Renvoi à des textes ultérieurs- Eléments positifs du texte : suppression de la tutelle ; risque d'arbitraire - Allègement des charges des collectivités locales : articles 61, 62 et 63 : dotation culturelle ; logement des instituteurs ; fonctionnement de la police et de la justice - Répartition des compétences ; exemple de l'élargissement des possibilités d'intervention en matière économique et sociale - Risque de conflits de compétences et de tutelle politique - (p. 2245) : agences techniques départementales : risque de politisation de la vie locale - Lacunes et omissions du projet : vocation économique élargie des collectivités locales et absence de moyens financiers ; situation des élus locaux ; fonction publique locale - (p. 2246) : modification de l'équilibre des pouvoirs au sein de l'Etat et tentative de socialisation de la société française - Congrès de Valence du parti socialiste - Opposition du groupe RPR.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 42 (81-82) ] - (4 novembre 1981) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2404) : rejet par le Sénat en première lecture des quatre articles du projet - Décision de la commission mixte paritaire d'adopter le texte dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (4 novembre 1981) - Titre I.- Après l'art. 2 (p. 2422, 2423) : son amendement n° I-37, soutenu par M. Christian Poncelet : autorité du représentant de l'Etat dans le département en matière d'hygiène et de sécurité ; retiré.
Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre I (suite) - Après l'art. 3 (p. 2475) : son amendement n° I-41 : pouvoirs du représentant de l'Etat et demande de seconde lecture au conseil municipal tenant compte des observations formulées ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (6 novembre 1981) - Titre 1 (suite) - Art. 5 (p. 2534) : son amendement n° 1-47, soutenu par M. Georges Repiquet : exercice par le représentant de l'Etat de tous les pouvoirs dévolus au conseil municipal en matière fiscale et budgétaire ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 - Nouvelle lecture [n° 47 (81-82) ] - (6 novembre 1981) - Art. 1 (p. 2537) : son amendement n° 1, soutenu par M. Maurice Blin, rapporteur général : suppression de cet article relatif à la conversion des prêts consentis par le Fonds de développement économique et social, FDES, aux sociétés Usinor et Sacilor en actions de ces sociétés ; adopté- Art. 2 : son amendement n° 2 : suppression de l'article 2 relatif à l'exécution des opérations budgétaires découlant de la nationalisation d'Usinor et de Sacilor; adopté- Art. 3 : son amendement n° 3 : suppression de l'article 3 relatif à l'exécution des opérations budgétaires découlant de la nationalisation d'Usinor et de Sacilor : adopté- Art. 4 : son amendement n° 4 : suppression de l'article 4 relatif à la fixation par les lois de finances des conditions d'exécution des opérations budgétaires découlant de la loi de nationalisation ; adopté.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre II- Après l'art. 17 (p. 2607) : son amendement n° II-279, soutenu par M. Charles Pasqua : incompatibilité du mandat de président du conseil général, avec une fonction gouvernementale ; retiré.
Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre I- Art. 4 (suite) (p. 2770) : son amendement n° 1-44, soutenu par M. Jean Amelin intervention économique communale et respect de la liberté du commerce et de l'industrie ; retiré le 18 novembre 1981.
Suite de la discussion - (18 novembre 1981) - Titre III (suite) - Art. 49 (p. 2807) : son amendement n° III-222, soutenu par M. Marc Bécam : caractère exécutoire de plein droit des délibérations et arrêtés des autorités régionales et clarification des modalités de saisine du tribunal administratif ; devenu sans objet.
