Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1980

VIRON (Hector), sénateur du Nord (C).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767), puis élu secrétaire.

- Est élu membre de la commission d'enquête sur les difficultés actuelles de l'industrie textile (19 décembre 1980) (p. 6486).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instaurer le scrutin proportionnel pour l'élection des représentants du personnel aux comités d'hygiène et de sécurité des communes et à leur assurer les moyens d'accomplir leur mandat, (n° 184, 1979-1980) (11 mars 1980) - Travail (hygiène et sécurité du).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à donner des droits nouveaux aux salariés et à leurs représentants et à favoriser leur intervention sur la marche des entreprises (n° 303, 1979-1980) (10 juin 1980) - Salariés.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à élever à 75 % le taux de la pension de réversion accordée au conjoint survivant des agents de la fonction publique en application du code des pensions civiles et militaires de retraite (n° 96, 1980-1981) (13 novembre 1980).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 2602 (JO Débats 27 octobre 1979) (p. 3601) à M. le ministre du Travail et de la Participation : l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) (réforme de l'ANPE)- Réponse de M. Jean Mattéoli, ministre du Travail et de la Participation (25 avril 1980) (p. 1543). n° 2691 (JO Débats 26 mars 1980) (p. 887) à M. le ministre du Travail et de la Participation : les métaux (industrie des) (situation dans la métallurgie lilloise)- Réponse de Mme Nicole Pasquier, secrétaire d'Etat auprès du Ministre du Travail et de la participation (emplois féminins) (23 mai 1980) (p. 2148). n° 2692 (JO Débats 26 mars 1980) (p. 887) à M. le ministre de l'Intérieur : l'aménagement du territoire (Valenciennes : différend entre le préfet de région et la commission locale d'aménagement et d'urbanisme) - Réponse de M. Christian Bonnet, ministre de l'Intérieur (25 avril 1980) (p. 1537, 1538, 1539). n° 2777 (JO Débats 10 mai 1980) (p. 1828) à M le ministre du Travail et de la Participation : les licenciements (suppression d'emplois aux « Nouvelles Galeries» de Lille - Réponse de M. Jacques Limouzy, Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre (Relations avec le Parlement) (24 octobre 1980) (p. 4038).

Questions orales avec débat :

264 (2 octobre 1979) à M. le ministre du Travail et de la Participation : l'emploi (emploi en France) - Retirée par son auteur le 2 avril 1980 (p. 936). n° 337 (2 avril 1980) (p. 934) à M. le ministre de l'Education : la formation professionnelle (problèmes de la formation professionnelle) - Discutée le 29 avril 1980 (débat commun) (p. 1564et suivantes.). n° 338 (2 avril 1980) (p. 934) à M. le ministre du Travail et de la Participation : les syndicats (développement de la répression anti-syndicale) - Discutée le 10 juin 1980 (débat commun) (p. 2527 et suivantes). n° 339 (2 avril 1980) (p. 934) à M. le ministre de l'industrie : le charbon (exploitation des ressources nationales de charbon) - Discutée le 4 novembre 1980 (débat commun) (p. 4345 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1980 [n° 148 (79-80)]- (15 janvier 1980).

Première partie.

Après l'art. 3 (p. 22) : ses amendements n° 15 et n° 16 : remise ou suspension de versement de l'impôt sur le revenu pour les chômeurs ; non retenus dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 23) : son amendement n° 17: allocation spéciale pour les demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Avant l'art. 21 (p. 41) : son amendement n° 47, soutenu par M. Pierre Gamboa : fixation du SMIC à 2 700 francs ; non retenu dans le vote unique demandé par le gouvernement.

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (29 février 1980) - Art. 7 et 8 : Art. 1003-7-1 du code rural (p. 537) : sur l'amendement N° 11-20 de la commission des affaires sociales (importance des cotisations dues pour une exploitation de moins d'une demi surface minimum d'installation), son sous-amendement N° 11-113 soutenu par M. Raymond Dumont : prise en compte de la valeur moyenne des cotisations ; rejeté.

- Questions orales avec débat jointes : enseignement - (29 avril 1980) - (p. 1571) : grève nationale et accumulation des raisons du mécontentement - Lycées et lutte pour la formation professionnelle - Déqualification des jeunes et ouverture des écoles sur la vie active - Retard de la formation professionnelle - Soumission de l'enseignement technique aux exigences du patronat - (p. 1572) : enseignement professionnel et association des élèves, des syndicats, des élus et des enseignants - Insuffisance des stages professionnels et des lycées d'enseignement professionnel (LEP) - Définition du but des stages et consultation des élèves - Prise en charge des frais par les entreprises- Insuffisance des crédits des LEP - (p. 1589) : nombre d'élèves suivant un stage en entreprise et problème des crédits.

- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés, des entreprises industrielles et commerciales [n° 209 (79-80)] - (3 juin 1980) Discussion générale (p. 2270) : proposition de loi sur l'intéressement et projet de loi sur la distribution d'actions - Vieille théorie de l'association capital-travail et refus par le groupe communiste de déposer des amendements au projet - Proposition de loi du groupe RPR et vote intervenu à l'Assemblée Nationale - Luttes des travailleurs et objectifs prioritaires : pouvoir d'achat, libertés syndicales - Ordonnances de 1967 - Lois de 1970 et de 1973 - Introduction de l'actionnariat au Crédit foncier en 1970 - (p. 2271) : échecs successifs des décisions du Gouvernement en matière de participation et d'actionnariat depuis 1967 - Echec des plans d'épargne d'entreprises - Délai d'incessibilité - Distribution d'actions obligatoire ou facultative - Taxe sur les frais de réception et les cadeaux d'entreprises - Augmentation de la contribution forfaitaire annuelle d'impôt sur les sociétés- Vote négatif du groupe communiste sur les deux textes examinés - Proposition de loi du groupe communiste tendant à donner des droits nouveaux aux salariés - Liberté, responsabilité et démocratie dans l'entreprise - (p. 2272) : reconnaissance légale des conseils d'atelier - Rôle des délégués du personnel - Personnel d'encadrement- Représentation des travailleurs - Comité de groupe- Nationalisations - Luttes des travailleurs - Le groupe communiste votera contre le projet de loi.

Rappel au règlement (p. 2279) : regrette les dispositions du règlement interdisant au groupe communiste de répondre dans le débat sur la question préalable.

Rappel au règlement (p. 2282) : demande que le-bureau soit appelé, en application des deux premiers alinéas de l'art. 51 du règlement, à s'assurer que le Sénat est en nombre pour voter.

Après l'art. 5 (p. 2285) : étrangeté du débat sur la gratuité ou non des actions distribuées, face aux problèmes réels des travailleurs : licenciements dans la métallurgie et la sidérurgie, chômage, faiblesse du pouvoir d'achat.

Suite de la discussion (4 juin 1980) - Art. 1er ter (p. 2317) : participation ; intervention des compagnies républicaines de sécurité (CRS) à Auby.

- Questions orales avec débat jointes : libertés syndicales - (10 juin 1980) - (p. 2527, 2528) : atteintes aux libertés et aux droits syndicaux dans les entreprises - Droit de grève - Complicité du pouvoir avec le patronat - Politique d'austérité - Discours sur le respect des droits de l'homme et violation des libertés syndicales dans le secteur public- Proposition de loi remettant en cause le droit de grève du personnel d'Electricité de France travaillant dans les centrales nucléaires - Droit de grève et dommages et intérêts réclamés aux syndicats et aux grévistes- Intervention des CRS pour briser la grève au Joint français à Saint-Brieuc - Venue du ministre à Lille en mars 1980 et intervention de salariés militants syndicaux - Violence des forces de police contre un représentant départemental de la CGT - Répression antisyndicale à Toulouse et dans le département du Nord - Interventions auprès de la direction départementale du travail à Lille - Conflit de l'entreprise Terrin à Marseille et dessaisissement d'un inspecteur du travail - (p. 2529) :assignation de la CGT au tribunal de Lille par les établissements Danjou : précédents de Lunéville et de Belfort - Interdiction de la CGT sur les antennes de FR3 - Suicide d'un délégué CGT aux usines Peugeot à Sochaux - Expression de la CGT grâce aux radios libres et inculpations - Luttes des travailleurs- (p. 2530) : recrudescence des atteintes aux libertés syndicales - Cas des entreprises de l'industrie automobile et de l'industrie textile - Comportement des inspecteurs du travail.

- Projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels [n° 240 (79 - 80)] - (11 juin 1980)- Discussion générale (p. 2573) : recours abusif du Gouvernement à la procédure d'urgence - Consensus entre le patronat et le ministère - Abandon par les jeunes du système scolaire, sans qualification - Crise économique et problème de l'emploi - Chômage - Refus par le groupe communiste d'une formation adaptée aux besoins du patronat - Intérêts des travailleurs - Définition de rapports nouveaux entre enseignement et production - Dispositions du projet: rôle prioritaire donné à la formation en entreprises - Adaptation aux besoins immédiats - Précarité de l'emploi - Refus par le Gouvernement à l'Assemblée nationale des amendements communistes - (p. 2574) : séquences en entreprises - Mise en place des stages et insuffisance des garanties pédagogiques - Rôle de l'enseignement professionnel - Utilisation des structures. de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) - Contrats emploi-formation - Lycées d'enseignement professionnel - Insuffisance de ces établissements dans le Nord - Pas de Calais - Organisation de stages à Dunkerque ou dans les grands magasins et emploi des jeunes comme manutentionnaires - Exemple positif en revanche de la manufacture des tabacs de Lille - Contrôle des enseignants ; participation des comités d'entreprises ou des représentants du personnel - Remboursement des frais du stagiaire - Vote du groupe communiste subordonné au sort qui sera fait à ses amendements - (p. 2578, 2579) : position du parti communiste favorable aux stages des jeunes en entreprises, mais sous certaines conditions.

Avant l'art. 1 (p. 2580) : son amendement n° 70 : formations professionnelles alternées et place maintenue de la formation initiale assurée par l'enseignement public ; rejeté - Art. 1 (suite) (p. 2585) : demande la réserve de l'amendement n° 75 de Mme Danièle Bidard finalité de la formation alternée et obtention d'un diplôme de l'enseignement technologique) pour permettre sa rectification ; réserve refusée - Art. 8 (p. 2594) : son amendement n° 82, soutenu par M. Guy Schmaus : compétence du comité départemental de la formation professionnelle pour délivrer l'habilitation ; rejeté - Art. 10 (p. 2597) : son amendement n° 99, soutenu par M. Marcel Gargar : application aux stagiaires de toutes les dispositions du code du travail ; rejeté - Art. 14 (p. 2600) : son amendement n° 89, soutenu par M. Marcel Gargar : suppression de l'alinéa relatif au contrat d'apprentissage ;devenu sans objet - Après l'art. 14 (p. 2601) : son amendement n° 90, soutenu par M. Marcel Gargar : conditions de délivrance de l'habilitation du contrat de formation alternée ; préparation d'un diplôme de l'enseignement technologique ; rémunération du salarié ; rejeté - Art. 15 bis (p. 2603) : son amendement n° 112, soutenu par M. Marcel Gargar: maintien du salaire intégral pour le salarié titulaire d'un contrat de formation alternée ; rejeté - Art. 17 (p. 2609) : son amendement n° 92, soutenu par M. Guy Schmaus : relèvement du taux de la taxe d'apprentissage pour les entreprises de plus de cent salariés; rejeté - Art. 14 bis : son amendement n° 111, soutenu par M. Marcel Gargar : suppression de cet article relatif à la nature du contrat particulier ; rejeté.

- Questions orales avec débat jointes : industrie textile- (24 juin 1980) (p. 3031) : suppressions d'emplois prévues dans les VIe et VIIe Plans - Quasi-suppression des travailleurs frontaliers nombreux, autrefois, à venir travailler en France - Taux de pénétration des importations textiles sur le marché français - Politique gouvernementale d'austérité et de baisse du pouvoir d'achat - Aggravation des conditions de travail - Relèvement du pouvoir d'achat et par là même de la consommation - (p. 3032) : nouvelle menace pour le textile français que constitue l'élargissement de la Communauté économique européenne - (p. 3038) : gravité de la situation mal perçue par le Gouvernement - Saturation de la consommation de textile sur le marché intérieur- Insuffisance du pouvoir d'achat des Français.

- Rappel au règlement (26 juin 1980) (p. 3150): protestation contre les modifications de l'ordre du jour - Projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle [n°386 (79-80)] - (30 octobre 1980)- Discussion générale (p. 4257) : aspects positifs du projet : suspension du contrat pendant l'arrêt de travail - Aspect négatif: exclusion des accidents de trajet du champ d'application du projet : principe général de l'assimilation des accidents de trajet aux accidents de travail - Cas de rechute d'accident - Obligation de reclassement - Amendements du groupe communiste.

