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Extrait de la table nominative 1976

VALLON (PIERRE), sénateur du Rhône (N. I.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'architecture [20 décembre 1976].

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale relatif aux installations classées, pour la protection de l'environnement (n° 274) [29 avril 1976].

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection de la nature (n° 293) [12 mai 1976].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la protection de la nature (n° 354) [17 juin 1976].

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (n° 394) [29 juin 1976].

Proposition de loi tendant à compléter l'article 30 de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales (n° 34) [21 octobre 1976].

QUESTIONS

Questions orales :

Question n° 1799, à M. le ministre des affaires étrangères, relative aux jeunes (forum européen de la jeunesse), posée le 6 mai 1976 (p. 916). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères le 18 juin 1976 (p. 1873).

Question n° 1918, à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, concernant les banques (décentralisation des activités bancaires), posée le 19 novembre 1976 (p. 3377).

Question n° 1928, à M. le ministre de l'industrie et de la recherche relative aux textiles (difficultés des entreprises textiles de la région Rhône-Alpes), posée le 9 décembre 1976 (p. 4184).

Questions orales avec débat :

Question n° 226, à M. le secrétaire d'Etat à la culture, relative à l'Opéra-Studio de Lyon, posée le 26 mai 1976 (p. 1445).

Question n° 28, à M. le ministre de l'équipement, relative aux autoroutes (péage), posée le 2 octobre 1976 (p. 2590). - Discutée le 5 novembre 1976 (p. 3076 à 3080) : initialement, le système de péage devait être exceptionnel ; estime que l'Etat se décharge de la création et de l'entretien d'une voirie moderne, livre à l'abandon les routes nationales. Le problème du péage urbain ; les différences entre les tarifs de péage pratiqués. Le cas de l'aéroport de Satolas près Lyon. La construction et le lancement de l'autoroute Lyon Genève ; la nécessité d'une nouvelle codification des tarifs des autoroutes.

Question n° 38, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant les cadres, les classes moyennes et l'emploi, posée le 22 octobre 1976 (p. 2883). - Retirée le 4 novembre 1976.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (n° 261) [5 mai 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 872, 873) : le projet de loi fait partie d'un ensemble de trois textes qui constituent l'ébauche d'une véritable charte de l'environnement. L'harmonisation de plusieurs lois en décrets reste encore à réaliser (ex. code minier). Le problème de l'implantation des centrales nucléaires. Article 1er (p. 874) : s'oppose aux amendements identiques nos 23, 27 et 29 de MM. Jacques Pelletier, Hubert Durand et Jean Francou ; le code minier ne fait pas de référence aux problèmes de l'environnement. Article 3 (p. 877) : son amendement n° 2 rédactionnel adopté, accepte le sous-amendement n° 30 du Gouvernement. Article 5 : son amendement n° 3 déformé ; adopté. Article 6 (p. 878) : son amendement n° 4 : reprenant le texte initial : le Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles l'autorisation accordée par le préfet devra, en outre, être précédée d'une consultation des conseils généraux ou régionaux ; adopté ; centrale thermique près de Lyon ; (p. 879) : son amendement n° 5 : dossier joint à la demande d'autorisation indiquant de quelle façon l'entreprise entend supprimer les risques de dommage à l'environnement que son fonctionnement suscitera ; adopté ; son amendement n° 6 de forme ; rejeté. Article 8 (p. 880) : son amendement n° 7 : suppression de l'alinéa suivant lequel les arrêtés ministériels fixent, en outre, les conditions dans lesquelles certaines règles peuvent être adoptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation ; retiré. Article 8 bis : son amendement n° 8 : rétablissant cet article supprimé par l'Assemblée nationale (urbanisme); retiré. Article 10 (p. 881) : son amendement n° 9 de forme ; adopté ; son amendement n° 10 : prescriptions générales soumises pour avis aux représentants des tiers intéressés en vue d'assurer la protection de l'environne ment ; retiré ; accepte l'amendement n° 24 de Mme Hélène Edeline et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Catherine Lagatu (p. 882) : puis s'en remet à la sagesse du Sénat ; son amendement n° 11 : obligation de rendre applicables aux installations existantes les modifications ultérieures des prescriptions générales ; retiré ; accepte l'amendement n° 28 de M. Philippe de Bourgoing et plusieurs de ses collègues ; son amendement n° 12 : disparition des dérogations ; retiré. Article 11 (p. 883) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Catherine Lagatu. Article 11 bis : son amendement de forme n° 13; adopté. Article 13 : son amendement n° 14 : délai de recours devant les juridictions administratives: deux ans après la mise en activité de l'installation ; adopté. Article 14 : son amendement de forme n° 15 ; adopté. Article 15 (p. 884) : son amendement n° 16 : doit se faire connaître au préfet dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'exploitant d'une installation soumise aux dispositions de ladite loi et qui n'entrait pas auparavant dans le champ d'application de la législation de 1917 ; adopté. Article 17 (p. 885) : son amendement n° 17 : ne pas restreindre l'assujettissement à la taxe unique aux établissements industriels et commerciaux et aux établissements publics à caractère industriel ou commercial ; rejeté. Article 24 : accepte l'amendement n° 31 du Gouvernement. Article 26 (p. 886) : son amendement n° 20 : en cas d'urgence, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de faire disparaître les dangers ou les inconvénients de son installation, avant d'avoir requis l'avis due maire ou du conseil départemental d'hygiène ; adopté. Article 27 ; son amendement n° 21 : à l'exception des installations qui relèvent du ministère de la défense, c'est le ministère de la qualité de la vie qui doit se voir conférer les pouvoirs du préfet pour certaines grandes installations dont la liste est établie par décret ; retiré. Intitulé (p. 888) : son amendement n° 22 rectifié, de forme ; adopté.

