VALLIN (M. CAMILLE) [Rhône].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale 15 octobre 1966].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux « communautés urbaines » [18 octobre 1966].
Question orale :
M. Camille Vallin expose à M. le ministre de l'économie et des finances que l'État perçoit chaque année à son profit des centimes pour frais d'assiette, de perception et non-valeur qui s'ajoutent aux impositions communales et départementales (représentant plus de 7 p. 100 des impôts recouvrés) dans les conditions prévues aux articles 1643 et 1644 du code général des impôts. Il lui signale que pour la commune qu'il a l'honneur d'administrer ce prélèvement d'État représente, déduction faite des rôles admis en non-valeur, une somme de quarante millions d'anciens francs environ ; qu'une telle somme correspond au traitement (charges sociales comprises) de vingt à vingt-cinq fonctionnaires de l'administration des contributions directes (inspecteurs, contrôleurs, percepteurs et employés de perception). Il lui demande : de bien vouloir lui préciser quel est le produit global encaissé par l'État, au titre des centimes pour frais d'assiette, de perception et non-valeur, sur les impôts directs communaux et départementaux et les taxes qui s'y rattachent ; combien de fonctionnaires de l'administration des contributions directes sont ainsi rétribués sur les impôts locaux et combien restent réellement à la chargé du budget de l'État. Il lui demande également : s'il lui paraît équitable de faire payer par les redevables des impôts locaux (taxe mobilière, impôt foncier bâti et non bâti et patente) le traitement des fonctionnaires d'État ; et s'il ne lui semble pas de simple justice de limiter cette ponction de l'État sur les recettes des collectivités locales au strict remboursement du service effectivement rendu [6 octobre 1966] (n°746). - Réponse [25-octobre 1966] (p. 1321, 1322).
Questions orales avec débat :
. M. Camille Vallin demande a M, le Premier ministre de bien vouloir lui faire connaître dans quelles conditions la raffinerie de pétrole de Feyzin a pu obtenir l'autorisation de construire dans cette ville, aussi près de l'agglomération lyonnaise et en bordure de l'autoroute Lyon-Valence, sans que soient assurées les conditions élémentaires de sécurité, alors que des mesures exceptionnelles de protection s'imposaient. Il le prie de lui faire, savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour: mettre fin au danger permanent dont sont menacés les travailleurs et la population de cette région ; exiger que les nouvelles raffineries en cours de construction en France disposent d'un système de sécurité correspondant au danger potentiel qu'elles représentent. Il lui demande de lui préciser les conditions dans lesquelles seront indemnisées les victimes de la catastrophe de Feyzin. Il aimerait connaître enfin quelles mesures envisage le Gouvernement pour mettre un terme à la carence quasi totale de l'État en ce qui concerne la protection civile, les crédits affectés à l'équipement des corps de sapeurs-pompiers étant dérisoires et les effectifs de ces corps notoirement insuffisants, le Gouvernement refusant de faire droit aux revendications légitimes d'hommes qui n'hésitent pourtant pas à faire le sacrifice de leur vie et dont il n'est pas suffisant de saluer l'héroïsme [2 avril 1966]. - 'Réponse [10 mai 1966] (p. 524 et suivantes).
M. Camille Vallin expose à M. le ministre de l'intérieur : que le vote par les conseils municipaux des budgets primitifs de 1966 s'est soldé par de nouvelles et considérables augmentations des impôts locaux, portant à un niveau extrême les charges qui pèsent sur les contribuables ; qu'une telle situation ne peut se prolonger sans mettre en péril l'équipement et la vie même de nos communes et porter gravement atteinte aux conditions de vie des populations. Il lui rappelle qu'une telle situation est le résultat de la politique poursuivie par le Gouvernement, qui se traduit par la réduction systématique des subventions d'État, des difficultés de plus en plus grandes pour contracter des emprunts, alors que des charges nouvelles très lourdes, qui devraient être assumées par l'État, sont imposées aux communes. Il lui demande de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles il entend aggraver encore cette situation en accentuant la politique de réduction des subventions et des possibilités d'emprunt, et en exigeant des communes de « faire appel à leurs ressources propres pour alimenter leurs dépenses d'investissements », comme cela est indiqué dans le rapport sur la régionalisation du budget d'équipement pour l'année 1966. Il le prie de bien vouloir lui expliquer comment il envisage que les communes puissent faire face à leurs charges d'équipement par le moyen de l'autofinancement, et s'il ne pense pas qu'une telle méthode aurait pour conséquence de rendre impossible la réalisation des objectifs du V e Plan en ce qui concerne la plupart des équipements collectifs. Il lui demande enfin de lui faire connaître où en sont les études entreprises depuis fort longtemps concernant la réforme de la fiscalité locale [2 avril 1966]. - Réponse [19 avril 1966] (p. 150 et suivantes).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la situation financière des collectivités locales [19 avril 1966] (p. 150 à 152). - Prend la parole au cours du débat sur sa question orale relative à la catastrophe de Feyzin [10 mai 1966] (p. 524 à 527) ; (p. 531). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'élection des députés à l'Assemblée nationale [28 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à scinder en deux le territoire de la sixième circonscription du Rhône (p. 1097, 1098). - Est entendu lors de la réponse de M. André Bord, secrétaire d'État à l'intérieur, à sa question orale n° 746 (cf. supra) [25 octobre 1966] (p. 1321, 1322). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux communautés urbaines [8 novembre 1966]. - Discussion générale (p. 1439 à 1442). - Suite de la discussion [9 novembre 1966]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : explique son vote sur l'amendement de M. Descours Desacre tendant à supprimer la création d'office de « communauté urbaine » dans les villes de Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg (p. 1472) ; Art. 2 : amendement de M. Descours Desacres tendant à permettre aux agglomérations de plus de 50.000 habitants de constituer une communauté urbaine (p. 1476) ; Art. 3 : son amendement tendant à supprimer l'alinéa 4° de façon à soustraire le service du logement et les organismes d'H. L. M. à la compétence de la communauté (p. 1481) ; son sous-amendement à l'amendement de M. Descours Desacres relatif au transfert des lycées et collèges à la communauté, tendant à préciser que le financement en demeure intégralement à la charge de l'État (p. 1484) ; Art. 6 : son sous-amendement tendant à préciser que la redistribution des voies ne peut entraîner un transfert de charges de l'État sur les collectivités locales (p. 1490) ; Art. 20: amendement de M. Descours Desacres (situation du personnel mis à la disposition de la communauté) (p. 1502) ; amendement de M. Descours Desacres relatif aux droits acquis des personnels transférés (p. 1503, 1504) ; après l'article 20 quater: amendement de M. Descours Desacres (assimilation des sapeurs-pompiers professionnels au personnel technique communautaire) (p. 1507, 1508) ; Art. 21 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « La communauté disposera des ressources prévues par la législation sur les syndicats de communes » (p. 1508) ; Art. 21 : amendement de M. Descours Desacres tendant à proposer un autre système de répartition des charges par une affectation différente des recettes entre les communes de la communauté (p. 1511) ; Art. 30 bis : son amendement tendant à insérer cet article disposant que la présente loi n'entrera en vigueur qu'après la promulgation de la loi, portant réforme de la fiscalité locale directe (p. 1517) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 1522). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [17 novembre 1966]. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Discussion générale (p. 1677, 1678) : observations ayant porté notamment sur le réseau téléphonique et la situation des personnels. - Explique son vote sur le projet de loi, discuté en deuxième lecture, relatif aux communautés urbaines [1 er décembre 1966] (p. 2254, 2255).