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Extrait de la table nominative 1981

VALLON (Pierre), sénateur du Rhône (UCDP)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980, modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi (1er octobre 1981) (p. 1805).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (28 octobre 1981) (p. 2230).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à supprimer la taxe différentielle sur les véhicules à moteur de moins de 6 CV fiscaux [n° 351 (80-81)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 juillet 1981, JO Débats du 8 septembre 1981).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

93 [JO Débats 12 février 1981) (p. 189) à M. le ministre chargé des réformes administratives : entreprises (entreprises : allègement des procédures administratives) - Réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement (3 avril 1981) (p. 499 et suivantes).

11 (JO Débats 20 juin 1981) (p. 754) à Mme le ministre de l'agriculture: céréales (importation de produits de substitution des céréales dans la CEE) - Réponse de Mme Edith Cresson, ministre de l'agriculture (9 octobre 1981) (p. 1923, 1924, 1925).

40 (JO Débats 3 juillet 1981) (p. 785) à M. le ministre du temps libre : vacances (maintien du système d'étalement des vacances).

71 (JO Débats 16 juillet 1981) (p. 890) à M. le ministre de l'industrie: entreprises (allégement des procédures administratives applicables aux entreprises) - Réponse de M. Edmond Hervé, ministre chargé de l'énergie (23 octobre 1981) (p. 2145).

95 (JO Débats 20 août 1981) (p. 1328) à M. le ministre des transports : autoroutes (péage sur les autoroutes).

Questions orales avec débat :

12 (JO Débats 20 juin 1981) (p. 753) à M. le ministre des transports : voies navigables (projet de liaison fluviale Rhin-Rhône) - Caducité le 22 juin 1981 - Reprise le 2 juillet 1981 (p. 778).

14 (2 juillet 1981) (p. 778) à M. le ministre de l'industrie : automobiles (situation de l'industrie automobile) - Discutée le 23 octobre 1981 (débat commun) (p. 2148 et suivantes).

15 (2 juillet 1981) (p. 779) à M. le ministre du temps libre : tourisme (développement des activités touristiques).

21 (8 juillet 1981) (p. 824) à M. le ministre de l'industrie : textile (politique gouvernementale envisagée pour l'industrie textile) - Discutée le 20 octobre 1981 (débat commun) (p. 2042 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant amnistie [n° 304 (80-81)] - (21 juillet 1981) - Art. 2 (p. 955) : son amendement n° 87 : extension de l'amnistie aux infractions à l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix; retiré - (p. 958) : son amendement n° 88 : extension de l'amnistie aux infractions formelles en matière de droit des sociétés ; rejeté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81)]

Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Art. 1 (p. 1075) : soutient les amendements de M. Auguste Chupin n° 43 (rétablissement de la déduction de l'avoir fiscal), n° 42 (application de la majoration aux revenus personnels des chefs d'entreprises individuelles et non à la part des bénéfices réinvestis dans l'entreprise) et n° 44 (non application de la majoration lorsque le seuil est dépassé, en raison de l'imposition d'une plus-value mobilière provenant de l'aliénation du fonds de commerce ou de l'entreprise qui constituait l'instrument de travail).

Suite de la discussion - (24 juillet 1981) - Art. 5 (p. 1112) : son amendement n° 11 soutenu par M. Daniel Millaud identique à l'amendement n° 17 de M. Paul Girod : application au taux intermédiaire de la TVA sur les hôtels de luxe ; retiré - (p. 1113) : son amendement n° 29 soutenu par M. Daniel Millaud : application au 1er janvier 1982 du taux intermédiaire de la TVA sur les hôtels de luxe ; retiré - (p. 1116) : son amendement n° 30 déposé avec M. Daniel Millaud qui le soutient : application aux étrangers du taux réduit de TVA ; rejeté.

- Projet de loi relatif au prix du livre [n° 318 (80-81)] - (29 juillet 1981) - Art. 3 (p. 1242) : son amendement n° 8 déposé avec M. Charles Zwickert et identique à l'amendement n° 26 de M. Jean-Pierre Fourcade : suppression de cet article concernant la non application au bout de neuf mois du système du prix unique du livre diffusé par courtage, abonnement ou correspondance ; rejeté.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en, situation irrégulière [n° 367 (80-81)] - (23 septembre 1981) - Art. 1 (p. 1612) : son amendement n° 6 déposé avec M. Jacques Mossion qui le soutient : atténuation des peines applicables aux employeurs de bonne foi ; adopté - Art. 3 (p. 1614) : son amendement n° 7 déposé avec M. Jacques Mossion ; suppression de l'indemnité forfaitaire pour le salaire qui a fourni de faux renseignements ; retiré.

