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Extrait de la table nominative 1981

VIRAPOULLE (Louis), sénateur de la Réunion (UCDP)

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

Secrétaire de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modération des loyers (15 décembre 1981) (p. 4254).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 552 et 411 du code de procédure pénale [n° 334 (80-81)] (29 juillet 1981).

Avis présenté, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)], adopté par l'Assemblée nationale - Départements d'outre-mer [n° 63, tome III (81-82)] (23 novembre 1981).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

48 (10 septembre 1981) (p. 1432) à M. le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer : départements d'outre-mer (DOM) (développement économique et social du département de la Réunion) - Discutée le 30 octobre 1981 (p. 2332 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant amnistie [n° 304 (80-81)]

Suite de la discussion - (22 juillet 1981) - Art. 24 (p. 1004) : déclare le groupe UCDP favorable aux amendements identiques n° 44 et 57 de MM. Guy Petit et Jean-Marie Girault (suppression de cet article concernant les exclusions du bénéfice de la loi d'amnistie).

- Projet de loi portant abolition de la peine de mort [n° 385 (80-81)]

Suite de la discussion - (29 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1710) : débat ininterrompu en France depuis deux siècles sur la peine de mort - Sécurité et liberté des Français - Sort des condamnés et sort des victimes- (p. 1711) : diminution progressive du nombre des exécutions capitales - France, terre de progrès - Protection des citoyens - Prise en compte nécessaire de l'opinion publique par le Parlement - Votera le projet d'abolition de la peine de mort, mais insiste sur la nécessité d'une peine de substitution - Efficacité nécessaire du système pénal- (p. 1712) : réparation du préjudice subi par les victimes- Principe indispensable de l'incompressibilité des peines- Respect des parents des victimes.

- Question orale avec débat: développement des activités touristiques - (6 octobre 1981) - (p. 1874) : tourisme à la Réunion - Handicap de la distance et du coût des tarifs aériens - Efforts du précédent gouvernement à la Réunion - Capacité hôtelière de l'île et développement encore nécessaire - (p. 1875) ; tourisme social : village vacances familles (VVF) de Saint-Pierre - Développement nécessaire des marchés potentiels; insuffisance du coefficient de remplissage des nouveaux hôtels - Assouplissement souhaitable du système du GIT (group inclusive-tour) - Equipement de la ville de Saint-Denis permettant l'organisation de congrès - Projet de chèque vacances et développement du tourisme outre-mer - Nécessité pour les compagnies aériennes d'Europe occidentale d'atterrir sur l'aéroport de Gillot - Coopération nécessaire entre la Réunion, l'île Maurice et les Seychelles - Rôle de la langue française - Respect des plans de financement mis en place par le précédent gouvernement.

- Projet de loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins [n° 384 (80-81)] - (8 octobre 1981) - Discussion générale (p. 1908) : difficultés économiques internationales - Nombreux troubles au Moyen Orient depuis le 6 octobre 1973 - Nécessité pour protéger notre économie de découvrir de nouvelles ressources - Projet prémices d'une politique de la mer ambitieuse et courageuse - Malgré de nombreuses réussites de la technique française, retard dans le domaine de l'exploitation des ressources des grands fonds marins - Totale dépendance pétrolière de notre pays et nécessité de l'utilisation des ressources minérales des grands fonds marins - Ressources considérables en matières premières - Technologie de pointe et législation, conditions nécessaires mais insuffisantes pour l'utilisation des ressources nouvelles - (p. 1909) : utilité d'une politique d'information - Ministère de la mer disposant de moyens financiers suffisants - Rôle des départements d'outre-mer dans l'exploitation des grands fonds marins - Présence de nodules polymétalliques dans l'Océan Indien - Souhait d'une exploitation raisonnable par la France des ressources importantes de l'Océan Indien et retombées pour la Réunion.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (29 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2312) : décentralisation et concertation - Prise en compte de l'outre-mer - Caractère insupportable de la centralisation parisienne - Pluralisme et démocratie - Prise en compte des différences et renforcement des pouvoirs des collectivités locales - Immixtion permanente de l'Etat et paralysie des initiatives - Bureaucratie et gaspillage des .deniers publics - Soutien du groupe de l'union centriste à l'idée de décentralisation - Inquiétude des départements d'outre-mer et précipitation d'élaboration dans la réforme envisagée - Politisation de la réforme - Creuset social et racial dans le département de la Réunion - (p. 2313) : attachement de la Réunion à la France - Réussite de la réforme et maintien de l'unité nationale - Stimulation de l'économie d'outre-mer - Bienfait pour la Réunion de la départementalisation - Constitution de 1946 et de 1958 et attachement de la Réunion à la France - Parité entre la métropole et les départements d'outre-mer (DOM) - Statut départemental de droit commun de la Réunion - Globalité et identité de la réforme pour la métropole et les DOM ; recrutement de l'assemblée départementale - Vie des départements et participation de toutes les forces politiques - Colonisation et départements et territoires d'outre-mer- (p. 2314) :engagements à prendre par le Gouvernement: élection des conseillers généraux des DOM sur la base du scrutin cantonal ; élargissement du pouvoir de décision de l'assemblée départementale et maintien du système régional - Qualité des réalisations économiques et sociales en outre-mer - Rappelle les propos de députés martiniquais et réunionnais sur leur attachement à la France - Confiance de la Réunion dans les délibérations du Sénat ; extension à la Réunion et aux DOM des lois métropolitaines - (p. 2315) : qualité des travaux de la commission des lois.

