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Extrait de la table nominative 1984

VIRAPOULLE (Louis), sénateur de la Réunion (UCDP, puis UC).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation à la Guadeloupe, à la Guyane, .à la Martinique et à la Réunion des lois portant répartition des compétences entre l'Etat, les régions et les départements (26 juin 1984) (p. 1816).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail (28 juin 1984) (p. 1951).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie Française (17 juillet 1984) (p. 2229).

Est nommé membre de la commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus depuis le 12 juillet 1983 ou susceptibles d'intervenir en Nouvelle-Calédonie (28 novembre 1984) (p. 3756).

Est nommé membre de la commission de contrôle sur les modalités de fonctionnement du service public des postes (20 décembre 1984) (p. 4851).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Départements d'outre-mer [n° 74, tome III (84-85)] (19 novembre 1984).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion [n° 176 (83-84)] - (22 mai 1984) - Discussion générale (p. 967) : création d'une brèche dans les institutions de la République - Départementalisation de 1946 - Balance commerciale - Action sanitaire - Solidarité nationale et non assistance - Politique de scolarisation - Emploi - (p. 968) : soutien à l'économie - Atteinte à une institution fondamentale de la République - Lutte du conseil général de la Réunion contre les bidonvilles - Substitution d'un comité régional du logement au comité départemental - Désengagement de l'Etat dans le domaine de la construction- Modalités d'obtention de l'allocation logement - Suppression des subventions prévues pour le Bras de Cilaos relatives au département de la Réunion ; pénalisation des agriculteurs - Développement culturel - Caractère obligatoire de la langue française et caractère facultatif des langues chinoise, tamoul et goudjerat - Actions de la commune de Saint-André ; achat par l'association civaïste d'un chariot venant de Bombay et recours du Gouvernement contre cette décision du conseil municipal ; concession d'un terrain à la communauté chinoise et subventions relatives à la construction d'une pagode - (p. 969) : Institut Mahatma Gândhî Etat de cessation de paiement, de faillite pour les conseils généraux des DOM - Prêts du conseil général de la Réunion - Fonds d'investissement routier, FIR - Conflit entre les deux assemblées - Direction départementale de l'équipement - Contradictions de ce projet avec l'article 73 de la Constitution de 1958 - (p. 985, 986) : réalisations faites à la Réunion depuis vingt ans - Scolarisation- Situation des jeunes conscrits et analphabétisme - Art. 2 (p. 987) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Paul Girod, rapporteur (élaboration par les régions du plan régional, sous réserve de la consultation des départements, des villes chefs-lieux et des villes de plus de dix mille habitants) - Art. 9 (p. 997): se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Paul Girod, rapporteur (suppression de cet article relatif à la représentation de la région dans le conseil d'administration des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) - Art. 13 (p. 1000) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. Paul Girod, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'aide aux cultures marines et aux travaux d'aménagement destinés à ces cultures) - Art. 14 : se déclare favorable à l'amendement n° 19 de M. Paul Girod, rapporteur (suppression de cet article relatif aux compétences des régions en matière de transports) - Avant l'art. 15 (p. 1003) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Paul Girod, rapporteur (création d'un office des transports) - Art. 27 B (p. 1012) : se déclare favorable à l'amendement n° 42 de M. Paul Girod, rapporteur (suppression de cet article relatif au centre régional de santé) - Art. 34 (p. 1014) : se déclare favorable à l'amendement n° 48 de M. Paul Girod, rapporteur (suppression de cet article relatif aux modalités de fixation, de recouvrement et de répartition de l'octroi de mer) - Art. 36 (p. 1016) : se déclare favorable à l'amendement n° 49 de M. Paul Girod, rapporteur (suppression de cet article relatif aux droits sur les rhums et spiritueux fabriqués dans le département et livrés à la consommation locale) - Art. 37 (p. 1017) : se déclare favorable à l'amendement n° 50 de M. Paul Girod, rapporteur (suppression de cet article relatif au fonds routier, aux modalités d'alimentation de ce fonds et à la compétence des conseils régionaux).

