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Extrait de la table nominative 2000

VERGÈS (Paul), sénateur (La Réunion) CRC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; en démissionne ; puis membre de la commission des affaires économiques (JO Lois et décrets du 8 mars 2000) ; en démissionne ; puis membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets du 26 avril 2000).

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer [n° 159 (1999-2000)] (12 janvier 2000) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1999) - Environnement.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur sa proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer [n° 293 (1999-2000)] (29 mars 2000) - Environnement.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0392 (98-99)] - Suite de la discussion - (19 janvier 2000) - Art. 2 (création de la société holding France Télévision, définition de ses missions et de celles des sociétés nationales de programmes) (p. 100, 110) : ses amendements, soutenus par M. Ivan Renar, n° 254 : mise en oeuvre de l'égalité d'offre et d'accès à l'image publique sur l'ensemble du territoire de la République ; n° 257 : intégration de Réseau France Outre-mer, RFO, à la holding France Télévision ; n° 256 : définition par conventions pluriannuelles des objectifs et garantie des moyens dévolus à RFO ; rejetés ; et n° 255 : mise en oeuvre du principe d'égalité d'accès à l'image ; retiré.

- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [n° 0207 (1999-2000)] - (7 mars 2000) - Art. 8 (fédérations sportives - art. 16 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1231) : sur l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de l'article et clarification de sa rédaction en supprimant des dispositions inutiles ou d'ordre réglementaire), son sous-amendement n° 54, soutenu par Mme Hélène Luc ; adopté.

- Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité [n° 0234 (98-99)] - (23 mars 2000) - Discussion générale (p. 1578, 1580) : acte de repentance du pape Jean-Paul II. Histoire de l'esclavage : dans l'antiquité ; servage au Moyen Age ; controverse de Valladolid ; déportations et anéantissement de millions d'hommes ; code noir signé par Colbert ; résurgence de la traite et de l'esclavage au XVIe siècle. Séquelles de cette politique esclavagiste. Histoire de La Réunion. Projet de création d'une Maison des civilisations et de l'Unité réunionnaise. "Esclaves marrons". Abolition de l'esclavage en 1794 et en 1848. Attente de la reconnaissance de l'esclavage comme crime contre l'humanité par tout l'outre-mer français.

- Proposition de loi tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer [n° 0159 (1999-2000)] - (6 avril 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 1953, 1955) : création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique. Nécessité de maîtriser les émissions de gaz à effet de serre et les conséquences du réchauffement climatique. Elévation du niveau de la mer. Rôle de la France dans la mise en place d'engagements internationaux. Protocole de Kyoto de 1997. Connaissance approfondie des émissions de gaz à effet de serre et de leurs conséquences sur le réchauffement climatique. Importante capacité de recherche de la France. Etude confiée à l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques. Amélioration des moyens et de la coordination de la recherche scientifique française. Coopération en faveur des pays en voie de développement. Exemple du cyclone qui s'est abattu sur Madagascar. Rôle de l'observatoire national. Proposition de recentrer les missions de l'observatoire sur la collecte et la diffusion des informations. Concertation avec les scientifiques et les responsables administratifs. Souhaite que l'observatoire exerce ses missions en liaison avec les établissements et instituts de recherche concernés, et avec le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, GEIEC. Mission de sensibilisation du public et d'information des collectivités territoriales. Recommandations en matière de prévention. Composition et règles de fonctionnement de cet observatoire. Notion de responsabilité à l'égard des générations futures - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1967) : unanimité au sein de la commission des affaires économiques. Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'évolution du climat et de ses conséquences prévisibles sur la géographie. Explosion démographique. Mondialisation des échanges. Exemple de l'île de la Réunion. Création d'un observatoire national.- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Art. 25 quater (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties) (p. 2512) : son amendement, soutenu par M. Pierre Lefebvre, n° 964 : extension de l'exonération aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte, SEM, s'ils sont conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et, dans les départements d'outre-mer, aux logements appartenant aux SEM construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ; retiré.