- Question orale avec débat : développement économique et progrès social de la Réunion - (30 octobre 1981)- (p. 2332) : désir de l'application intégrale du droit français - Climat d'inquiétude à la Réunion dans l'attente de connaître les intentions politiques du Gouvernement - Sort du conseil général et du conseil régional actuels - (p. 2333) : réserver à la Réunion une institution politique différente de celle de la métropole, synonyme d'une politique de régression - Maintien de toutes les institutions - République une et indivisible - Respect de la volonté des Réunionnais - Réunion, département à part entière - Amélioration de la situation économique et problème de l'emploi - Autonomistes et nécessité d'une activité sur place pour tous les Réunionnais - Nombreux Réunionnais vivant en Métropole, contribuant à l'activité de la nation - Crédits du Gouvernement souhaités pour l'amélioration des conditions de cette mobilité - Relance d'un certain nombre de grands travaux : construction de logements sociaux - Nécessité de mettre en place un plan quinquennal dans le domaine de la politique du logement social - Suite des grands travaux dans le domaine de la recherche, de l'énergie, de l'infrastructure - Transformation de la bagasse en électricité ; possibilité pour la Réunion de produire une quote-part de son carburant - Nécessité d'une infrastructure portuaire pour l'essor économique de la Réunion - Soutien financier de l'Etat dans les prochains budgets - Participation de la Communauté économique européenne à un programme global de développement de la Réunion - (p. 2334) : opération intégrée de développement (OID) ou programme de développement intégré (PDI) - Grandes difficultés de la pêche côtière : pêche artisanale - Situation de la pêche industrielle : expédition des îles Kerguelen - Création de toute une activité de services - Problème de la canne à sucre - Deux cyclones dévastateurs - Dégradation du pouvoir d'achat des planteurs de canne à sucre - Fin du plan de modernisation de l'économie sucrière - Nécessité de l'élaboration d'un second plan - Cas de l'aide accordée aux agriculteurs italiens - Problème de l'approvisionnement de la Réunion en engrais - Coût élevé de l'engrais à la Réunion - (p. 2335) : connaissance des problèmes du département - Etat sanitaire de l'île de la Réunion semblable à celui de la métropole - Dispositions du Gouvernement maintenant la «loi Bonnet» pour les départements d'outre-mer - Risque d'envahissement par les populations des îles voisines - Similitude des catégories d'actifs à la Réunion, avec la métropole - Situation des logements identique à celle de la métropole - Bons résultats de l'enseignement et de l'université dans le département de la Réunion - Problème de formation des maîtres à l'échelon national - (p. 2339) : souhait d'une connaissance rapide de la position exacte du Gouvernement - Entière indépendance politique personnelle - Défense des plus faibles - Nécessité d'une lutte contre les réalisateurs de profits incommensurables - Lutte pour préserver les institutions de la Réunion.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre 1 - Après l'art. 2 (suite) (p. 2455) : son amendement n° I-410 : consultation du maire en cas d'assignation à résidence sur le territoire d'une commune ; réservé jusqu'au chapitre II bis - Son amendement n° 1-411 : recours à la force publique du maire ; réservé jusqu'au chapitre II bis - Art. 3 (p. 2473, 2474) : problème du délai en matière de droit administratif et procédure d'urgence devant le Conseil d'Etat.

