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Extrait de la table nominative 1980

VIRAPOULLE (Louis), sénateur de la Réunion (UCDP).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lots constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, de règlement et d'administration générale.

Vice-président de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

Est nommé de nouveau membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (7 octobre 1980) (p. 3767), puis réélu vice-président.

Est nommé de nouveau membre de la délégation parlementaire pour les communautés européennes (31 octobre 1980) (p. 4319).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (25 novembre 1980) (p. 5278).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux contrats d'assurance et aux opérations de capitalisation (26 novembre 1980) (p. 5372).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 235, 1979-1980)adopté par l'Assemblée nationale, rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer (n° 321, 1979-1980) (18 juin 1980).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 364, 1979-1980) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, rendant applicables le Code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer (n° 365, 1979-1980) (28 juin 1980).

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Départements d'outre-mer (n° 103, tome III, 1980-1981) (19 novembre 1980).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : n° 16 (JO Débats 10 octobre 1980) (p. 3850) à M. le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) : les calamités (La Réunion : indemnisation des planteurs sinistrés) - Réponse de M. Paul Dijoud, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) (24 octobre 1980) (p. 4044).

Questions orales avec débat :

442 (9 octobre 1980) (p. 3848) à M. le ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs : le tourisme (développement touristique du département de la Réunion).

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (26 février 1980) - Discussion générale (p. 386) : désastre causé à l'île de la Réunion par le cyclone Hyacinthe - Dégâts causés aux cultures et à l'élevage - Effort de solidarité- Application de la législation métropolitaine aux départements d'outre-mer - Exiguïté des parcelles agricoles à la Réunion - Coût des charges sociales - Absence d'intervention du Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) dans les DOM - (p. 387) : baux à ferme- Colonat partiaire - Diversification nécessaire des cultures à la Réunion - Possibilité de débouchés européens pour la production agricole de la Réunion.

Suite de la discussion (29 février 1980) - Art. 7 et 8 : Art. 1003-7-1 du code rural (p. 540) : son amendement N° II-49 déposé avec M. Baudouin de Hauteclocque : suppression des dispositions de cet article prévoyant des cotisations de solidarité pour les personnes non affiliées au régime agricole ; retiré.

Suite de la discussion (12 mars 1980) - Art. 33 (p. 863) : son amendement N° IV-43, soutenu par M. Daniel Millaud : application de la loi et délai d'intervention des décrets en Conseil d'Etat ; adopté.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]

Suite de la discussion (22 avril 1980) - Après l'art. 85 (suite) (p. 1425) : sur l'amendement N° II-105, précédemment réservé, de la commission des Affaires culturelles (coopération scolaire intercommunale et arbitrage du préfet en cas de conflit), soutient le sous-amendement N° II-169 précédemment réservé de M. René Tinant (coopération scolaire intercommunale, quel que soit le nombre d'élèves concernés).

- Projet de loi instituant une assurance veuvage [n° 203 (79-80)] - (22 mai 1980) - Après l'art. 4 (p. 2122) : intérêt de la commission des affaires sociales pour les départements d'outre mer - Notion de « patrie française » et confusion avec la métropole et la Corse uniquement.

- Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses [n° 269 (79-80)] - (18 juin 1980) - Discussion générale (p. 2803, 2804) : importance et nécessité d'une politique familiale- Décadence démographique et remèdes à appliquer- Concentration urbaine et épanouissement des familles- Projet de loi et amélioration des conditions de logement, d'emploi, d'information et de formation - Oubli de la population des départements d'outre-mer - Attribution aux Réunionnaises de l'allocation post-natale et de troisième enfant - Questions du minimum de ressources et de la généralisation du forfait - Départementalisation et application des lois métropolitaines - Cyclone Hyacinthe et conséquences sur les familles - (p. 2805) : application des lois sociales à la Réunion et baisse de la natalité- Progression économique de la Réunion - Octroi à chaque enfant réunionnais d'une dotation forfaitaire analogue à celle de la métropole.

