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Extrait de la table nominative 1979

VIRON (Hector), sénateur du Nord (C).

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires sociales.

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux études médicales [31 mai 1979] (p. 1603).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi [29 juin 1979] (p. 2532).

DEPOTS

Proposition de loi organique déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à renforcer le contrôle en matière d'incompatibilité parlementaire (n° 219, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 janvier 1979, JO, Débats 15 mars 1979].

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'organisation de la Sécurité sociale dans les mines (n° 228, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 janvier 1979, JO, Débats 15 mars 1979].

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à élargir les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail (n° 229, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 janvier 1979, JO, Débats 15 mars 1979].

QUESTIONS

Questions orales :

Question n° 2602 : l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) (réforme) à M. le ministre du Travail et de la participation [JO, Débats 27 octobre 1979] (p. 3601).

Questions orales avec débat :

Question n° 45 [21 avril 1978] (p. 572) à M. le ministre du travail et de la participation : les jeunes travailleurs. - Retirée le 14 mars 1979 (p. 381).

Question n° 200 [3 avril 1979] (p. 534) à M. le ministre de l'industrie : les textiles (problèmes de l'emploi). - Discutée, avec les questions n° 175 de M. Jean Béranger, 170 de M. Anicet Le Pors, 158 de M. Maurice Blin, 178 de Mme Brigitte Gros,176 de M. Rémi Herment, 193 de M. André Bettencourt remplacé par M. Jean-Pierre Fourcade, n° 149, 154 et 198 de M. Maurice Schumann, 199 de M. André Méric, 139 de M. Paul Séramy, n° 150 de M. Robert Pontillon, 157 de M. Roger Poudonson, 159 de M. René Jager, 161 de M. Roger Boileau, n° 164 de M. Paul Guillard, n° 171 de M. Gérard Ehlers, 177 de M. Hubert Martin, 180 et 191 de M. Pierre Carous, 182 de M. Abel Sempé, 184 de M. Guy Schmaus remplacé par M. Anicet Le Pors, 185 de M. Paul Jargot, 187 de M. Raymond Dumont, 189 de M. Jacques Braconnier, 190 de M. Louis Minetti remplacé par M. Paul Jargot et n° 192 de M. Paul Girod, le 11 avril 1977 (p. 701) : maintien de la politique gouvernementale actuelle ; ses conséquences : chômage croissant. Diminution du nombre d'offres d'emplois. Réduction du pouvoir d'achat en 1978. Situation de l'industrie textile. Démantèlement de la sidérurgie et de la grosse mécanique. Place accordée aux pays en voie de développement par le rapport préparatoire au VIIIe Plan. Politique des grands groupes textiles. (p. 702) : profits élevés permis par les « importations sauvages » de textiles. Position prisé par le Syndicat général de l'industrie cotonnière française. Solutions au problème du textile sur le marché français et non sur le plan européen. Nécessaire accroissement du pouvoir d'achat. Place particulière du groupe Agache-Willot. Situation de l'entreprise métallique Fives-Lille-Cail-Babcock. Nécessaire examen de la réduction du temps de travail, de la création de la cinquième semaine de congé.

Question n° 264 [2 octobre 1979] (p. 2884) à M. le ministre du travail et de la participation : la politique économique (emploi en France).

INTERVENTIONS

- Procès verbal [3 janvier 1979] (p. 3) : droit d'amender pour tous les groupes représentés au Sénat.

- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 189, 1978-1979) [3 janvier 1979]. - Discussion générale (p. 20) : responsabilité du gouvernement dans la faillite du système économique. Satisfaction devant le délai accordé au Sénat pour examiner le projet de loi. Mise en cause de la politique contractuelle par le dépôt de ce projet de loi ; l'exemple des décrets Laval. Possibilité d'un état de cessation de paiement de la part de l'UNEDIC ; l'Etat aurait pu, à l'occasion de la loi de finances, augmenter sa dotation pour permettre la poursuite des négociations entre partenaires sociaux. Aggravation de la situation de l'emploi; les résultats significatifs du deuxième pacte pour l'emploi. Problème des « chômeurs-profiteurs ». (p. 21) : mise en chômage des travailleurs confirmés par la désindustrialisation. Promesses gouvernementales pour le Nord et la Lorraine en contradiction avec les prévisions du commissaire au plan pour ces régions. Remise en cause, par le projet de loi, des taux d'indemnisation des travailleurs licenciés. Retard pris par la contribution de l'Etat à l'indemnisation du chômage; la part de plus en plus importante prise par l'ASSEDIC. Mise à l'écart de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) ; la préparation de son démantèlement. Retrait du projet par rapport à l'accord sur l'allocation supplémentaire d'attente (ASA). Insuffisance de l'attribution d'une allocation forfaitaire aux jeunes. Disparition des indemnités de formation. Diminution du montant de certaines allocations. Discrimination entre certaines catégories de femmes demandeurs d'emploi. Devenir des personnes percevant l'aide publique supprimée par le projet. Problème du règlement des points litigieux en cas d'échec des négociations entre les partenaires sociaux. Situation des demandeurs d'emploi ne percevant aucune indemnisation. Aggravation de la situation économique. Article 1. - Article L. 351-1 du code du travail (p. 28) : son amendement n° 61, déposé avec plusieurs de ses collègues : condition d'inscription à l'agence nationale pour l'emploi pour obtenir un revenu de remplacement ; rejeté (p. 29) : absence de texte portant réforme de l'agence nationale pour l'emploi; on ne peut légiférer en fonction d'un texte qui n'a pas été déposé. Rôle de l'ANPE pour placer et enregistrer des demandes d'emploi. Son amendement n° 102; déposé avec plusieurs de ses collègues : droit à une indemnisation au moins égale aux deux tiers du SMIC pour le travailleur privé d'emploi seul salarié du ménage, les jeunes soutien de famille et les femmes chef de famille à la recherche d'un premier emploi ; rejeté. Article L. 351-2: son amendement n° 62, déposé avec plusieurs de ses collègues : prise en charge du revenu de remplacement par l'Etat et les institutions résultant de la convention du 31 décembre 1958 ; rejeté. - Article 351-5 (p. 33) : son amendement n° 64, déposé avec plusieurs de ses collègues : constitution du revenu de remplacement par une allocation d'aide publique égale aux allocations minimales du régime conventionné et par une des allocations établies par ce régime ; retiré au profit de l'amendement n° 41 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues. (p. 36) : son amendement n° 68, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 55 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article concernant le principe de dégressivité trimestrielle de l'allocation spéciale ; rejeté. Se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Michel Labèguerie concernant : 1° la dégressivité trimestrielle de l'allocation spéciale sauf convention particulière agréée par les pouvoirs publics ; 2° la limite maximum, au quatrième trimestre, de 70 p. 100 du salaire antérieur pour le revenu de remplacement ; 3° la limite minimum à 90 p. 100 du SMIC pour le revenu de remplacement ; 4° la limite maximum à quatre fois le montant du SMIC pour le revenu de remplacement. (p. 37) : nécessité de prévoir un montant maximum de l'indemnité de chômage pour répondre aux critiques, développées dans la presse, visant des chômeurs percevant de très fortes indemnités. Comparaison entre le montant maximum de l'indemnité de chômage, quatre fois le montant du SMIC, et les cotisations versées par les salariés bénéficiaires de cette indemnité. (p. 39) : son amendement n° 111, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article concernant l'attribution, en cas de reprise d'emploi, d'une prime d'incitation au reclassement pour les bénéficiaires de l'allocation spéciale ; rejeté. (p. 40) : prime d'incitation au reclassement; la fixation des conditions de son instauration par décret ; nécessité de laisser aux partenaires sociaux le soin de déterminer le bien-fondé de l'institution d'une telle prime.

