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Extrait de la table nominative 1977

TOUZET (RENÉ), sénateur de l'Indre (GD).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants [27 juin 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine [27 juin 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un congé parental d'éducation [27 juin 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise [29 juin 1977].

Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires sociales [6 octobre 1977].

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur : 1° la proposition de loi de MM. René Touzet, Lucien Grand et des membres du groupe de la gauche démocratique, tendant à l'attribution de la carte du combattant aux anciens prisonniers de la guerre de 1939-1945 ; 2° la proposition de loi de MM. Marcel Souquet, Marcel Champeix, Robert Schwint, Noël Berrier, Michel Darras, Marcel Mathy, André Méric, Michel Moreigne, Jean Varlet, des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement, tendant à l'attribution de la carte du combattant aux anciens prisonniers de guerre ; 3° la proposition de loi de Mme Marie-Thérèse Goutmann, MM. Fernand Lefort, André Aubry et des membres du groupe communiste et apparenté, tendant à l'attribution de la carte du combattant aux anciens prisonniers de guerre (n° 238) [7 avril 1977].

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article L. 122-17 du code des communes relatif à la responsabilité des communes (n° 244) [13 avril 1977].

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de M. René Touzet, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur les propositions de loi de : 1° MM. René Touzet, Lucien Grand et des membres du groupe de la gauche démocratique, tendant à l'attribution de la carte du combattant aux anciens prisonniers de guerre 1939-1945 ; 2° MM. Marcel Souquet, Marcel Champeix, Robert Schmitt, Michel Darras, Marcel Mathy, André Méric, Michel Moreigne, Jean Varlet, des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement, tendant à l'attribution de la carte du combattant aux anciens prisonniers de guerre ; Mme Marie-Thérèse Goutmann, MM. Fernand Lefort, André Aubry et des membres du groupe communiste et apparenté, tendant à l'attribution de la carte du combattant aux anciens prisonniers de guerre (nos 435, 1975-1976, 4, 75) [14 avril 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale. (p. 531) : l'objectif est de permettre l'attribution de la carte du combattant à un certain nombre d'anciens prisonniers de guerre de 1939-1945 qui ne peuvent pas actuellement y prétendre. Le régime établi par la loi du 19 janvier 1926. La législation mise au point en 1948. Les cas dans lesquels la reconnaissance de la qualité de combattant est de droit. La notion de « zone investie ». Les prisonniers de guerre, sous une forme ou sous une autre, ont lutté de manière effective contre l'ennemi. Les critères d'attribution de la carte du combattant pour 1939-1945 doivent être considérés d'une manière différente de celle du conflit de 1914-1918. Analyse des principales dispositions de ces propositions de loi. (p. 532) : la dépense, demeurant faible, qui résulterait de l'adoption de la réforme envisagée ; son financement. Le financement des dépenses pourrait être assuré par une taxe fiscale assise sur les fabrications et ventes d'armes à l'étranger ; sur une majoration à due concurrence des droits d'enregistrement. Des critères mieux adaptés doivent être trouvés pour les anciens combattants de la guerre de 1939-1945. (p. 534) : accepte le renvoi en commission des propositions de loi en discussion.

- Projet de loi instituant le complément familial (n° 346). - Suite de la discussion [16 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1383) : l'importance des frais résultant d'une naissance. L'effort et les progrès réalisés par le Gouvernement pour la compensation de l'accroissement de charges subies par les familles. La simplification du système actuel des prestations sociales. L'augmentation du nombre des bénéficiaires. Relèvement du plafond des ressources. Le montant du complément familial est trop faible pour permettre aux femmes de choisir vraiment entre le maintien d'une activité salariée et la vie au foyer. Les dispositions prévues pour le « congé sans rémunération » deviennent pratiquement inapplicables. Les positions des associations familiales. (p. 1384) : l'institution d'un plafond de ressources. La suppression du plafond de ressources ne paraît pas avoir une incidence importante sur la natalité. L'utilité d'augmenter le montant du complément familial en faveur des familles actuellement les plus défavorisées. L'égalité doit s'instaurer au niveau des équipements collectifs. Le texte en discussion ne prend pas suffisamment en considération la situation et les aspirations des femmes.

