VADEPIED (M. RAOUL) [Mayenne].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [5 octobre 1966].
Question orale :
M. Raoul Vadepied, se référant à sa question écrite n° 5430 posée le 19 octobre 1965 et pour laquelle il a été porté à sa connaissance le 17 novembre 1965 qu'un délai était nécessaire pour rassembler les éléments de réponse, espère que M. le ministre de l'agriculture, compte tenu du temps écoulé, pourra maintenant lui fournir une réponse précise. En effet, se rapportant aux dispositions de l'article 10 du décret n° 65-576 du 15 juillet 1865 relatif aux prêts à long terme consentis par le crédit agricole mutuel, il attire son attention sur les difficultés auxquelles ne peut manquer de donner lieu, dans certains départements, l'application de la règle selon laquelle les prêts destinés à faciliter les acquisitions réalisées en vue d'une première installation, ou d'une installation sur une nouvelle exploitation, ne peuvent être accordés que si l'exploitation acquise présente une surface au moins égale au double de la superficie de référence. Dans le département de la Mayenne, les surfaces de référence étant fixées à 10 hectares dans les zones d'élevage (Mayenne), 12 hectares (région de l'Erve), 15 hectares dans le bocage angevin (Château-Gontier-Craon), les prêts d'installation ne pourront être accordés que pour des exploitations atteignant une surface minimum de 20 hectares, 24 hectares, 34 hectares ou 30 hectares suivant les zones, ce qui signifie que. les .deux tiers environ des fermes de la Mayenne ne répondent pas aux conditions prévues. Les avantages concédés par ledit décret pour l'attribution des prêts d'installation (suppression du plafond notamment) se trouvent ainsi annihilés par les limitations de surface auxquelles aboutit l'application de cet article 10. Il lui demande s'il n'est pas indispensable d'apporter à cette réglementation les aménagements nécessaires pour mettre fin à de telles difficultés et de prévoir notamment : 1° l'abaissement de 2 à 1,2 du coefficient applicable à la superficie de référence visée à l'article 10 du décret, étant fait observer, d'ailleurs, qu'une telle mesure est prévue à l'article 6 du décret pour les régions agricoles où le double de la superficie de référence correspond déjà à une exploitation économiquement équilibrée ; 2° la détermination de coefficients spéciaux pour les exploitations qui se consacrent à des cultures ou productions spécialisées (cultures fruitières, - cultures légumières de plein champ, cultures « sans sol » comme aviculture, élevage de porcs, veaux, etc.) étant donné que de telles exploitations peuvent être rentables tout en ayant une superficie inférieure à la surface minimum actuellement prévue. Il est à noter que le département de la Mayenne, sous l'impulsion du crédit agricole, développe depuis près de dix ans les industries agricoles et les contrats de production afin de promouvoir et organiser les productions animales. Cet effort est sanctionné par le V e plan qui prévoit pour la Mayenne une usine de transformation de viande. Au moment où les investissements très importants en matière de lait et de viande ont été réalisés ou sont en cours de réalisation, il semble contre-indiqué: a) d'accélérer artificiellement une concentration qui aura automatiquement pour résultat, comme il a déjà été constaté, une augmentation des productions céréalières au détriment de l'élevage ; b) de faire du crédit agricole, coopérative de crédit, l'instrument autoritaire de cette concentration au risque de dénaturer cette institution et de miner la confiance qu'ont mise en lui les agriculteurs [14 avril 1966] (n° 699). - Réponse [26 avril 1966] (p. 282).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale, à sa question orale n° 699 (cf. supra) [26 avril 1966] (p. 282). - Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Victor Golvan concernant les abattoirs [24 mai 1963] (p. 595). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [28 novembre 1966]. - ECONOMIE ET FINANCES. - SECTION I. - CHARGES COMMUNES. - Discussion générale (p. 2131, 2132) : observations sur la situation des salariés de la fonction publique. - Prend part à la discussion du projet de loi sur l'élevage [8 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2350, 2351).