Suite de la discussion (19 juin 1980) - Art. 22 (p. 2859) : son amendement N° 59 : parité du revenu familial forfaitaire versé outre-mer avec celui de la métropole ; retiré - Qualité des efforts déployés outre-mer ; nécessité de préserver l'acquis et de maintenir la parité avec la métropole- (p. 2860) : coût financier du projet et séparation des efforts financiers en faveur de la métropole et de l'outre-mer ; nécessité de globaliser cet effort - Art. 23 : son amendement N° 60 : suppression de cet art. donnant pouvoir au gouvernement pour fixer les modalités d'attribution du revenu familial minimum ; adopté.

- Projet de loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer [n° 235 (79-80)] - (26 juin 1980)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3153) : histoire de la procédure pénale en France - (p. 3154) : inapplication aux territoires d'outre-mer du code de procédure pénale de 1958 - Portée du projet d'extension et difficultés d'application : étendue des territoires et institutions des juges de section et des juges statuant en audience foraine - Respect des compétences des assemblées territoriales - Dispositions de la réforme : régime de la garde à vue - Composition des cours d'assise - Règle de la collégialité - Absence de consultation des assemblées territoriales - Dotation budgétaire nécessaire pour la création de postes de magistrats- Création d'une cour d'appel en Polynésie française- (p. 3155) : oeuvre de la métropole dans les territoires d'outre-mer.

Art. 2 (p. 3161): s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Charles Lederman (suppression de l'alinéa relatif à la possibilité dans certaines circonstances pour le juge de section ou le juge forain d'exercer les attributions du ministère public) - Dispersion géographique des TOM- Présence du procureur de la République à Papeete et à Nouméa - (p. 3162) : demande le retrait de l'amendement n° 30 de M. Henri Caillavet (maintien de la présence du ministère public en Nouvelle-Calédonie) au profit de l'amendement n° 2 de M. Lionel Cherrier, soutenu par M. Daniel Millaud (possibilité d'absence du ministère public limitée à la Polynésie française) - Cas de Wallis et Futuna - (p. 3163) : demande le retrait de l'amendement n° 31 de M. Henri Caillavet (indépendance du juge de section ou du juge forain lorsqu'il. exerce les attributions du ministère public) - (p. 3164) : accepte l'amendement n° 33 de M. Henri Caillavet (protection du statut du magistrat du siège pour le juge de section ou le juge forain) - (p. 3165) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Charles Lederman (suppression de l'alinéa relatif au pouvoir d'instruire et de juger du juge d'instruction ou du juge forain) - S'oppose à l'amendement n° 22 de M. Charles Lederman (suppression de l'alinéa relatif au remplacement du réquisitoire du ministère public par une ordonnance d'information)- (p. 3166): s'oppose à l'amendement n° 23de M. Charles Lederman (suppression de l'alinéa relatif au pouvoir de clôture des instructions criminelles) - Difficulté des communications et souci de gain de temps - Art. 3: s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif à l'assignation à résidence) - Amendement n° 10 de la commission : contrôle judiciaire sur l'assignation à résidence ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 32 du Gouvernement (possibilité de contrôle de cette procédure par un magistrat du parquet) - Art. 4 (p. 3167) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Charles Lederman (en l'absence d'avocat, libre choix par l'inculpé de son conseil) - Contrôle de moralité - (p. 3168) : s'oppose à l'amendement de coordination n° 26 de M. Charles Lederman, relatif à la partie civile- Amendement rédactionnel n° 11 de la commission ; adopté - Art. 5 (accepte l'amendement n° 29 de. M. Lionel Cherrier, soutenu par M. Daniel Millaud (possibilité de tenue d'assises à Mata-Utu dans les îles Wallis et Futuna) - Amendement n° 12 de la commission : incompatibilité des fonctions de juré avec celles de membre d'un conseil du contentieux administratif et d'assesseur d'un tribunal du travail: adopté - (p. 3169) : amendement rédactionnel n° 13 de la commission; retiré au profit de l'amendement rédactionnel identique n° 4 de M. Lionel Cherrier, soutenu par M. Daniel Millaud - Art. 6 : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Charles Lederman (suppression de l'alinéa relatif au juge unique en matière correctionnelle)- Amendement n° 14 de la commission : possibilité pour le prévenu de demander à être jugé par un tribunal en formation collégiale ; adopté - Art. 7: demande le retrait de l'amendement n° 5 de M. Lionel Cherrier, soutenu par M. Daniel Millaud (fixation par l'assemblée territoriale du tarif et des modalités de perception des amendes forfaitaires) - Après l'art. 13 (p. 3172): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Daniel Millaud (non-extension aux territoires d'outre-mer des compétences de la cour de sûreté de l'Etat) - Non-application aux TOM des articles définissant les infractions relevant de la compétence de la cour - Statut évolutif conféré aux territoires d'outre-mer - Art. 16 : amendement n° 15 de la commission : rectification d'une erreur matérielle ; adopté - Art. 18 (p. 3173) : amendement n° 16 de la commission : subdivision ou circonscription administrative ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 7 de M. Lionel Cherrier, soutenu par M. Daniel Millaud - - Art. 22 Amendement n° 17 de la commission : extension aux TOM de tous les article de la loi du 17 juillet 1970 relatifs à la tutelle pénale ; retiré au profit de l'amendement identique n° 8 de M. Lionel Cherrier, soutenu par M. Daniel Millaud - Amendement n° 18 de la commission : extension de la loi relative à la lutte contre le racisme ; adopté.

