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Extrait de la table nominative 1988

VIRAPOULLE (Louis), sénateur de la Réunion (UC).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

- Membre titulaire de la Commission nationale d'évaluation de la parité sociale globale, instituée par l'article 13 de la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Membre suppléant du Conseil supérieur de l'aviation marchande ; est désigné de nouveau membre suppléant de ce Conseil le 10 novembre 1988 (JO Lois et décrets du 11 novembre 1988).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (7 juillet 1988).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds communs de créances (14 décembre 1988).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Départements d'outre-mer - [n° 93 (88-89) tome 7] (21 novembre 1988).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement:

(JO Débats du 1er juillet 1988) (p. 334) - Ministère : Enseignement technique - Université de la Réunion - Universités.

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique [227 (87-88)] - Suite de la discussion- (16 février 1988) - Art.1 (p. 58) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Jacques Larché, rapporteur (remise des déclarations concernant les patrimoines des candidats à la Présidence de la République sous pli scellé).

- Projet de loi portant amnistie [288 (87-88)] - (29 juin 1988) - Discussion générale (p. 288) : large consensus sur ce projet de loi, démontré par les conditions de son examen en commission des lois - Exclusion des actions terroristes et racistes - Caractère équilibré des dispositions relatives à l'entreprise : amnistie des sanctions disciplinaires pour les délégués syndicaux et les délégués du personnel régulièrement licenciés, sans réintégration; conditions d'amnistie des employeurs - Demande l'adaptation de la loi pour l'outre-mer avec le relèvement des seuils pour l'amnistie au quantum - (p. 289) : votera ce projet de loi - Art. 2 (p. 299) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. Etienne Dailly (substitution de la mention « délits en relation avec ... » à la mention de « délits commis à l'occasion » de conflits relatifs à des problèmes industriels, agricoles, ruraux, artisanaux ou commerciaux) - (p. 302) : intervient sur l'amendement n° 24 de M. Henri Bangou (sous certaines conditions restrictives, amnistie des infractions commises à l'occasion d'événements politiques et sociaux en relation avec la détermination du statut des territoires et départements d'outre-mer) - Cas des militants indépendantistes de Guadeloupe emprisonnés en région parisienne - Problème des visites des familles.

Suite de la discussion - (30 juin 1988) - Art. 2 (p. 316) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Charles de Cuttoli (amnistie de plein droit du délit de malversation tel qu'il était défini par la loi du 13 juillet 1967) - Art. 7 (p. 321, 322) : se déclare favorable à l'amendement n° 65 de M. Albert Ramassamy (extension du bénéfice de l'amnistie aux infractions commises dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, punies d'emprisonnement inférieur ou égal à 18 mois avec application du sursis simple).

Suite de la discussion - (1er juillet 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 381, 382) : au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet qui fait preuve de générosité, d'équilibre et d'indulgence sans excès.

- Projet de loi relatif à l'administration de la Nouvelle-Calédonie [315 (87-88)] - (6 juillet 1988) - Art. 1 (p. 446) : souligne l'expérience et le courage du nouveau haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie désigné par le Premier ministre - Note l'importance, mais également la fragilité, de l'accord de Matignon - Rend hommage à l'action de la gendarmerie sur le territoire et au courage de M. Dick Ukeiwé- Respect mutuel des cultures française et canaque - Egalité des chances devant l'école - Développement des échanges entre la population néo-calédonienne, celle des autres départements d'outre-mer et la métropole.

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [30 (88-89)] - (2 novembre 1988) - Discussion générale (p. 711, 712): en raison de l'extension de la pauvreté, caractère indispensable de ce projet de loi appelant, néanmoins, certaines critiques : manque de clarté sur les éléments de calcul du revenu minimum d'insertion - Regrette le nombre excessif des décrets d'application prévus, au détriment du contrôle du Parlement - Insiste sur le primat nécessaire de l'insertion sur le revenu, sous peine de dérive vers une économie d'assistance ; exemple des ateliers de promotion professionnelle créés par le mouvement Aide à toute détresse, ATD-Quart-Monde - Souhaite l'adoption des amendements proposés par la commission des affaires sociales ainsi que par les commissions saisies pour avis.

Suite de la discussion - (3 novembre 1988) - Art. 1 A (p. 757) : se déclare favorable aux amendements n° 65 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis (suppression des deux premières phrases de cet article relatives à une disposition de valeur constitutionnelle qui figure dans le préambule de la Constitution de 1946 et à une obligation nationale d'insertion sociale et professionnelle de toute personne en difficulté) ; et n° 6 de M. Pierre Louvot, rapporteur (attribution du revenu minimum d'insertion, RMI, à toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental et de la situation locale de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler) - (p. 758) : sur cet amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 216 de. M. Franck Sérusclat - Art. 1 (p. 764) : son amendement n° 144 : extension du bénéfice du RMI à tous les départements français ; retiré - (p. 769) : se déclare favorable à l'amendement n° 208 de M. Xavier de Villepin (extension du bénéfice du revenu minimum d'insertion, RMI, aux Français expatriés de retour définitivement en France depuis moins de six mois).

