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Extrait de la table nominative 1979

TOUZET (René), sénateur de l'Indre (GD).

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires sociales.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi [29 juin 1979] (p. 2532).

DEPOTS

Proposition de loi, déposée avec M. Henri Caillavet, tendant à modifier la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 276, 1978-1979) [1 avril 1979].

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur 1 °) la proposition de loi (n° 441, 1977-1978) tendant à déclarer le 8 mai jour férié, 2°) la proposition de loi (n° 492, 1977-1978) tendant à déclarer l'anniversaire du 8 mai jour férié, 3°) la proposition de loi (n° 231, 1978-1979) tendant à célébrer le 8 mai comme fête nationale (n° 313, 1978-1979) [3 mai 1979].

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à modifier le nombre de part dans le calcul du quotient familial (n° 395, 1978-1979) [14 juin 1979].

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

Question n° 210 [19 avril 1979] (p. 822) à M. le ministre du budget : les pensions militaires d'invalidité. - Discutée avec les questions nos 203 et 204 de M. Robert Schwint, n° 206 de M. Jean Cluzel et n° 214 de M. Fernand Lefort, le 16 mai 1979. (p. 1271) : émotion soulevée par le projet de réforme. Remise en cause du droit à pension découlant de la loi de 1919 et du code des pensions. Hausse du montant des pensions distribuées et baisse du nombre des pensionnés ; l'application du « rapport constant ». Causes des disparités existant entre les pensions. Disposition du code des pensions militaires d'invalidité et du code pénal pour mettre fin à certains abus. Demande d'information sur les intentions du Gouvernement après les propositions de réforme faites par ses services. (p. 1282) : abus et affirmation de la stricte application de la loi.

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de M. René Touzet fait au nom de la commission des affaires sociales sur les propositions : 1° de M. René Touzet et plusieurs de ses collègues, tendant à déclarer le 8 mai jour férié ; 2° de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, tendant à déclarer l'anniversaire du 8 mai jour férié ; 3° de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues, tendant à célébrer le 8 mai comme fête nationale (nos 441, 492, 1977-1978 et 231, 1978-1979) [16 mai 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1284) : attachement du Parlement et des Français à la célébration solennelle du 8 mai 1945. Caractère réglementaire de la fixation des jours fériés ; l'exception d'irrecevabilité soulevée par le gouvernement. Symbolisation de la Résistance et célébration du 8 mai 1945. Signes de résurgence du fascisme. Historique de la législation régissant la célébration du 8 mai 1945. (p. 1285) : dispositions du code du travail sur les fêtes légales ; le caractère législatif de la fixation du 8 mai. Proposition de la commission de faire figurer le 8 mai dans l'énumération des fêtes légales.

Suite de la discussion [27 juin 1979]. - Rapporteur.- Discussion générale (p. 2412) : déclaration du 8 mai comme jour férié. Se félicite de la décision du Conseil constitutionnel considérant que cette matière relève du domaine législatif.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [17 octobre 1979]. Article additionnel et article 127. - Articles L. 163-1-1 et L. 163-2-4 du code des communes (p. 3328) : estime que le retrait d'une commune d'un syndicat de communes doit être accepté par l'ensemble des communes.

Suite de la discussion [7 novembre 1979]. Article 145.- Article L. 121-19-1 du code des communes (p. 3761) : se déclare favorable à l'amendement n° VI-57 de M. Marc Becam prévoyant l'information préalable des habitants sur les opérations d'aménagement qui, par leur importance, intéressent directement le cadre de vie, les conditions de vie ou l'activité de la population.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980). - Suite de la discussion [19 novembre 1979]. Après l'article 4 quinquiés (p. 4078) : se déclare favorable à l'amendement n° 17 (article additionnel) de M. Jean-Pierre Fourcade relatif à la zone d'activité économique intercommunale et la perception de la taxe professionnelle par le syndicat ou le district. Sur cet amendement son sous-amendement n° 4 : groupements de communes et répartition entre celles-ci de tout ou partie de la part communale de la taxe .professionnelle ; adopté et se déclare favorable au sous-amendement n° 156 de M. Maurice Papon prévoyant le maintien de la péréquation départementale de la taxe professionnelle et la possibilité d'exonération de celle-ci. Article 4 (suite). (p. 4093) : sur l'amendement n° 46, précédemment réservé, de M. Lionel de Tinguy concernant les communes ou les groupements de communes ayant des bases de taxes professionnelles supérieures à la moyenne nationale et un prélèvement au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et les modalités de fonctionnement du fonds et d'attribution de ses ressources aux communes et groupements de communes, se déclare défavorable au 2e alinéa du sous-amendement n° 174 de M. Jean-Pierre Fourcade relatif au prélèvement résultant de la péréquation nationale et à la limite par rapport au montant des recettes fiscales et domaniales de la commune.

Suite de la discussion [20 novembre 1979]. Article 7 (p. 4122) : se déclare défavorable à l'amendement n° 71 de M. François Dubanchet sur la diminution de la base d'imposition de la taxe professionnelle en cas de première création d'établissement. Article 10 quinquies (p. 4144) : soutient l'amendement n° 65 de M. Charles Beaupetit et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire prévoyant l'institution à partir de 1980 d'une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes, en faveur des communes. Après l'article 10 quinquies (p. 4145) : son amendement n° 64 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : principe de l'unicité de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; adopté. Avant l'article 11 (p. 4150) : se déclare défavorable à l'amendement n° 142 (article additionnel) de MM. Alfred Gérin et Raymond Bouvier, soutenu par ce dernier, concernant la possibilité pour les communes à compter du 1er janvier 1980 d'instituer une taxe sur les chiens.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980), Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 14. - Article 790 du code général des impôts (p. 4345) : sur l'amendement n° 92 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. Michel Caldaguès relatif au niveau de réduction prévue par cet article pour les donations-partages et à l'entrée en vigueur de cette disposition à compter du 5 septembre 1979 à l'exception des donations-partages portant transmission de terres et de biens agricoles, son sous-amendement n° 191, déposé avec M. Paul Girod, soutenu par ce dernier : entrée en vigueur des dispositions à compter du 1er janvier 1980: adopté.

Deuxième partie:

Transports [6 décembre 1979] (p. 4991) : transports intérieurs; le secteur des routes et de la circulation routière. Crédits d'entretien et d'exploitation des routes. Participation aux dépenses du fonds spécial d'investissement routier. (p. 4992) : subvention accordée aux départements pour l'entretien des ex-routes nationales dont la charge leur a été transférée; dégradation de l'engagement de l'Etat. Mise en chantier de l'autoroute A.71 Orléans-Vierzon-Clermont-Ferrand. Désenclavement du Massif Central; objectif du VIIe Plan dans le programme d'actions prioritaires n° 5. Bouchon d'Argenton-sur-Creuse, travaux de mise à deux fois deux voies du tronçon Châteauroux-Lauthiers. Nécessité de l'aménagement de la route nationale 20.

Anciens combattants [8 décembre 1979] (p. 5100) : insuffisance de la progression des crédits. Mesures nouvelles en faveur des veuves des grands invalides ou des aveugles de guerre et de la résistance. Absence de modification de l'indice de base pour l'application du rapport constant. (p. 5101) : commission tripartite et rupture de la concertation ; application du rapport constant et note d'information du ministère. Célébration du 8 mai et résurgence du nazisme; inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de la proposition de loi votée par le Sénat. Combattants d'Afrique du Nord et problèmes en suspens; liste d'unités combattantes, carte du combattant et révision du « paramètre de rattrapage ». Contingent de croix de la Légion d'honneur aux anciens combattants de 1914/1918.