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Extrait de la table nominative 1978

TOUZET (RENÉ), sénateur de l'Indre (G.D.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité [31 octobre 1978] (p. 2996).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise [19 décembre 1978] (p. 4969).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'apprentissage [19 décembre 1978] (p. 4981).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions-restant en discussion du projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée [19 décembre 1978] (p. 5001).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail [19 décembre 1978] (p. 5010).

DEPOT

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à déclarer le 8 mai jour férié (n° 441, 1977-1978) [14 juin 1978].

QUESTION

Question orale :

2327, posée le 6 octobre 1978 (p. 2427), à M. le ministre des transports : la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) (suppression du train 4402 Limoges-Paris).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 341) [1er juin 1978]. Article 1er D (p. 1097) : se déclare favorable à l'amendement n° 46 retiré par M. Jacques Thyraud puis repris par M. Jacques Dominati (Modalités pratiques de l'accès aux documents : par consultation gratuite sur place sauf si cela entrave le fonctionnement du service ou si la préservation du document n'en permet pas la reproduction ; par délivrance de copies aux frais de la personne qui les sollicite si la reproduction ne nuit pas à la conservation du document). Son sous-amendement n° 99: exercice du droit d'accès aux documents administratifs par consultation gratuite sur place sauf « si la préservation des documents ne le permet pas ou n'en permet pas la reproduction » ; adopté.

- Proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. - Deuxième lecture (n° 456) [28 juin 1978]. Article 1er B : Article L. 1er, article L. 3 du code de la route (p. 1837) : la majorité des membres de la gauche démocratique votera l'amendement n° 6 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article prévoyant que toute personne conduisant un véhicule pourra être soumise à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, même en l'absence d'infraction ou d'accident préalable).

- Projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 469 [29 juin 1978]. Article 1er (p. 1906) : soutient l'amendement n° 53 de M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues (Bénéfice de la déduction du revenu pour les achats de valeurs françaises effectués entre le 1er juin 1978 et le 31 décembre 1981, seulement pour les contribuables dont le revenu net global n'excède pas la limite de la dixième tranche du barème de l'impôt sur le revenu).

- Projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979). - Suite de la discussion [16 novembre 1978]. Article 1er : Article L. 234-7 du code des communes (p. 3350) : le calcul du potentiel fiscal des communes faisant partie d'un syndicat. L'augmentation du potentiel fiscal dans une petite commune où s'implante une usine importante. Se déclare défavorable à l'amendement n° 5 de M. Joseph Raybaud (Calcul du potentiel fiscal égal au montant des bases nettes pondérées des quatre taxes directes locales ; détermination du coefficient de pondération ; à titre transitoire, pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, utilisation du coefficient correcteur BAPSA). La répartition du produit de la taxe professionnelle entre les communes membres du syndicat et la prise en compte, par la commune d'implantation, de cette taxe professionnelle dans son potentiel fiscal. - Article L. 234-12 (p. 3356) : la question de la dette des communes : le risque de pénalisation des communes membres d'un syndicat. - Article L. 234-15 (p. 3363) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 54 de M. Jacques Descours Desacres et n° 72 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Suppression des dispositions proposées pour l'aide au démarrage des groupements de communes). L'utilité des incitations financières, même réduites, pour faciliter les regroupements de communes. - Article L. 234-16 (p. 3366) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 9 de M. Joseph Raybaud, n° 26 de M. Lionel de Tinguy et n° 73 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot (Suppression de cet article relatif à la majoration de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation en faveur des communes membres d'un groupement ayant une fiscalité propre). Sa position en faveur de la formation des syndicats de communes, mais sans incitation à l'investissement.

Suite de la discussion [17 novembre 1978]. Articles additionnels après l'article 11 (p. 3404): le volume des concours particuliers ; les bénéfices que peuvent en tirer les communes touristiques. Se déclare défavorable à l'amendement n° 30 de M. Lionel de Tinguy (Prise en compte, à partir de 1980, du chiffre de population permanente pour l'application de la présente loi; majoration de ce chiffre, à la demande des communes et départements, pour tenir compte d'une augmentation saisonnière et périodique d'au moins 50 p. 100 de la population ; principe de calcul de cette majoration) .

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Deuxième partie :

Transports. - V. - Routes, ports et voies navigables [1er décembre 1978] (p. 4027) : l'insuffisance des crédits affectés aux routes nationales et aux autoroutes. La subvention versée depuis le transfert aux départements du réseau national secondaire. (p. 4028) : les infrastructures routières de la France et des autres pays d'Europe. La situation des entreprises de travaux publics. L'emploi. Les travaux attendus dans le département de l'Indre : la mise à quatre voies de la RN 20 ; la jonction avec l'autoroute A 71. La déviation d'Argenton-sur-Creuse.

Anciens combattants [8 décembre 1978] (p. 4405) : l'absence de plan d'ensemble visible à travers ce budget. Les espoirs nés au cours des dernières années. Les problèmes en suspens. L'application du rapport constant : sa complexité, la question de l'indice de référence. L'égalité des droits des anciens combattants d'Afrique du Nord avec ceux des conflits antérieurs : le retard des formalités, l'insuffisance du personnel des services départementaux, le recours possible au contingent, le paramètre de rattrapage, le délai de présomption d'origine des maladies contractées dans le service. La célébration du 8 mai comme jour férié; les signes de résurgence du nazisme. Les améliorations apportées à la situation des veuves ; la situation des veuves de déportés résistants et politiques. Les préoccupations des anciens prisonniers de guerre. (p. 4406) : l'attribution de la croix de la Légion d'honneur aux anciens combattants de 1914-1918. La retraite mutualiste. La nécessité d'un effort supplémentaire du Gouvernement. - Examen des crédits. - Article additionnel après l'article 76 quater (p. 4419) : son amendement n° 254, déposé avec M. Bernard Legrand et identique à l'amendement n° 262 de M. Noël Berrier et plusieurs de ses collègues : substitution, à l'indice 170 servant de référence pour la pension d'ancien combattant, de l'indice 171 ; déclaré irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits. - Suite de la discussion [10 décembre 1978]. Article additionnel après l'article 73 quinquies: Article 13 de la loi du 16 juillet 1971 relative à l'intégration fiscale des communes (p. 4516) : soutient l'amendement n° 214 de M. Georges Berchet (Prorogation, pour cinq ans, des dispositions relatives à l'intégration fiscale des communes ayant procédé à une fusion-association). Article additionnel après l'article 78 bis: Article 1er-II de la loi du 29 novembre 1968 relative à diverses dispositions d'ordre économique (p. 4518) : soutient l'amendement n° 232 de M. Bernard Legrand (Extension aux syndicats de gestion des parcs naturels régionaux de l'exonération de la taxe sur les salaires). Article additionnel après l'article 79 (p. 4519) : la réalisation des programmes d'électrification grâce aux fonds propres des syndicats de communes ou à l'intervention du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Se déclare favorable à l'amendement n° 190 de MM. Jean Cluzel et Jean Mézard, soutenu par ce dernier (Attribution des ressources du fonds d'amortissement des charges d'électrification aux communes rurales pour la couverture des charges des travaux relatifs au réseau de distribution publique d'énergie électrique).