TOURNAN (HENRI), sénateur du Gers (Soc.).
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques, de la nation.
Président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [25 mai 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant imposition de certains bénéfices et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité [8 juillet 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [22 octobre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1977 [12 décembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au régime fiscal de la presse [14 décembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [16 décembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'imposition des Français de l'étranger [18 décembre 1976].
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 290 ) [25 mai 1976]. - Discussion générale (p. 1297) : la reprise ; l'indice de production industrielle; la consommation des ménages ; l'inflation; le c serpent monétaire » ; la politique du Gouvernement; (p. 1298) : le commerce extérieur ; l'inflation ; le chômage ; la nécessité d'une planification effective ; la modification des méthodes de présentation budgétaire ; la politique de déflation ; les problèmes de personnel de l'administration des finances et du ministère de l'intérieur; le versement de subventions aux régimes de sécurité sociale ; les crédits du F. D. E. S. ; le taux de la T.V.A. sur les produits pharmaceutiques ; les Tessources du fonds d'équipement des collectivités locales ; (p. 1299) : la répartition de ces ressources ; les finances communales ; les crédits accordés à l'industrie privée ; le regroupement C. I. I.-Honeywell Bull ; les difficultés du contrôle parlementaire. Article 2 (p. 1326) : le - remboursement de la T.V.A. aux collectivités locales et les déclarations à ce sujet de M. Michel Poniatowski le 28 octobre 1975 ; les règles de répartition des crédits du fonds d'équipement. Article 3 (p. 1341) : son amendement n° 30 : dépôt d'un projet de loi, avant le 15 juin 1976, relatif à la garantie de l'Etat aux restructurations de l'industrie de l'informatique ; rejeté. Article 6 (p. 1343) : son amendement n° 31, déposé avec plusieurs de ses collègues : confier à la Cour des comptes la vérification des comptes des entreprises publiques ; retiré; (p. 1344) : son amendement n° 32 : le contrôle de la Cour des comptes sur les entreprises publiques s'exerce automatiquement contrairement à celui de l'ancienne commission de vérification des comptes ; retiré.
- Projet de loi portant approbation du VII e Plan de développement économique et social (n° 374 ) . Suite de la discussion [1 er juillet 1976]. Article unique (p. 2086) : son amendement n° 73 déposé avec plusieurs de ses collègues : rapport annexe annuel déposé lors de la discussion budgétaire et indiquant l'état d'exécution du Plan ; non soutenu.
- Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370 ) . - Suite de la discussion [7 juillet 1976]. Article 5 (p. 2223) : souligne l'importance de l'amendement n° 106 présenté par M. Auguste Amie, lui-même, et plusieurs de ses collègues. Le texte fait en effet disparaître la distinction entre résidences principales et secondaires. Demande qu'il soit mis au vote par priorité.
Suite de là discussion [8 juillet 1976]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 2299) : le rôle de l'opposition ; (p. 2300) : les critiques des socialistes à l'égard du texte proposé ; les résidences principales et secondaires ; l'impôt sur le capital ; le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Conclusions de la commission mixte paritaire (n° 423 ) [10 juillet 1976]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2358) : un texte complexe et confus. Une concertation limitée. Le groupe socialiste votera contre le projet.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25 ) . - Suite de la discussion [22 octobre 1976]. Article additionnel (p. 2867) : son amendement n° 18 : institution d'un impôt sur les fortunes supérieures à deux millions de francs au 1 er janvier 1976 ; retiré. Article 3 (p. 2885) : soutient l'amendement n° 20 de M. Auguste Amie dont il est coauteur. Article 6 (p. 2892, 2893) : son amendement n° 21, déposé avec plusieurs de ses collègues : le montant du dégrèvement prévu à l'article 1398 du C. G. I. ne peut pas être supérieur au montant maximum de l'aide allouée dans chaque département en vertu de l'article 11 de la présente loi; adopté. Article 7 : son amendement n° 22, déposé avec plusieurs de ses collègues : supprimer cet article relatif à l'alimentation du F. S. I. R. (Fonds spécial d'investissement routier) par une partie du produit de la taxe sur les produits pétroliers ; rejeté. Demande que le supplément de recettes dont disposera le F. S. I. R. soit affecté par priorité aux tranches locales de ce fonds. Article 9 (p. 2899) : son amendement n° 23 : stabilisation du prix de l'eau ; dérogation aux prescriptions de cet article accordée par le préfet et non plus par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ; retiré. Explication de vote sur l'ensemble (p. 2909) : réitère l'opposition de son groupe à la politique économique et financière du Gouvernement; la lutte entreprise contre l'inflation a été vaine jusqu'à présent. Le groupe socialiste repoussera le « collectif » budgétaire.
- Conclusions de la commission mixte paritaire [26 octobre 1976]. Article 11 (p. 2961) : il n'a pas été tenu compte des recommandations de la commission mixte paritaire. Aussi le groupe socialiste vote contre ce texte.
- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64 ) .