Suite de la discussion - (10 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 6 (p. 2558) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-269 de M. Jacques Eberhard (chambre régionale des comptes et possibilité d'audition pour le maire ou son représentant).

Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre 1 (suite) - Art. 10 (p. 2582) : droit de réquisition par le maire du comptable communal, et affichage en mairie demandé par l'amendement n° I-183 de M. Marcel Lucotte - Tracasseries administratives évoquées par M. Paul Robert - Valeur juridique de l'obligation d'affichage en mairie de l'arrêté de réquisition, proposée par l'amendement n° I-183, de M. Marcel Lucotte - Après l'art. 13 (p. 2595) : son amendement n° I-412: application intégrale des dispositions du titre 1 aux communes des départements d'outre-mer ; adopté- Attachement des départements d'outre-mer à la métropole.

Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Titre II (suite) - Art. 24 (p. 2659) : soutient l'amendement n° 11-249 de M. Pierre Salvi (remplacement d'un membre du bureau décédé dans un délai de 15 jours par un nouveau membre élu) - Art. 27 (p. 2662) : soutient l'amendement n° 11-253 de M. Pierre Schiélé (mise à la disposition du public de relevés des décisions du conseil général) - (p. 2666) : extrême gravité de la décision de dissolution du conseil général - (p. 2668) : convocation du nouveau conseil général par le doyen d'âge.

Suite de la discussion - (16 novembre 1981) - Titre II suite) - Art. 40 (p. 2698) : se déclare opposé à l'amendement n° II-117 de M. Gaston Defferre, ministre (attributions du commissaire de la République et des maires : service départemental d'incendie) - Avant l'art. 44 (p. 2700) : son amendement n° II-330 : maintien du conseil général dans les départements d'outre-mer et bénéfice des nouvelles attributions prévues par la présente loi ; adopté - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (p. 2714) : se déclare favorable à l'amendement n° II bis-10 de M. Michel Giraud, rapporteur (précisions concernant les responsabilités de l'Etat et les pouvoirs du maire en matière de police)- (p. 2716) : son amendement n° I-140 : consultation obligatoire du maire d'une commune en cas d'assignation à résidence sur son territoire ; adopté - Son amendement n° 1-411 : possibilité pour le maire de requérir lui-même la force publique ; retiré.

Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre III- Art. 45 (p. 2752) : son amendement n° 111-109: caractère de collectivité territoriale des régions ne comprenant qu'un seul département ; devenu sans objet - Situation délicate des départements d'outre-mer - (p. 2754) : son amendement n° III-110 : adaptation des dispositions de cette loi aux régions mono-départementales ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (19 novembre 1981) - Titre I- Art. 1 (suite) (p. 2884) : sur l'amendement n° 1-83 de M. Michel Giraud, rapporteur (suppression de cet article sur la libre administration des collectivités locales et la répartition des compétences et des ressources), défense des intérêts des départements d'outre-mer.

- Projet de loi de nationalisation [n° 36 (81-82)] - (20 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2929) : certaines forces syndicales responsables de l'échec, dans beaucoup de domaines, de l'industrie française.

