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Extrait de la table nominative 1985

VALLON (Pierre), sénateur du Rhône (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles, puis secrétaire de cette commission.

- Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).

Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).

Est nommé membre suppléant de la commission consultative des fréquences (31 octobre 1985) (p. 2684).

Est nommé membre de la commission de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France, en matière de répartition des fréquences hertziennes (2 mai 1985) (p. 396).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités de fonctionnement du service public des postes, créée en vertu de la résolution adoptée par le Sénat le 19 décembre 1984 - PTT [375 (84-85)] (18 juin 1985).

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

23 (2 octobre 1984) (p. 2515) à Mme le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur : industrie textile (industrie du textile et de l'habillement)- Discutée le 25 octobre 1985 (p. 2534 et suivantes).

59 (20 décembre 1984) (p. 4833) à M. le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme : tourisme (politique du Gouvernement en matière de tourisme et notamment pour le développement du tourisme social) - Discutée le 8 octobre 1985 (p. 2195 et suivantes).

142 (10 octobre 1985) (p. 2241) à Mme le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur : automobiles (industrie automobile française) - Retirée le 6 novembre 1985 (p. 2777).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle [468 (83-84)] - Suite de la discussion - (3 avril 1985) - Art. 8 (p. 107): son amendement n° 100, soutenu par M. Jean Colin : conditions de la rémunération dans le cas de diffusion par satellite ; réservé jusqu'à l'examen de l'article 11, puis retiré.

Suite de la discussion - (4 avril 1985) - Avant l'art. 26 (p. 143) : son amendement n° 104, soutenu par M. Jean Colin : sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ayant la faculté d'exercer collectivement les droits prévus aux articles 19 et 25 en concluant des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes dans le but d'améliorer la diffusion de ceux-ci ; réservé puis adopté, voir p. 163 - Après l'art. 27 (p. 145) : son amendement n° 105, soutenu par M. Jean Colin : droits applicables aux phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois à l'étranger sous la condition de réciprocité et rémunération perçue en France en l'absence d'accord ; rejeté.

- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée [158 (84-85)] - (21 mai 1985) - Art. 7 (p. 612) : son amendement n° 77 : définition de la mission de base pour les ouvrages de bâtiment : conception du projet et intervention du maître d'oeuvre ; devenu sans objet.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [309 (84-85)] - Suite de la discussion - (13 juin 1985) - Art. 8 (p. 1157): son amendement n° 85, soutenu par M. Jean Colin : cas de la contrefaçon de carte de crédit ; devenu sans objet.

- Question orale avec débat: développement du tourisme social - (8 octobre 1985) (p. 2195) : question se rapportant à l'aspect social du tourisme - Allongement et diversification des vacances - Tourisme social concernant 15 % des salariés - Quasi monopole des comités d'entreprise - Non étalement des vacances empêchant le développement du tourisme social - Sous utilisation des installations - (p. 2196) : création possible de classes maternelles dans certains villages de vacances - Incidences de la décentralisation sur le financement des villages de vacances - Respect de l'article 7 de la loi du 11 juillet 1975 par les associations de tourisme social - Souhaite une grande rigueur dans l'utilisation des bons vacances des caisses d'allocations familiales - Nécessaire modernisation des hébergements de tourisme social - Interrogation sur les structures du tourisme, notamment de l'Agence nationale pour l'information touristique, ANIT - Souhaite que les médias programment à une heure de grande écoute une émission sur le tourisme - Eparpillement des associations et absence d'harmonisation de la politique du tourisme - Discussion en cours de la proposition de loi d'organisation régionale du tourisme de M. Marc Boeuf - Souhaite l'adoption de cette proposition avant mars 1986 - Reconnaissance de la mission de service public des comités départementaux de tourisme - (p. 2197) : comités départementaux de tourisme n'étant pas des services départementaux mis à la disposition du commissaire de la République - Problème de l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1985 relatif aux agences de voyage - Souhaite connaître le bilan de la saison d'été de 1985 - Interrogation sur les conclusions du rapport de MM.- Ramus et Grolleau notamment sur la fiscalité attachée au tourisme à la ferme - Grandes organisations du tourisme social déficitaires - Cas de Villages vacances familles.

