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Extrait de la table nominative 1983

VIRAPOULLE (Louis), sénateur de la Réunion (UCDP). Réélu sénateur le 25 septembre 1983.

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267), puis réélu vice-président.

- Secrétaire de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi [165 (82-83)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage [200 (82-83)] (2 avril 1983) - Droits de l'homme.

Rapport fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 212 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer [272 (82-83) (27 avril 1983)- Justice.

Participation au rapport d'information établi au nom de la Délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er janvier et le 30 juin 1983 en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [487 (82-83)] (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 juillet 1983, JO Débats 4 octobre 1983).

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [372 (82-83)] portant homologation des dispositions pénales de deux délibérations de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [25 (83-84)] (20 octobre 1983) -Peines.

Rapport fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [6 (83-84)] relatif au contrôle de l'état alcoolique [43 (83-84)] (27 octobre 1983) - Alcoolisme.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Départements d'outre-mer [67, tome III (83-84)] (21 novembre 1983).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 349 (JO Débats 14 avril 1983) (p. 235) à Mme le ministre du commerce extérieur et du tourisme : tourisme (La Réunion : aide au développement du tourisme).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage - Deuxième lecture [165 (82-83)] - (5 avril 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 37) : hommage unanime à la mémoire de Victor Schoelcher - Nécessité du resserrement de la communauté nationale - (p. 38) : propositions faites par l'abbé Grégoire et adoptées par la Convention en 1794 - Rétablissement de l'esclavage par Napoléon - Abolition du 27 avril 1848 - Contrats d'engagement des Indiens - Disposition relative à ces contrats contenue dans le décret du 27 avril 1848- Décolonisation - Départementalisation - Volonté de compromis du Sénat : amendement de la commission des lois permettant la fixation par décret de la date de cette commémoration pour chacune des collectivités territoriales concernées et des conditions de cette commémoration sur le sol métropolitain. - Hommage à la mémoire de l'abbé Grégoire et de Victor Schoelcher - Sous réserve des modifications proposées, demande l'adoption du projet en examen - Art. unique (p. 39) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction de cet article étendant son champ d'application à la commémoration de la fin des contrats d'engagement, ainsi qu'à la commémoration de l'érection de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en départements français ; fixation par décret des conditions dans lesquelles cette commémoration sera célébrée sur le territoire métropolitain ; retiré - (p. 40) : accepte l'amendement n° 2 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (nouvelle rédaction de cet article incluant une disposition additionnelle relative à la fixation par décret des conditions dans lesquelles cette commémoration sera célébrée sur le territoire métropolitain), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 3 : extension du champ d'application de cet article à la commémoration de la fin des contrats d'engagement; adopté.

- Question au Gouvernement : promotion du tourisme dans les départements d'outre-mer - (21 avril 1983) - (p. 422) : action du conseil général de la Réunion - Prix excessif des billets d'avion - Organisation de charters à tarifs réduits.

- Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois- Deuxième lecture [291 (82-83)] - (24 mai 1983) - Art. 1 (p. 1024) : soutient l'amendement n° 1 de M. Pierre Vallon (situation des agents des institutions sui generis).