Suite de la discussion - (23 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2988) : courage du Sénat dans la défense de la démocratie - Nécessité de la concertation - Gravité de la situation économique de la France - Inquiétude des Français - Problèmes posés par le texte au regard du droit international - (p. 2989) : indemnisation des actionnaires- Droit de propriété - Prise en compte de l'érosion monétaire - Conventions et traités ; droit communautaire - Crédibilité de la France - Refus par la Chine d'un contrat portant sur trois centrales atomiques - Visite en France de Mme Gandhi et absence de contrat signé - Dispositions du Traité de Rome - Convention américaine du 25 novembre 1959 sur l'indemnisation en cas de nationalisation - Méfiance des Etats du Golfe persique - Crise dans le secteur du tourisme - (p. 2990) : lutte des classes et division des Français- Centralisation des moyens de production entre les mains de l'Etat - Caractère inacceptable de la discrimination dans ce projet entre le territoire européen de la France et celui des départements d'outre-mer - Inquiétude devant le risque d'isolement de la France.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion des articles de la première partie :

(24 novembre 1981) - Art. 1 (p. 3056, 3057) : politique budgétaire : relance, lutte contre le chômage, justice fiscale - Satisfaction des besoins et ressources du pays - Cohésion nationale et législation fiscale - Mise en place d'une commission de révision du code fiscal - Unité et solidarité nationale en faveur des populations de métropole ou d'outre-mer - Relance à l'intérieur et compétitivité à l'extérieur - Accroissement des charges supportées par les salariés et les entreprises - Prise en charge de la protection sociale des français par l'ensemble des citoyens ; instauration d'une taxe sur la consommation appelée « la taxe valeur ajoutée sécurité sociale » - Technique de pointe et paix sociale - Défense de la liberté - Art. 2 (p. 3061) : son amendement n° 371 : fixation d'un seuil d'exonération en cas de mutation ou de succession ; devenu sans objet - Son amendement n° 322 : exclusion du champ d'application de l'impôt sur la fortune de la valeur de la résidence principale ; retiré - (p. 3062) : son amendement n° 372 : possibilité d'imposition séparée pour les personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial ; réservé jusqu'à l'article 3 - Après l'art. 2 (p. 3070) : se déclare favorable à l'amendement n° 287 de M. Maurice Blin, rapporteur général (fixation du plafond d'imposition) - Art. 2 (suite) (p. 3074) : son amendement n° 372, précédemment réservé : possibilité d'imposition séparée pour les personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial ; devenu sans objet

Suite de la discussion - (25 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3097) : son amendement n° 356, soutenu par M. Marcel Rudloff : prise en compte d'un abattement proportionnel au pourcentage du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation pour le calcul de l'impôt concernant les biens professionnels ; retiré - (p. 3110) : son amendement n° 373, soutenu par M. Marcel Rudloff : estimation des meubles meublants pour le calcul de l'impôt sur le patrimoine ; rejeté - (p. 3111) : son amendement n° 374, soutenu par M. Marcel Rudloff : exclusion de l'assiette de l'impôt des intérêts des dépôts dans les caisses d'épargne dans la limite des sommes exonérées d'impôt sur le revenu ;adopté - Son amendement n° 375, soutenu par M. Marcel Rudloff : non prise en compte des titres d'emprunts et des obligations de l'Etat et des collectivités locales pour le calcul de l'impôt ; retiré Son amendement n° 406 soutenu par M, Marcel Rudloff : prise en compte à la moitié de leur valeur des titres d'emprunts des obligations de l'Etat et des collectivités locales pour le calcul de l'impôt ; retiré.

Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 9 (p. 3160) : son amendement n° 321, soutenu par M. Marcel Rudloff : évaluation du patrimoine et contestation de l'administration fiscale ; estimation de l'administration et valeur de promesse d'achat; retiré - Après l'art. 11 (p. 3193) : se déclare favorable à l'amendement n° 424 de M. Paul Girod (conjoints percevant un revenu et déduction des dépenses de frais de garde pour les enfants à charge de moins de trois ans ; création d'une taxe différentielle sur les motocyclettes) - Importance du nombre des motos japonaises.

Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Art. 14 (p. 3222) : son amendement n° 345, soutenu par M. Adolphe Chauvin : diminution du taux de l'impôt sur les sociétés ; retiré - Art. 22 (p. 3249) : se déclare favorable à l'amendement n° 201 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Francis Palmero (taxe différentielle sur les véhicules à moteur : rétablissement de la taxation des motocyclettes)- Principe de l'égalité devant la loi - Solidarité nationale- Art. 27 (p. 3262) : intervient sur la disposition de cet article tendant à réduire le délai d'exonération d'impôt pour les sociétés ayant des activités industrielles dans les départements d'outre-mer - Difficultés du développement industriel de ces départements - (p. 3263) : réduction du délai d'exonération et nécessité d'un agrément - Demande de vote par division sur cet article.

