VILLETTE GATÉ. Eure-et-Loir . - Dépose un rapport, au nom de la Commission des douanes, et des conventions commerciales, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 24 octobre 1922 qui a institué un coefficient de majoration des droits de douane afférents aux chevaux, mules et mulets, ânes et ânesses [29 mai] (J.O., p. 817 ; I. n° 403). - Membre de Commissions : Douanes et conventions commerciales (F. 12) ; Codification des lois ouvrières (F. 87).
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