Art. 1 (p. 4260) : son amendement n° 11, identique à l'amendement n° 1 de la commission des affaires sociales : extension aux accidents de trajet; rejeté - (p. 4261) : ses amendements n° 12 et n° 13 : suppression de la possibilité donnée à l'employeur, dans certains cas, de résilier le contrat de travail ; rejetés - Son amendement n° 21 : exclusion de tout retard d'avancement pour le salarié reclassé ;adopté - (p. 4263) : son amendement n° 22, soutenu par M. Jacques Eberhard : prise en charge par l'employeur des frais découlant d'une mutation hors de l'établissement ; rejeté - Son amendement n° 23, soutenu par M. Jacques Eberhard : suppression de la clause d'ancienneté de deux ans ; adopté - (p. 4266) : son amendement n° 24,soutenu par M. Jacques Eberhard : référence au salaire moyen, en incluant les primes, indemnités et avantages divers ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 27 de MM. Louis Souvet et Jean Chérioux - (p. 4268) : son amendement n° 14, soutenu par M. Jacques Eberhard : suppression des dispositions relatives à l'exclusion du champ d'application de la loi des cas de rechute ; rejeté.

- Projet de loi modifiant la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise [n° 18 (80-81)] - (30 octobre 1980) - Discussion générale (p. 4249) : progression du chômage depuis 1974 - Précarité de l'emploi accrue par les projets de lois successifs : contrats à durée déterminée ; travail temporaire - Loi du 3 janvier 1979 en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise et bilan d'application dérisoire - Opposition du groupe communiste au projet en examen.

Explication de vote sur l'ensemble (p. 4255) : opposition du groupe communiste au texte en examen.

- Questions orales avec débat jointes : développement de la production charbonnière - (4 novembre 1980) (p. 4345) : charbon : utilisation comme source d'énergie dans les pays industrialisés ; relance de la consommation demandée à la Conférence mondiale de l'énergie ; régression de la production ; politique d'exploitation ; coût des charbons d'importation - Possibilité d'augmentation de la production nationale - Marché mondial et prix avantageux du charbon - Orientation vers des procédés de liquéfaction et de gazéification - Perspectives de production limitées des Charbonnages de France - (p. 4346) : possibilités d'exploitation dans le Nord-Pas-de-Calais, en Lorraine, Cévennes, Midi - Nécessité d'une rentabilité conforme à l'intérêt national - Poursuite du plan de liquidation des houillères- Extractions dans la Ruhr, subventions du gouvernement ouest-allemand - Fermeture des puits français - Action des mineurs : exemples de la demande d'un plan de relance de la production charbonnière, d'un développement de la recherche - Politique d'investissements à l'étranger en contradiction avec les déclarations de couvrir les approvisionnements par la production nationale - Répercussions sur l'emploi - Nécessité d'une politique d'exploitation des ressources françaises et d'un développement de la recherche : innovation technique et sociale, procédés d'extraction, automatisation de la production - Possibilité d'augmentation de la production : annulation des décisions de fermeture des puits ; recrutement de personnel, amélioration des conditions de travail - Grève pour l'obtention du statut de mineur- Procès de Liévin - (p. 4347) : moyens techniques de prévention - Question sur la politique du gouvernement en matière charbonnière - (p. 4353) : développement des techniques nouvelles - se déclare favorable aux importations mais développement nécessaire de la production nationale - Question sur la politique du gouvernement de fermeture des gisements - Nécessité d'un inventaire sérieux- Gazéification - Problème du statut des mineurs- Amélioration nécessaire des conditions de travail et de salaire - Danger de certaines formes d'exploitation- Subvention à la tonne de charbon - Confrontation nécessaire entre les parties intéressées - (p. 4354) : question sur l'appréciation du coût social des suppressions d'emploi - Nord-Pas-de-Calais : suppression d'emploi due aux reconversions.