Deuxième lecture [n° 364 (79-80)] - (29 juin 1980)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3324) : adoption par l'Assemblée nationale des dispositions votées par le Sénat, sauf sur deux points - Indépendance du juge de section ou du juge forain ; statut de la magistrature - Extension de la compétence de la cour de sûreté de l'Etat.

Art. 2 (p. 3325) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Charles Lederman (indépendance du juge de section et du juge forain) - Statut de la magistrature - Art. 13 bis (p. 3327): problème soulevé, malgré son retrait, par l'amendement n° 1 de M. Daniel Millaud (rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, supprimant l'extension aux territoires d'outre-mer de la compétence de la cour de sûreté de l'Etat) - S'oppose à cet amendement, repris par M. Charles Lederman - Position prise par la commission des lois.

- Questions orales avec débat jointes : rôle, comportement et moyens des forces de police ; lutte contre les attentats racistes et la criminalité - (14 octobre 1980) - (p. 3895) : attentat du 3 octobre contre la synagogue de la rue Copernic et volonté de tuer - Montée de la violence et du racisme - Tentative de récupération de cet attentat par certains groupes politiques et devoir d'union de la communauté française - Effondrement du système éducatif français - Déclin de l'autorité parentale - Irresponsabilité- (p. 3896) : lutte nécessaire contre le racisme latent de la société - Travailleurs étrangers en France - Rôle du milieu familial et éducatif - Action de la France à la Réunion- Mise en cause de la magistrature. par M. Bernard Parmantier - Soutien de la Réunion au Gouvernement dans ces heures difficiles - Confiance dans la police et dans la République.

- Questions orales avec débat jointes: politique du gouvernement en matière de tourisme - (22 octobre 1980) - (p. 3988) : intervient également au nom de M. Roger Lise - Plan triennal du développement touristique des Antilles et développement des loisirs pour la population antillaise- Société industrielle et développement du désir de voyage- Politique sociale et possibilités de voyager - Incertitudes sur la situation internationale et nécessité de maintenir le développement touristique - Atouts touristiques de la Réunion - Réussite de la départementalisation sociale et retard du tourisme ; comparaison avec Madagascar, les Seychelles et l'Ile Maurice - Faiblesse de la capacité hôtelière - (p. 3989) : augmentation de la capacité des villages vacances familles ; multiplication des terrains de camping et développement des gîtes du Club français- Création de gîtes ruraux - Développement économique et tourisme ; séminaire de Cilaos - Capacité de l'hôtellerie classée et promotion de la Réunion à l'étranger - Monopole Air France et suppression du Group Inclusive Tour (GIT) - Liaisons aériennes et apport de tourisme métropolitain ; importance des GIT - Liaisons avec les principales capitales européennes et les pays voisins de la Réunion - Protection contre la concurrence malgache.

