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Extrait de la table nominative 1977

VIRON (HECTOR), sénateur du Nord (C.).

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires sociales.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi [9 juin 1977].

Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires sociales [6 octobre 1977], puis réélu vice-président de cette commission.

DEPOTS

Rapport d'information fait en vertu des dispositions de l'article 22, premier alinéa, du règlement du Sénat, au nom de la commission des affaires sociales, sur les problèmes relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, à la suite de la création par cette commission d'un groupe de travail (n° 272) [28 avril.1977].

Proposition de loi déposée. avec plusieurs de ses collègues tendant à promouvoir des mesures urgentes en faveur des chômeurs et de leur famille (n° 213) [20 décembre 1977].

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à garantir les droits et les libertés des travailleurs immigrés et des étrangers en France (n° 216) [20 décembre 1977].

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

Question n° 71, à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, concernant les textiles (situation des industries sidérurgique et textile), posée le 17 mai 1977 (p. 958). - Discutée avec les questions n° 36 de M. René Jager, 43 de M. Michel Miroudot, 50 de M. Hubert Martin, 51 de M. Robert Schmitt, 70 de M. Louis Brives et n° 72 de M. Gérard Ehlers le 21 juin 1977. (p. 1494) : rappelle sa question du 13 mai 1977 sur la politique du Gouvernement à l'égard de l'industrie textile. La croissance des importations. La place et la situation de l'industrie textile française. L'échec de l'accord multi-fibres de 1973. La crise dans la région du Nord. Les objectifs du VIIe Plan et la diminution de l'emploi dans le textile et l'habillement. Les restructurations et concentrations ; le rôle des grands groupes qui dominent l'industrie textile française. (p. 1495) : le report de certaines activités dans des filiales à l'étranger. Cite les propos du président directeur général de D. M. C. et de celui du groupe Prouvost-Masurel. Les importations sauvages fruits d'une politique encouragée par le Gouvernement et le patronat. La politique d'austérité du Gouvernement et l'aggravation des difficultés. Les conclusions de la Banque de- France. Les débouchés potentiels de l'industrie textile. Les avantages de la relance de la consommation populaire. La nécessité de protéger le marché français ; les détournements de trafic. L'avis des syndicats textiles du Nord. (p. 1496) : il faut protéger l'emploi, examiner les revendications sociales justifiées. Les conditions de vie et de travail des travailleurs. Il importe d'exonérer de la T. V. A. les produits textiles de première nécessité. (p. 1508) : la situation de l'emploi dans les industries du textile et de l'habillement. La stagnation des importations françaises. (p. 1509) ; la nécessité-de relancer la consommation populaire sous peine de laisser persister la crise dans l'industrie textile.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux assistantes maternelles (n° 242) [19 avril 1977]. Article 1er. - Articles 123-1, 123-2, 123-3 et 124-4 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 559) : soutient l'amendement n° 1 de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur sa politique économique et sociale [5 mai 1977]. (p. 786) : la récession des houillères du Nord et du Pas-de-Calais. L'emploi de travailleurs étrangers dans ces puits. La situation dans les houillères du bassin lorrain.

- Projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise (n° 300) [7 juin 1977]. -. Discussion générale (p. 1183) : l'intransigeance patronale à l'égard des revendications présentées est la cause des événements dramatiques survenus à Reims dans la nuit du 4 au 5 juin ;. la demande d'un treizième mois, la tentative de licenciement de deux délégués de l'entreprise. L'action des commandos briseurs de grève. (p. 1184) : le rôle de la C.F.T. Des milliers de salariés ont rendu hommage à l'ouvrier assassiné. Les incidents survenus à Lille dans les établissements Peugeot. Le projet en. discussion apporte peu aux salariés dans les entreprises où il s'appliquera. Il pourrait être utilisé pour restreindre l'action des comités d'entreprise. Les récentes décisions prises par Usinor. Les décisions sont prises sans consulter personne. La multiplication des recours exercés auprès des inspections du travail pour utilisation de procédure anormale en matière d'emploi. La négociation ne sera pas facilitée par l'établissement d'un document pour lequel le contrôle d'un expert est refusé. Le groupe communiste s'abstiendra lors du vote du texte. Article 1er. - Article L. 438-5 du code du travail (p. 1189) : s'insurge contre le refus du Gouvernement de donner au comité d'entreprise, composé d'ouvriers, la possibilité de recourir à un expert pour contrôler les chiffres donnés par la direction.

- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 332) [9 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1237) : la montée inexorable depuis dix ans du nombre des demandeurs d'emplois. (p. 1238) : la diminution des demandeurs d'emplois entre 1968 et 1969 provient de la progression du pouvoir d'achat à cette époque. Condamne la politique actuelle d'austérité. Le redressement de la balance du commerce extérieur. Les annonces de licenciements et de fermetures d'usines dans la région du Nord. La nécessité d'incitation sur l'âge de la retraite et de mesures visant à la réduction des horaires de travail. Les mesures proposées remettent en question des principes intangibles ; la part dite patronale des charges sociales ; les lois existant en matière de représentation du personnel. Des mesures qui ne seront applicables -que pour six mois, La déclaration du ministre de l'industrie et du commerce à l'Assemblée nationale sur les possibilités de licenciement des jeunes embauchés comme stagiaires. Les mesures concernant les apprentis et la formation professionnelle. La prime d'expatriation. C'est en changeant de politique que l'on trouvera une solution au problème crucial de l'emploi. (p. 1240) : la prime octroyée aux jeunes qui consentiraient à partir à l'étranger. (p. 1241) : l'imposition des Français qui partent travailler à l'étranger ; les primes de déplacement ne sont pas déductibles de leurs revenus. La relance de l'emploi enregistrée après 1968. Article 2 (p. 1243) : la possibilité pour un appareil administratif de s'opposer à un texte de loi. Article 3 (p. 1244) : son amendement n° 10, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions prévoyant que les salariés engagés à la suite d'une incitation à l'emploi n'entrent pas dans la condition d'effectif pour la représentation du personnel ; rejeté. (p. 1245) : cet article constitue une brèche importante dans les lois adoptées après la Libération et sur le respect desquelles les organisations syndicales et les partis de gauche sont intransigeants. Explication du vote sur l'ensemble (p. 1249) : ce projet porte atteinte aux institutions élues du personnel. Le groupe communiste ne votera pas ce texte.

- Proposition de loi tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de la sécurité sociale, atteignant l'âge de soixante ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante-cinq ans (n° 344) [27 juin 1977]. - Article unique. - Article L. 332 du code de la sécurité sociale (p. 1777) : son amendement n° 2, déposé avec plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Catherine Lagatu ; possibilité pour les femmes de prendre leur retraite à l'âge de cinquante-cinq ans selon le régime du droit commun ; irrecevable.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre 1er du code du travail relatives au contrat d'apprentissage (n° 432) [29 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1879) : l'allégement des formalités imposées aux maîtres d'apprentissage ; la simplification des procédures administratives d'agrément des centres de formation d'apprentis. Les concours financiers, les exonérations des charges sociales accordées aux entreprises. Le rapport du C.N.P.F. sur l'emploi et la formation. L'importance du chômage des jeunes ; les choix en matière d'enseignement et de formation professionnelle. La réforme de l'enseignement organise une sous-qualification. La remise en cause de la scolarité obligatoire par la loi Royer. L'apprentissage ne garantit pas l'embauche. Le faible coût de cette main-d'oeuvre juvénile. La réduction des garanties dont bénéficiaient les apprentis. Le recours suspensif contre les refus d'agrément. Seul reste un pouvoir consultatif à la délégation permanente du conseil national de la formation, professionnelle. Les dérogations prévues au paiement des cotisations sans versement compensatoire de la part de l'Etat. La nécessaire participation des organisations syndicales à l'application des dispositions concernant les centres d'apprentissage dont les programmes seraient fixés par le ministère de l'éducation. (p. 1880) : le problème aigu du chômage des jeunes aurait mérité une mise en discussion moins tardive que l'extrême fin de la session parlementaire. Article additionnel. - Article L. 115-1 du code du travail (p. 1883) : son amendement n° 8, déposé avec plusieurs de ses collègues : la mise en apprentissage constitue un système de formation professionnelle transitoire ; rejeté. Soutient l'amendement n° 9 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues ; contrôle du ministère de l'éducation nationale sur les centres de formation d'apprentis ; principe de gratuité. (p. - 1884) : l'utilité d'un contrôle accru pour une meilleure protection des apprentis. Article 1er. - Article L. 116-2 : son amendement n° 10, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article prévoyant un recours devant le groupe permanent de hauts fonctionnaires en cas de refus de convention ou de dénonciation de celle-ci ; rejeté. La participation des organisations syndicales au Conseil national de la formation professionnelle. Article additionnel : son amendement n° 11, déposé avec plusieurs de ses collègues : augmentation du nombre d'heures d'enseignement théorique auxquelles sont astreints les apprentis ; rejeté. Article 2. - Article L. 117-5 (p. 1885) : soutient l'amendement n° 12 de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues ; suppression des dispositions prévoyant que l'agrément est réputé acquis s'il n'a pas fait l'objet d'une décision de refus dans un délai de trois mois de la part du comité départemental. (p. 1886) : son amendement n° 13, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions prévoyant que le recours a un effet suspensif lorsqu'il s'agit d'une décision de retrait d'agrément ; rejeté. Articles additionnels. - Article L. 117-9 (p. 1887) : soutient l'amendement n° 14 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues ; garantie de l'emploi assurée en fin d'apprentissage. Certaines entreprises, par exemple dans le département du Nord, emploient des apprentis qu'elles licencient à partir du moment où elles devraient les payer comme adultes. - Article L. 117-10 (p. 1888) : son amendement n° 15, déposé avec plusieurs de ses collègues : élévation des rémunérations accordées aux apprentis ; rejeté. L'apprentissage n'est qu'une formule de formation professionnelle transitoire. Article 3. - Article L. 118-1. Soutient l'amendement n° 16 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues ; maintien du système du concours financier. Article 6. - Article L. 118-3-1 (p. 1889) : son amendement n° 18, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 6 de M. Adolphe Chauvin : suppression de cet article prévoyant pour les banques et les assurances le bénéfice de l'exonération d'une fraction de la taxe d'apprentissage ; adopté. Article 7. - Articles L. 118-5 et 6 (p. 1891) : son amendement n° 20, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article concernant le calcul forfaitaire des cotisations sociales dues au titre des salaires versés aux apprentis et la prime par apprenti pour frais de formation ; rejeté. Il ne doit pas être porté atteinte à la sécurité sociale. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1895) : le groupe communiste votera contre le texte en discussion. Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie :

Travail et santé (suite). - I. - Section commune. - II. - Travail [5 décembre 1977] (p. 3496) : la part du fonds national de chômage dans les dépenses. L'accroissement du nombre des demandeurs d'emploi. L'évolution de l'emploi depuis 1974. La diminution du nombre des offres. Le plan gouvernemental en faveur de l'emploi des jeunes. La situation dans les différentes régions ; l'exemple de l'Ile-de-France. La proportion des femmes et des jeunes ; les statistiques concernant la région Rhône-Alpes. Le nombre de licenciements pour raison économique ; Rhône-Poulenc et la Saviem. Les licenciements envisagés par la société Berliet. La situation dans les régions de Provence - Côte d'Azur, du Nord. Les conséquences du plan Barre ; la position du C. N. P. F. Les aciéries de Paris - Outreau à Boulogne-sur-Mer ; dans la région du Nord, la conjoncture est mauvaise dans tous les secteurs. (p. 3497) : la diminution du poids industriel de cette région. La situation des jeunes privés d'emploi ; la possibilité accordée au patronat de licencier en fin de contrat. Les enquêtes menées par l'institut national de la statistique et des études économiques ; la baisse de la production, la diminution de la consommation. Les conséquences du blocage des salaires. Le versement de la prime de 120 francs recommandé par le Gouvernement, en faveur des travailleurs manuels. Les propositions du parti communiste français ; la prise en compte des revendications sociales qui ne sont que l'expression de droits très légitimes. Les travailleurs immigrés ; les mesures gouvernementales sont discriminatoires. L'injustice qui frappe les retraités dont les pensions ont été liquidées avant la promulgation de la loi du 1er janvier 1973. (p. 3501) : le nombre des demandeurs d'emploi, en statistiques officielles, en juillet 1974 et en 1977. (p. 3503) : le pouvoir en place n'a pas su juguler ce fléau qu'est le chômage. Le groupe communiste votera contre ce projet de budget. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3504) : la grève à Electricité de France. Les coupures de courant dans les cliniques. La détermination des secteurs prioritaires incombe à la direction d'E. D. F.

Imprimerie nationale [10 décembre 1977] ; (p. 3828) : à propos de la décision du conseil régional du Nord - Pas-de-Calais d'acheter de nouveaux wagons S. N. C. F., évoquée par M. Bernard Parmantier, rappelle les conditions de transport désastreuses des travailleurs de cette région. (p. 3829) : le projet de budget de l'Imprimerie nationale pour 1978. L'accroissement des travaux d'impression qu'elle exécute. La rentabilité de l'entreprise de Douai. Les perspectives de développement de l'impression des annuaires téléphoniques. La complémentarité entre l'imprimerie de Paris et celle de Douai. La nouvelle chaîne d'assemblage. Le développement du réseau téléphonique. Les limites de la sous-traitance. Le gaspillage résultant de l'impression par les sous-traitants. Les investissements nécessaires pour l'Imprimerie nationale. Les inquiétudes du personnel de l'imprimerie de Paris pour son avenir : la fermeture de plusieurs imprimeries à Paris ; le mécontentement du personnel à l'égard du développement de la sous-traitance. L'intérêt pour la région du Nord du développement des investissements de l'établissement de Douai. Le chômage dans la région. La reconversion du bassin minier. (p. 3831) : le dépassement par les sous-traitants de l'Imprimerie nationale des quantités de papier autorisées lors de la passation du marché ; la possibilité d'un contrôle de la Cour des comptes.

Explication de vote sur l'ensemble du projet [11 décembre 1977] (p. 3924) : le nombre de chômeurs en juin 1974 et décembre 1977. Votera contre.

Projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (n° 207) [20 décembre 1977]. Article 3. - Article L. 133-12 du code du travail (p. 4359) : son amendement n° 1, déposé avec plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Gérard Ehlers, identique à l'amendement n° 8 de M. André Bohl ; suppression de cet article prévoyant la possibilité pour le Gouvernement d'étendre un accord ou une convention en cas de veto au sein de la section spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ; rejeté.