- Proposition de loi relative à l'élection de l'assemblée de Corse [n° 289 (83-84)] - (22 mai 1984) - Discussion générale (p. 993) : actes de violence en Corse - Seuil d'éligibilité pour les membres de l'assemblée - Conseils régionaux d'outre-mer - Absence de majorité solide au sein de l'assemblée de Corse - Réforme du mode de scrutin pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale- Décision du Conseil constitutionnel du 25 février 1982 ; conformité du mode de scrutin à la Constitution - (p. 994) : vote de cette proposition de loi par le groupe de l'Union centriste - Rétablissement de l'ordre en Corse.

- Projet de loi relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion- Deuxième lecture [n° 372 (83-84)] - (26 juin 1984)- Discussion générale (p. 1799) : texte identique à celui déjà examiné en première lecture - Prétendue régionalisation, faillite totale du Gouvernement en Corse comme dans les départements d'outre-mer, DOM - Souhaite une nouvelle sanction du Conseil constitutionnel - Mise en place de la convention de Morne-Rouge, sous la pression du parti communiste - (p. 1800) : accélération des licenciements- Projet ayant pour but de faire disparaître le conseil général - Suppression des compétences spécifiques des conseils généraux des DOM et méconnaissance des principes de l'article 73 de la Constitution - Placement du conseil général et des communes sous la tutelle de l'assemblée régionale et violation des dispositions de l'article 72 alinéa 2 de la Constitution - Suppression de la possibilité pour le département de percevoir la taxe sur le fonds routier et méconnaissance de la règle de l'annualité budgétaire- Traité de Rome précisant que l'octroi de mer est un droit fiscal et non un droit de douane - Echec du parti communiste et majorité absolue de la liste d'union de l'opposition lors des dernières élections à la Réunion- Souhaite l'adoption par le Sénat du texte amendé par la commission des lois - Nécessaire union de tous les Français au sein de la République - Art. 2 (p. 1806) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Paul Girod, rapporteur (rétablissement des dispositions du 2° bis de cet article voté par le Sénat en première lecture ) - Chapitre 1 B et article 27 B (p. 1811): se déclare favorable à l'amendement n° 22 de M. Paul Girod, rapporteur (suppression de cet article relatif au centre régional de promotion de la santé) - Problèmes relatifs à la santé devant être réglés dans les DOM comme en métropole- Disparition totale du paludisme à la Réunion - Abaissement du taux de mortalité infantile - Amélioration de l'espérance de vie - Hommage aux service de santé des DOM - Art. 34 (p. 1813) : Gouvernement prétendant appliquer le droit commun aux départements à la demande du Conseil constitutionnel et que la Constitution lui permette de tenir compte de la spécificité des régions d'outre-mer - (p. 1814) : absence pour le Gouvernement du droit de toucher à l'organisation des conseils généraux des DOM - Article 73 de la Constitution et pouvoirs spécifiques des conseils généraux des DOM - Traité de Rome précisant que l'octroi de mer est un droit fiscal - Tenter de donner à la loi priorité sur une convention internationale, c'est commettre un acte d'inconstitutionnalité - Se déclare favorable à l'amendement n° 27 de M. Paul Girod, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'octroi de mer) - Art. 36 : inconstitutionnalité de l'enlèvement aux départements par le Gouvernement de la possibilité de percevoir la taxe sur les rhums et spiritueux - Se déclare favorable à l'amendement n° 28 de M. Paul Girod, rapporteur (suppression de cet article relatif aux droits assimilés au droit d'octroi de mer).