- Projet de loi de nationalisation [n° 36 (81-82) ] - (20 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2937) : nationalisations : question politique - Majorité des Français favorable - Nationalisations inutiles et inopportunes ; nouvelle étape vers l'étatisation de la société - (p. 2938) : moins bons résultats en France des entreprises privées- Cas de Renault malgré une aide importante de l'Etat- Résultats plus mauvais dans le monde des entreprises d'Etat par rapport aux entreprises privées - Cas de dénationalisations des partenaires industriels de la France en Europe - Risque d'affaiblissement à l'étranger et de diminution de la capacité de conquête des marchés extérieurs - Evocation . de l'affaire Paribas et part de responsabilités du Gouvernement ; absence de réglementation - Absence de nécessité publique de nationalisation- Disparition de la responsabilité financière et de la notion de risque - Rôle de plus en plus important du plan - Non respect du principe d'égalité - Banques étrangères exclues du champ de la nationalisation - (p. 2939) : absence de justification économique, risque d'étatisation et menace pour les libertés fondamentales - Impact considérable des nationalisations sur le fonctionnement de la société- Avantage donné aux monopoles par le biais de l'étatisation, - Risque d'une division accrue de la France - Au nom du groupe RPR, propose d'adopter la question préalable.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Discussion des articles de la première partie :
(24 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3072) : son amendement n° 436 ; soutenu par M. Christian Poncelet : exclusion de l'assiette de l'impôt de la valeur de la résidence principale ; retiré Suite de la discussion - (25 novembre 1981) - Art. 3 (p.3100): son amendement n° 384, soutenu par M. Christian Poncelet: extension aux restaurateurs des dispositions prévues en faveur des propriétaires et négociants concernant les stocks ; retiré - Art. 6 (p. 3138) : son amendement n° 397, soutenu par M. Christian Poncelet : impôt sur le patrimoine : non mise en recouvrement des impôts inférieurs à 1000 F ; adopté.
Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 7 (p. 3152) : son amendement n° 440, soutenu par M. Marc Bécam : prise en compte des travaux d'amélioration de la forêt comme excédent des dépenses d'investissement ; retiré - (p. 3153) : son amendement n° 441, soutenu par M. Marc Bécam : déduction de l'impôt sur les immeubles locatifs des sommes investies dans l'acquisition et la construction de logements ; retiré - Art. 8 (p. 3158) : son amendement n° 446 : évaluation du patrimoine et calcul de l'impôt ; déduction des frais nécessités pour recours à des conseils juridiques ou fiscaux; retiré - Art.11 (p. 3178) : son amendement n° 448 soutenu par M. François Collet : centres de gestion agréés et relèvement de la limite de la déduction fiscale attachée au salaire du conjoint ; retiré- '(p. 3180) : son amendement n° 449, soutenu par M. Michel Chauty, identique à l'amendement n° 93 de M. Jean Cauchon, soutenu par M. Marcel Rudloff : non application du plafonnement de la réduction d'une demi-part d'impôt aux demi-parts additionnelles attribuées aux enfants invalides ; adopté - Art. 12 (p. 3195) : son amendement n° 465, soutenu par M. François Collet : non application de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de 1981 aux retraités et veuves de retraités ; retiré.
Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Art. 14 (p. 3220) : son amendement n° 472, soutenu par M. Michel Chauty : taxation des frais généraux : exonération des entreprises qui réalisent plus de 25 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation ; retiré - (p. 3221) : son amendement n° 466, soutenu par M. Michel Chauty : taxation des frais généraux : modulation du taux de la taxe selon le montant des dépenses engagées ; retiré - (p. 3222) : son amendement n° 468, soutenu par M. Michel Chauty : rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application de la taxation de certains frais généraux et sur ses conséquences ; retiré - Avant l'art. 18 (p. 3231) : son amendement n° 453, soutenu par M. Michel Chauty : suppression de la TVA sur les produits alimentaires de première nécessité ; compensation par la taxation à due concurrence de l'importation de motocycles des pays autres que ceux de la CEE ; retiré - Art. 18 bis (p. 3238) : son amendement n° 455, soutenu par M. Michel Chauty: extension aux agriculteurs du bénéfice du contingent annuel de carburant détaxé institué au profit des chauffeurs de taxis ; retiré - Son amendement n° 454 : augmentation du contingent annuel de carburant détaxé institué au profit des chauffeurs de taxis ; retiré - Art. 22 (p. 3246) : son amendement n° 460, soutenu par M. Jean Chérioux : taxe différentielle sur les véhicules à moteur : suppression de la taxe pour les véhicules d'une puissance inférieure ou égale à 4 CV ; contrepartie financière dans une taxe à l'importation sur le matériel photo en provenance des pays autres que ceux de la CEE ; rejeté - (p. 3248) : son amendement n° 461, soutenu par M. Jean Chérioux : taxe différentielle sur les véhicules à moteur : atténuation du prix pour les familles nombreuses ; retiré.