- Proposition de loi portant réforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d'assises- Deuxième lecture [n° 25 (80-81)] - (23 octobre 1980)- Discussion générale (p. 4011): liste des jurés appelés à siéger dans les cours d'assises et loi du 28 juillet 1978- Précision introduite par l'Assemblée nationale sur les objections morales d'ordre laïque ou religieux.

- Projet de loi portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées [n° 385 (79-80)] - (29 octobre 1980). - Discussion générale (p. 4212) : départements d'outre-mer et importance de l'agriculture - Avenir du rhum industriel de la Réunion ; termes employés par l'exposé des motifs du projet de loi - Qualité de l'industrie sucrière réunionnaise ; plan de relance de la canne à sucre - (p. 4213) : fixation annuelle d'un prix-plancher et d'un prix-plafond commun aux rhums du contingent.

- Procès-verbal (30 octobre 1980) (p. 4245) : examen par le Sénat, le 29 octobre, du projet de loi portant extension aux départements d'outre-mer de dispositions relatives à la protection des appellations d'origine et aux modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées ; absence de consultation des conseils généraux des départements d'outre-mer ; demande le retrait du projet - Projet de loi modifiant la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise [n° 18 (80-81)] - (30 octobre 1980) - Discussion générale (p. 4248) : chômage- Inadaptation du système éducatif - Situation des jeunes de la Réunion privés d'emploi - Oeuvre de la métropole à la Réunion - (p. 4249) : nécessité d'une mission interministérielle - Augmentation du chômage à la Réunion et indemnisation - Migrations - Chantiers de développement - Petite et moyenne industrie.

- Projet de loi relatif au travail à temps partiel [n° 4 (80-81)] - (5 novembre 1980) - Après l'art. 4: (p. 4429) : nécessité d'aider et de développer les entreprises françaises - Simplification de la législation sociale - Se déclare défavorable à l'amendement n° 22 de M. Jacques Bialski (prise en charge par l'employeur des cotisations d'assurance personnelle).

- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (6 novembre 1980) - Discussion générale (p. 4454) : réactions à ce projet de loi et refus des procès d'intention - (p. 4455) : recrudescence de la violence et protection des citoyens - Violence au cinéma - Institution scolaire et disparition de la culture - classique - Abdication des parents - Evolution de la société et modernisation de la législation pénale - Lenteurs de la justice - Encombrement des tribunaux correctionnels- Soutien du groupe UCDP à la politique du gouvernement. Suite de la discussion (7 novembre 1980) - Avant l'art. 7A (p. 4523) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-84 de la commission des lois (délit ou contravention de peines d'amende et d'emprisonnement ; possibilité de sanctions alternatives) - (p. 4524) : existence d'une hiérarchie judiciaire et redressement des erreurs commises - Art. 7A - Art. 265 du code pénal (p. 4526) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1-8 de M. Félix Ciccolini (définition de l'association de malfaiteurs par la préparation et l'exécution de plusieurs crimes) - Art. 268 du code pénal (p. 4537) : absence de délation dans la dénonciation aux autorités compétentes des délits sur le point d'être commis - Se déclare défavorable à l'amendement n° I-18 de M. Félix Ciccolini (suppression de cet article prévoyant une exemption de peine au bénéfice des personnes ayant dénoncé une association de malfaiteurs avant toute poursuite) - (p. 4542) : rappelle les grâces accordées à deux condamnés par le Président Pompidou en novembre 1973 - Nécessité d'abolir la peine de mort au cours d'un débat approfondi - Se déclare défavorable à l'amendement n° I-180 de M. Charles Lederman (abolition de la peine de mort) - Art.7 (p. 4548) : multiplication des menaces par voie téléphonique - Menaces verbales et appréciation du juge quant au danger couru - Nécessaire protection des biens.

Suite de la discussion (12 novembre 1980) - Art. 9 -Art. 310 du code pénal (p. 4572) : lésion grave et définitive ou infirmité permanente - (p. 4575) : se déclare favorable à l'amendement I-114 de la commission (abaissement du montant maximum de la pénalité en cas de coups mortels).