Nouvelle lecture [n° 462 (83-84)] - (30 juin 1984)- Exception d'irrecevabilité (p. 2045) : regrette qu'un texte aussi important soit discuté un samedi après-midi - Texte anticonstitutionnel - Se déclare favorable à la motion n° 1 de M. Paul Girod, rapporteur, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

- Projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française [n° 313 (83-84)] - Suite de la discussion - (12 juillet 1984) - Art. 28 (p. 2163) : se déclare favorable à l'amendement n° 118 de M. Daniel Millaud (projets d'investissements étrangers en Polynésie française instruits par le conseil des ministres ; délivrance des autorisations relatives aux projets d'investissements étrangers inférieurs à 110 millions de francs ; révision possible de ce seuil par décret) - S'étonne de l'attitude défavorable du gouvernement sur cet amendement de nature à favoriser le développement économique des territoires d'outre-mer- Art. 31 bis (p. 2168) : problème de la présidence du comité de concertation Etat-territoire posé par l'amendement n° 124 de M. Daniel Millaud (création et réunion d'un comité de concertation Etat-territoire à la demande du haut-commissaire de la République ou du président du gouvernement du territoire ; composition et attributions de ce comité) et le sous-amendement n° 169 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (création et réunion, à tout moment, d'un comité de concertation Etat-territoire ; comité présidé par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ou le haut-commissaire de la République ou le président du gouvernement du territoire) - Notion de présidence alternative n'étant pas reconnue par le droit.

- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - Nouvelle lecture [n° 482 (83-84)] - (26 juillet 1984) - Discussion générale (p. 2245) : cas des Réunionnais installés sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie : conditions de participation au référendum d'autodétermination.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Discussion générale - (19 novembre 1984) - Discussion générale (p. 3251): évoque l'exemple du Japon; endettement de la France ; préconise un certain nombre de remèdes: abaissement réel de l'impôt sur le revenu ; développement de l'investissement notamment dans le bâtiment ; institution d'une taxe de sécurité sociale frappant les produits fabriqués dans les pays en voie de développement - (p. 3252) : diminution des contrôles sur le commerce et l'artisanat ; extension de l'aide aux jeunes enfants dans les départements et territoires d'outre-mer.

Discussion des articles de la première partie: (20 novembre 1984) - Après l'art. 2 (p. 3292) : revenus à caractère forcé entrant dans le calcul des revenus d'un contribuable donnant droit quelle que soit sa qualité au bénéfice du principe de l'étalement - Conseil d'Etat pouvant juger en dernier ressort - (p. 3297) : son amendement n° I-117 : dans le deuxième alinéa de l'article 217 bis du code général des impôts, remplacer les mots: « pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1983 » par les mots : « pour les exercices clos à partir du 1er janvier 1984 »; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Effort considérable pour lutter contre le chômage des sociétés des départements d'outre-mer dans les différents secteurs de l'économie et nécessité d'alléger leur régime fiscal - Son amendement n° I-118: réduction de 20 % de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises des départements d'outre-mer ; irrecevable aux termes de l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances. Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Art. 14 bis (p. 3346, 3347) : situation du secteur industriel français au regard de celui des autres pays européens - Infiltration des japonais en Europe - Nécessité de revitaliser l'industrie française - Se déclare favorable à l'amendement n° I-101 de M. Maurice Blin, rapporteur général (possibilité pour les entreprises d'opter pour la rétro-imputation applicable aux déficits fiscaux constatés à la clôture de l'exercice ; conditions d'accès et délai d'application de la rétro-imputation) - Art. 17 (p. 3354) : augmentation de là taxe intérieure sur les produits pétroliers pénalisant lourdement l'industrie automobile française - Se déclare favorable à l'amendement n° I-56 de M. Camille Vallin (suppression de cet article visant à modifier le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) - Art. 19 (p. 3363) : discrimination fiscale engendrée par l'exonération des oeuvres d'art de l'IGF - Se déclare favorable à l'amendement n° 1-106 de M. Edouard Bonnefous (suppression du nouveau taux de 2 % applicable à la fraction du patrimoine supérieure à 20 millions de francs}.

Suite de la discussion - (22 novembre 1984)' - Après l'art. 19 (p. 3380) : son amendement n° 1-115 : taxe sur les aliments conditionnés pour chiens et chats, taxe sur les dépenses de publicité faite sur ces produits à la télévision ; adopté - Son amendement n° I-116 : taxe sur le prix de vente des livres présentés dans une émission de télévision ; rejeté.