- Projet de loi relatif à la protection de la nature (n° 269) [18 mai 1976]. - Discussion générale, rapporteur (p. 1067) : la civilisation industrielle est mortelle ; la pollution ; les rapports production environnement ; forme juridique de la protection de la nature ; les efforts déjà réalisés ; le projet en discussion ; nécessaire rapidité des décrets d'application ; (p. 1068) : intérêt d'une charte de l'environnement ; conditions de travail du Parlement; analyse du projet; (p. 1069) : il importe de modifier les comportements collectifs ; les bienfaits d'une charte européenne ; les moyens d'une action de protection de la nature. Article 1er (p. 1082) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Pierre Croze ; son amendement n° 8 : but supplémentaire : équilibre harmonieux de la population résidant dans les milieux urbains et ruraux; adopté. Article additionnel (p. 1083) : s'oppose à l'amendement n° 2 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Fernand Chatelain ; son amendement n° 9 : décisions prises après consultation du haut comité de l'environnement; retiré. Article 2 (p. 1084) : son amendement n° 10 : critère de soumission à l'étude d'impact ; incidences sur le milieu naturel ; rejeté ; son amendement n° 11 : conséquences de l'étude d'impact et procédure pour trancher les cas litigieux ; retiré ; (p. 1087) : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 32 de M. Pierre Croze ; son amendement n° 12: contenu de l'étude d'impact ; adopté; (p. 1088): son amendement n° 13 : rédactionnel ; adopté ; son amendement n° 14: devant la juridiction administrative, obligation du sursis à exécution dès qu'il y a absence d'étude d'impact ; devenu sans objet ; (p, 1089) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Pierre Croze ; (p. 1090) : accepte la première partie seulement de l'amendement n° 71 du Gouvernement. Article 3 (p. 1091) : son amendement n° 15 rédactionnel ; retiré. Article 4: son amendement n° 16 : la liste des espèces protégées est périodiquement révisable ; retiré ; son amendement n° 17 : rédactionnel ; adopté ; (p. 1092) : accepte l'amendement n° 72 du Gouvernement. Article 5 : son amendement n° 80 : arrêtés de protection signés par le ministre chargé de la protection de la nature, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la recherche scientifique et des autres ministres, en tant que de besoin et s'ils en font la demande ; adopté. Article additionnel (p. 1093) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 6 de Mme Hélène Edeline et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Chatelain. Article 5 bis (p. 1094) : accepte l'amendement n° 34 de-M. Pierre Croze ; se rallie à l'amendement n° 35 de M. Pierre Croze ; son amendement n° 19 (rédactionnel) ; devenu sans objet. Article 5 ter (p. 1095) : accepte l'amendement n° 36 de M. Pierre Croze ; accepte l'amendement n° 37 du même auteur. Article 5 quater (p. 1095, 1096) : accepte l'amendement n° 38 de M. Pierre Croze. Article 5 quinquies : se félicite du chapitre Ier bis de ce projet dont les dispositions tendent à renforcer la législation protégeant les animaux. Article 5 octies (p. 1098) : accepte l'amendement n° 61 de M. Pierre Vallon ; (p. 1098, 1099) : accepte deux amendements identiques : n° 57 de M. René Tinant et n° 62 de M. Jean Cluzel, tous deux