Suite de la discussion - (4 novembre 1988) - Art. 46 (p. 852) : demande au Sénat de supprimer les dispositions de cet article précisant qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application spécifiques de ce projet aux départements d'outre-mer - Explication de vote sur l'ensemble (p. 859) : satisfait des nombreuses modifications apportées par le Sénat en faveur de la lutte contre la pauvreté et la précarité - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [27 (88-89)]- (8 novembre 1988) - Discussion générale (p. 885, 886) : caractère indispensable d'une réforme de l'instance de régulation du secteur audiovisuel ; mais risque d'aboutir au résultat inverse de celui recherché en matière d'indépendance - Souhait de la création d'un observatoire parlementaire pour l'audiovisuel afin de renforcer le contrôle du Parlement dans ce secteur - « Oubli » des professionnels de la presse écrite dans le projet de loi - Urgence d'une redéfinition de la mission du secteur public de l'audiovisuel- Déplore l'absence d'autonomie des stations d'outre-mer et le contrôle de l'information diffusée dans les collectivités d'outre-mer, tout particulièrement à la Réunion - Avant l'art. 1 (p. 897) : rappelle que l'opposition est constructive- Estime injustifiée la critique du Gouvernement envers la majorité sénatoriale en la personne du rapporteur au fond- Art. 1 (p. 903) : se déclare favorable à l'amendement n° 41 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la définition de la liberté de communication dont l'exercice est garanti par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA).

Suite de la discussion - (9 novembre 1988) - Art. 3 (suite) (p. 922) : sur l'amendement n° 42 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la composition et à l'organisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA), se déclare favorable au sous-amendement n° 187 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis- (p. 926) : se déclare satisfait de l'accord entre les deux commissions en ce qui concerne la définition de l'organe de régulation - Rappelle que les décisions du CSA seront soumises au contrôle du Conseil d'Etat - Constate que le CSA n'a en réalité que des pouvoirs très limités - Rappelle les termes de l'article 185 du code pénal relatif aux sanctions encourues par toute autorité administrative qui abuse de son autorité - Art. 4 (p. 930) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (perception de leur traitement par les membres du CSA après cessation de leurs fonctions, pendant une durée maximale d'un an) - Art. 9 (p. 942) : soutient l'amendement n° 163 de M. Xavier de Villepin (statut de la « rescommunis » pour l'utilisation des fréquences radio-électriques disponibles sur le territoire de la République) - Art. 11 (p. 957) : son amendement n° 127 : inclusion parmi les dispositions conventionnelles de la diffusion en métropole des programmes culturels des départements et territoires d'outre-mer ; adopté.

Suite de la discussion - (10 novembre 1988) - Art. 13 (p. 972) : soutient l'amendement n° 165 de M. Xavier de Villepin (fréquences locales réservées aux réseaux de radiodiffusion sonore ; contrôle des comités techniques décentralisés) - Avant l'art. 17 (p. 1002) : se déclare opposé à l'amendement n° 76 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (révision du régime des coupures publicitaires lors de la première diffusion télévisée d'une oeuvre cinématographique ou de fiction audiovisuelle) - Art. 22 (p. 1016) : précise au Gouvernement que la présente loi ne pourra être applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte que lorsque les assemblées territoriales desdits territoires auront rendu leur avis - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1018) : votera ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [52 (88-89)] - (15 novembre 1988) - Art. 1 (p. 1051) : son amendement n° 20, soutenu par M. André Rabineau : extension aux professionnels libéraux du bénéfice de la mesure d'incitation à l'embauche prévue pour les artisans et commerçants ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 2 (p. 1055) : son amendement n° 40, soutenu par M. André Rabineau : plafonnement des cotisations d'allocations familiales dues au titre des rémunérations des travailleurs indépendants des professions non agricoles ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (16 novembre 1988) - Après l'art. 26 (p. 1110) : se déclare opposé à l'amendement n° 16 de M. Hector Viron (abrogation de l'article 414 du code pénal punissant les manoeuvres en vue d'obtenir une cessation concertée du travail).

- Projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [4 (88-89)] - (17 novembre 1988) - Discussion générale (p. 1196, 1197): reconnaît l'intérêt du Gouvernement pour les difficultés actuelles des exploitants agricoles mais dénonce néanmoins les insuffisances de ce projet - Application aux exploitations agricoles des procédures de règlement amiable, de redressement et de liquidation judiciaires - Difficultés d'application de ces procédures à un agriculteur imposé au forfait - Information des agriculteurs - Encouragement aux formes familiales ou sociétaires de l'exploitation agricole - S'inquiète de l'avenir des petits agriculteurs isolés - Interroge le ministre sur les dispositions de ce projet applicables aux départements d'outre-mer - Votera ce projet de loi.