- Projet de loi rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer [212 (82-83)] - (24 mai 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1031) : loi de 1980 étendant aux territoires d'outre-mer (TOM) le code de procédure pénale - Non conformité de ce texte à la Constitution - Souveraineté française sur l'île de Tromelin : cession éventuelle à l'île Maurice - Inquiétude des populations de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie- Extension générale du droit pénal métropolitain : échelle des peines, réclusion et détention criminelles - Réglementation de la garde à vue - Collégialité dans les juridictions de première instance - Sursis avec mise à l'épreuve - Juge de l'application des peines - Suppression de la relégation- Composition du tribunal de Wallis-et-Futuna - Nombreuses adaptations nécessaires - Spécificité législative des TOM- Configuration géographique - Respect de la compétence des assemblées territoriales - Etroite collaboration du cabinet de M. Robert Badinter avec la commission des lois - Risque de retard dans le fonctionnement de la justice dû à un manque d'effectifs - Accroissement nécessaire des moyens financiers - Engagement du ministre sur l'extension aux TOM du texte portant abrogation et révision de la loi « Sécurité et liberté » - - (p. 1032) : projet répondant aux aspirations des populations des TOM - Commission des lois favorable à l'adoption de ce projet - Art. 1 (p. 1035) : accepte l'amendement n° 39 de M. Robert Badinter, ministre (application dans les TOM des seules dispositions soumises pour avis aux assemblées territoriales) - Art. 2: son amendement n° 1 : compétence du représentant de l'Etat dans le territoire en matière d'interdiction de séjour ; adopté - Art. 3 (p. 1036) : son amendement de coordination n° 2 ; adopté Art. 8 : sur l'extension du code de procédure pénale aux territoires d'outre-mer, son amendement n° 3, retiré au profit de l'amendement n° 40 de M. Robert Badinter, ministre - Art.11: son amendement n° 4 : fonctions d'officier de police judiciaire exercées par un gendarme ; adopté - (p. 1037) : son amendement n° 5 : exercice des fonctions du ministère public ; adopté- Art. 17 : son amendement n° 6 : composition de la cour d'appel de Papeete; retiré - Art. 24 (p. 1038) : son amendement n° 7 : fonctions de juré incompatibles avec celles de représentant de l'Etat dans le territoire ; adopté- Art. 26 : son amendement n° 9 : établissement de la liste préparatoire du jury d'assises à Wallis-et-Futuna ; adopté - Art. 27: son amendement n° 10 : composition de la commission chargée d'établir la liste du jury à Wallis-et-Futuna ; réservé jusqu'après l'article 68 puis adopté - Après l'art. 28 (p. 1039) : son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Art. 29 : son amendement n° 12 : respect du droit traditionnel du président de la cour d'assises d'autoriser l'accusé à prendre pour conseil un parent ou un ami; adopté - Ile de Tromelin rattachée au département de la Réunion - Avant l'art. 30 : son amendement n° 13 : respect de la compétence du territoire dans les domaines de la circulation routière, de la chasse et de la pêche ; adopté- Art. 34 (p. 1040) : son amendement n° 14 : octroi d'un délai pour l'appel des jugements; adopté - Art. 35: son amendement de coordination. n° 15 ; adopté - Art. 36 : son amendement n° 16 : possibilité de faire appel par lettre accordée en fonction du lieu de résidence de l'appelant; adopté - Art. 38 : son amendement n° 17 : délai accordé pour former opposition ; adopté - Après l'art. 39 (p. 1041) : son amendement n° 18 : allongement du délai accordé pour payer l'amende forfaitaire au moyen d'un timbre amende ; adopté - Art. 41 : son amendement de suppression pour coordination n° 19 ; réservé jusqu'après l'article 57 puis adopté - Art. 43 : son amendement n° 20 : allongement des délais de comparution après citation ; adopté - Après l'art. 43 (p. 1042) : son amendement n° 21 : « Chapitre VII bis (nouveau) : Du pourvoi en cassation » adopté - Son amendement n° 22 : délai de pourvoi en cassation ; adopté - Son amendement n° 23 : déclaration de pourvoi ; adopté - Son amendement n° 24 : délai d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation ; adopté - Son amendement n° 25 : allongement du délai de dépôt du mémoire ; adopté - Son amendement n° 26 : délai d'opposition en cas de non réception de la copie des mémoires produits ; adopté- Art. 44 (p. 1043) : son amendement rédactionnel n° 27 relatif à la contumace; adopté - Art. 47 ; son amendement n° 28 : privilège de juridiction des magistrats et des hauts fonctionnaires ; adopté - Après l'art. 47 : son amendement n° 29 : indemnité allouée à certaines victimes ; adopté- Art. 51 : son amendement n° 30 : libération conditionnelle ; adopté - Art. 52 (p. 1044): son amendement n° 31: contrainte par corps en cas d'insolvabilité ; adopté - Après l'art. 57 : son amendement de coordination n° 32 ; adopté- Art. 58 (p. 1045) : accepte l'amendement n° 38 de M. Lionel Cherrier (actualisation du taux des amendes fixées par les assemblées territoriales) - Accepte l'amendement n° 42 de M. Robert Badinter, ministre (sanction des infractions aux règles de la circulation routière) - Art. 68 (p. 1047) : accepte l'amendement n° 37 de M. Lionel Cherrier (assesseurs du tribunal de première instance du territoire de Wallis-et-Futuna) - Art. 61 (suite): son amendement rédactionnel n° 33 ; adopté - Son amendement n° 34 : fonctions de juge des enfants exercées par le président du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna ; adopté - Art. 70 : son amendement de suppression pour coordination n° 35 ; adopté - Art. 71 (p. 1048) : accepte l'amendement n° 38 de M. Lionel Cherrier (sauvegarde des droits de la défense pour la Nouvelle-Calédonie) - Art. 72: son amendement de coordination n° 43 ; adopté - (p. 1049) : accepte l'amendement n° 41 de M. Robert Badinter, ministre (entrée en vigueur de la présente loi).

- Proposition de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance et de gardiennage et de transport de fonds [237 (82-83)] - (26 mai 1983) - Art. 3 (p. 1142): son amendement n° 34, déposé avec M. Roger Boileau, et soutenu par M. Bernard Laurent : protection passive des personnes et des biens menacés dans le déroulement d'un conflit du travail ; rejeté.

- Projet de loi portant homologation des dispositions pénales de deux délibérations de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [372 (82-83)] - (20 octobre 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2351) : absence de difficulté - Commission des lois favorable à l'adoption conforme - Texte ayant pour. but d'assurer une meilleure répression des accidents de la circulation et la protection de l'environnement sur le territoire de la Nouvelle Calédonie - Inapplicabilité du code de la route métropolitain en Nouvelle Calédonie - Extension par la voie d'une homologation législative des peines complémentaire existant en métropole - (p. 2352) : meilleure protection de la nature - Devoir du Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour que la législation existant sur le territoire de l'hexagone puisse profiter également aux citoyens d'outre-mer.

- Projet de loi relatif au contrôle de l'état alcoolique [6 (83-84)] - (10 novembre 1983) - Discussion générale (p. 2834) : consommation excessive de l'alcool en France- Augmentation des accidents de la route - Mesures en faveur de la lutte contre l'alcool au volant - (p. 2835) : loi de 1978 relative aux contrôles préventifs sur la route- Multiplication des risques d'accidents dus à la consommation excessive d'alcool - Etudes de l'organisme national de la sécurité routière (ONSER) - Abaissement du taux d'alcoolémie toléré - Utilisation d'éthylomètres - Information sur les méfaits de l'alcool.

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Deuxième partie:

Départements et territoires d'outre-mer - (6 décembre 1983) - Rapporteur pour avis (départements d'outre-mer) -(p. 3804, 3805) : faible progression du budget du secrétariat d'Etat aux DOM-TOM - Amputation des crédits du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM) - Refus des manipulations politiques visant à briser les liens entre les DOM et la métropole - Crise du logement - Nécessité de la migration - Demande de subventions permettant d'abaisser les tarifs des liaisons aériennes - Modernisation de l'agriculture - Développement de l'industrie touristique - Refus de tutelle de l'assemblée régionale sur l'assemblée départementale - Avis défavorable à ce projet de budget.