semblables à la première partie de l'amendement n° 59 de M. Francis Palmero. Accepte l'amendement n° 63 de M. Robert Parenty. Article 5 sexies (préalablement réservé) : accepte l'amendement n° 55 de M. René Tinant, identique à l'amendement n° 60 de MM. Jean Cluzel et Francis Palmero ; (p. 1099, 1100) : accepte l'amendement n° 56 de M. René Tinant. Article 5 nonies (art. 453 du code pénal) (p. 1100) : amendement n° 39 de M. Pierre Croze ; son amendement n° 81 : abaissement des peines minimales de prison et d'amende sanctionnant les mauvais traitements infligés aux animaux ; adopté ; (p. 1100, 1101) : accepte l'amendement n° 40 de M. Pierre Croze et le sous-amendement n° 85 du Gouvernement. Article 6 : accepte l'amendement n° 41 de M. Pierre Croze. Article 8 (p. 1102) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Pierre Croze; amendement n° 74 du Gouvernement ; son amendement n° 21 : rajouter les activités de nature forestières à la liste des activités traditionnelles dont le maintien à l'intérieur de la réserve sera recherché ; adopté. Son amendement n° 22 : compatibilité entre les intérêts définis à l'article 6 et les activités traditionnelles qu'il s'agit de maintenir à l'intérieur de la réserve ; adopté. Article 11 (p. 1103) : accepte l'amendement n° 43 de M. Pierre Croze sous réserve de l'adoption de son amendement n° 79 : pas de modification de l'état des lieux dans une réserve, sauf à l'occasion de l'exploitation courante des fonds ruraux ; adopté. Article 13 bis : se rallie à l'amendement n° 44 de M. Pierre Croze ; son amendement n° 23 : protection sur la propriété privée des espèces de la flore et de la faune sauvage présentant un intérêt « scientifique ou écologique » ; retiré ; (p. 1104) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Pierre Bouneau. Accepte l'amendement n° 45 de M. Pierre Croze. Article 15 (p. 1105) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 46 de M. Pierre Croze. Article additionnel (après l'article 15 bis) : accepte l'amendement n° 47 de M. Pierre Croze. Article 15 ter (p. 1106) : son amendement n° 78 : sauvegarde des bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose pour des raisons écologiques ou pour le bien-être de la population ; adopté. Article 19 (p. 1107) : accepte l'amendement n° 67 de M. Edouard Bonnefous soutenu par M. Robert Parenty et le sous-amendement n° 87 du Gouvernement. Article 19 bis : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 86 du Gouvernement ; accepte l'amendement n° 48 de M. Pierre Croze. Article 20 (p. 1108) : son amendement de forme n° 82 ; adopté ; préféré aux amendements n° 49 et n° 52 respectivement de MM. René Croze et Jean de Bagneux. Article 20 bis : son amendement n° 25 : suppression de l'article ; procédure des plans de chasse, étendue aux réserves naturelles et aux parcs nationaux ; adopté. Article additionnel (p. 1109) : son amendement n° 26: article 373-2 du code rural: plans de chasse; adopté ; accepte le sous-amendement n° 77 du Gouvernement. Article 24 bis accepte l'amendement n° 83 du Gouvernement. Article 24 quater (p. 1110) : accepte l'amendement n° 88 du Gouvernement.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 290) [25 mai 1976]. Article 2 bis (p. 1335, 1136) : son amendement n° 18 soutenu par M. Francisque Collomb qui en est cosignataire.

