VALLIN (M. CAMILLE) [Rhône].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [7 octobre 1964].
Dépôt législatif :
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'application des échelles de traitements et des indices aux agents communaux et alignant les dispositions du régime de retraites des agents des collectivités locales sur celui applicable aux agents de l'Etat [7 décembre 1964] (n° 66).
Questions orales avec débat :
M. Camille Vallin expose à M. le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative qu'il existe une contradiction évidente entre le désir affirmé par lui « d'associer les administrés à l'action administrative » et le renforcement considérable des pouvoirs des préfets décidé par le décret n° 64-250 du 14 mars 1964. Il lui demande en outre de bien vouloir préciser ce que deviennent les prérogatives des conseils généraux dont la représentation, ainsi que celle des maires, est particulièrement faible au sein des commissions de développement économique régional créées par le décret n° 64-252 du 14 mars 1964 [9 avril 1964]. - Réponse [2 juin 1964] (p. 427 et suivantes).
M. Camille Vallin demande à M. le ministre de l'intérieur : s'il ne considère pas que le décret du 27 août 1964 prévoyant des incitations financières en faveur des communes regroupées et créant ainsi une inégalité de traitement entre les communes est contraire au principe d'égalité devant la loi ; s'il ne pense pas que ces dispositions, assorties de la recommandation faite aux préfets de se souvenir « que l'autorité de tutelle n'est pas démunie de certains pouvoirs d'appréciation et même de pression », constituent une atteinte grave aux libertés des collectivités locales et sont en opposition avec le titre XI, article 72, de la Constitution qui proclame que « les conseils municipaux s'administrent librement » ; s'il ne considère pas que les directives données aux préfets de promouvoir le regroupement systématique des communes urbaines et rurales en « secteurs intercommunaux » en veillant « à ce que les nouveaux groupements de communes qui se constitueront désormais épousent le ressort des secteurs qu'ils auront définis », créant ainsi de facto de nouvelles collectivités territoriales et mettant le Parlement devant le fait accompli, ne sont pas en contradiction avec le titre XI, article 72, de la Constitution qui stipule que « toute autre collectivité territoriale est créée par la loi ». Il lui demande, en outre, de bien vouloir préciser ses intentions en ce qui concerne « les fonctions qui doivent logiquement être laissées sous la responsabilité des collectivités locales et celles qui seraient transférées à l'Etat » [7 octobre 1964]. - Réponse [3 novembre 1964] (p. 1269 et suivantes).
M. Camille Vallin expose à M. le secrétaire d'Etat à la jeu nesse et aux sports que la préparation des jeux olympiques de Grenoble pose de nombreux et importants problèmes dont la solution doit être dès maintenant envisagée. Il lui demande de bien vouloir faire connaître : le programme des travaux (équipements sportifs, infrastructure routière, ferroviaire, aérienne, logements des athlètes, des spectateurs, etc.), qui a été retenu par le Gouvernement; les dispositions prises en vue du financement des ces travaux ; et, d'une manière générale, toutes les mesures envisagées pour assurer le succès des jeux et une bonne préparation des athlètes français [5 novembre 1964]. - Réponse [15 décembre 1964] (p. 2338 et suivantes).
Interventions :
Prend la parole au cours du débat sur sa question orale relative à la réforme administrative [2 juin 1964] (p. 427 à 429). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants [4 juin 1964]. - Discussion des articles.- Art. 1 er : son sous-amendement tendant à maintenir la proportionnelle pour Paris, Lyon et Marseille (p. 489). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à certains personnels de la navigation aérienne [23 juin 1964]. - Discussion générale (p. 748, 749, 750). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant fixation du permis de chasse [30 juin 1964].- Discussion générale (p. 949). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative au regroupement et à la fusion de communes [3 novembre 1964] (p. 1269 à 1272, 1275, 1276). Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [17 novembre 1964]. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS.- Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'insuffisance des crédits d'investissements et sur les conditions de travail faites au personnel (p. 1570, 1571 et 1572).- TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS. - CHEMIN DE FER. - RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. - Discussion générale.- Observations ayant porté sur les problèmes d'entretien et de modernisation du réseau routier et sur les revendications des personnels des ponts et chaussées (p. 1590, 1591). - Suite de la discussion [19 novembre 1964]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GÉNÉRAUX). - Examen des crédits. - TITRE VI de l'ETAT C : amendement de M. Descours-Desacres (incitations financières en faveur des Communes regroupées) (p. 1680, 1681, 1683). - INTÉRIEUR. - Discussion générale.- Observations sur les crédits destinés aux collectivités locales (p. 1696, 1697, 1698). - Prend part à la discussion du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du V° plan [8 décembre 19641. - Discussion générale (p. 2185 à 2188). - Prend la parole au cours du débat sur sa question orale relative à la préparation des jeux olympiques de Grenoble [15 décembre 1964] (p. 2338 à 2340, 2343, 2345).