Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1977

VIRAPOULLE (LOUIS), sénateur de la Réunion (NI, puis UODP).

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à requérir la suspension de poursuites engagées contre M. Georges Dardel, sénateur des Hauts-de-Seine [17. mai 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes [29 juin 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française [29 juin 1977].

Est nommé de nouveau membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1977], puis élu vice-président de cette commission.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre IX du livre III du code civil [13 octobre 1977].

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant les articles 7, 11, 12, 17 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. (n° 425) [24 juin 1977].

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (n° 36) [20 octobre 1977].

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

Question n° 59, à Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale, concernant les veuves (condition des veuves et des veufs), posée le 26 avril 1977 (p. 637). - Discutée avec les questions n" 54 de M. Jean Cluzel, 46 de M. Jean Amelin,114 de M. Jacques Habert, 115 de M. Jean Mézard, 56 de M. Michel Moreigne remplacé par M. Noël Berrier, 57 de M. Michel Moreigne, 116 de Mme- Rolande Perlican,113 de M. Jean Proriol remplacé par M. Pierre Tajan, 63 de M. Pierre Sallenave et n° 62 de M. Pierre Tajan, le 15 novembre 1977 (p. 2677) : les veuves des membres de professions libérales. L'absence de droit à pension de réversion. L'aide apportée par leur épouse aux membres des professions libérales. L'article L 663 du code de la sécurité sociale. L'interdiction du cumul prévu par la loi du 3 janvier 1975 en faveur des autres veuves.

Discussion de la question n° 92 de M. Roger Quilliot concernant la politisation de l'enseignement, le 4 novembre 1977. (p. 2586) : des exemples précis font parfois douter de l'application dans les écoles du principe d'un enseignement laïc et démocratique. Une minorité de maîtres oublie la mission d'information qui est la leur. Dans une école des Hauts-de-Seine, un maître a demandé une minute de silence à la mémoire des membres de la « bande à Baader ». La difficulté pour une fédération de parents d'élèves à faire distribuer dans les établissements, au moment de la rentrée, ses documents d'adhésion, d'assurance et d'élection aux comités de parents. (p. 2587) : les irrégularités constatées en Corse ét à Lorient. Le système scolaire souffre de la coupure récente de la France en blocs politiques. Les enfants ne doivent pas être utilisés comme une masse de manoeuvre. La politique adoptée dans le département de la Réunion est telle qu'elle est en train de devenir un des départements de France les mieux dotés au point de vue scolaire.

INTERVENTIONS

Projet de loi relatif aux bois et forêts du département de la Réunion (n° 250) [10 mai 1977]. - Article 20 (p. 845) : son amendement n° 15 : autorisation de l'autorité administrative indispensable pour la coupe ou l'enlèvement de choux-palmistes.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine (n° 265) [12 mai 1977]. - Article 6. - Article L. 663 du code de la santé publique (p. 889) : les personnes ayant cinq ans d'ancienneté de travail dans les pharmacies d'officines doivent pouvoir participer à la délivrance au public des médicaments, sous le contrôle et la responsabilité des pharmaciens. Se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Charles Cathala.

Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 330) [8 juin 1977]. - Article additionnel après l'article 2 bis (p. 1223) ; son amendement n° 4 : taxe pour frais de chambres de métiers des départements d'outre-mer ; droit additionnel calculé jusqu'au 1er janvier 1979 sur la base d'imposition à la contribution des patentes ; retiré.

- Projet de loi modifiant les articles 7, 11, 12, 17 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 422) [29 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1916) : le contenu du texte en discussion est modeste. Dans l'état actuel de la législation nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est titulaire de la licence en droit ou du doctorat en droit. La licence en droit nouvelle formule, obtenue après trois années d'études, ne permet plus d'accéder à la profession d'avocat. Le contenu du certificat de maîtrise nécessaire n'est pas encore précisé. La nécessité dans l'information du futur avocat de bases solides, pratiques et théoriques. (p. 1917) : l'amendement de M. le député Gerbet prévoyant que la profession d'avocat est incompatible avec la qualité de salarié. Il importe de donner au futur avocat une nouvelle formation dont les conditions seront précisées par un décret pris en Conseil d'Etat. L'indépendance du pouvoir judiciaire est liée à l'indépendance de l'avocat et au respect qui lui est dû. Article 1er ter (p. 1920) : le temps nécessaire à la préparation du C A P A. L'attribution à l'avocat de la qualité de salarié pour certaines caisses de sécurité sociale et certains inspecteurs des impôts. (p. 1921) : en 1971, le Parlement a posé le principe de l'indépendance de l'avocat et de la qualité libérale de sa profession. La création de la commission chargée d'envisager la fusion entre la profession d'avocat et la profession de conseil juridique. Se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Alain Peyrefitte ; suppression des dispositions ayant le caractère d'ordre public concernant le non-salariat de l'avocat qui exerce sa profession en qualité d'avocat collaborateur ou comme membre de société ou d'une association d'avocats.

Projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (n° 423, 1976-1977) [27 octobre 1977]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 2460) : un texte au contenu modeste. Souligne le climat d'inquiétude qui règne dans le monde des petits commerçants, des artisans et des professions libérales. La création de la commission des infractions fiscales. Le véritable problème est celui de la réconciliation des Français avec leur administration fiscale. Le « maquis fiscal » que représente la législation française. Le droit pénal douanier français. Le Trésor a toujours refusé de renoncer à ses avantages ; le principe de l'interdiction faite au juge. Le remplacement du principe rigide des amendes par une échelle de peines plus souples ; la faculté pour le magistrat d'accorder des circonstances atténuantes ; le principe de l'autorité de la chose jugée. La multiplication depuis quelques années des contrôles fiscaux et des redressements. Avec les nouvelles dispositions, seul le pouvoir judiciaire pourra interdire l'exercice d'une profession ou retirer un permis de conduire ; la création de la commission des infractions fiscales. (p. 2461) : il importe d'encourager la libre entreprise, en faisant venir le temps de la miséricorde et du pardon fiscal. Article 1er (p. 2465) : son amendement n° 2 : dépôt des plaintes par l'administration sur avis conforme d'une commission des infractions fiscales, « sous peine d'irrecevabilité » ; adopté. Son amendement n° 3 : suppression des dispositions prévoyant que le ministre de l'économie et des finances peut, dans un délai de deux mois, demander à la commission une seconde délibération ; réservé. Articles additionnels (p. 2468) : accepte l'amendement n° 33 de M. Jean Colin ; application immédiate des dispositions de la présente loi ; dessaisissement de l'autorité judiciaire et transmission du dossier au ministre de l'économie et des finances. (p. 2469) : son amendement n° 11 : en cas de poursuite pénale, il incombe à l'administration de rapporter la preuve de la fraude ; adopté. Article 1er bis (p. 2470) : son amendement n° 5 : rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 6 : coordination ; adopté, (p. 2471) : les dispositions de l'article 1649 quinquies A du code des impôts instituent la « procédure de redressement unifiée ». Son amendement n° 7 : dans le cas où le juge ne retient pas la mauvaise foi, non-recours à la procédure de taxation d'office ; rejeté. (p. 2472) : son amendement n° 8 : possibilité d'introduire un recours devant le tribunal administratif en cas de taxation d'office ; adopté. Article 1er (suite) : adoption de l'amendement n° 3 préalablement réservé. Son amendement n° 4 : l'action publique ne peut plus être exercée en cas d'avis défavorable de la commission ; notification aux contribuables de cet avis ; rejeté. (p. 2473) : en droit français, une commission n'a jamais lié obligatoirement le ministre, ne l'a jamais contraint à intenter une action pénale. Article 1er ter. - Article 1649 septies du C G I : son amendement n° 9 : la procédure de vérification comporte toujours l'envoi d'un avis de vérification ; expiration d'un délai de quinze jours à partir de l'envoi de la lettre ; adopté. (p. 2474) : le contribuable doit bénéficier d'un délai pour pouvoir organiser sa défense. (p. 2475) : s'interroge sur l'existence du flagrant délit en matière fiscale. Article additionnel après l'article 1er quater (p. 2477) : son amendement n° 10 : remise sur le redressement dont ont fait l'objet certains contribuables avant le 1er septembre 1977 ; irrecevable aux termes de l'article. 40 de la Constitution. La dureté du droit fiscal français à l'encontre de certains artisans âgés. Article 6 (p. 2481) : son amendement n° 12 : choix pour le tribunal, à titre de peine complémentaire, entre interdire au condamné l'exercice de sa profession et suspendre son permis de conduire ; rejeté. (p. 2482) : le cas des V. R. P. Rappelle les dispositions de droit commun qui résultent du code pénal (p. 2483) : son amendement n° 13 : limitation de la durés de l'interdiction ou de la suspension du permis de conduire ; le cas de la récidive ; adopté. Son amendement n° 14 : sanctions applicables en cas de violation de l'interdiction ou de la suspension du permis de conduire ; adopté. Son amendement n° 15 : application des nouvelles dispositions « même pour les délits commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi » ; adopté. (p. 2484) : son amendement n° 16 : suppression des dispositions prévoyant que les sanctions administratives prononcées au titre de l'ancienne législation seront confirmées par le juge d'instruction avant le 30 juin 1978 ; adopté. Article additionnel : son amendement n° 17 : abrogation de certaines dispositions de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales en matière de fraude fiscale ; adopté. Article 8 bis (p. 2485) : son amendement n° 18 : suppression des dispositions conférant au procureur de la République la possibilité d'ordonner les visites domiciliaires pour la recherche et la constatation des infractions ; adopté. (p. 2486) : le caractère sacré du domicile en France. Son amendement n° 19 : suppression des dispositions prévoyant que les visites domiciliaires effectuées en application du code des douanes restent. soumises à la législation antérieure ; rejeté. (p. 2487) : le Parlement n'a pas à confirmer des dispositions qui n'ont pas un caractère législatif.

- Projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (n° 483, 1976-1977) [3 novembre 1977]. - Article additionnel après l'article 2 (p. 2550) : son amendement n° 33 : définition nouvelle de la retenue de garantie ; adopté. Article 11. - Titre IV du livre II du code des assurances (p. 2558) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Paul Pillet ; exclusion des clauses compromissoires.

- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit. - Deuxième lecture (n° 8) [8 novembre 1977]. - Article 2 A (p. 2626) : son amendement n° 30 : mention du taux annuel et des perceptions forfaitaires par dossier et par échéance dans les publicités sur les crédits ; adopté. Article 2 (p. 2628) : son amendement n° 31 : coordination ; réservé. (p. 2631) : retire son amendement n° 31 préalablement réservé. - Projet de loi instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (n° 4) [16 novembre 1977]. - Article additionnel après l'article 5 (p. 2707) : son amendement n° 4 : application aux départements d'outre-mer ; adopté.

- Projet de loi portant réforme de droit pénal et de procédure pénale sur le secret de l'enquête et de l'instruction, la police judiciaire et le jury d'assises (n° 9) [16 novembre 1977]. - Discussion générale (p. 2717) : un mauvais agglomérat de trois textes indépendants. L'instauration d'un monopole de l'information judiciaire publique ; le délit d'atteinte à la vie privée des personnes ; la difficulté à le définir. Le statut de la police judiciaire ; la misère de la police ; le niveau de recrutement. La réforme du jury d'assises ; la présence des femmes. (p. 2718) : le dialogue avec le Gouvernement. La prudence en matière pénale. Intitulé du chapitre Ier (p. 2724) : au nom des sénateurs n'appartenant à aucun groupe, se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Edgar Tailhades ; suppression de l'intitulé. Article 10. - Article 20 du code de procédure pénale (p. 2728) : le délai trop court exigé des enquêteurs de la police nationale pour être habilités en qualité d'agent de police judiciaire de première catégorie. La prudence souhaitable. Demande que ce délai soit porté de deux à quatre ans. (p. 2729) : l'importance, dans le dossier remis au président du tribunal, du procès-verbal établi par l'agent de police judiciaire de première catégorie et de la déclaration éventuellement enregistrée par lui.

- Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés (n° 5) [17 novembre 1977]. - Article 6 (p. 2782) : cet article est la charpente du texte. Se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. Jacques Thyraud ; caractère d'autorité administrative indépendante de la commission. nationale de l'informatique et des libertés ; présence en son sein de parlementaires, de membres du Conseil économique et social, d'un professeur de l'enseignement supérieur, d'avocats et de journalistes ; élaboration de son règlement intérieur. Au sous-amendement n° 94 de M. Henri Caillavet ; présentation de deux personnes qualifiées pour leur compétence dans le domaine de l'informatique par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Au sous-amendement n° 108 de MM. Jean Mézard et Michel Labèguerie, soutenu par M. Daniel Millaud ; participation d'un membre du Conseil national de l'ordre des médecins à la commission nationale de l'informatique et des libertés. Au sous-amendement n° 122 de M. Maurice Schumann ; participation à la commission nationale de l'informatique et des libertés d'un journaliste élu par les titulaires de la carte professionnelle. Article 8 (suite) (p. 2794) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de M. Jacques Thyraud ; 1° direction des services de la commission attribuée au président ou sur délégation à un vice-président ; 2° nomination et obligations des collaborateurs de la commission.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et documents connexes, signé à Alger le 26 avril 1976 (n° 28) [17 novembre 1977]. - Article unique (p. 2760) : le refus de l'aide financière à l'Algérie. Les détenus français. Les départements d'outre-mer fidèles. Votera contre l'autorisation de ratification.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie :

Départements d'outre-mer [2 décembre 1977] (p. 343-2) :. rappelle les marques d'attachement à la France manifestées par les Réunionnais dans des circonstances difficiles, particulièrement pendant la Seconde guerre mondiale. L'entrée, au sein - de la Communauté des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre et Miquelon et de l'île de Mayotte. (p. 3433) : la politique suivie par le Gouvernement à l'égard du fonds d'investissement des départements d'outre-mer. L'effort entrepris à la Réunion doit être maintenu et poursuivi. L'augmentation de la production sucrière ; les progrès réalisés dans l'hydraulique agricole. Le plan de relance ne pourra réussir que s'il est accompagné d'un relèvement annuel du prix du sucre et d'une juste répartition de la recette. Les planteurs de la Réunion se félicitent de la lutte menée par le Gouvernement français à Bruxelles pour obtenir l'octroi d'un quota supplémentaire. Le travail entrepris par la coopérative des huiles essentielles de bourbon et par la coopérative de vanille. Le fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles devra intervenir dans des proportions plus larges pour encourager de nouvelles plantations. Les conditions de financement de la mise en valeur des Hauts de la Réunion. Le problème de la pêche ; la diminution du tonnage de prise ; le décret d'application de la loi du 27 avril 1977 instituant un régime de protection sociale des marins pêcheurs n'est pas encore publié. La pêche au large et la grande pêche subissent une concurrence étrangère farouche ; le pillage systématique de l'océan Indien ne se voit opposer qu'une attitude passive de la part du Gouvernement français. Le nécessaire maintien des entreprises artisanales de construction ; l'importance de la mise en place de la petite industrie de transformation. L'utilité d'une véritable politique de l'habitat social. Les prélèvements communautaires paralysent l'économie des départements d'outre-mer. (p. 3434) : les Réunionnais entendent savoir le sort qui sera réservé à leurs compatriotes expulsés de Madagascar ; le préjudice subi par la population du Piton-Sainte-Rose lors de la récente coulée volcanique. La Réunion restera fidèle au statut de départementalisation voté le 19 mars 1946.

Justice [5 décembre 1977] (p. 3524) : les causes du mal profond dont pâtit le monde judiciaire. (p. 3525) : la carte judiciaire de la France n'a pas été bouleversée depuis vingt ans. La création de l'école nationale de la magistrature. La loi du 31 décembre 1971 a défini une nouvelle réglementation pour la profession d'avocat. Des moyens suffisants n'ont pas été donnés au pouvoir judiciaire. La pénurie porte atteinte au prestige de la justice. Les problèmes essentiellement humains ; l'indépendance et l'intégrité du pouvoir judiciaire. La formation du magistrat ; l'école nationale de la magistrature. La formation du futur magistrat doit être complétée par un stage dans un cabinet d'avocat, dans une entreprise et dans une juridiction administrative. La révolte de certains magistrats ; personne ne peut admettre qu'un représentant du ministère public ne respecte pas la police de l'audience et bafoue l'autorité du président de la juridiction. La situation derrière le rideau de fer. Les visiteurs de prison ; rien n'est prévu dans ce budget en leur faveur. (p. 3526) : la nécessité du remboursement de leurs frais de déplacement. Se déclare favorable à l'abolition de la peine de mort ; la condamnation par la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion, en 1973, de deux personnes à la peine capitale. Il appartient au chef de l'Etat de veiller sur l'indépendance du pouvoir judiciaire.