- Projet de loi tendant à renforcer la répression en matière de trafics et d'emplois irréguliers de main-d'oeuvre étrangère (n° 280) [26 mai 1976]. Article 1er (p. 1441) : son sous-amendement n° 4 à l'amendement n° 1 de M. André Méric, soutenu par M. Michel Labèguerie ; suspension du permis de conduire sous référence à une infraction commise à l'aide d'un véhicule ; adopté.

- Projet de loi relatif à la protection de la nature (n° 294) [17 juin 1976]. - Deuxième lecture, rapporteur. - Discussion générale (p. 1830) : sa satisfaction après le vote intervenu en deuxième lecture à l'Assemblée nationale : Article 22 A (article 366 du code rural) (p. 1832, 1833) : son amendement n° 1 : application aux oiseaux d'élevage des règles de protection des oiseaux migrateurs, renvoi à un décret de la définition des modalités du contrôle de ces dispositions ; adopté.

Projet de loi relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (n° 384) [29 juin 1976]. - Troisième lecture. - Discussion générale (p. 1538) : une visée plus large que celle de la loi du 19 décembre 1917; le renforcement des conditions techniques exigées. La consultation du conseil général. Article 6 (p. 2000) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25). - Suite de la discussion [22 octobre 19761. - Article 9 (p. 2898, 2899) : son amendement n° 58, déposé avec M. Bernard Lemarié : gel des prix de l'eau et majoration à effectuer en 1977 ; prendre comme référence le prix applicable le 15 septembre 1976 et non le prix en vigueur à cette date ; retiré ; (p. 2898) : déclare vouloir ainsi éviter que ne soit considérée rétroactivement comme nulle l'inflation réalisée entre le 1er janvier 1976 et le 15 septembre 1976.

- Projet de loi sur l'architecture (n° 434) [16 novembre 1976]. - Discussion générale (p. 3166 à 3168) : le sort du texte de 1973. L'enlaidissement du cadre de vie des Français. La déclaration d'intérêt public de la qualité architecturale. L'intervention de l'architecte peut seule suppléer le temps car la ville ne peut plus inventer sa propre mutation au fil du temps. La responsabilité des procédures administratives dans la laideur des constructions. La pression des maîtres de l'ouvrage. Pour avoir des Botticelli, il faut des Médicis. L'évolution de la profession d'architecte. Les inconvénients du statut de 1940. L'importance des mesures relatives aux « agréés en architecture ». L'intégration des professionnels intervenant dans le secteur libre. L'intégration en dispense de diplôme. La réforme de l'enseignement de l'architecture. L'intervention des conseils d'architecture et d'urbanisme. La portée des dispositions relatives au salariat des architectes. L'étude du conventionnement des honoraires d'architecte. Le texte sur l'ingénierie. L'insertion professionnelle des jeunes architectes. Article 13 (p. 3193, 3194) : son amendement n° 35 : l'indépendance des architectes agents publics ne doit pas être mise en cause lorsqu'ils exercent des missions de conception ou de maîtrise d'oeuvre ; adopté. Article 14 (p. 3194, 3195) : soutient puis retire l'amendement n° 46 qu'il a déposé avec M. René Tinant. Article 30 (art. L. 421-3 du code de l'urbanisme) (p. 3200) : son amendement n° 90, déposé avec M. Joseph Yvon : condition de délivrance du permis de construire ; le maître d'oeuvre, et non le demandeur, doit s'engager à respecter les règles générales de constructions prévues à l'article L. 111-3 ; rejeté. Article 34 (p. 3203) : soutient l'amendement n° 49 qu'il a déposé avec M. René Tinant. Article 39 (p. 3205) : le décret du 24 septembre 1941 établissant le code des devoirs professionnels de l'architecte.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).

Deuxième partie :

Intérieur et rapatriés [9 décembre 1976]. - Examen des crédits. Article additionnel (p. 4178, 4179) : son amendement n° 86: modification de la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales; possibilité pour les communes membres d'un district de ne pas se voir appliquer les dispositions concernant les communautés urbaines ; adopté - Projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que l'usage d'insignes ou de documents (n° 84) [15 décembre 1976]. - Discussion générale (p. 4492) : le développement de la criminalité ; ses nouvelles formes. Le risque de développement des milices privées et des formes de vengeance incontrôlables. Se déclare favorable au renforcement des moyens de police. Regrette qu'une réforme plus globale ne soit pas mise en route. Le Parlement doit être consulté. La sécurité est la responsabilité de tous. La législation sur les armes et les explosifs. La nécessité de la politique de redressement économique actuelle. Il convient de prévenir l'inadaptation sociale et la délinquance juvénile. Les crédits nécessaires aux services de l'éducation surveillée. Le cadre de vie des Français doit être humanisé notamment par une meilleure urbanisation.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à - l'adoption (n° 109). - Deuxième lecture [15 décembre 1976]. - Discussion générale (p. 4506) : les enfants susceptibles d'être adoptés qualifiés « d'enfants sous-prolétaires ». Les circonstances empêchant certains parents d'assumer leurs responsabilités (paupérisme) ; (p. 4507) : reconsidérer les conditions pratiques d'application de la loi.