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Extrait de la table nominative 1982

TOUZET (René), sénateur de l'Indre (président du groupe GD).

Décédé le 18 novembre 1982 (18 novembre 1982) (p. 5549)- Eloge funèbre (7 décembre 1982) (p. 6420).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage (29 juin 1982) (p. 3222).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (8 octobre 1982) (p. 4435).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (27 octobre 1982) (p. 4874).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (16 novembre 1982) (p. 5494).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [150 (81-82)] - Suite de la discussion - (14 janvier 1982)- Art. 27 (p. 186) : soutient l'amendement n° 11-60 de M. Paul Girod (conditions d'organisation du scrutin public et secret au conseil général).

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [193 (81-82)] - Suite de la discussion - (27 avril 1982) - Art. 13 (p. 1366) : soutient l'amendement n° 303 de M. Stéphane Bonduel (interdiction de réviser le dépôt de garantie en cours de contrat de location ; révision possible lors du renouvellement du contrat de location).

- Questions orales avec débat jointes : contrôle des actes administratifs des collectivités locales - (6 mai 1982)- (p. 1803) : deux questions importantes pour l'application de la loi de décentralisation : déclaration par le Conseil constitutionnel de non-conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l'article 3 et absence de la deuxième phrase de l'article 3 dans la loi publiée - Absence de délai de réponse à la demande du maire dans le cas où le représentant de l'Etat ne transmet pas une décision au tribunal administratif.

- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [269 (81-82)] - Suite de la discussion - (12 mai 1982) - Art. 13 (p. 1954) : soutient l'amendement n° 67 de M. André Jouany, identique à l'amendement n° 43 de M. André Belcour et à l'amendement n° 86 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par Mme Monique Midy (détermination dans les statuts par les associés des modalités de partage des bénéfices et de la contribution aux pertes pour les apports en industrie) - Art. 15 (p. 1955) : soutient l'amendement n° 64 de. M. André Jouany (suppression des dispositions de cet article relatives à la détermination de la quote-part du conjoint apporteur en industrie dans sa contribution aux pertes par les statuts sans qu'elle puisse être supérieure à celle de l'associé qui a le moins apporté) - Après l'art. 17 (p. 1956) : soutient l'amendement n° 66 de M. André Jouany, identique à l'amendement n° 87 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Pierre Gamboa (société à responsabilité limitée, SARL, de type familial et régime fiscal des sociétés de personnes).

- Conclusions du rapport supplémentaire de M. Pierre Schiélé fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 341 (81-82)] - (27 mai 1982) - Art. 1 (p. 2358) : son amendement n° 19 soutenu par M. Paul Girod : suppression du délai de 15 jours pour la transmission des actes pris par les autorités communales au représentant de l'Etat dans le département ; adopté- (p. 2359) : son amendement n° 22, soutenu par M. Paul Girod : représentant de l'Etat prévenant le maire avant toute saisine du tribunal administratif ; retiré - (p. 2360) : son amendement n° 20, soutenu par M. Paul Girod : suppression de la motivation des actes pris par le maire ; adopté - Son amendement n° 21, soutenu par M. Paul Girod : délai de réponse du représentant de l'Etat ; adopté - Son amendement n° 23, soutenu par M. Paul Girod : décision définitivement exécutoire en cas de non réponse du représentant de l'Etat dans le délai fixé ; adopté - Art. 5 (p. 2363) : son amendement de coordination n° 24 ; adopté - (p. 2364) : ses amendements de coordination n° 25, n° 26 et n° 27, soutenus par M. Paul Girod ; adoptés - Art. 7 : son amendement de coordination n° 29, soutenu par M. Paul Girod ; adopté - Création et organisation des régions- (p. 2365) : ses amendements de coordination n° 31, n° 32 et n° 33, soutenus par M. Paul Girod ; adoptés.

- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (22 juin 1982) - Art. 29 (p. 2977) : soutient l'amendement n° A-95 de M. Bernard Legrand (comités régionaux de la communication audiovisuelle composés d'élus désignés par les conseils régionaux).

- Projet de loi portant réforme de la planification [391 (81-82)] - Suite de la discussion - (30 juin 1982) - Art. 5 (p. 3324) : son amendement n° 4 : représentation au sein de la commission nationale de planification des organismes consulaires représentant l'agriculture, l'artisanat, le commerce et l'industrie ; retiré au profit de l'amendement n° 14 de M. Bernard Barbier, rapporteur (représentation au sein de la commission nationale de planification des organismes consulaires de l'agriculture, de l'artisanat, du commerce, de l'industrie et des professions libérales) - Art. 7 (p. 3327) : se déclare favorable à l'amendement n° 59 de M. Michel Rocard, ministre (soumission par le Gouvernement du projet de première loi de plan au Conseil économique et social).

- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et tendant à préciser les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales - Deuxième lecture [396 (81-82)] - (30 juin 1982) - Art. 1 (p. 3336) : son amendement n° 1, identique à l'amendement n° 4 de M. Pierre Schiélé, rapporteur, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné : suppression des dispositions de cet article relatives au délai de quinzaine pour la transmission des actes des autorités communales au représentant de l'Etat dans le département ; retiré au profit de l'amendement identique n° 4 de M. Pierre Schiélé, rapporteur, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné - (p. 3337) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Pierre Schiélé, rapporteur, soutenu par Léon Jozeau-Marigné (information sans délai de l'autorité communale par le représentant de l'Etat avant de déférer un acte au tribunal administratif et précision sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné).

- Conclusions du rapport de M. Robert Schwint, fait au nom de la commission des affaires sociales sur les propositions de loi [n° 227 (78-79)] de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues, [n° 115 (80-81)] de M. Marcel Lucotte et plusieurs de ses collègues, [n° 247 (80-81)] de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, [n° 248 (80-81)] de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, [n° 259 (80-81)] de M. Pierre Bouneau et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 [260 (80-81)] - (30 juin 1982) - Art unique (p. 3348) : vote favorable du groupe de la gauche démocratique.

- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [494 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Art. 3 (p. 4505) : son amendement n° 67, identique à l'amendement n° 77 de M. Jacques Carat : applicabilité du système proportionnel à correctif majoritaire pour les communes de plus de 9.000 habitants ; retiré au profit de l'amendement n° 9 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (applicabilité du système proportionnel à correctif majoritaire pour les communes de plus de 10.000 habitants).

Nouvelle lecture [n° 54 (82-83)] - (20 octobre 1982) - Art. 3 (p. 4677) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (seuil d'applicabilité de ce régime : 9.000 habitants).

- Question au Gouvernement: recensement de 1982 et élections municipales - (4 novembre 1982) - (p. 5116) : modification récente du mode d'élection des conseillers municipaux pour les communes de 3500 habitants et plus - Eclaircissement nécessaire sur la prise en compte du recensement de 1975 ou de celui de 1982 - Urgence de la publication des résultats officiels du recensement de 1982 - Inquiétude devant la récente réponse à une question écrite de M. Henri Caillavet.