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Extrait de la table nominative 1976

VIRON (HECTOR), sénateur du Nord (Com.).

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires sociales.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme [22 juin 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille [29 juin 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail [12 octobre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales [15 décembre 1976].

DEPOTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à assurer la sécurité du travail (n° 311) [19 mai 1976].

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à ce qu'en matière de protection sociale chacun bénéficie de plein droit des dispositions plus favorables contenues dans les lois promulguées et publiées postérieurement à la date d'entrée en jouissance des prestations (n° 15) [14 octobre 1976].

QUESTIONS

Questions orales :

Question n° 1747, à M. le ministre de l'industrie et de la -recherche, relative à l'emploi (Nord - Pas-de-Calais : situation d'entreprises de confection), posée le 6 avril 1976 (p. 406). - Réponse le 4 mai 1976 (p. 813, 814).

Question n° 1785, à Mme le secrétaire d'Etat aux universités, relative à l'enseignement supérieur (situation d'e l'université des services et technique de Lille-I), posée le 27 avril 1976 (p. 743). Réponse le 1er juin 1976 (p. 1468, 1469).

Question n° 1786, à M. le ministre de l'industrie et de la recherche, relative aux industries chimiques (Nord - Pas-de-Calais: politique industrielle des établissements Produits chimiques Ugine-Kuhlmann), posée le 27 avril 1976 (p. 743). - Réponse le 4 mai 1976 (p. 816, 817).

Réponse le 4 mai 1976, de M. le secrétaire d'Etat à la culture, à la question de M. Serge Boucheny, n° 1739 qu'il remplace, question relative à la protection du site de Vezelay (p. 812).

Questions orales avec débat:

Discussion de la question n° 162 de M. Henri Caillavet concernant les difficultés constitutionnelles en cas de succès électoral de la gauche [4 mai 1976] (p. 820, 824) : M. le garde des sceaux a déformé les propos tenus par le secrétaire général du P. C. F. quand celui-ci a déclaré que le Président de la République ne pourrait que se soumettre ou se démettre après la victoire électorale de la gauche.

Question n° 179 (1975) relative à l'exercice du droit syndical dans une entreprise d'automobiles [18 mai 1976] (p. 1055, 1056) : l'exercice du droit syndical dans les différents établissements de l'entreprise Peugeot. Volonté affirmée de la direction de mettre entrave au droit syndical (sanctions contre les responsables syndicaux, pressions à l'encontre des ouvriers immigrés, police privée).

INTERVENTIONS

- Rappel au règlement [8 avril 1976] (p. 425) : proteste contre les propos tenus à l'égard du parti communiste par M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

- Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 306) [9 juin 1976]. - Discussion générale (p. 1661 à 1663) : le texte laisse à penser que les accidents du travail ne sont dus qu'à la fatalité ou à l'inobservation par les salariés des règles de sécurité; accroître les pouvoirs de prévention et de contrôle et aggraver les sanctions ; le bilan des accidents du travail ; les salariés de plus en plus durement exploités par un nombre de plus en plus réduit d'individus ; la recherche de l'augmentation du taux de profit au détriment de celle de la sécurité et de la santé des travailleurs ; le progrès technique n'est utilisé que pour augmenter la productivité; l'état de fatigue chronique des travailleurs contribue à augmenter les risques d'accident; l'insécurité permanente pour les travailleurs manuels dans les mines, le bâtiment, la sidérurgie, la grosse industrie ou la métallurgie; augmenter les pouvoirs des comités d'hygiène et de sécurité qui ne sont même pas- implantés sur tous les lieux de travail ; assurer l'indépendance de la médecine du travail ; le rôle de l'institut national de recherche et de sécurité ; la faiblesse des moyens de l'inspection du travail; faire dépendre du ministère du travail tous ceux qui exercent un contrôle en matière de sécurité et de prévention ; le remplacement nécessaire du contrôle; l'atténuation de la responsabilité du chef d'entreprise et le développement de la responsabilité financière de l'entreprise. Article 1er (art. L. 231-3-1 [nouveau] du code du travail) (p. 1668) : annonce que son groupe votera contre l'amendement n° 75 de M. Louis Boyer. Article additionnel (après l'article 2 A) : son amendement n° 3 : 1° constitution d'un comité de sécurité dans toutes les entreprises où existe un comité d'entreprise; 2° cette obligation concerne l'industrie privée mais aussi le secteur nationalisé et le secteur public ; 3° création obligatoire de C. H. S. sur les chantiers du bâtiment ; 4° extension des pouvoirs des délégués à la sécurité ; rejeté ; (p. 1669, 1670) : le chantier de la centrale nucléaire de Gravelines; l'entreprise Usiner de Dunkerque. Article 2 B (art. L. 231-2-3) : son groupe votera contre l'amendement n° 78 de M. Louis Boyer car c'est aux intéressés, c'est-à-dire aux organisations syndicales, à examiner et à résoudre les problèmes des modes, des cadences et des rythmes de travail dans chaque branche d'activité. Article additionnel (p. 1671) : s'oppose à une rectification de l'amendement n° 74 de M. Jacques Henriet, tendant à supprimer la nécessité d'un accord du comité d'hygiène et de sécurité pour les mesures individuelles de prévention préconisées par le médecin du travail ; demande à M. le ministre ce qu'il adviendra d'un médecin du travail dont le licenciement a été demandé motif pris de ce qu'il avait proposé de changer certains ouvriers de poste. Article 2 (art. L. 231-7) (p. 1673) : son amendement n° 4 soutenu par M. Gérard Ehlers : contrôle de l'utilisation de toute substance ou produit nouveau adopté. Article 5 (art. L. 263-2) (p. 1676) : son amendement n° 5 : sanction des chefs d'entreprise en infraction aux règles d'hygiène et de sécurité ; rejeté; son amendement n° 6 : application des mêmes sanctions aux chefs d'établissement qui ont reçu une délégation de pouvoir ; rejeté. Article 6 (art. L. 235-3) (p. 1678) : son amendement n° 7 : soumettre pour avis le plan d'hygiène et de sécurité prévu par cet article aux organisations syndicales ainsi qu'aux comités d'entreprise et au médecin du travail ; adapté. (Art. L. 235-5) (p. 1678, 1679) : son amendement n° 8 : soumettre les décisions des collèges interentreprises aux comités d'hygiène et de sécurité existant sur les chantiers concernés ; rejeté ; estime que les collèges interentreprises ont à prendre des décisions et pas seulement à coordonner les actions relatives à l'hygiène et à la sécurité. Article 8 (art. L. 231-2) (p. 1681) : son amendement n° 9 : 1° élargir les prérogatives des comités techniques nationaux et régionaux placés auprès des caisses de sécurité sociale ; 2° prévoir dans chaque région un comité technique régional par branche d'activité ; retiré. Article 9 (art. L. 231-4) : son amendement n° 10, soutenu par M. André Aubry : les inspecteurs du travail dressent procès-verbal sans mise en demeure préalable ; rejeté. Article 10 (art. L. 231-5) (p. 1682, 1683) : son amendement n° 11 : confier à l'inspecteur du travail lui-même et non pas au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, le soin de décider de la mise en demeure ; rejeté; déclare que vouloir ramener tous les conflits au niveau des 95 directeurs départementaux conduirait à une grande confusion dans l'application des lois sociales. Articles additionnels : s'oppose à l'amendement n° 88 du Gouvernement et s'élève contre l'introduction du principe de la condamnation de la personne morale en matière d'accidents du travail ; (p. 1686, 1687) : son amendement. n° 12 : l'employeur, chef d'entreprise est responsable personnellement de l'application et de l'exécution des règles d'hygiène et de sécurité ; rejeté ; déclare que le projet aboutit à la dilution complète des responsabilités patronales et à une culpabilisation des salariés ; . (p. 1688) : reproche au Gouvernement de faire siennes les thèses du C. N. P. F. Article 14 (Art. L. 263-3-1) (p. 1691) : son amendement n° 13 soutenu par M. Gérard Ehlers ; supprimer deux alinéas de cet article : 1° l'un donnant cinq ans à une entreprise en infraction pour se conformer à la législation en vigueur ; 2° l'autre plafonnant le coût des mesures de sécurité ; rejeté. Article 16 (Art. L. 263-6) : (p. 1692, 1693) : son amendement n° 14 : remplacer les mots : « l'auteur de l'infraction », par les mots : « l'employeur » ; retrait, se rallie à l'amendement n° 27 de M. André Méric.

Deuxième lecture [7 octobre 1976]. - Discussion générale (p. 2653, 2654) : la sécurité au travail reste pour certaines professions une question prioritaire; la catastrophe minière de Merlebach ; un texte qui aboutit à diluer la responsabilité patronale sans renforcer les pouvoirs des représentants des salariés. Article 2 (Art. L. 231-7 du code du travail) : le rôle de l'I. N. R. S., se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. André Méric, soutenu par M. Robert Schwint. Article 32 bis (p. 2668) : son amendement n° 24 déposé avec plusieurs de ses collègues, rétablissant cet article ; application des dispositions de sécurité dans les mines ; protection identique pour les membres de C. H. S. et les représentants du comité d'entreprise; adopté ; (p. 2669 et suiv.) : le renforcement indispensable de la sécurité dans les mines et dans le secteur du bâtiment.

- Conclusions de la commission mixte paritaire [28 octobre 1976]. Article 32 bis (p. 2971) : espère que l'instauration de C. H. S. dans les mines ne remettra pas en cause l'existence des délégués mineurs. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2972, 2973) : annonce que le groupe communiste votera contre le texte qui dilue la responsabilité des chefs d'entreprise.

- Projet de loi portant réforme de l'aide au logement (n° 37). - Suite de la discussion [18 novembre 1976]. Article 9 (p. 3292, 3293) : son amendement n° 80, soutenu par M. Léandre Létoquart : permettre au titulaire de l'aide personnalisée au logement de décider librement de la façon dont il entend recevoir cette aide ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).

Deuxième partie :

Travail et santé. - I. - II. - Section commune et travail, emploi, sécurité sociale [6 décembre 1976] (p. 4012) : le conflit du Parisien libéré ; l'expulsion des grévistes (p. 4013) : les conflits en cours dans des établissements de confection dans le Pas-de-Calais. La dégradation accentuée de l'emploi. Le plan d'austérité Giscard-Barre. Toutes les régions sont atteintes par l'accroissement du chômage ; la situation dans la région du Nord. La hausse des prix ; la stagnation de la production. La politique du C. N. P. F. et du Gouvernement ; (p. 4014) : la diminution de la cotisation patronale à l'assurance chômage. La nécessité d'un réel changement de politique. Le pouvoir d'achat des salariés doit être amélioré ; (p. 4019) : la progression du chômage depuis quelques années.