Deuxième partie :
Anciens combattants - (30 novembre 1981) - Rapporteur spécial (p. 3346, 3347) : continuité avec la politique du gouvernement précédent - Examen par la commission des finances des moyens des services et interventions publiques de l'action sociale et des pensions de guerre et d'invalidité - Commission de l'information historique pour la paix : double emploi avec des institutions similaires ; démission néfaste aux intérêts de la France - Progression des crédits pour les manifestations de caractère national ; fête du 8 mai - Abandon du projet de commémoration du 19 mars 1962 - Action sociale et pensions : faible augmentation des frais de fonctionnement du service public ; mesures de revalorisation et de rénovation des locaux : Institution nationale des invalides - Politique d'informatisation du ministère - Aides en faveur de l'Office national des anciens combattants ; dépenses médicales ; appareillage et rééducation ; création de nouveaux centres ; rééducation professionnelle - Problème des emplois réservés et droit à l'emploi - (p. 3348) : application du rapport constant : travaux de la commission tripartite et fixation du terme du rattrapage à 1984 - Mesures catégorielles : absence d'améliorations pour les veuves, les orphelins et les ascendants - Preuve de la participation individuelle à une action de combat pour les anciens combattants d'Afrique du Nord - Incorporés de force dans l'armée allemande : accord franco-allemand du 31 mars 1981 ; versement par le gouvernement de l'Allemagne fédérale d'une réparation à la fondation « Entente franco-allemande » ; exclusion de certaines catégories de victimes de l'annexion - Décentralisation et avis de la commission départementale pour l'attribution des cartes de combattant - Satisfaction de la totalité des demandes de Légion d'Honneur pour les anciens combattants de 1914-1918 - Avis favorable de la commission des finances sous réserve de l'adoption de son amendement sur la suppression des crédits supplémentaires au titre des manifestations de caractère national.
Industrie - (1 er décembre 1981) - Rapporteur spécial (p. 3424) : traduction des orientations de la politique industrielle du nouveau gouvernement - Motivations particulières évoquées lors du débat sur les nationalisations - Souci de préserver à notre pays une industrie compétitive et créatrice d'emplois, d'encouragement des efforts créateurs et de reconquête de notre marché intérieur - «Intérêt national » dans le respect de l'indépendance nationale- Absence de réponse du ministre de l'industrie au questionnaire portant sur les projets de nationalisation d'entreprises industrielles - Efforts en faveur d'une indépendance énergétique et un approvisionnement régulier en matières premières - Progression des moyens accordés au financement de la politique des matières premières- Grave préoccupation : l'avenir de la politique de l'énergie - Priorité au développement de la production nationale de charbon, accentuation de la politique d'économie d'énergie, problème des énergies nouvelles, la géothermie - Part de l'énergie nucléaire dans le bilan énergétique national- Réduction du rythme de construction des tranches du programme nucléaire et conséquences pour notre énergie- Maintien de la production totale de l'énergie au niveau de 232 millions de tonnes d'équivalent pétrole en 1990- (p. 3425) : ralentissement du programme nucléaire et limitation de la croissance - Nécessité de restaurer la compétitivité de nos entreprises - Trois conditions impératives : dégagement des profits pour réaliser des investissements ; accroissement des gains de productivité ; choix d'une stratégie industrielle pour orienter les investissements - Importance des petites et moyennes industries (PMI) dans la création d'emplois industriels depuis 1976 et mesures de financement en leur faveur décidées par le conseil des ministres du 17 juin dernier - Choix d'une option différente par la nationalisation des grands groupes industriels - (p. 3426) : réduction des crédits en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) en contradiction avec les engagements pris en juin - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption du budget de l'industrie pour 1982 et de l'article 88 du projet de loi de finances fixant les redevances dues au titre du contrôle de sûreté des installations nucléaires de base - Examen des crédits - Etat B (p. 3447) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 503 de M. Marcel Lucotte, rapporteur pour avis (réduction des crédits du titre IV : subvention accordée aux Houillières nationales).
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés [n° 91 (81-82) ] - (19 décembre 1981) - Art. 11 (p. 4422) : son amendement n° 18, soutenu par M. Roger Romani : principe de la limitation de l'octroi .de l'indemnité pour les meubles meublants sur la base de la perception d'une indemnité générale inférieure à 200.000 francs ; devenu sans objet.