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - (22 novembre 1984) - Rapporteur pour avis (départements d'outre-mer) (p. 3428) : progression des dépenses en capital et réduction des dépenses ordinaires - Evolution des crédits du fonds d'investissement pour les départements d'outre-mer, FIDOM - Bon fonctionnement des conseils régionaux et des conseils généraux, symboles de la départementalisation - Impact de la crise économique sur les départements d'outre-mer - Mesures de rattrapage social : préparation du projet de loi sur l'aide aux jeunes enfants - (p. 3429) : importance du chômage ; nécessité d'adapter la mesure subordonnant à l'exercice d'une activité professionnelle l'allocation de logement et les allocations familiales- Question sur l'âge des jeunes concernés par les travaux d'utilité collective - Souhait de volonté politique de maintien de l'ordre et de la légalité ; violences à l'égard des forces de l'ordre dans la commune du Port à la Réunion - Fonction publique dans le département de la Réunion ; gel annoncé des avantages annexes ; importance de la fonction publique dans la masse salariale distribuée à la Réunion et danger économique de la baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires - Urgence de la signature et de la mise en oeuvre des contrats de plan - Priorité du désenclavement des départements d'outre-mer ; coopération régionale : problème de la protection sociale dans les territoires voisins- Rapprochement avec l'Europe - (p. 3430): demande de tarif unique de fret maritime et aérien - Liaisons aériennes : demande d'autorisation d'atterrissage à la Réunion pour les avions de la Japan Airlines - Crise dans l'industrie du bâtiment - Priorité de l'agriculture : importance de l'irrigation ; réforme foncière - Développement économique : demande d'installation de crédit mutuel et de création de zone franche dans les départements d'outre-mer - Avis favorable de la commission des lois sur ce projet de budget.

Affaires sociales et solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (30 novembre 1984) - Examen des crédits - Art. 80 (p. 3895) : se déclare opposé à l'amendement n° 11-68 de Mme Georgina Dufoix, ministre (rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, visant à intégrer le régime de protection sociale spécifique à l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon au régime général).

Urbanisme, logement et transports - II - Transports - (3 décembre 1984) (p. 3958) : transport aérien entre l'île de la Réunion et la métropole ; abus de la compagnie Air France - Augmentations incessantes des tarifs - Prix du voyage pour tous, VPT - Diminution du tourisme entre la Réunion et la métropole - Refus du Gouvernement de laisser atterrir des avions de la Japan Airlines à la Réunion- Développement économique de la Réunion et nécessaire désenclavement de cette île - (p. 3966) : billets VPT ; demande la possibilité de prendre un billet aller simple et non aller-retour.

Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Art. 66 bis (p. 4259): son amendement n° 11-91 : suppression de cet article relatif à l'absence de déductibilité des provisions de l'entreprise en vue de faire face au versement d'allocations de retraite ou de préretraite du personnel ou de ses mandataires sociaux ; adopté.

- Projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses [n° 119 (84-85)] - (18 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4697) : politique familiale et situation des départements d'outre-mer, DOM - (p. 4698) : allocation au jeune enfant, AJE - Allocation parentale d'éducation, APE - Nécessaire équité dans la politique sociale des DOM - Démographie dans les DOM - Egalité entre les Français d'outre-mer et ceux de la métropole - Art. 15 (p. 4718): son amendement n° 21 : applicabilité dans les départements d'outre-mer de l'allocation au jeune enfant ; retiré.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 107 (84-85)] - (19 décembre 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4742) : dérogation au principe de la territorialité de la postulation applicable dans l'île de la Réunion - Rôle du juge de la mise en état - Territorialité de la postulation maintenue sur l'ensemble du territoire français - Nécessaire réforme des cabinets d'avocats français pour faire face à la concurrence des avocats de la Communauté économique européenne - Favorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole)- Nouvelle lecture [n° 181 (84-85)] - (20 décembre 1984)- Discussion générale (p. 4834): tactique du Danemark inadmissible visant à bénéficier des avantages de la Communauté économique européenne, CEE, sans en supporter toutes les obligations - Se déclare défavorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.