Deuxième partie :

Radiodiffusion télévision française - (30 novembre 1981) (p. 3324) : communication : promesses du Gouvernement et réalité - Rôle de la télévision ; importation de films américains - Amélioration des programmes et de la création : défense de la grande musique et de la culture - Augmentation des redevances et pression fiscale - Epuration - (p. 3325) : danger d'instauration de l'anarchie, de l'incompétence et de la médiocrité - Formation des professionnels de la télévision - Cas des départements d'outre-mer : chaînes de télévision et publicité ; augmentation des productions locales - Défense d'une télévision pour tous les Français.

Transports - (1er décembre 1981) - (p. 3414) : problème du transport aérien entre le département de la Réunion et la métropole - Augmentation des tarifs de 13 % - Désenclavement de la Réunion et autorisation d'atterrir sur l'aéroport de Gillot à Saint-Denis-de-la-Réunion formulée par la compagnie China-Airlines - Problème de l'aide personnalisée et du retour à la Réunion des 50.000 réunionnais se trouvant en métropole.

Industrie - (1er décembre 1981) - Examen des crédits - Etat B (p. 3446) : situation difficile des entreprises - Absence de confiance - Nécessité de regarder les réalités en face- Nécessité pour les Français de payer le coût de la protection sociale.

Recherche et technologie - (2 décembre 1981) - Examen des crédits - Etat B (p. 3483) : caractère ambitieux du programme gouvernemental - (p. 3484) : importance des blocages administratifs et financiers - Espace vital européen de la recherche.

Commerce et artisanat - (2 décembre 1981) - Examen des crédits - Etat C (p. 3495) : réunion et importance de l'artisanat - (p. 3496) : handicap de la distance et coût des matières premières.

Services du Premier ministre (suite) - I. Services généraux (suite) : Services divers rattachés - Fonction publique- Formation professionnelle - Droits de la femme - (3 décembre 1981) - Examen des crédits - Etat B (p. 3546, 3547) : à propos des crédits du titre III, intervient sur la fonction publique : rôle des fonctionnaires dans la bataille sociale et économique de la France - Hauteur de leur mission et nécessité de la sauvegarde de la liberté et de la démocratie.

Education nationale - (5 décembre 1981) - (p. 3673) : nécessité d'une lutte contre les échecs scolaires dans le département de la Réunion - Souhait du bénéfice de l'application du système dit « zone d'éducation prioritaire » - Développement de l'enseignement technique adapté à la zone géographique de la Réunion et meilleure coordination entre le vice-recteur et le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes- Insuffisance des créations de postes de professeurs d'enseignement général de collège - Respect de la règle de la décharge totale à partir de 5 classes pour les directeurs d'école - Principe de l'égalité de tous les enseignements devant l'investissement - Nécessité d'accorder de véritables subventions à l'enseignement privé - (p. 3674) : inégalité des crédits affectés à la formation des maîtres du privé par rapport à l'enseignement public et non respect des dispositions de la loi de 1977 - Inquiétudes de l'enseignement privé devant l'intention de mettre en place un grand service public laïc et unifié d'éducation nationale - Droit essentiel des parents de choisir en toute liberté le. type d'enseignement qui convient le mieux pour leurs enfants- Nécessité d'un développement des moyens audio-visuels- Encouragement au travail manuel et à la connaissance des techniques nouvelles pour tous les Français - Système éducatif tenant compte du contexte international et national, des consciences et des convictions de toutes les familles - Attachement à la promotion pour tous.

Temps libre - (6 décembre 1981) - Examen des crédits- Etat B (p. 3746) : promotion du tourisme en faveur des plus défavorisés - Intensification des échanges entre les jeunes- Développement du loisir social et du sport de masse- Difficultés particulières des départements d'outre-mer - Industrie hôtelière et mesures fiscales gouvernementales : taxation des grands hôtels, des frais généraux et blocage des prix - Loisir social et tourisme commercial.