Suite de la discussion - (13 novembre 1980) - Art. 17 et avant l'art. 17 (suite) (p. 4643) : droit de grève et entraves au fonctionnement des services publics.

Suite de la discussion (14 novembre 1980) - Art. 5 - Art. 463-1 du code pénal: (p. 4676) : danger que représentent les petits revendeurs de drogue - Se déclare favorable à l'amendement n° 1-72 de la commission des lois (délits et principe des peines planchers ; distinction entre les délinquants primaires et les autres) - Art. 5 bis (p. 4680) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1-6 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article concernant la non-application à certains délits des peines de substitution) - (p. 4681): au sujet de la gravité des infractions et du système des peines de substitution, se déclare favorable à l'amendement n° 1-200 du gouvernement et défavorable à l'amendement n° 1-75 de la commission - Art.6 - Art. 747-2 du code de procédure pénale (p. 4695) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-81 de la commission (conditions d'octroi du sursis simple total ou partiel : révocation et pouvoir d'appréciation du juge) - Art. 747-4 du code de procédure pénale - (p. 4697) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-83 de la commission (suppression de cet article interdisant au tribunal d'accorder la dispense de révocation du sursis) - Après l'art. 17 (p. 4700) : accepte, au nom de la commission des lois, l'amendement n° 1-176 de MM. Roland du Luart et Michel d'Aillières soutenu par M. Marcel Rudloff (prononcé de la confiscation pour certaines infractions commises à l'aide ou sans la menace d'une arme) - Art. 20 (p. 4719) : permissions de sortir et infractions - Se déclare défavorable à l'amendement n° 1-189 de MM. Etienne Dailly et Paul Girod (infraction commise à l'aide ou sans la menace d'une arme par destination et non obtention d'une permission de sortie).

Suite de la discussion (15 novembre 1980) - Art. 25 ter (p. 4743) : se déclare opposé à l'amendement n° 11-6 de M. Edgar Tailhades (suppression de cet article attribuant au président du tribunal la compétence de fixation du nombre des audiences) - Art. 32 - Art. 395 du code de procédure pénale (p. 4764) : sur l'amendement n° 11-71 de la commission (limitation de la saisine directe aux faits pour lesquels la peine encourue n'est pas supérieure à cinq ans d'emprisonnement), se déclare favorable au sous-amendement n° 11-163 du Gouvernement (peine prévue, et non peine encourue) - Avant l'art. 36 (p. 4786) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-147 de M. Etienne Dailly (pouvoirs du président de la chambre d'accusation sur le juge d'instruction).

Suite de la discussion (17 novembre 1980) - Art. 39 (p. 4797) : son amendement N° II-123 déposé avec M. Paul Pillet: enregistrement sonore des débats d'assises et suppression des dispositions relatives à l'enregistrement partiel ou intégral ordonné par le président de la cour d'assises ; retiré au profit de l'amendement N° II-105 de la commission - (p. 4799) : appréciation négative du gouvernement sur le fonctionnement des greffes - Nécessité d'un enregistrement sonore intégral des débats d'assises - Egalité des justiciables - (p. 4800) : question au gouvernement sur l'équipement des cours d'assises en moyens d'enregistrement - Avant l'article 36 (suite) (p. 4815) : principe de la séparation des pouvoirs - Impossibilité de la saisine directe en droit français - Accélération des procédures - Art. 36 (p. 4817): sur l'amendement N° II-208 du gouvernement (procédure criminelle et délais à l'expiration desquels celle-ci est transférée par son président à la chambre d'accusation), son sous-amendement N° II-212 rédactionnel ; adopté - Art. 47 ter (p. 4834) : rappelle son opposition aux contrôles d'identité généralisés ; utilité d'un contrôle judiciaire.

Suite de la discussion (18 novembre 1980) - Art. 47 quater. (p. 4866) : son amendement N° II-158, soutenu par M. Paul Pillet : suppression des dispositions de l'article faisant référence à la tentative d'empêcher un contrôle d'identité ; adopté.

- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [n° 32 (80-81)] - (19 novembre 1980)- Discussion générale (p. 4926) : bilan positif d'application de la loi du 3 janvier 1979 instituant la dotation globale de fonctionnement - Progrès et prospérité de la France- Réforme des finances locales - Solidarité entre les communes - Extension du champ d'application de la loi aux départements d'outre-mer et versement de la dotation forfaitaire selon les conditions de droit commun ; règles spéciales en revanche, pour la dotation de péréquation et les concours particuliers - Parution des décrets d'application et suppression de la majoration de 10 % dont bénéficiait la Réunion en ce qui concerne l'ancien versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS) - Accroissement de la population - (p. 4927) : rectification nécessaire de cette lacune.

Suite de la discussion (20 novembre 1980) - Après l'art. 11 (p. 4984) : son amendement n° 34 : recensement général de la population de la Réunion et majoration de principe de 10 % ; adopté - (p. 4985), sur cet amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 70 de M. Roger Lise (majoration de principe de 10 % de la population des départements d'outre-mer) .

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Après l'art 3 A (p. 5087): sur l'amendement n° 148 de MM. Daniel Millaud et Lionel Cherrier (exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés en métropole et réinvestis dans les territoires d'outre-mer), son sous-amendement n° 168 déposé avec M. René Jager : déduction du revenu imposable des assujettis à un régime réel d'imposition des souscriptions en capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou des sociétés investissant dans l'industrie, l'hôtellerie ou la pêche ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

Deuxième partie :

Transports (28 novembre 1980) (p. 5483, 5484) : droit au voyage - Politique des prix des pays producteurs de pétrole et remise en cause permanente du coût de la vie - Nécessité d'aider au désenclavement de la Réunion; exemple du jumelage des chambres de commerce de la Réunion et de Rouen - Création d'un nouveau port à la Réunion et saturation du port de la Pointe des Galets - Participation financière de l'Etat et retombées économiques de cette réalisation - Monopole Air France et désenclavement aérien de la Réunion ; nécessité de s'ouvrir aux ,grandes compagnies aériennes, européennes et régionales - Qualités techniques de l'aéroport de la Réunion - Politique tarifaire Air France sur la Réunion - Augmentation régulière du tarif « voyages pour tous » (VPT) - Amélioration de la périodicité de la desserte sur la Réunion par Air-France- Conditions des déplacements en VPT - (p. 5485) : nécessité d'améliorer les conditions du VPT; utilisation de ce type de voyage par des gens de condition modeste Examen des crédits - Etat B (p. 5496) : se déclare défavorable à l'amendement n° 221 de MM. Henri Caillavet et Edouard Bonnefous, soutenu par M. Jean Cluzel (réduction indicative des crédits du titre III intéressant la campagne sur l'usage des codes en ville).

Départements et territoires d'outre-mer - I - Section commune - II - Départements d'outre-mer (1er décembre 1980) - Rapporteur pour avis - (p. 5550) : amélioration nécessaire de la compréhension des réalités économiques et humaines des DOM - Stagnation du budget - Frais de déplacement - (p. 5551): recul des crédits du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM)- Solidarité nationale entre la métropole et les DOM- Scolarisation des enfants - Equipement en hôpitaux- Ressources des personnes âgées - « Départementalisation sociale » : extension aux DOM du régime métropolitain d'indemnisation du chômage ; circulaire sur l'allocation de logement ; extension nécessaire des mesures relatives à la garantie des accidents du travail des exploitants agricoles, à l'allocation compensatrice aux handicapés adultes et à l'allocation spéciale de vieillesse - Importance de l'agriculture dans les DOM ; dégâts causés par les cyclones ; planteurs de géraniums de la Réunion ; concurrence étrangère ; indemnisation des planteurs de canne à sucre ; prêts fonciers pour l'accession à la propriété des jeunes agriculteurs - Mise en valeur des Hauts de la Réunion - Développement de l'industrie et de l'artisanat - (p. 5552) : incitations fiscales aux créations d'emplois et à l'investissement - Création nécessaire d'une prime à l'exportation- Utilisation de la bagasse pour la production de chaleur et d'électricité - Industrie agroalimentaire - Projet d'implantation d'une ferme d'élevage de crevettes géantes - Taux de chômage à la Réunion - Création souhaitable, dans les DOM, de banques de l'emploi - Statut de Mayotte- Indépendance des Nouvelles Hébrides - Extension à Mayotte du bénéfice de la dotation globale de fonctionnement - Confiance des jeunes dans la métropole Examen des crédits - Etat B (p. 5568) : efforts de la métropole dans les départements d'outre-mer et progrès réalisés : exemple du centre hospitalier départemental de Saint-Denis de la Réunion - Problème de la migration des jeunes originaires des départements d'outre-mer vers la métropole et aspects positifs.