- Suite de la discussion - (17 mai 2000) - Art. 78 (obligation d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants) (p. 2873) : son amendement, soutenu par M. Pierre Lefebvre, n° 991 : possibilité d'intervention publique quels que soient le régime de la propriété et les modalités d'occupation des logements concernés ; retiré.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Deuxième lecture [n° 0286 (1999-2000)] - (29 mai 2000) - Art. 2 (création de la société holding France Télévision, définition de ses missions et de celles des autres sociétés nationales de programmes) (p. 3313) : son amendement, soutenu par M. Michel Pelchat, n° 160 : organisation de la continuité territoriale des chaînes publiques de télévision dans les départements d'outre-mer confiée à Réseau France outre-mer, RFO, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA ; rejeté. Prise en compte des possibilités techniques.

- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer [n° 0342 (1999-2000)] - (13 juin 2000) - Discussion générale (p. 3921, 3924) : inutilité des exercices de globalisation. Très grande diversité de situations. Situation réunionnaise. Taux de chômage. Exonération des charges sociales pour les petites entreprises. Conquête de marchés extérieurs. Intégration spécifique à l'Union européenne et insertion dans notre environnement géo-économique. Progression démographique. Globalisation des échanges. Jeunesse réunionnaise. Niveau de formation. Politique de transfert du savoir-faire. Aggravation des inégalités et de l'exclusion. Son amendement visant à l'alignement immédiat du RMI. Principe de la suppression de la prime d'éloignement dans les fonctions publiques d'Etat. Bidépartementalisation de La Réunion. Histoire de La Réunion. Coût de la création d'un second département. Développement différencié des régions d'outre-mer dans le cadre de la République.

- Suite de la discussion - (14 juin 2000) - Art. 2 (exonération de cotisations sociales patronales) (p. 3958) : son amendement n° 52 : conservation du bénéfice de l'exonération tant que l'effectif de l'entreprise n'a pas dépassé vingt salariés ; devenu sans objet. (p. 3962) : sur l'amendement n° 61 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (extension du champ des secteurs exonérés), son sous-amendement n° 50 : prise en compte des énergies renouvelables ; adopté. Son amendement n° 51 : possibilité pour les compagnies aériennes régionales des départements d'outre-mer d'affronter la concurrence ; devenu sans objet - Après l'art. 21 (p. 4023) : son amendement n° 53 : égalité d'accès aux trois chaînes publiques ; adopté - Après l'art. 34 (p. 4040, 4041) : son amendement n° 57 : titularisation du personnel journalier en poste dans les communes de La Réunion ; rejeté. Problème de la surrémunération - Art. 38 (création de deux départements à La Réunion) (p. 4048) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 31 de la commission et n° 123 de M. Edmond Lauret. Réforme historique.

- Suite de la discussion - (20 juin 2000) - Art. 43 (création d'un observatoire des prix et des revenus à La Réunion) (p. 4149) : se déclare favorable à l'amendement n° 188 du Gouvernement (extension à chaque département d'outre-mer de la création d'un tel observatoire) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4151, 4152) : ampleur et diversité des mesures contenues dans le projet de loi. Défiscalisation. Egalité sociale. Création d'un congrès dans les régions monodépartementales d'outre-mer. Création d'un deuxième département à La Réunion. Ne pourra voter ce texte.

Nouvelle lecture [n° 0028 (2000-2001)] - (7 novembre 2000) - Discussion générale (p. 5714, 5715) : égalité et développement. Effort budgétaire. Créations d'emplois. Attente des Réunionnais. Réformes qui restent sans réponses. Volet institutionnel. Situation à La Réunion. Reconnait les efforts consentis par ce projet de loi - Art. 21 bis (continuité territoriale du service public de l'audiovisuel) (p. 5741) : son amendement n° 47 : affirmation du principe de la continuité territoriale des chaînes publiques ; adopté. RFO - Art. 38 (création de deux départements à La Réunion) (p. 5751) : son amendement n° 48 : dénomination du département du Nord et du département du Sud de La Réunion ; devenu sans objet - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5768, 5769) : dispositions économiques, sociales et culturelles de ce projet de loi. Suppression de la création d'un deuxième département à La Réunion. Remise en cause de l'aménagement équilibré du territoire. Consultation de la population. Souhaite que l'Assemblée nationale en dernière lecture rétablisse un deuxième département à La Réunion.