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Extrait de la table nominative 1989

VIRAPOULLE (Louis), sénateur de la Réunion (UC).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989); puis réélu vice-président.

- Membre titulaire de la Commission nationale d'évaluation de la parité sociale globale (départements d'outre-mer).

- Membre suppléant du Conseil supérieur de l'aviation marchande.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (14 juin 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (16 décembre 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (13 décembre 1989).

DÉPÔTS

- Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Départements d'outre-mer - [n° 64 (89-90) tome 7] (21 novembre 1989).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 113 (JO Débats du 3 octobre 1989) (p. 2438) - Ministère : Economie - Mesures destinées à assurer un remboursement immédiat de la TVA aux collectivités territoriales -Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier [n° 263 (88-89)] - Suite de la discussion- (8 juin 1989) - Art. 9 (autonomie financière de la COB) (p. 1274, 1275): se déclare opposé à l'amendement n° 48 de M. Raymond Bourgine, rapporteur pour avis (communication annuelle par la COB, au Parlement et au Gouverne. ment, de son budget prévisionnel accompagné d'un rapport financier).

- Projet de loi portant amnistie [354 (88-89)] - (12 juin 1989) - Discussion générale (p. 1436, 1437): souhaite l'apaisement en Guadeloupe et demande au Sénat de voter ce projet de loi - Différence de situation entre les départements de la Réunion et de la Guadeloupe - Nécessité de mener une politique de développement économique et social et d'ouvrir le dialogue pour lutter contre les inégalités et la tentation de l'indépendance en Guadeloupe - Intégration des DOM au sein de la CEE - Votera ce projet de loi permettant la réconciliation des Guadeloupéens.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [409 (88-89)]- (26 juin 1989) - Discussion générale (p. 1969) : hommage au travail de M. Adrien Gouteyron, rapporteur - Conformité à la Constitution de ce projet de loi renforçant l'unité du secteur public de l'audiovisuel par l'institution d'une présidence unique pour Antenne 2 et FR 3 ; absence de mainmise du pouvoir politique sur les chaînes publiques- Avantages de la présidence unique : responsabilisation des chaînes publiques dans une situation de crise, meilleure coordination de leurs programmes, préservation de leur autonomie - Apporte son soutien à ce projet de loi - Art. 2 (première désignation du président commun à Antenne 2 et FR 3) (p. 1978) : se déclare opposé aux amendements de suppression identiques n° 2 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur, et n° 13 de M. Ivan Renar.

- Projet de loi portant amnistie - Nouvelle lecture [n° 448 (88-89)] - (3 juillet 1989) - Art. 1er (amnistie des indépendantistes guadeloupéens et martiniquais) (p. 2370) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 1 de M. Marcel Rudloff, rapporteur - Approuve tout geste favorisant la réconciliation dans un département d'outre-mer.

- Projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [n° 369 (88-89)] - (7 novembre 1989) - Art. unique (habilitation du Gouvernement à adapter par voie d'ordonnances la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 3043) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur (dépôt en 1990 d'un rapport au Parlement sur l'application de cet article)- Souligne que seul le statut départemental donnera aux Mahorais l'égalité des chances.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Après l'art. 5 (p. 3648): se déclare opposé à l'amendement n° I-213 de M. Roger Chinaud, rapporteur général (réduction du taux de TVA applicable aux opérations d'achat, d'importation, de vente et de livraison, relatives aux vidéocassettes, vidéodisques et autres supports audiovisuels préenregistrés)- (p. 3649): se déclare favorable à l'amendement n° 1-76 de M. Jacques Carat (taux réduit de TVA applicable à certaines représentations théâtrales) - Art.7 (aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) (p. 3661): se déclare favorable à l'amendement n° 1-161 de M. Paul Girod (exonération des activités agro-touristiques) - Art. 9 (aménagement de la fiscalité relative au logement) (p. 3664): se déclare favorable à l'amendement n° 1-98 de la commission (suppression des dispositions visant à limiter, en fonction du revenu net imposable, les bénéficiaires de la réduction d'impôt afférente aux intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale).

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - (24 novembre 1989) - Rapporteur pour avis (départements d'outre-mer) (p. 3784) : regrette la fusion des crédits destinés aux départements d'outre-mer et de ceux destinés aux territoires d'outre-mer - Progression des crédits - Approuve la décentralisation des sections départementales et régionales du fonds d'investissement des départements d'outre mer, FIDOM, par décret du 5 juin 1989 - Retour à la légalité des indépendantistes de Guadeloupe et de Martinique- Situation préoccupante en Guyane : importance de l'immigration étrangère ; augmentation de la délinquance- (p. 3785) : se déclare opposé à toute remise en cause du statut départemental - Rôle moteur en matière économique de la coopération régionale ; exemple de la commission de l'océan Indien mise en place pour le département de la Réunion - Agriculture : indemnisation des victimes des cyclones Firinga, à la Réunion, et Hugo, à la Guadeloupe - Demande un plan de relance pour la canne à sucre à la Réunion et pour la banane aux Antilles ; demande le bénéfice de la préférence communautaire pour cette dernière - Tourisme ; refus des hôteliers de verser leurs contributions au financement des activités de promotion touristique aux Antilles- Suppression du critère d'activité pour l'attribution des allocations familiales - Revenu minimum d'insertion, RMI- Commission Ripert sur le développement économique et l'égalité sociale - Notion de parité sociale globale définie par le précédent gouvernement - (p. 3786) : priorité nécessaire à la formation et à la lutte contre l'illettrisme - Catastrophes naturelles: indispensable mise au point de règles de constructions anticycloniques et antisismiques ; demande un nouveau partage de la couverture des risques naturels entre les aides publiques et l'assurance; loi du 13 juillet 1982 - Logement social ; sous-utilisation des crédits ; ligne budgétaire unique - Intégration des DOM dans la CEE : saisine de la Cour de justice européenne en ce qui concerne l'octroi de mer sur les voitures pénétrant dans le département de la Réunion - Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer, POSEIDOM - Processus d'actualisation de la législation de Mayotte - Saint-Pierre-et-Miquelon- Dénonce l'atteinte portée à l'image du département de la Réunion par la diffusion sur TF1 du reportage « Blancheur et décadence » - Avis favorable à l'adoption de ce projet de budget.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1989 [114 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5199): objectifs de ce projet de loi : régulariser certaines décisions et dépenses non prévues ; tenir compte de la situation économique et financière du pays - Remarques relatives aux départements d'outre-mer, DOM : crédits de paiement supplémentaires accordés à la Guadeloupe et à la Réunion ; problème de l'habitat, notamment dans le département de la Réunion - (p. 5200) : réduction prioritaire du taux de chômage dans les DOM.

- Projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie- Nouvelle lecture [154 (89-90)] - (20 décembre 1989)- Discussion générale (p. 5274) : demande l'adoption du projet de loi d'amnistie, au nom de la réconciliation nécessaire en Nouvelle-Calédonie.