Postes et télécommunications (2 décembre 1980) - Examen des crédits - Art. 19 (p. 5637) : installation de l'automatique à la Réunion ; problème de réduction des tarifs téléphoniques - Se déclare défavorable à l'amendement n° 218 de M. Louis Perrein (réduction des autorisations de programme relatives à la mise en oeuvre d'expériences de télématique).

Justice (4 décembre 1980) - Examen des crédits - Etat B (p. 5778) : au sujet de la suppression des crédits du titre III relatifs aux exécutions capitales, se déclare défavorable aux amendements n° 210 de M. Jean Mercier et n° 262 de M. Charles Lederman.

Education (5 décembre 1980) - (p. 5873) : inquiétude du monde de l'éducation - Politique de l'éducation et importance d'un consensus - blocage du système éducatif ; obtention de diplômes et chômage - Augmentation du budget - Ouverture de l'école sur le monde - (p. 5874) : implantation des lycées d'enseignement professionnel- Acquisition d'une haute qualification professionnelle et développement économique ; informatique et électronique- Transformation du département de la Réunion en circonscription académique - Ile de la Réunion et pôle de développement économique et culturel - Collaboration avec l'académie d'Aix en Provence - Retard de la Réunion en équipement et en personnel ; cas du CES de Bras-Panon- Déficit en personnel - Suppression de poste et inquiétude des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire laïque - Fixation de la date de l'élection des membres du conseil de l'enseignement général et technique Affaires étrangères (7 décembre 1980) (p. 5985) : vote favorable pour ce projet de budget - Caractère dramatique de l'affaire d'Afghanistan - Déstabilisation du monde ; chocs pétroliers et impérialisme soviétique - Politique de détente - Rapprochement de la France avec Madagascar; problème des îles de l'Océan Indien dépendant du préfet de La Réunion Industrie (7 décembre 1980) - Examen des crédits - Etat B (p. 5968) : production d'électricité et regroupement de l'Industrielle sucrière de Bourbon et de la sucrerie du Nord-Est à la Réunion ; utilisation de la bagasse et obtention d'aides publiques.

Economie et budget (Suite) - I - Charges communes (8 décembre 1980) - Examen des crédits - Etat B (suite) (p. 6045) : problème des rapatriés ; situation des Réunionnais rapatriés de Madagascar.

- Projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - Deuxième lecture [n° 121 (80-81)] - (10 décembre 1980) - Art. 1 (p. 6170) : accidents de trajet et assurance de la circulation ; refus d'accroître les charges des petites entreprises - Se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Guy Robert (rétablissement de l'assimilation entre accident du travail et accident de trajet).

- Projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n°104 (80-81)] - (11 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6200) : importance pour la Nouvelle Calédonie de cette réforme foncière - Caractère courageux du peuple mélanésien - Coexistence pacifique entre les Mélanésiens et les européens ; introduction de nouvelles cultures - Importance des terres détenues par les européens - Survie de la Nouvelle-Calédonie; respect des traditions et équilibre en ce qui concerne la propriété de la terre.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81)] - (18 décembre 1980) - Art. 16 bis A (p. 6451) : son amendement n° 5 soutenu par M. Daniel Millaud identique à l'amendement n° 54 de la commission des lois : principe et conditions d'application de l'aide fiscale à l'investissement dans les départements d'outre-mer ; déduction du revenu imposable pour les sociétés et les contribuables salariés et non salariés ; rejeté.