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Extrait de la table nominative 1975

TOUZET (M. RENÉ) [Indre].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels [18 décembre 1975].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre IV du livre premier du code du travail relatives au paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens [19 décembre 1975].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi concernant l'intervention des travailleuses familiales et des aides ménagères dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance [20 décembre 1975].

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Paul Guillard, Hubert d'Andigné, Philippe de Bourgoing, Marcel Brégégère, Charles Durand, Louis de La Forest, Arthur Lavy, Max Monichon et Albert Sirgue, élargissant aux accidents de la vie privée le régime d'assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture, institué par la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 [15 mai 1975] (n° 301).

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi portant modification de l'article 95 du code de la famille et de l'aide sociale [6 novembre 1975] (n° 47).

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels [11 décembre 1975] (n° 143).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels [19 décembre 1975] (n° 172).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [22 mai 1975]. - Discussion des articles. - Art. 4 : annonce le retrait de l'amendement de M. Henri Caillavet proposant de supprimer les crédits du titre III destinés à la délégation générale à l'information (p. 1029, 1030) ; signale le ralliement de M. Henri Caillavet à l'amendement de Yvon Coudé du Foresto, proposant de réduire ces crédits de 1210 000 francs (ibid.).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de certaines dispositions du livre 1er du cadre rural relatives au remembrement des exploitations rurales [22 mai 1975]. - Discussion des articles. - Art. additionnel : observations lors de la discussion de l'amendement de M. Georges Lombard relatif à la procédure du remembrement (p. 1046) ; préfère que ceux qui le désirent soient associés à une étude plutôt que tous soient consultés (ibid.) ; Art. 1er bis : s'oppose à l'amendement de M. Emile Durieux relatif à la composition de la commission de remembrement (p. 1048, 1049) ; Art. 8 : prend la parole contre l'amendement de M. Georges Lombard tendant à ce que l'état du réseau des chemins existants soit soumis au conseil municipal par la commission, comme celui des chemins susceptibles d'être supprimés (p. 1057). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [23 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. L. 761 du code de la santé publique : son amendement soutenu puis retiré par M. Emile Didier, proposant de compléter in fine le texte modificatif présenté pour l'article L. 761 du code de la santé publique par l'alinéa suivant : c Par dérogation à cet article, le cumul d'activité est toléré aux pharmaciens biologistes exerçant leur double activité en conformité avec les lois et règlements en vigueur avant la promulgation de la présente loi, jusqu'à cessation de leur activité professionnelle. Toutefois, ils devront s'assurer le concours, pour leur officine, d'un pharmacien assistant supplémentaire et il leur est interdit de vendre leur laboratoire et leur officine à un seul et même titulaire (p. 1880). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [25 juin 1973]. - Art. 2 : retire son amendement, soutenu par M. Edouard Grangier, tendant à supprimer le délai de 4 ans pendant lequel les laboratoires et leurs directeurs sont tenus de s'adapter aux règles nouvelles de la profession (p. 2060) ; se rallie à l'amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues qui propose outre le maintien en activité sans limite de durée des directeurs et directeurs adjoints déjà en fonction, l'adaptation des sociétés à l'article L. 754 dans une période de cinq ans (ibid.). - Intervient dans la discussion immédiate du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code du travail afin de renforcer les droits des travailleurs étrangers [29 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 4: son amendement retiré par M. Lucien Grand, proposant de compléter le texte modificatif proposé pour l'article L. 411-4 du code du travail par un nouvel alinéa ainsi conçu : « La proportion des étrangers parmi les membres du syndicat, chargés des fonctions d'administration ou de direction, ne peut excéder 10 p. 100. »- Prend part en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion générale du projet de loi portant modification de l'article 95 du code de la famille et de l'aide sociale [20 novembre 1975] (p. 3517). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion. - PREMIÈRE PARTIE.- CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 4 : son amendement, soutenu par M. Lucien Grand, proposant de rédiger ainsi cet article : « Les dons faits à la fondation de France et à ses oeuvres d'intérêt général, dont la liste sera établie par un décret en Conseil d'Etat, sont déductibles dans la limite de 1 p. 100 du revenu imposable, en sus de la déduction normale de 0,50 p. 100. » [l'amendement supprime l'obligation faite aux contribuables d'adresser leurs dons par l'intermédiaire de la fondation de France pour bénéficier d'une déduction supplémentaire] (p. 3589). - Intervient, en tant. que rapporteur de la commission des affaires sociales, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels. [18 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4757 à 4759). - Discussion des articles. - Art. 1er (Art. L. 332 du code de la sécurité sociale) : se déclare favorable sur le principe à l'amendement de MM. André Bohl et Louis Jung tendant à rendre applicables aux assurés ressortissant du régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions prises en faveur de certains travailleurs manuels (p. 4774) ; estime que le but recherché sera atteint par un amendement ultérieur (ibid.) ; son amendement tendant à préciser que les salariés agricoles effectuant des travaux dont la nature sera définie par voie réglementaire, après avis du conseil central de la mutualité sociale agricole, bénéficieront des avantages prévus au profit de certaines catégories de travailleurs manuels (p. 4774, 4775) ; ne s'oppose pas, quant au fond à l'amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Michel Moreigne tendant à préciser que les dispositions déterminant les catégories de travailleurs manuels concernés par la présente loi seront introduites, avec les adaptations rendues nécessaires par les conditions particulières d'activité des travailleurs agricoles dans le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 (ibid.) ; préfère le texte de son propre amendement (ibid.) ; Art. additionnel (après l'art. 1er) : son amendement tendant à permettre, dans des conditions fixées par-décret, la validation des années d'activité antérieures à 1946 n'ayant pas donné lieu à cotisations (p. 4777) ; Art. 2 (Art. L. 334 du code de la sécurité sociale) : son amendement de forme (p. 4778) ; Art. 3 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M.- Jean Collery visant à faire bénéficier les titulaires de « pensions proportionnelles » de la majoration de 5 p. 100 prévue pour certaines pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er janvier 1973 (ibid.) ; Art. 4 : son amendement tendant à supprimer l'alinéa qui précise que les assurés dont la pension prendra effet avant le 1er juillet 1977 ne pourront bénéficier à soixante ans du taux normalement applicable à soixante-cinq ans que s'ils justifient d'une durée d'assurance supérieure à quarante-deux ans (ibid.) ; propose une modification de la forme de cet article; Art. 5 : amendement de forme (p. 4779) ; son amendement tendant à préciser que sont majorées forfaitairement les pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er juillet 1976 lorsque le taux réduit de leur liquidation n'a pas été compensé en vertu d'un accord de préretraite, si celui-ci a été conclu avant la publication de la présente loi (ibid.) ; Art. additionnel (après l'art. 6) : se déclare favorable à l'amendement de MM. André Bohl et Louis Jung, soutenu par M. André Bohl ainsi rédigé après une modification de forme : « Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurés ressortissant du code local des assurance sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les modalités d'application et d'adaptation seront fixées par voie réglementaire » (ibid.) ; Art. additionnel (après l'art. 6 : accepte l'amendement de M, Robert Schwint et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Michel Moreigne ainsi rédigé : « Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 1976, un projet de loi permettant aux agriculteurs et à leurs conjoints ayant exploité seuls pendant leurs dix dernières années d'activité, d'accéder à la retraite à soixante ans ». (p. 4780) ; s'inquiète des conditions dans lesquels s'effectuera le rachat des cotisations patronales (ibid.). - Intervient, en tant que rapporteur pour le Sénat de cette commission dans la discussion générale des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels [20 décembre 1975] (p. 4896).