- Question orale avec débat : industrie du textile et de l'habillement - (25 octobre 1985) (p. 2534) : difficultés de l'industrie textile et mise en place par le Gouvernement d'un programme sans précédent - Industrie textile prise en tenaille entre la montée des importations et la baisse de la consommation - Plan textile mis en place par M. Pierre Dreyfus à la fin de 1981 faisant l'unanimité pour lui des professionnels français et contre lui des concurrents étrangers - Assurance du plein-emploi et stabilisation des charges - Résultats de Cacharel, de Prouvost, de Bidermann attestant de la réussite du plan - (p. 2635) : stabilisation des importations et reprise des investissements - Déficit croissant des échanges extérieurs textiles - Industrie textile représentant 5 350 entreprises assurant 500 000 emplois et réalisant un chiffre d'affaires de 150 milliards de francs - Interdépendance des grands groupes comme Prouvost-Rhône-Poulenc et des petites et moyennes entreprises - Progression attendue du pouvoir d'achat pouvant entraîner un développement de la consommation - Nécessaire soutien des projets de modernisation pour faire face à la concurrence internationale sur un marché en régression- Capacité financière des entreprises textiles affaiblie par dix années de crise - Amplification des plans d'aide au textile chez nos principaux concurrents européens - Poursuite nécessaire de l'effort d'investissement - Nécessaire allègement des charges sociales des entreprises engagées dans un effort de modernisation - Allègement du coût de financement des investissements : crédit d'impôt proportionnel à l'investissement et mise en place de concours financiers à un taux inférieur de moitié au taux d'inflation - Nécessaire évolution des qualifications du personnel chargé de l'utilisation de la maintenance des nouveaux équipements automatisés - (p. 2536) : retour souhaité à une liberté totale des prix avant la fin de l'année - Nécessité de définir une position communautaire concernant le renouvellement de l'accord multifibres - Accord multifibres, instrument d'expansion des échanges ayant bénéficié aux pays en voie de développement et aux pays à commerce d'Etat- Important progrès technologique dans le domaine de l'habillement - Nécessaire assainissement des conditions des échanges au plan mondial - Pays exportateurs protégeant leur propre industrie par des barrières douanières et contingentaires - Nécessaire recherche d'une régulation des échanges - Poursuite d'une politique d'encadrement quantitatif des importations en provenance de toutes les origines perturbatrices - Concurrence afro-asiatique de plus en plus difficile à combattre - Absence de constructeurs en France de machines pour le textile et l'habillement - Récent échec du projet de relance des ateliers roannais de construction textile - Mutation réussie des héritiers des soyeux de Lyon sans solliciter les finances de l'Etat - (p. 2537) : Lyon, capitale des tissus composites, des fibres de verre, des taffetas de carbone et des produits d'induction - Importance du secteur textile habillement.

- Projet de loi portant amélioration de la concurrence [14 (85-86)] - (12 novembre 1985) - Art. 1 (p. 2929) : demande à M. Jean Colin, rapporteur de la commission des affaires économiques, de retirer son amendement n° 5, relatif au délai de paiement des denrées périssables, mettant en cause l'équilibre fragile établi par un accord entre distributeurs et producteurs - Rôle de la chambre arbitrale de régulation des relations financières entre producteurs et distributeurs.

- Question au Gouvernement: politique à l'égard des collectivités locales - (14 novembre 1985) (p. 3068) : obstacle financier à la décentralisation : absence de revalorisation de la dotation globale d'équipement, DGE- Maintien de l'inclusion de la dotation de logement des instituteurs dans la dotation globale de fonctionnement, DGF - Evolution négative de la DGF - Prélèvement sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Augmentation de la dette des communes - Demande la consultation des maires de France.