Première partie : Discussion générale [23 novembre 1976] (p. 3396 à 3399) : ce budget contribuera-t-il efficacement à la lutte contre l'inflation et à la résorption du chômage ? Partant d'une analyse insuffisante de l'inflation par les coûts, le Gouvernement aboutit une politique de restriction de la demande potentielle. La croissance du salaire mensuel de chacun est loin d'être de l'ordre de celle du taux horaire en valeur nominale. La politique de stagnation du pouvoir d'achat remet en cause la concertation et risque de provoquer des difficultés sociales. Nos capacités de production sont sous-employées. Un déficit modéré du budget eût été préférable. Les allégements fiscaux (revenus modestes, T. V. A.). La fraude. Les salariés victimes des injustices fiscales. Les conséquences de la hausse du prix de l'essence. Frapper les gros héritages et imposer la fortune. La fiscalité locale, la taxe professionnelle. Le développement aléatoire des exportations. La relance hypothétique des investissements productifs. La stagflation menace. Il n'y a pas d'amélioration de l'emploi à attendre des mesures gouvernementales. Le problème de l'emploi se résout en orientant l'économie par une politique cohérente de l'investissement dans le cadre de l'aménagement du territoire. Les petites et moyennes entreprises de province sont les plus aptes à créer des emplois nouveaux. Aménager les temps de travail. La faible augmentation des crédits de fonctionnement.
Le nombre réduit de créations d'emplois dans la fonction publique. Le sacrifice des investissements collectifs. Les difficultés financières des collectivités locales. La dotation insuffisante du fonds d'action conjoncturelle. Un budget trop éloigné des réalités peut être crédible. Des collectifs seront nécessaires. Pour un nouveau type de croissance. Gaspillage des investissements et crise permanente de l'emploi sont les fruits de la politique du Gouvernement. Pour un changement de société. Ne plus permettre au capitalisme industriel et financier de diriger le pays selon ses propres objectifs. La nouvelle économie socialiste ; (p. 3406) : les problèmes de l'emploi et le système capitaliste ; le développement des investissements.
Suite de la discussion [24 novembre 19761. Article 2 (p. 3430 et 3439) : son amendement n° 34, déposé avec plusieurs de ses collègues : atténuation d'impôt résultant de la prise en compte des enfants à charge dans le cadre du quotient familial ; rejeté après avoir été réservé. S'oppose à l'amendement n° 26 de M. René Monory; (p. 3432) : estime que la publicité de l'impôt est un élément qui peut faire hésiter les fraudeurs. Article additionnel (après l'article 10) (p. 3462, 3463) : son amendement n° 35, déposé avec plusieurs de ses collègues : 1° fixation réglementaire du taux d'amortissement linéaire par profession et nature d'équipement ; 2° limitation de l'amortissement dégressif ; rejeté.
Economie et finances. - 1. - Charges communes [11 décembre 1976], rapporteur spécial. (P. 4268) : un projet de budget profondément révisé. Le plus gros transfert concerne les pensions et retraites (le cas particulier des ouvriers agents des secrétariats d'Etat à la culture et aux universités. Devraient faire l'objet de transfert) ; les encouragements à la construction et les dotations d'aide extérieure. L'évaluation de la dette publique ; les grandes masses de ce projet de budget. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale (rentes viagères ; fonds national de solidarité ; fonds d'expansion économique de la Corse) ; (p. 4269) : la dette publique ; la dette intérieure à long terme ; la dette flottante. L'emprunt 10 p. 100 lancé en 1976. Le service des intérêts des bons du Trésor. Les bons sur formule et les bons en compte courant. La charge de la dette extérieure. La ligne de crédit du Trésor auprès de banques internationales. Les autorisations d'emprunts à l'extérieur délivrées par le ministère de l'économie et des finances. Les garanties accordées par l'Etat en ce qui concerne le commerce extérieur. Les mesures générales intéressant la fonction publique. Le plan Barre et la progression du pouvoir d'achat des fonctionnaires et des pensionnés. Le traitement de base, les bas traitements ; (p. 4270) : la revalorisation des traitements des fonctionnaires moyens. L'intégration de l'indemnité de résidence dans le traitement de base des fonctionnaires. L'action conjoncturelle. La construction de matériels aéronautiques et de matériels d'armement.
Examen des crédits. - Etat C (p. 4280) : soutient l'amendement n° 134 qu'il a déposé avec M. René Monory (sommes virées des charges communes au budget de la défense).
Comptes spéciaux du Trésor [11 décembre 1976], rapporteur, en remplacement de M. François Schleiter (p. 4297) : les comptes spéciaux constituent un ensemble hétérogène. La diminution de la charge nette prévisionnelle pour le Trésor de l'ensemble des comptes. Les trois catégories de comptes spéciaux (opérations de même nature que celles du budget général, activités analogues à celles d'un établissement public, divers aspects de nature monétaire ou financière). Les problèmes particuliers à certains comptes : fonds national pour le développement des adductions d'eau ; fabrications de la délégation ministérielle à l'armement ; (p. 4298) : le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F. N. A. F. U.). Le problème des prêts extérieurs (« consolidation des dettes commerciales de pays étrangers », « prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter l'achat de biens d'équipement »). Ne vaudrait-il pas mieux accorder des aides directes aux entreprises exportatrices et à certains pays en difficulté ?