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Extrait de la table nominative 1927

VILLETTE-GATÉ. Eure-et-Loir. -- 1927 : dépose un rapport, au nom de la Commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes, chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à modifier l'article 40 de la loi du 30 juin 1923 en élevant de seize à dix-huit ans la limite d'âge de l'apprenti [31 mars] (A. t. I, p. 367 ; J.O., p. 358 ; I. n° 181). -- Commissions : Commerce, Industrie, Travail et Postes (F. 5) ; Douanes et Conventions commerciales (F. 5). -- 1928 : M. le Président annonce son décès et prononce son éloge funèbre [7 février] (A. t. I, p. 83 ; J.O., p. 93). -- Commission : Commerce, Industrie, Travail et Postes (F. 5).