- Projet de loi portant abolition de la peine de mort [n° 385 (80-81)]

Suite de la discussion - (29 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1703) : droit de tout homme à la vie - Peine de mort et instinct de vengeance - Absence d'exemplarité de cette peine - Risque de récidive et nécessité d'une peine incompressible - Sondages d'opinion favorables au maintien de la peine de mort et devoir de l'homme politique- Chômage et violence et insécurité de la population- Sérénité nécessaire des parlementaires - Votera le projet d'abolition de la peine de mort.

- Projet de loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980- modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi [n° 379 (80-81)] - (30 septembre 1981)- Avant l'art. 1 (p. 1767) : son amendement n° 16, soutenu par M. Jean Sauvage : participation de droit des professeurs membres de l'Institut et des académies nationales aux conseils de l'établissement public et de l'unité d'enseignement et de recherche ; rejeté.

- Question orale avec débat: développement des activités touristiques - (6 octobre 1981) - (p. 1873) : relative stagnation du tourisme en France en 1981 - Dégradation de la marge commerciale - Efforts des professionnels du tourisme pour développer le tourisme en France - Mauvais résultats dans l'hôtellerie, la restauration et le tourisme d'accueil - Refus de la direction du tourisme de transmettre sa note de conjoncture - Inflation, fléchissement de l'activité économique et crise du tourisme - Majoration de la TVA sur les hôtels 4 étoiles et menace pour l'emploi - (p. 1874) : suggère l'exonération de la TVA pour les clients étrangers - Sa qualité de président du groupe sur le tourisme au Sénat - Impôt sur la fortune et risques de répercussions pour le tourisme - Projet de loi de finances pour 1982 et annonce de la taxation des frais généraux des entreprises : freinage des déplacements professionnels et diminution du chiffre d'affaires des agences de voyage - Tourisme social et tourisme professionnel - Exportation du tourisme français : activités du groupement d'intérêt économique « Bienvenue France » ; rôle des comités régionaux du tourisme - Activités des banques dans la vente des voyages et des séjours - Soutien nécessaire au tourisme français.

- Questions orales avec débat jointes: difficultés de l'industrie textile - (20 octobre 1981) - (p. 2043) : rappelle sa qualité de président de la commission d'enquête sur les difficultés de l'industrie textile et de l'habillement- Conclusions de la commission et nouvelle politique du Gouvernement - Mesures d'urgence en faveur de l'industrie de l'habillement : coût d'arrêt aux importations ; quotas de l'accord multifibres n° 2 ; renforcement du contrôle douanier et fermeture temporaire des frontières - Choc psychologique nécessaire - Réduction des charges pesant,sur les entreprises et concurrence des pays industriels - Négociation du troisième accord multifibres ; mise en oeuvre des différentes clauses de sauvegarde et réduction des délais - Avenir du plan textile - Diminution de la consommation textile des ménages - Ralentissement permanent de la production- Dégradation progressive du solde commercial, notamment sur les produits finis en provenance des pays sous développés - Réduction de la durée du travail et chômage partiel- Licenciements à Rhône-Poulenc-Textiles et à Boussac Saint-Frères - Incertitude sur la reprise de l'industrie textile - (p. 2044) : importance économique de cette industrie- Risque de disparition de la filière textile française, d'une dépendance pour nos approvisionnements - Crise du textile et répercussions sur la construction mécanique, le bâtiment ou le commerce - Campagne nationale de défense et de promotion du textile français - Elaboration d'un plan de relance - Allègement des charges sociales et financières des entreprises - Compensation de la revalorisation du SMIC et suppression de la taxe professionnelle - Situation de trésorerie ; encadrement du crédit et taux d'intérêt ; action des comités départementaux de financement des entreprises (CODEFI) - Fonds de roulement des entreprises et concours bancaires - Délais de paiement et durée de l'escompte- Amélioration des procédures du Comité d'orientation pour les industries stratégiques (CODIS) et du Comité interministériel pour le développement des investissements et du soutien de l'emploi (CIDISE) - Rentabilité des investissements et réglementation de la durée du travail - Promotion de la recherche des innovations - Réduction du taux de pénétration sur le marché intérieur; reprise de la consommation - Cautions financières à l'importation et lutte contre la fraude - (p. 2045) : négociation d'un troisième accord multifibres plus contraignant - Accentuation de la dégradation dans les échanges avec les pays sous-développés - Mesures de sauvegarde et recours à l'article 19 du GATT; taxes à l'importation - Renforcement de la compétitivité et mesures gouvernementales sur le plan social - Recours au chômage partiel - Nationalisation de Rhône-Poulenc-Textile - Sort du Groupe Boussac Saint-Frères.