Suite de la discussion - (18 novembre 1988) - Art. 19 (p. 1257) : s'abstiendra sur l'amendement n° 20 de M. Jacques Thyraud, rapporteur pour avis (conclusion d'un contrat de location-gérance interdite pour les exploitations agricoles) - Problème d'interprétation de cette mesure en raison de l'application a priori de la location-gérance aux seuls fonds de commerce - Art. 24 (p. 1271) : rappelle le caractère spécifique de l'agriculture des départements d'outre-mer - Interroge le Gouvernement sur la poursuite du recouvrement des cotisations agricoles par la caisse du régime général de la sécurité sociale et sur le taux des cotisations applicables dans les DOM - (p. 1272) : précise à M. Henri Nallet que le département de la Réunion a déjà un dossier parfaitement établi en ce qui concerne l'implantation de caisses de mutualité sociale agricole.

- Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds communs de créances [28 (88-89)] - (19 novembre 1988) - Discussion générale (p. 1307, 1308) : souhaite que le texte en projet soit adopté conformément aux propositions de la commission des lois et de la commission des finances - Création des fonds communs de créances; objectif d'assainissement des finances des banques - Manque de rigueur dans la gestion des banques françaises - Nécessité d'entourer la création et le fonctionnement des fonds communs de créances d'un maximum de garanties - Problèmes examinés par la commission des lois : transmission des sûretés réelles, telles que le prêt hypothécaire ou le gage, autonomie du droit fiscal et douanier par rapport au droit civil et au droit commercial français.

Suite de la discussion - (21 novembre 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1365) : se félicite du travail accompli par la commission des lois et par le Sénat dans un esprit de large concertation - Vote du groupe centriste en faveur de ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Suite de la discussion générale - (22 novembre 1988) (p. 1418) : estime que ce budget comporte quelques points positifs - Rappelle que l'ancien gouvernement a su donner confiance aux entreprises - Maintien d'une économie fragile, conséquence du déficit de la balance commerciale et de la persistance du chômage - Nécessité de réduire les dépenses publiques et d'éviter de partager les fruits avant que la récolte ne soit bonne - (p. 1419) : défavorable à une dévaluation du franc par rapport au deutschemark ou au yen - Redoute l'ampleur du rayonnement économique du Japon à travers le monde - Demande l'application du même coefficient de réduction du taux de TVA pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion - Souhaite que la France retrouve la place qu'elle mérite - Se déclare favorable à l'adoption de ce budget, tel qu'il sera amendé par le Sénat.

Discussion des articles de la première partie :

(22 novembre 1988) - Art. 2 (p. 1435) : son amendement n° 1-80 : possibilité pour tout contribuable, sur justification, de déduire de son revenu imposable des frais funéraires engagés dans la limite de 10.000 F. ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 2 (p. 1438) : son amendement n° I-81 : bénéfice d'une réduction d'impôt pour tout contribuable retraité qui envisage d'acquérir une résidence secondaire dans les départements d'outre-mer; retiré- Après l'art. 3 (p. 1441) : soutient l'amendement n° 1-24 de M. Paul Séramy (bénéfice de déductions fiscales en faveur des couples dont l'un des conjoints est admis pour une longue durée dans un établissement médicalisé).

Suite de la discussion - (23 novembre 1988) - Art. 6 (p. 1478, 1479) : son amendement n° I-159 : réduction du taux majoré de la TVA dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion; adopté - Art. 9 (p. 1506, 1507): se déclare favorable à l'amendement n° 1-286 de M. Etienne Dailly (extension aux sociétés exerçant une activité commerciale ou artisanale du bénéfice des mesures en faveur des sociétés reprenant une entreprise industrielle en difficulté).

Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art.18 - Paragraphe II (p. 1566) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-268 de M. Roger Romani (maintien du système d'évaluation forfaitaire des immeubles applicable en Corse pour la détermination des droits de succession) - Paragraphe II bis (p. 1576) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-174 de M. Maurice Blin, rapporteur général (abattement applicable à la valeur vénale de l'habitation principale pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) - Paragraphe III - Art. 885 0 bis du code général des impôts (p. 1585) : son amendement n° I-197 : liste des biens exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ; adopté - (p. 1586) : sur le même objet, son amendement n° 1-82 ; retiré.

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - (25 novembre 1988) - Rapporteur pour avis (départements d'outre-mer) (p. 1695) : augmentation substantielle de ce budget - Effort particulier consenti en faveur de la Nouvelle-Calédonie- Souhaite la réussite des accords de Matignon - S'oppose à l'idée de doter les DOM d'une assemblée unique - Problème du délai d'application des lois dans les DOM - (p. 1696, 1697) : conditions d'application de deux lois votées par le précédent gouvernement : la loi de défiscalisation et la loi de programme - Notion de parité sociale globale remplacée par celle d'égalité sociale - Développement économique- Difficultés d'intégration des DOM dans la CEE - Fait état d'un risque d'explosion sociale masqué par une relative paix politique - Dénonce le véritable sous- développement de la collectivité territoriale de Mayotte : infrastructures ; instruments juridiques - Principaux problèmes rencontrés par la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon : insuffisance des infrastructures portuaires ; problèmes de pêche avec le Canada - Commission des lois favorable à l'adoption de ce budget.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Nouvelle lecture [160 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Art. 10 bis (p. 2995) : son amendement n° 19, soutenu par M. André Rabineau : suppression de cet article relatif à la limitation des coupures publicitaires ; adopté.