Agriculture - (7 décembre 1981) - (p. 3829) : agriculture des départements d'outre-mer : cas de l'île de la Réunion- Modernisation de la production dans ce département et succès de la réforme foncière : rôle du Crédit agricole et de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) - Sauvegarde nécessaire de cet outil de production - Dégradation du pouvoir d'achat des agriculteurs au cours de l'année 1981 - Absence de participation des agriculteurs d'outre-mer à la conférence annuelle de Matignon - Nécessité d'une politique de rattrapage- Aspirations des agriculteurs de France et d'outre-mer.

Justice - (8 décembre 1981 ) - (p. 3863) : sécurité et droits des Français - Impression de malaise à travers le pays- (p. 3864) : modernisation du droit - Juridictions répressives et publicité des débats - Cour d'assises et second degré de juridiction ; juridiction d'appel - Absence de changement réel - Sécurité des magistrats et assassinat des juges Renaud et Michel - Divorce entre le pays judiciaire et le pays réel - Défense de la liberté des magistrats - Inquisition envers les infractions fiscales et financières - Justice, équité et vérité - Examen des crédits - Etat B (p. 3871) : dialogue entre le Gouvernement et le Parlement - Inquiétude du pays - Culpabilisation des forces productives - Emprisonnement et protection de la société - Défense des victimes.

Culture - (8 décembre 1981) - (p. 3888) : liberté de la culture - Relations entre l'art et la religion - Notion d'accès à la culture - Sauvegarde du patrimoine artistique- Absence de changement de la programmation de la radio et de la télévision - Défense du pluralisme - Entretien du patrimoine culturel national et bilan confus - Fabrication d'instruments de musique et importations - Vie culturelle de la Réunion : lien avec les Français de la métropole- (p. 3889) : culture et unité ; coût du livre ; rareté des écoles de musique ; absence de théâtre - Action du Gouvernement en faveur de ces départements - Culture et communication au service de l'intérêt général.

Départements et territoires d'outre-mer - (9 décembre 1981) - Rapporteur pour avis (Départements d'outre-mer) (p. 3916) : mesures prises par le secrétaire d'Etat déjà en préparation sous le Gouvernement précédent - Inquiétude dans les départements d'outre-mer (DOM) concernant une éventuelle indépendance - Faiblesse des subventions au Fonds d'investissements des départements d'outre-mer (FIDOM) - Hausse de 25 % du budget de l'Etat et de 15 % de celui des DOM - (p. 3917): budget stagnant, impossibilité de conduire dans les DOM des actions prioritaires pour combler les retards - Déception des agriculteurs de la Réunion face à la prétendue augmentation de 50 % de l'aide sociale - Dégradation de la production sucrière - Souhait d'une accélération du processus de l'intégration législative dans tous les domaines - Intolérable discrimination dans le domaine social - Débat au Sénat sur la décentralisation et conséquences pour les départements et territoires d'outre-mer, collectivités intégrantes de la République française dont l'existence est consacrée par l'article 72 de la Constitution de 1958 - Création d'une assemblée unique et politique de déviation ou de mutation contraire à la Constitution de 1958 - Souhait d'une politique d'harmonisation et non de différenciation- Nécessité d'une politique d'épanouissement dans la concertation - (p. 3918) : spécificité et originalité des DOM- Différence entre les régions françaises, mais collectivités fondamentales de la République - Habitants des DOM, Français à part entière - Politique théorique - Demande de changements - Gardiens de l'unité de la République - Au nom de la commission des lois, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption- du budget des DOM - Examen des crédits - Etat B (p. 3939) : manifestation à la Réunion- Vote des DOM dans les mêmes conditions de forme et de fond que les départements métropolitains depuis la loi du 19 mars 1946 - Eventualité d'une dissolution du conseil général et absence de réponse du Gouvernement sur ce point - Non respect de la Constitution et vote défavorable du budget des DOM-TOM - (p. 3940) : budget de l'intérieur et décentralisation.

