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Extrait de la table nominative 1971

VIRON (M. HECTOR) [Nord].

Est nommé Secrétaire du Sénat [5 octobre 1971].

Est nommé secrétaire de la commission des affaires sociales [6 octobre 1971].

Est nommé membré suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles [17 décembre 1971].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles, pour lequel l'urgence a été déclarée [17 décembre 1971].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à améliorer les conditions de fonctionnement des institutions mutualistes (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 décembre 1970) [2 avril 1971] (n° 161).

Proposition de loi tendant à assurer la rénovation des cités et de l'habitat miniers du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 décembre 1970) [2 avril 1971] (n° 162).

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi relatif aux délégués à la sécurité des ouvriers des mines et carrières [26 octobre 1971] (n° 13).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale relatif aux délégués à la sécurité des ouvriers des mines et carrières [16 décembre 1971] (n° 114).

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les départements d'outre-mer [18 décembre 1971] (n° 134).

Questions orales :

M. Hector Viron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, sur la pollution de la rivière la Selle dans le Nord, en aval du Cateau et intéressant les rives des localités traversées : Neuvilly, Solesmes, Briastre, Saint-Python, Saulzoir, Haspres, Douchy, Noyelles. Cette grave pollution a entraîné l'empoisonnement et la mort de milliers de truites et provoqué un vif mécontentement des 1.500 pêcheurs organisés sur les 40 kilomètres des rives de la Selle. Il lui demande : 1° quelles mesures il compte prendre dans ce cas précis vis-à-vis des pollueurs industriels connus, desquels l'on peut exiger des installations spéciales pour éviter la pollution ; 2° quelles mesures il compta prendre d'une façon plus générale pour lutter contre la pollution des fleuves et rivières [15 avril 1971] (n° 1106). Réponse [4 mai 1971] (p. 275, 276).

M. Hector Viron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, sur les très graves conséquences que va entraîner la fermeture d'une grande entreprise textile de la région lilloise pour les 1.200- ouvriers, ouvrières, employés et cadres qui y sont encore occupés. Déjà, le 8 décembre 1970, il avait attiré son attention sur cette situation, à une époque où il n'était question que de réduire l'activité et le nombre des travailleurs de cette entreprise. A l'époque, il lui fut répondu « que l'on pouvait raisonnablement penser, au vu des expériences faites ces derniers- mois, que la presque totalité des problèmes auront pu être résolus dans le délai nous séparant des contés de 1971 ». Or, le comité central d'entreprise vient d'être convoqué pour le 11 juin afin d'enregistrer la décision du conseil d'administration, c'est-à-dire la fermeture complète de l'entreprise. Cette mesure va entraîner le licenciement des 1.200 membres du personnel à la fin juin, avec comme seule garantie le maintien des non reclassés jusqu'au 31 juillet. La situation économique de la région lilloise autorise à dire que des centaines d'ouvriers, d'ouvrières et d'employés seront chômeurs à partir de cette date, si aucune mesure n'est prise en leur faveur. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer : 1° les mesures qu'il compte prendra pour qu'aucun travailleur ne soit licencié sans que son reclassement soit garanti ; 2° les moyens qu'il va mettre en oeuvre pour compenser cette perte de 1.200 emplois dans la région, en particulier des emplois féminins ; 3° les garanties qui seront accordées aux travailleurs logés par cette entreprise, pour assurer leur maintien dans les lieux [27 mai 1971] (n° 1130). Réponse [8 juin 1971] (p. 707, 708).

M. Hector Viron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le différend qui oppose les conseils municipaux des localités de Seclin - Phalempin - Sainghin-en-Weppes - Houplines- Caestre - Strazeek et Merris à la S. N. C. F. qui leur réclame des sommes variant de 2.000 à 20.000 F en réparation des dommages causés lors des manifestations paysannes des 19 janvier et 9 mars 1971. A juste titre, ces communes ont retourné au préfet de région les demandes présentées par la S. N. C. F., estimant « qu'il n'appartient pas aux conseils municipaux de supporter des charges nouvelles pour des désordres dus à des facteurs économiques dont ils n'ont pas la responsabilité ». L'association départementale des maires du Nord s'est du reste déclarée solidaire de la position prise par les conseils municipaux de ces communes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer : 1° s'il approuve la thèse de la S.N.C.F. sur la responsabilité des communes 2° s'il ne pense pas qu'en vertu des articles 111 et 113 du code d'administration communale qui donne les pouvoirs de police au préfet, il convient de faire rembourser les dégâts occasionnés à la S. N. C. F. par le ministère de l'intérieur [7 octobre 1971] (n° 1155). - Réponse [26 octobre 1971] (p. 1815).

