VALLIN (M. CAMILLE) [Rhône].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [11 octobre 1967].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à instituer des « communautés d'agglomération » dans les agglomérations multicommunales [29 juin 1967] (n° 340).
Proposition de loi portant création d'un « Comité national de gestion des oeuvres du personnel des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux » [1 er juillet 1967] (n° 353).
Proposition de loi tendant à modifier certains -articles du titre premier du code rural relatifs aux opérations d'aménagement foncier et de remembrement [1 er juillet 1967] (n° 354).
Proposition de loi tendant à permettre l'attribution gratuite aux communes des terrains domaniaux de la zone dite des cinquante pas géométriques, à la Guadeloupe. (Enregistrée à la présidence le 24 juillet 1967.) [J. O. du 2 octobre 1967] (n° 366).
Proposition de loi tendant à donner un droit de préemption en matière de mutations immobilières aux collectivités locales pour leurs programmes sociaux de construction de logements et d'équipements collectifs. (Enregistrée à la présidence le 24 juillet 1967.) [J. O. du 2 octobre 1967] (n° 367).
Proposition de loi tendant à la réforme des conseils généraux et à la coopération interdépartementale et intercommunale [14 décembre 1967] (n° 90).
Question orale :
M. Camille Vallin attire l'attention de M. le ministre de l'industrie sur la dégradation continue de la situation de l'emploi dans l'agglomération lyonnaise et le département du Rhône et sur les graves atteintes portées par le patronat aux conditions de vie et de travail des salariés. Il lui rappelle notamment les décisions prises par une société qui tendent à supprimer 2.100 postes de travail entre le 1 er janvier 1968 et le 1 er juillet 1969 dans ses différentes usines, à diminuer de moitié la prime semestrielle d'intéressement, ce qui se traduira pour le personnel par un manque à gagner allant de 450 à 700 F, à ramener à 100 F le complément familial qui s'élevait à 136 F alors qu'il devrait être augmenté de 3,80 p. 100. Il lui signale que dans certains établissements de Givors des menaces sérieuses pèsent également sur l'emploi en même temps que des réductions de salaires de l'ordre de 8 à 25 p. 100 ont été décidées. Ces réductions d'emploi qui s'ajoutent à celles déjà intervenues récemment créent dans l'agglomération lyonnaise et le département du Rhône une situation de plus en plus difficile qui infirme les déclarations optimistes faites récemment par M. le secrétaire d'Etat aux affaires sociales, chargé de l'emploi, à un parlementaire du département. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que les déclarations officielles concernant la garantie de l'emploi et des salaires soient confirmées par des actes [12 décembre 1967] (n° 825). - Réponse [19 décembre 1967] (p. 2412, 2413).
Interventions :
Prend part à la discussion du projet de loi d'orientation foncière et urbaine [7 novembre 1967]. - Discussion générale (p. 1085 à 1087). - Suite de la discussion [9 novembre 1967]. - Discussion des articles. - ART. 7 : observations sur la participation des collectivités locales à la construction de voies urbaines rapides (p. 1166) ; son sous-amendement tendant à porter à 7.640 millions de francs le montant des crédits affectés par l'Etat à l'entretien des voies rapides (p. 1166, 1167, 1171) ; APRÈS L'ARTICLE 15 : son amendement tendant à insérer un autre article visant à remplacer le juge unique, pour la fixation du montant des indemnités, par une juridiction composée d'un magistrat, président, d'un représentant de l'autorité expropriante et d'un représentant des associations d'expropriés (p. 1182) ; le retire (p. 1183) ; ART. 16 ter : son amendement tendant à compléter l'article 11 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique par une disposition précisant que : « Lorsque l'expropriation porte sur une maison individuelle constituant la résidence principale de l'exproprié, la collectivité expropriante est tenue de proposer un terrain de remplacement pour la construction d'une maison individuelle correspondant aux besoins familiaux de l'intéressé et aux normes des constructions aidées par l'Etat. » (p. 1186). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [17 novembre 1967]. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la situation des personnels (p. 1414 à 1416). - Suite de la discussion [21 novembre 1967]. - INTÉRIEUR. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur l'équipement des collectivités locales ; les finances locales et l'aide de l'Etat ; les prêts ; les regroupements de communes (p. 1534 à 1536). - EQUIPEMENT. - Examen des articles. - ETAT C. - TrrRE V : amendement de M. Verdeille (participation des collectivités locales au financement de la voirie nationale) (p. 1567, 1568). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi portant modification des limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône [14 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2296, 2297). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux évaluations des propriétés bâties servant de base aux impôts locaux directs [14 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2308 à 2310 ; p. 2314). - Discussion des articles. - ART. 6 : son amendement tendant à introduire dans l'établissement de la valeur locative des bâtiments , de l'outillage et des autres moyens matériels d'exploitation qui serviraient de base au calcul de la taxe professionnelle , la notion de chiffre d'affaires et des bénéfices bruts réalisés par l'entreprise (p. 2319). - ART. 6 bis : amendement du Gouvernement et de M. Dailly tendant à supprimer cet article relatif à la taxe sur les locaux professionnels (p. 2320) ; ART. 11 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « La commission communale des impôts directs, assistée du représentant de l'administration, dresse la liste des locaux de référence visés à l'article 3, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants. » (p. 2321, 2322) ; explique son vote sur la demande, présentée par M. Garet et par le Gouvernement, de deuxième délibération portant sur l'article 6 bis (p. 2327). - Est entendu lors de la réponse de M. Jacques Chirac, secrétaire d'Etat aux affaires sociales, à sa question orale n° 825 (cf. supra) [19 décembre 1967] (p. 2412, 2413).