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Extrait de la table nominative 1981

TOUZET (René), sénateur de l'Indre (Président délégué du groupe GD, puis président de ce groupe)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (7 avril 1981) (p. 540).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (18 décembre 1981) (p. 4384).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

141 (JO Débats 31 octobre 1981) (p. 2358) à M. le ministre de l'intérieur : permis de conduire (communes rurales : conduite des tracteurs avec remorque).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (29 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2276) : décentralisation et dispositions concernant les communes - Acceptation par les maires de la tutelle préfectorale mais refus de la tutelle des services techniques et de la tutelle financière - Indépendance du maire et suppression de la tutelle financière - Diminution de la progression de la dotation globale de fonctionnement dans le projet de loi de finances de 1982 et augmentation de la progression des crédits pour les interventions spécifiques - Réforme privilégiant les communes importantes et appréhension des maires de petites communes face à ces nouvelles responsabilités - Remplacement des tutelles existantes par celles des élus à l'échelon supérieur- (p. 2277) : remplacement d'une tutelle administrative par . une tutelle politique - Intervention en matière économique et sociale - Définition des compétences de chaque collectivité territoriale - Pouvoirs de la région.

Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre 1 (suite) - Art. 3 (p. 2464) : son amendement n° I-214 : information du maire par le commissaire de la République quinze jours après la notification, possibilité de modification de la décision du maire pendant vingt jours et nouvelle information du maire par le représentant de l'Etat pendant dix jours après la seconde notification ; retiré - (p. 2466) : sur l'amendement n° I-61 de M. Joseph Raybaud, rapporteur, pour avis (saisine du tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans le département dans les deux mois après la notification et information préalable du maire), son sous-amendement n° I-417 : information du maire par le représentant de l'Etat 20 jours après notification et délai de saisine du tribunal administratif de vingt jours ; adopté - Après l'art. 3 (p. 2478) : son amendement n° I-217 : sursis à exécution lors du recours devant le tribunal administratif et compensation par l'Etat approuvée par la chambre régionale des comptes ; retiré.

Suite de la discussion - (18 novembre 1981) - Titre II- Art. 18 bis (suite) (p. 2823) : soutient l'amendement n° II-124 de M. Paul Girod (régime transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi).

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 7 (p. 3152) : soutient l'amendement n° 268 de M. Jean-Pierre Cantegrit identique aux amendements n° 152 de M. Francis Palmero, soutenu par M. Marcel Rudloff et n° 221 de M. Jean-François Pintat, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (montant de l'impôt et déduction du montant de l'investissement net en biens professionnels amortissables réalisé par l'entreprise et ses filiales).

Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Art. 20 (p. 3243) : sur l'amendement n° 325 de M. Robert Schwint, soutenu par M. Georges Dagonia, au nom de la commission des affaires sociales (taux de la TVA de 2,10 % pour les publications syndicales ou corporatives et assimilées), son sous-amendement n° 431, soutenu par M. Paul Robert : application du même taux privilégié de la TVA pour les publications des associations d'anciens combattants ; devenu sans objet.

Deuxième partie :

Anciens combattants - (30 novembre 1981) - (p. 3355, 3356) : rôle de la commission tripartite et amorce d'une mise en oeuvre de l'accord de rattrapage sur le rapport constant - Progression du budget - Inquiétudes face à un projet administratif de transfert des responsabilités relatives à l'appareillage des handicapés - Rapport constant et fixation d'un calendrier de ce rattrapage - Prise en compte de l'intégration de l'indemnité de résidence - Commémoration du 8 mai, jour férié et information des enfants des écoles ; aide matérielle et financière aux communes- Mission de la Commission historique pour la paix - Mesures catégorielles : proportionnalité des pensions ; revalorisation des pensions de veuve, d'orphelin et d'ascendant : règles de cumul - Combattants d'Afrique du Nord : liberté pour les associations de choisir la date de commémoration; simplification des conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant; attribution du bénéfice de la campagne double - Rentes viagères ; révision annuelle- Satisfaction des demandes de Légion d'Honneur des anciens combattants de 1914-1918 - (p. 3357) : vote du budget par le- groupe de la gauche démocratique - Souhait d'un maintien d'une structure tripartite : examen du solde du contentieux et établissement du calendrier.

Transports - (1er décembre 1981) - (p. 3406) : faiblesse du montant des crédits alloués au développement de l'infrastructure routière, et diminution du volume des travaux à réaliser - Cas du département de l'Indre et de la route nationale 20 et de 1 A 71 - Orientation de la politique routière du Gouvernement dans le VIIIe Plan favorable aux liaisons rapides - Nécessité de travaux urgents sur les deux routes transversales du département - Progression de la subvention inférieure à la progression du coût des travaux.

Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Après l'art. 67 (p. 4155) : se déclare favorable à l'amendement n° 574 de M. Laurent Fabius, ministre (augmentation des limites du chiffre d'affaires définissant le champ d'application du régime simplifié d'imposition).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 104 (81-82)] - (17 décembre 1981) - Art. 8 (p. 4341) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article sur l'extension des privilèges du Trésor à l'ensemble des pénalités fiscales et l'application de la procédure d'avis à tiers détenteur pour l'ensemble des impôts et des pénalités d'assiette et de recouvrement).