M. Hector Viron attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de fonctionnement de la faculté des sciences de Lille qui, faute de crédits de fonctionnement, risque de devoir fermer ses portes. Déjà, le 6 mai 1969, dans un débat au Sénat, il l'avait alerté sur la décision regrettable qui avait été prise par son département de reporter à une date ultérieure le financement de la deuxième phase d'exécution des travaux de la faculté pourtant prévue depuis plusieurs années et inscrite au Ve Plan, la faculté des sciences accueillant déjà à cette époque 7.800 étudiants pour 6.500 places. En date du 2 juin 1970, dans un nouveau débat, il lui signalait la situation très difficile de cette faculté, le budget alloué ne permettant pas le fonctionnement pour l'ensemble de l'année scolaire, ce qui aurait entraîné une protestation unanime des enseignants et des étudiants soutenus par tous les milieux sociaux de la région. Sa déclaration de l'époque indiquant que, pour 1971, « les besoins des universités en matière de fonctionnement des services de recherches seront examinés avec le plus grand soin » ne semble pas avoir été suivie d'effet puisque, en décembre 1971, les mêmes problèmes se reposent avec plus d'acuité. En effet, comme en 1970, le problème des crédits se repose avec une telle ampleur qu'en signe de protestation une décision de fermeture de cette université des sciences. et techniques sera prise si des crédits complémentaires de fonctionnement ne sont pas accordés. Il est donc regrettable qu'aucune solution n'ait été trouvée malgré toutes les démarches et demandes au cours des trois dernières années pour assurer, suivant des prévisions connues, un fonctionnement normal de cette université. D'autre part, dans l'intérêt même du pays, de la région et des étudiants, il n'est pas possible que des mesures restrictives soient prises aboutissant à l'abandon de certaines disciplines, à la dévalorisation des diplômes et à la mise- de l'Université, par faute de crédits d'Etat, sous la coupe et au service de l'initiative privée. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer : 1° les mesures qu'il compte prendre pour assurer, dans l'immédiat, le bon fonctionnement de cet établissement pendant l'année scolaire 1971-1972 ; 2° les mesures qu'il envisage pour assurer un fonctionnement normal de l'Université des sciences et techniques pour les années à venir, en tenant compte de ses besoins réels et de son nombre d'étudiants [19 novembre 1971] (n° 1174). - Réponse [14 décembre 1971] (p. 3019).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la reconduction de la législation sur les emplois réservés [22 avril 1971]. - Discussion de l'article unique. - Son amendement tendant à rédiger ainsi cet article : « L'alinéa premier de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est modifié comme suit : bénéficient, sans condition de délai, d'un droit..., les alinéas 4 et 5 de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont abrogés. » (p. 193). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'état aux relations avec le Parlement à sa question orale n° 1106 (cf. supra) [4 mai 1971] (p. 275, 276). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1130 (cf. supra) [8 juin 1971] (p. 708). - Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Guy Schmaus sur la situation créée à la Régie nationale des usines Renault [8 juin 1971] (p. 711). - Intervient dans la discussion du projet de loi sur le travail temporaire [10 juin 1971]. - Discussion générale (p. 807). - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Jean Gravier au paragraphe 6 de cet article tendant à reconnaître qu'il est exclu qu'une entreprise puisse faire appel à des travailleurs temporaires pour remplacer des salariés en grève (p. 810) ; son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa visant à limiter l'emploi du personnel temporaire (p. 811). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant approbation du VIe Plan de développement économique et social [24 juili-1971]. - Discussion - générale (p. 1332 à 1334). - Suite de la discussion [25 juin 1971]. - Explication de vote sur l'article unique du projet de loi-(p. 1368, 1369). - Est entendu lors de la réponse de M. André Bord, secrétaire d'Etat à l'intérieur, à sa question orale n° 1155 (cf. supra) [26 octobre 1971] (p. 1815). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi relatif aux délégués à la sécurité des ouvriers des mines et carrières [28 octobre 1971]. - Discussion générale (p. 1828, 1829). - Discussion des articles. - Art. 1er A nouveau : amendement de M. Poudonson tendant, avant l'article 1er, à insérer cet article additionnel visant à modifier les dispositions de l'article 134 du livre II du code du travail de manière à sauvegarder au maximum le caractère proportionnel de la représentation syndicale des délégués mineurs (p. 1830) ; Art. 1er : son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte présenté pour l'article 135 du livre II du code du travail, à remplacer les mots : « ... de travailler depuis six mois au moins dans cette circonscription à la date de l'arrêté de convocation des électeurs... », par les mots : « ... d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs... » (p. 1831) ; amendement de M. Aubry tendant à rédiger comme suit l'alinéa du texte présenté pour l'article 135 du code du travail : « Les autres ouvriers du fond d'autres nationalités étrangères justifiant d'un travail effectif de six mois dans les mines en France. » (ibid.) ;, Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte présenté pour l'article 136 du livre II du code du travail : « ... à 60 p. 100 et, en outre, de n'avoir jamais encouru de condamnation pour infraction aux dispositions du présent chapitre ou pour une des infractions visées à l'article 141 du code minier, aux articles 414 et 415 du code pénal ou aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral. » (p. 1832) ; son amendement tendant, au-deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 136 du livre II du code du travail (1 °), à supprimer les mots suivants : « ... remplissant les conditions fixées par l'article 135, alinéa premier » (ibid.) ; son amendement tendant, dans le texte des deuxième et troisième alinéas du texte présenté pour l'article 136 du livre II du code du travail (1° et 2°), après les mots: « ouvrier mineur qualifié », à insérer les mots suivants : « ou dans un emploi dont la pratique exige une bonne connaissance des dangers de la mine » (ibid.); son amendement tendant, à la fin des mêmes alinéas du même texte (1° et 2°), à supprimer le mot: « voisines » (p. 1832, 1833) ; son amendement tendant, au troisième alinéa du même texte- (2°), à - supprimer les mots suivants: « qu'ils n'aient encouru aucune dès condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral. » (p. 1833) ; Art. 3 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 137 a du livre II du code du travail (conditions du maintien en fonctions du délégué mineur atteint, postérieurement à son élection, d'une invalidité permanente supérieure à 60 p. 100 ou d'une affection silicotique) (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 154 du livre II du code du travail: « ... Ouvrent droit à indemnisation dans les mêmes conditions que les visites. Un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines fixe le mode de répartition... » (p. 1833, 1834) ; Art. 6 : observation sur la teneur de l'article (p. 1834). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1971].- PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Après l'art. 2 : son amendement tendant à insérer un article additionnel rendant les grandes sociétés passibles d'une taxe sur leurs frais généraux au taux de 10 p. 100 et aménageant, en contrepartie des recettes. ainsi obtenues, les limites d'exonération et de décote en faveur des personnes âgées (p. 2152). - Suite de la discussion [29 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - IMPRIMERIE NATIONALE. - Discussion générale. - Observations sur la misé en oeuvre des moyens nécessaires à l'implantation de l'annexe de Douai (p. 2449) ; observation sur la formation d'imprimeurs parmi les jeunes disponibles sur place (p. 2450). - Suite de la discussion [4 décembre 1971]. - DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE (suite et fin). - Discussion générale. - Observations sur la situation des industries sidérurgiques du Nord et de la Lorraine (p. 2743 à 2745). - Suite de la discussion [7 décembre 1971]. - SANTÉ PUBLIQUE ET TRAVAIL. - III. - TRAVAIL, EMPLOI, POPULATION. - Discussion générale. - Observations sur les problèmes de l'emploi et sur l'aggravation du chômage en raison de la fermeture prochaine d'un certain nombre d'entreprises dans diverses régions -de France et dans différents secteurs industriels (p. 2851, 2852). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amélioration des retraites du régime général de sécurité sociale [13 décembre 1971].- Discussion générale (p. 2994, 2995). - Discussion des articles. - Art. 2: coauteur de l'amendement de M. Aubry tendant, dans le texte présenté pour l'article L. 332 du code de la sécurité sociale, à introduire la notion de « travail particulièrement pénible » (p. 3001) ; explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 3007). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1174 (cf. supra) [14 décembre 1971] (p. 3019). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les départements d'outre-mer [20 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3329). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux délégués à la sécurité des ouvriers des mines et carrières [20 décembre 1971].- Discussion générale (p. 3343).