- Conclusions du rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. René Touzet, Lucien Grand et des membres du groupe de la gauche démocratique et rattachés administrativement, tendant à modifier l'article L. 122-17 du code des communes relatif à la responsabilité des communes (n° 244) [29 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1925) : -certains arrêts du Conseil d'Etat ont déchargé les communes de toute responsabilité en cas d'accidents survenant à des maires et adjoints dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. La responsabilité s'entend sauf faute « intentionnelle ou inexcusable » de la victime. L'extension, proposée par la commission des lois, de la réforme aux conseillers municipaux et aux délégués spéciaux ainsi qu'aux conseillers généraux. La notion de responsabilité « de plein droit » risque d'être interprétée par le Conseil d'Etat de sorte à vider la loi de son contenu. Article 1er. - Article L. 122-17 du code des communes (p. 1927) : la responsabilité ne peut pas être couverte en cas de « faute intentionnelle ou inexcusable ».

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie :

Anciens combattants [25 novembre 1977] (p. 3098) : la progression de ce budget par rapport à 1977. Se félicite des avantages acquis au cours des dernières années. (p. 3099) : la mise à parité de la retraite du combattant de 1939-1945 avec celle des anciens de 1914-1918. La situation des veuves de guerre ; la suppression nécessaire de toute référence à l'âge des bénéficiaires. La retraite anticipée des anciens combattants et prisonniers de guerre. La loi du 21 novembre 1973. La situation des anciens d'Afrique du Nord ; la délivrance des cartes de -combattants ; la mention « hors guerre » ; le bénéfice de la campagne double. La pension des ascendants, une catégorie particulièrement défavorisée. Le problème de l'actualisation des pensions militaires d'invalidité, par l'application du rapport constant ; l'indice de référence 170 ; l'évolution- du traitement des fonctionnaires. La création d'une commission tripartite. Son amendement, déposé avec M. Lucien Grand et les membres du groupe de la gauche démocratique. L'extension de la carte du combattant à l'ensemble des anciens prisonniers de guerre ; l'application plus souple des articles R. 224 et R. 227 du code des pensions militaires d'invalidité. (p. 3100) : demande que soit déclarée fête nationale l'anniversaire du 8 mai 1945. - Examen des crédits. - Article additionnel après l'article 83 (p. 3111) : son amendement n° 114, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 113 dé M. Marcel Souquet ; élévation de l'indice de référence du rapport constant qui passe de 170 à 175 ; retiré.

Equipement et aménagement du territoire (suite). - I. - Equipement et ports. - Suite de la discussion [9 décembre 1977] (p. 3733) : le problème du réseau routier français. Les trois catégories du réseau à grande circulation. L'évolution lente du programme autoroutier ; la priorité qui lui est accordée. Le recul des investissements destinés aux routes nationales de rase campagne et en milieu urbain. Les charges transférées aux départements en ce qui concerne l'ancien réseau national secondaire. Le recul des investissements destinés aux routes nationales restées du domaine de l'Etat. Les difficultés de la traversée de l'agglomération d'Argenton-sur-Creuse. Le programme d'action prioritaire du VIIe Plan prévoyant le désenclavement du Massif central. (p. 3734) : dans l'Indre, il n'existe pas un seul kilomètre à deux fois deux voies. L'infrastructure routière ne correspondant pas aux besoins de la circulation actuelle, l'installation d'industries nouvelles dans la région est repoussée. La stagnation de la population du département de l'Indre. Un second pont doit être construit à Argenton. Les risques d'accidents sont permanents. - Examen des crédits. - ETAT C (p. 3743) : les travaux effectués sur la route nationale 20. Le coût des travaux relatifs à la traversée d'Argenton-sur-Creuse.

- Projet de loi portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat (n° 156) [17 décembre 1977]. - Article unique. - Article L. 122-24-1 du code du travail (p. 4186) : amendement n° 10 de M. Christian Beullac ; possibilité, en accord avec l'employeur, de récupérer les absences dues à la campagne électorale qui ne sont pas imputées sur le congé payé annuel.