Intérieur et décentralisation - (9 décembre 1981)- (p. 3958) : mission d'assurer la sécurité des Français et de donner aux collectivités locales les moyens d'agir au mieux des intérêts des concitoyens - Favorable à la création de 6.000 emplois supplémentaires de policiers en uniforme- Absence de création d'emplois de policiers en civil- Absence de crédits dans le budget concernant la formation et l'information des personnels de police - Compétence en matière de sûreté et d'ordre public du commissaire de la République appelé à remplacer le préfet dans la réforme envisagée concernant les départements d'outre-mer (DOM) - Inquiétude face à la diminution des subventions de l'Etat en faveur des collectivités locales et de la faible progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF)- Stagnation des subventions des autres ministères- Progression moins rapide des concours de l'Etat aux collectivités locales par rapport à l'ensemble du budget- Souhait d'un effort de la Caisse de crédit agricole en faveur des prêts bonifiés accordés aux collectivités - Souhait d'un relèvement du plafond du livret A de caisse d'épargne.

Commerce extérieur - (10 décembre 1981) - Examen des crédits (p. 3997) : entreprises et charges sociales et fiscales - Atténuation du poids des impôts directs - Compétitivité des produits français - Création de la « taxe valeur ajoutée sécurité sociale » - Vote favorable sur ce projet de budget.

Mer - (11 décembre 1981) - (p. 4068) : difficultés de l'armement en France ; renouvellement nécessaire et activité des chantiers navals - Ports des départements d'outre-mer et ports métropolitains - Exploitation des grands fonds marins : travaux du Comité d'études pétrolières marines (CEPM) - Pêche au thon et au requin par les Coréens et les Formosans dans l'océan Indien - Difficultés des pêcheurs côtiers de la Réunion - Construction du port de la Réunion et recours à une entreprise hollandaise pour les travaux de dragage - Concours du ministère français de la défense- Précision nécessaire sur un éventuel transfert dans l'océan Indien du centre d'expérimentation atomique du Pacifique.

Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Art. 66 (p. 4144) : augmentation du déficit par rapport au budget de 1981 ; augmentation des dépenses publiques ;accroissement des prélèvements obligatoires - Charges supplémentaires pour les entreprises ; impôt sur les grandes fortunes ; taxes sur les frais généraux ; taxes sur les véhicules de société ; restriction de l'aide fiscale à l'investissement - Risque pour la compétitivité de l'industrie et la situation de l'emploi industriel - Relance à l'intérieur et compétitivité à l'extérieur - (p. 4149) : se déclare favorable à l'amendement n° 554 de M. Maurice Blin, rapporteur général (aide fiscale à l'investissement en cas de non diminution du nombre moyen de salariés de l'entreprise) ; sur cet amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 564 de M. Jacques Mossion, soutenu par M. Adolphe Chauvin (déduction fiscale sans clauses restrictives pour les entreprises du secteur des transports routiers).

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 108 du code pénal et à abroger les articles 184, alinéa 3, et 314 du même code [n° 75 (81-82)] - (15 décembre 1981)- Discussion générale (p. 4229) : conditions de vote de la loi du 8 juin 1990 dite loi « anti-casseurs » - Application de la loi et liberté d'appréciation des magistrats - Loi « anti-casseurs » et protection de la police - Evénements en Pologne et caractère dérisoire des dispositions de la loi « anti-casseurs » - (p. 4230) : France, terre de liberté- Exceptions aux principes fondamentaux du droit apportées par la loi : responsabilité collective et atteinte au principe de la solidarité - Absence de condamnation de la loi de 1970 et vote favorable.

- Projet de loi relatif à la modération des loyers [n° 83 (81-82)] - (15 décembre 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4253) : Location et maîtrise de l'inflation- Projet de loi et perte de confiance dans le secteur du bâtiment ; blocage des loyers et risques de déséquilibre ; menaces sur les épargnants - Protection des droits des locataires et des propriétaires.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [n° 124 (81-82)] - (18 décembre 1981)- Après l'art. 8 (p. 4382) : son amendement n° 8 : suppression de la condition d'activité pour l'attribution des prestations familiales dans les départements d'outre-mer ; retiré.