Suite de la discussion [4 janvier 1979]. Article 1 (Suite).- Article additionnel après l'article L 351-6 du code du travail (p. 76) : se déclare défavorable à l'amendement n° 112 de M. Michel Labèguerie instituant des prolongations exceptionnelles des droits d'indemnisation sous conditions de ressources et de difficultés particulières de réemploi, ainsi qu'au sous-amendement n° 121 de M. Robert Boulin à cet amendement concernant les prolongations exceptionnelles des droits d'indemnisation, par mesure individuelle, sous conditions de ressources et difficultés particulières de réemploi. Article L 351-5 (suite) (p. 77) : soutient l'amendement n° 65, précédemment réservé, de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire et identique à l'amendement n° 48, précédemment réservé, de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article concernant la notion de durée limitée pour le versement du revenu de remplacement ; rejeté. Article L. 351-8 (p. 79) : son amendement n° 76, déposé avec plusieurs de ses collègues : droit du travailleur privé de son emploi au revenu de remplacement; adopté. Article L. 351-11 (p. 80) : son amendement n° 81, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 25 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues : règles particulières d'indemnisation du chômage pour les branches jusqu'alors exclues du régime de l'allocation d'assurance ; adopté. Article additionnel après l'article L. 351 -6 (suite) (p. 83) : nécessité de ne pas confondre les problèmes de la natalité, de la contraception et de l'interruption de grossesse. Abaissement de l'âge de la retraite. Se déclare défavorable à l'amendement n° 120 de M. Jacques Henriet prévoyant la possibilité d'attribution, pour une durée limitée, d'une allocation forfaitaire pour les salariés en congé parental à condition que l'emploi libéré soit occupé. Article L. 351-12 (p. 84) : son amendement n° 83, déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation par accord entre l'Etat et les organisations gestionnaires du montant de la subvention accordée au régime nationale interprofessionnel d'aide aux travailleurs privés d'emploi: rejeté. (p. 86) : projet de loi prévoit la signature d'une convention entre l'Etat et les organisations gestionnaires pour fixer le montant et les conditions du versement de la subvention de l'Etat. (p. 87) : son amendement n° 84, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 43 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues : évolution parallèle de la participation financière de l'Etat et des dépenses globales du régime national interprofessionnel d'aide aux travailleurs privés d'emploi ; rejeté. Article 3 A. - Article L. 351 -3 (p. 89) : son amendement n° 90, déposé avec plusieurs de ses collègues : indemnisation de la privation partielle d'emploi résultant d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux ; adopté. Article 3.- Articles L. 351-18 à L. 351-20 (p. 90) : son amendement n° 91, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression du texte pour l'article L. 351-8 du code du travail concernant la possibilité de prendre des mesures, par décret en conseil d'Etat, en cas d'échec des négociations entre les partenaires sociaux pour assurer le fonctionnement du régime ; rejeté. Article 3 bis. - Article L. 351-21: son amendement n° 92, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 52 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues : suppression des chantiers de chômage ; réservé puis retiré au profit de l'amendement n° 52. Article 9 (p. 95) : son amendement n° 100, déposé avec plusieurs de ses collègues : maintien des avantages acquis par voie conventionnelle ; rejeté. Article 10. - Articles L. 351-3 à L. 351-8 (p. 96) : son amendement n° 101, déposé avec plusieurs de ses collègues : droit à l'allocation de base pour les bénéficiaires des allocations d'aide publique de l'ancien système d'indemnisation du chômage ; droit à une allocation égale à l'allocation de base pour les travailleurs privés d'emploi ne remplissant pas les conditions d'attribution des allocations supplémentaires d'attente et forfaitaire ; retiré au profit de l'amendement n° 53 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues. Deuxième délibération (p. 99) : opposition du groupe communiste à la demande de deuxième délibération ; impossibilité de se déjuger sous prétexte des réticences des gestionnaires du système paritaire.

- Projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'Etat (n° 286, 1978-1979). - Nouvelle lecture [10 mai 1979].- Discussion générale (p. 1182) : crise politique et modification des conditions mises à la dissolution du Conseil de gouvernement et de l'Assemblée territoriale. Modifications statutaires et avis consultatif de l'Assemblée. Rejet du texte par le groupe communiste. Article 6. - Articles 6 et 58 de la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 (p. 1186) : suppression des conditions de dissolution de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie. Modifications statutaires et avis consultatif de l'Assemblée. Dépôt de motion de censure et crise politique. (p. 1189) : déclare le groupe communiste favorable à l'amendement n° 4 de M. Daniel Millaud relatif au droit de dépôt d'une seule motion de censure par session ordinaire.

- Projet de loi réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs (n° 259, 1978-1979) [10 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1193) : nécessité d'établir un inventaire des explosifs en charge. Utilité d'une meilleure définition professionnelle du « préposé aux explosifs ».

- Projet de loi portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois de la fonction publique pour certaines catégories de femmes (n° 370, 1978-1979) [26 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2237) : l'inefficacité des mesures gouvernementales, comparées aux problèmes réels des femmes. L'allocation aux parents isolés. Le recouvrement des pensions alimentaires. Le taux des pensions de réversion. Le chômage des femmes. Le problème de la retraite des femmes entrées dans la fonction publique après 45 ans.

- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 417, 1978-1979) [29 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2416) : augmentation des demandeurs d'emploi. Baisse du coût relatif du pétrole. Nombre des jeunes chômeurs. Perte de recettes pour la Sécurité sociale et coût du chômage. Nombre de chômeurs dans la région Nord/ Pas-de-Calais. Aggravation probable de la situation de l'emploi. Inutilité du IIIe pacte pour l'emploi. Perte d'emplois industriels et dans le bâtiment. (p. 2517) : résultats médiocres des Ier et IIe pactes. Abus dans les exonérations de charges sociales pour les entreprises et l'emploi des stagiaires. Réduction des avantages accordés aux chefs d'entreprise. Troisième pacte pour l'emploi et aggravation des défauts du premier. Politique de subventions à l'embauche.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Jacques Boyer-Andrivet et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat (n° 447, 1978-1979) [25 octobre 1979].- Discussion générale (p. 3539) : souhaite que la proposition de résolution n° 12 du groupe communiste vienne aussi en discussion. Meilleure représentation des groupes politiques dans les organismes du Sénat et renforcement de leurs droits. Amélioration du travail parlementaire ; le travail des commissions et le contrôle parlementaire. Election à bulletin secret du bureau des commissions et interdiction d'être élu plus de trois fois consécutives ; l'approbation du groupe communiste. Souhaite que pour les élections du bureau du Sénat - hormis le cas du président, des vice-présidents et des questeurs - il y ait accord entre les groupes au vu de leur influence numérique. Droit pour les groupes politiques d'être représentés dans les bureaux des commissions. Article unique (p. 3540) : son amendement n° 1, déposé avec plusieurs de ses collègues : établissement par les groupes politiques de la liste des candidats aux postes de président et de vice-présidents des bureaux des commissions pour en assurer une représentation proportionnelle ; retiré. (p. 3541) : possibilité pour les petits groupes politiques d'obtenir une vice-présidence. Cas de l'élection à la Haute Cour de Justice.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n°49, 1979-1980).- Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979]. Après l'article 2 (p. 4247) : (article additionnel) son amendement n° 115, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire : suspension du versement du solde de l'impôt sur le revenu pour les contribuables qui se trouvent en situation de chômage total ou partiel ; imposition forfaitaire annuelle des sociétés mobilières d'investissement, des sociétés de développement régional et des sociétés immobilières d'investissement pour le commerce et l'industrie ; rejeté. Son amendement n°117 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire : augmentation du montant minimal de la déduction forfaitaire pour frais professionnels accordée aux salariés ; abrogation de certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1978 relatives à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises ; rejeté.

Deuxième partie :

Travail et santé (suite). - I. - Section commune. - II.- Travail et participation. - Suite de la discussion [9 décembre 1979]. (p. 5126) : aggravation constante du chômage. (p. 5127) : suppression d'emplois industriels et crise de secteurs économiques entiers. Licenciements et fermetures d'entreprises. Manipulation des statistiques du chômage. Politique de « gestion du chômage ». Chômage et importance des jeunes et des femmes. Situation particulière du Nord-Pas-de-Calais. Développement de l'emploi temporaire et des contrats de travail à durée déterminée. Perspectives de poursuite de l'aggravation du chômage. Nécessité d'une autre politique industrielle et sociale. (p. 5128) : opposition du groupe communiste au projet de budget.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980). - Suite de la discussion [15 décembre 1979]. Après l'article 1 A (p. 5510) : son amendement n° 66 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Anicet Le Pors cosignataire : recherche en contraception féminine et masculine par l'institut national de la santé et de la recherche médicale et le centre national de la recherche scientifique ; retiré.

- Projet de loi portant diverses mesures de financement de la Sécurité sociale (n° 89, 1979-1980) [17 décembre 1979]. Article 1. - Article 13 de l'ordonnance du 21 août 1967 (p. 5658) : soutient l'amendement n° 23 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire : suppression de cet article qui institue comme ressource des assurances maladie-maternité-invalidité-décès une cotisation sur les pensions et allocations de retraite, dans le cadre du régime général de Sécurité sociale ; rejeté. (p. 5660) : protestations des retraités des PTT qui demandent que leur retraite soit payée mensuellement et non trimestriellement.

Suite de la discussion [18 décembre 1979]. Article 1 (suite).- Article 13 de l'ordonnance du 21 août 1967 (p. 5673) : soutient les amendements de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire, n° 24 prévoyant l'exonération des cotisations d'assurance maladie pour les retraités et préretraités aux ressources inférieures au SMIC et n° 25 concernant les pensions de retraite et l'exonération de bonification pour charge de famille. (p. 5674) : déclare le groupe communiste favorable à l'amendement n° 44 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Roger Poudonson portant sur les pensions de retraite de réversion et les bonifications pour charge de famille. Article 5. - Article 1031 du code rural (p. 5676) : soutient l'amendement n° 30 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, tendant à la suppression des dispositions de cet article prévoyant un plafonnement de la cotisation « employeur ». Explication de vote sur l'ensemble (p. 5685) : caractère de loi de circonstance. Attitude de différents groupes politiques, notamment du RPR. Médiocrité du montant annuel moyen des pensions du régime général ; diminution du pouvoir d'achat du « smicard ». Situation des personnes âgées. Politique de faveur vis-à-vis des ressortissants du régime des non-salariés. Participation du régime général à la compensation du déficit. (p. 5686) : vote négatif du groupe communiste.

Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire [20 décembre 1979]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5816) : la politique d'austérité et la restriction des droits en matière de sécurité sociale. Le groupe communiste votera contre.