- Questions orales avec débat jointes: situation de l'industrie automobile - (23 octobre 1981) - (p. 2151) : civilisation de l'automobile ; outil de travail et de loisir- Instabilité du marché ; emploi ; diminution de la production et des exportations ; augmentation des importations de véhicules neufs - Concurrence internationale et pénétration des véhicules étrangers - (p. 2152) : accroissement des charges pesant sur l'automobiliste - Situation de la régie Renault et du groupe Peugeot SA - Importance de l'emploi dans l'industrie automobile - Industrie automobile et recettes fiscales - Recettes et dépenses de l'Etat - Situation du marché automobile ; développement de la multimotorisation ; danger de la pénétration japonaise en Europe et auto-limitation de la part des exportateurs japonais- Productivité de l'industrie automobile européenne et française - Normalisation des relations commerciales France Communauté économique européenne et Japon ; implantation des constructeurs français au. Japon- Recherche,création et innovation - Rôle du Gouvernement - (p. 2153) : instauration de nouveaux rapports sociaux dans les entreprises de production ; intéressement des personnels aux améliorations techniques ; aménagement des méthodes et du temps de travail ; développement des automatismes- Evolution du prix des véhicules automobiles ; crédits et réduction des taux d'intérêt - Fiscalité : TVA, taxe différentielle, péage, taxe sur les assurances, fiscalisation sur l'essence - Répercussions de la crise économique dans le secteur de l'automobile et attente d'une action du Gouvernement.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Titre I- Art.14 (suite) (p. 2650) : sur l'amendement n° I-211 précédemment réservé de M. Gaston Defferre, ministre (abrogation des dispositions du code des communes concernant les pouvoirs de tutelle sur les actes des autorités communales, la démission d'office d'un conseiller municipal ; cas particulier de Paris), son sous-amendement n° 1-422, soutenu par M. Adolphe Chauvin : fixation par décret en Conseil d'Etat des dispositions applicables au modèle de cahier des charges type ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion des articles de la première partie :

(24 novembre 1981) - Art. 2 (p. 3061) : son amendement n° 112 ; soutenu par M. Jacques Mossion : report au 1er janvier 1983 de la mise en application de l'impôt sur la fortune; devenu sans objet - Art. 3 (p. 3066) : son amendement n° 120, soutenu par- M. Francis Palmero : exclusion du calcul de l'assiette de l'impôt de l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer ; retiré.

Suite de la discussion - (25 novembre 1981) - Art. 4 (p. 3122) : son amendement n° 134, soutenu par M. Paul Pillet : impôt sur le patrimoine : prise en compte comme biens professionnels des actions détenues par les salariés au sein de leur entreprise ; retiré.

Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Après l'art. 11 (p. 3191) :- son amendement n° 170, soutenu par M. Paul Pillet : principe et modalités d'application de la création du titre-vacances ; compensation de recettes ; retiré.

Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Art. 18 (p. 3232) : son amendement n° 190, soutenu par M. Marcel Lemaire : suppression de cet article relatif au montant et à l'indexation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; retiré - Art. 22 (p. 3249) : son amendement n° 201, soutenu par M. Francis Palmero : taxe différentielle sur les véhicules à moteur : rétablissement de la taxation des motocyclettes ; adopté.

Deuxième partie :

Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Art. 71 (p. 4160) : son amendement n° 536, soutenu par M. Adolphe Chauvin : suppression de cet article sur la fiscalité frappant les locations d'immeubles meublés, non professionnels ; retiré - Art. 77 (p. 4172) : son amendement n° 538, soutenu par M. Paul Pillet : relèvement du seuil à partir duquel s'applique l'obligation de paiement par chèque des achats de bijoux et objets d'art ; adopté.