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Extrait de la table nominative 1975

VIRAPOULLE (M. Louis) [Réunion].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du divorce [29 juin 1975].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indépendance du territoire des Comores [30 juin 1975].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la sous-traitance [20 décembre 1975].

Dépôts. législatifs: Rapport fait avec M. Edgar Tailhades, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal [12 juin 1975] (n° 387).

Rapport fait avec M. Edgard Tailhades, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant et complétant certaines dispositions du droit pénal [27 juin 1975] (n° 465).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code électoral [11 décembre 1975] (n° 139).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code électoral en ce qui concerne les départements d'outre-mer [11 décembre 1975] (n° 1407).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 552 du code de procédure pénale relatif au délai de citation devant le tribunal correctionnel de police [20 décembre 1975] (n° 180).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension de l'allocation de logement aux départements d'outre-mer [17 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1657). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer [17 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1666). -'Intervient, en tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal [18 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1711, 1712). - Discussion des articles. - Art. 15 : juge prématuré l'amendement de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues, proposant que le juge, tout en continuant à prononcer les sanctions en francs, précise à quoi elles correspondent en « jours-amende » en fonction des ressources et des charges des inculpés (ibid.) ; Art. additionnel : s'oppose à l'amendement de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues, proposant d'insérer après l'article 17 un article additionnel qui prévoie l'abrogation de l'article 314 du code pénal relatif à la responsabilité collective pénale [texte introduit par la loi dite « anti-casseurs »] (p. 1724) ; reconnaît à cette loi anti-casseurs une valeur dissuasive (ibid.) ; Art .19 (Art. 43-1 du code pénal) : son amendement de coordination (p. 1725) ; Art. 43-2 : son amendement, identique à celui de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer le texte préparé pour cet article [ce texte donne la possibilité au juge de prononcer à titre de peine principale l'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq ans au maximum toute activité de nature professionnelle ou sociale, lorsque celle-ci a permis de commettre un délit ou en a facilité la préparation] (ibid.) ; déclare qu'il s'agit d'une peine excessive permettant un empiétement du juge pénal sur le pouvoir disciplinaire des professions (p. 1725, 1727) ; Art. 43-3 : son amendement proposant que seuls puissent être confisqués les véhicules dont le prévenu est propriétaire et non pas ceux dont il a seulement la disposition (p. 1728) ; déclare que le texte aboutirait autrement à un système de spoliation contraire à toutes les règles du droit public (ibid.) ; son amendement rédactionnel (p. 1729) ; son amendement proposant que seules puissent être confisquées les armes dont le prévenu est propriétaire (ibid.) ; Art. 43-4 : son amendement tendant à supprimer le texte présenté pour cet article [ce texte permet au juge de prononcer la confiscation spéciale comme peine principale, même si elle n'est pas prévue par la loi particulière dont il est fait application] (ibid.) ; se déclare choqué par le fait que le juge puisse prononcer la confiscation alors qu'elle n'est pas définie par la loi (ibid.) ; Art. 43-5 : son amendement rédactionnel (p. 1730) ; Art. 43-6 : ses trois amendements de coordination (ibid.) ; Art. 24 : son amendement proposant, dans le texte présenté pour l'article 734-1 du code de procédure pénale, de rédiger comme suit le premier alinéa : « Le sursis simple peut être ordonné lorsque le prévenu n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun, soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois. » [Le texte en discussion prévoit qu'il faut seulement que le prévenu n'ait pas été condamné à une peine de plus de deux mois de prison ferme dans les cinq années précédentes] (p. 1731) ; son amendement de forme (ibid.) ; Art. 29 : ses deux amendements rédactionnels (p. 1731, 1732) ; Art. 31 : son amendement rédactionnel (p. 1732) ; Art. 32 : s'oppose à l'amende ment de M, Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues tendant à donner au juge le pouvoir de décision reconnu soit au ministère public, soit au tribunal correctionnel ou de police, en ce qui-concerne la suspension ou le fractionnement de l'exécution d'une peine privative de liberté (ibid.) ; Art. 33 : se déclare favorable à l'amendement du même auteur prévoyant l'intervention de l'avocat de l'inculpé au cours de la procédure qui aboutit à la suspension ou au fractionnement d'une peine d'emprisonnement (p. 1733) ; Art. 37 : son amendement proposant d'étendre la procédure de l'article 55-1 du code pénal qui concerne le relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités aux mesures de publication (ibid.) ; précise à M. le garde des sceaux que le magistrat garde, à son sens, le pouvoir le plus absolu d'ordonner la publication des jugements rendus en matière de fraude fiscale (p. 1734) ; ses deux amendements d'harmonisation, découlant de l'adoption de l'amendement précédent (ibid.) ; Art. 38 : son amendement analogue aux deux amendements précédents (ibid.) ; Art. 39 : son amendement rédactionnel (p. 1734, 1735) ; Art. 46 : son amendement rédactionnel (p. 1735) ; Art. 48 : son amendement du même type (p. 1736) ; Art. 50: son amendement analogue aux précédents (ibid.) ; Art. 56 : s'oppose à l'amendement de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues tendant à ramener de cinq à trois ans le délai maximum au cours duquel le mineur de seize ans, à l'égard de qui la prévention a été établie, est placé sous protection judiciaire (p. 1737) -; son amendement tendant à préciser que les mesures auxquelles les jeunes prévenus seront soumis ne sont pas seulement des mesures d'assistance et de surveillance, mais aussi des mesures de protection et d'éducation (ibid.) ; ses deux amendements ayant pour objet de subordonner à l'accord du jeune majeur la prolongation au-delà de la majorité de toutes les mesures éducatives prescrites dans le cadre de la mise sous protection judiciaire [et non pas seulement les mesures de placement] (p. 1737, 1738) ; Art. 58 bis : son amendement tendant à donner tous pouvoirs aux magistrats en matière de suspension et d'annulation du permis de conduire (p. 1379) ; amendement de M. Philippe de Bourgoing tendant, tout en laissant à l'autorité judiciaire la faculté de prononcer des sanctions, à préciser à l'autorité administrative sa fonction d'appréciation de l'aptitude à la conduite grâce à la comptabilisation de points consécutifs aux infractions d'après un barème fixé-par décret en Conseil d'Etat [système dit du « permis sur points »] (p. 1739, 1740) ; proposition de M. Léon Jozeau-Marigné de supprimer l'article 58 bis tel qu'il a été transmis par l'Assemblée nationale, en attendant la discussion prochaine d'un projet de loi sur le retrait du permis de conduire (p. 1741, 1742) ; solution qui provoque le retrait de tous les amendements en présence (p. 1742) ; Art. 58 ter : son amendement proposant de rédiger ainsi cet article: « L'article 14 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : La suspension du permis de conduire peut être assortie du sursis pour tout ou partie de la peine, sauf en cas d'infraction prévue par l'article L. 1er du présent code. Lorsqu'elle est assortie du sursis, la suspension du permis de conduire ne sera exécutée que si, dans un délai de cinq ans à compter de la condamnation, le conducteur commet une infraction visée au premier alinéa suivie d'une condamnation quelconque. » (ibid.) ; art. additionnels : son amendement proposant, après l'article 58 ter, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé: « L'alinéa 1er de l'article L. 26 du code de la route est rédigé de la façon suivante: « Sauf cas de Versement d'une amende forfaitaire de police de la circulation, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée à un comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L. 24, porteur d'un carnet de quittances à souches, une consignation dont le montant est fixé par arrêté. La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction. » (ibid.) ; son amendement tendant à ce que soit sanctionné tout condamné qui ne se présente pas à la maison d'arrêt à l'expiration de la suspension de sa peine (ibid.) ; Art. 59 : s'oppose à l'amendement de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues tendant à ce que les dispositions pénales métropolitaines soient intégralement appliquées dans les territoires d'outre-mer (p. 1743) ; rappelle que ces territoires peuvent légiférer de façon autonome dans ce domaine (ibid.) ; Art. 60 : accepte un amendement du Gouvernement tendant à préciser que l'article 56 du projet n'est pas immédiatement applicable contrairement à son article 57 (p. 1744). - Intervient, en remplacement de M. Félix Ciecolini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale [28 juin 1975] (p. 2275). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal [28 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2276). - Discussion des articles. - Art. 43-4 du code : retire son amendement proposant de supprimer le texte présenté pour cet article qui permet de prononcer la confiscation spéciale à titre de peine principale (p. 2277). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'indépendance du territoire des Comores [30 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2347, 2348).- Prend la parole dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière [13 novembre 1975]. - Art. 20 (Art. L. 211-8 du code de l'urbanisme) : estime pertinente la remarque de M. Edgard Pisani selon laquelle les communes peuvent au bout de cinq ans se trouver en présence d'un dossier de terrains inutilisable (p. 3341) ; en effet, la commune exerce son droit de préemption au hasard des ventes et se heurte parfois à l'opposition des propriétaires (ibid.) ; note que cet article risque en plus de l'obliger à rétrocéder des terrains pour des raisons indépendantes de sa volonté (ibid.). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. Suite de la discussion [7 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - Evoque la situation de l'île de la Réunion (p. 4223, 4224) ; traite successivement du problème de la fonction publique locale, des difficultés économiques de l'île et des aspirations contrariées de la jeunesse réunionnaise (ibid.) ; s'agissant le la fonction publique, souligne l'inquiétude ressentie par les fonctionnaires de la Réunion quant à l'avenir de leurs traitements et de leurs congés (ibid.) ; dénonce l'existence de disparités entre fonctionnaires suivant que leur recrutement est métropolitain ou local (ibid.) ; aborde ensuite les difficultés économiques de i'île (ibid.) ; insiste sur le problème des charges sociales qui écrasent les entreprises agricoles et industrielles (ibid.) ; note que les travailleurs de l'île ne reçoivent qu'un salaire dérisoire par, rapport au coût de la vie (ibid.) ; évoquant la culture de plantes à parfum, s'indigne de ce que l'Europe refuse de venir en aide aux planteurs de géraniums réunionnais (ibid.) ; ne croit pas que le tourisme puisse être une source de richesses pour le département (ibid.), souhaite développer et préserver les institutions existantes comme l'activité de la pêche et la production sucrière (ibid.) ; s'agissant de ce dernier produit, estime indispensable de résoudre le problème de la répartition de son prix (ibid.) ; est satisfait que le Gouvernement lui ait donné la priorité (ibid.) ; souhaite la mise en exploitation des 30000 hectares de l'île à l'état d'abandon (ibid.) ; en ce qui concerne la jeunesse réunionnaise, reconnaît la valeur des équipements scolaires et universitaires réalisés (ibid.) ; déclare qu'il fait donner à cette jeunesse une ligne de conduite pour la vie (ibid.) ; estime que la migration ne constitue pas une solution à ses problèmes (ibid.) . - Suite de la discussion [9 décembre 1975]. - RADIODIFFUSION ET TÉLÉVISION. - Art. 34 : demande à quelle date interviendra la coloration de la télévision dans l'île de la Réunion (p. 4364) ; signale que la partie de son intervention précédente consacrée au problème de la répartition du prix du sucre entre planteurs et usiniers n'a pas été retransmise par la télévision réunionnaise (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores [13 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4546, 4547).- Intervient, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [17 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4721). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code électoral en ce qui concerne les départements d'outre-mer [19 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4829). - Discussion des articles. - Article additionnel (après l'art. 5) : son amendement tendant à maintenir l'usage des bulletins de couleur lors des consultations électorales ayant lieu dans les départements d'outre-mer jusqu'à une date précisée par décret en Conseil d'Etat pour chaque département (p. 4831). - Intervient dans la discussion générale du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code électoral [19 décembre 1975] (p. 4832). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion, générale de la proposition de loi tendant à modifier l'article 522 du code de procédure pénale relatif au délai de citation devant le tribunal correctionnel ou de police [20 décembre 1975] (p. 4892).