- Projet de loi relatif au travail à temps partiel [n° 4 (80-81)] - (5 novembre 1980) - Avant l'art. 1 (p. 4411) : ses amendements déposés avec Mme Marie-Claude Beaudeau n° 27 : répartition hebdomadaire de la durée du travail ; irrecevable aux termes de l'article 48 alinéa 3 du Règlement du Sénat ; n° 28 : réduction à 35 heures de la durée hebdomadaire du travail ; irrecevable aux termes de l'article 48 alinéa 3 du Règlement du Sénat; n° 29 : durée hebdomadaire maximale du travail et modalités de récupération des heures supplémentaires ; irrecevable au termes de l'article 48, alinéa 3 du Règlement du Sénat ; n° 30: raccourcissement immédiat à 38 heures de la durée hebdomadaire du travail ; modalités particulières pour les travaux pénibles, le travail en semi-continu, et pour le travail en continu ; irrecevable aux termes de l'article 48, alinéa 3 du Règlement du Sénat ; n° 31 : système de majoration des salaires pour les heures supplémentaires ; irrecevable aux termes de l'article 48, alinéa 3 du Règlement du Sénat ; n° 32 : fixation de l'âge d'ouverture à la retraite pour les hommes et les femmes et les travailleurs affectés à des travaux pénibles ; irrecevable aux termes de l'article 48, alinéa 3 du Règlement du Sénat et n° 33 : conditions d'attribution de la cinquième semaine de congés payés ; irrecevable aux termes de l'article 48, alinéa 3 du Règlement du Sénat - Art. 2 (p. 4412) : son amendement n° 37 déposé avec Mme Marie-Claude Beaudeau : travail à temps partiel et négociations entre les partenaires sociaux ; identité de droits avec les travailleurs à temps complet ; rejeté - (p. 4414) : ses amendements déposés avec Mme Marie-Claude Beaudeau n° 34 : plafond à l'emploi de salariés à temps partiel, exception pour les entreprises employant moins de 10 salariés ; rejeté et n° 35, soutenu par M. Marcel Gargar : principe de la proportionnalité de la rémunération; rejeté - (p. 4415): son amendement n° 36 déposé avec Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Marcel Gargar : modalités de calcul de l'indemnité de licenciement et de départ à la retraite des salariés à temps partiel ; rejeté - (p. 4416) : son amendement n° 38 déposé avec Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Marcel Gargar: droits à la retraite et assimilation des années de travail à temps partiel à des années à temps complet ; rejeté - (p. 4417) : son amendement n° 39 déposé avec Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Marcel Gargar : assimilation des contrats de travail des salariés à temps partiel à un contrat de travail de droit commun ; rejeté - Son amendement n° 40déposé avec Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par Mme Rolande Perlican : suppression des. dispositions de cet article concernant la réalisation d'heures complémentaires; devenu sans objet - (p. 4419) : son amendement n° 41 déposé avec Mme Marie-Claude Beaudeau : suppression des dispositions de cet article prévoyant l'intervention d'un décret pour l'application des dispositions relatives au travail à temps partiel ; rejeté- (p. 4420) : son amendement n° 42 déposé avec Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Marcel Gargar : seuils sociaux et prise en compte dans l'effectif de l'entreprise des salariés à temps partiel ; rejeté - (p. 4424) : son amendement n° 43 déposé avec Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Marcel Gargar :droit de priorité à l'attribution d'un emploi à temps complet ; mesures d'adaptation pour les petites entreprises ; rejeté - Art. 4 (p. 4427) : son amendement n° 44 déposé avec Mme Marie-Claude Beaudeau : suppression de cet article donnant le pouvoir à l'employeur de procéder à titre provisionnel et sous réserve à un abattement d'assiette pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; rejeté.

- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (6 novembre 1980) - Discussion générale (p. 4467) : motions d'irrecevabilité et question préalable - Violation de la constitution - Réactions des syndicats de magistrats et d'avocats - Risque d'abus des art. 7 et 8 relatifs à la police des chemins de fer- Menace verbale et peine d'emprisonnement ; répression du racket et risque de répression des mouvements sociaux- Manifestations de grévistes, d'usagers ou de paysans - Loi anticasseurs - (p. 4468) : remise en cause des droits des travailleurs - Actions en dommages et intérêts contre les organisations syndicales - Répression contre Radio Quinquin dans le Nord - Licenciements de délégués d'entreprises- Opposition du groupe communiste au projet.

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Avant l'art. 2 (p. 5046): son amendement n° 84 soutenu par M. Jacques Eberhard : augmentation du SMIC à 3.300 F par mois ; irrecevable aux termes de l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances - Son amendement n° 85 soutenu par M. Paul Jargot : création d'une allocation journalière de fin des droits d'indemnisation du chômage et surtaxe sur les hauts revenus ; irrecevable aux termes de l'article 42 de l'ordonoance portant loi organique relative aux lois de finances - (p. 5048) : son amendement n° 90 : investissements à l'étranger et institution d'une taxe forfaitaire par emploi supprimé en France ; rejeté - Art. 2 (p. 5053) : soutient l'amendement n° 159 de M. Pierre Gamboa (augmentation d'une demi-part du quotient familial des invalides mariés et compensation de recettes) - Après l'art. 2 quater (p. 5069) : son amendement n° 96 soutenu par M. Paul Jargot : bénéfice de la retraite à taux plein après trente-cinq ans de travail, à soixante ans pour les hommes et soixante-cinq ans pour les femmes et certaines catégories de travailleurs ; irrecevable aux termes de l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances - Son amendement n° 99 soutenu par M. Paul Jargot : chômage total ou partiel et suspension du versement du solde de l'impôt sur le revenu pendant un délai de six mois ; rejeté, Suite de la discussion (22 novembre 1980) - Avant l'art. 4 (p. 5112) : son amendement n° 110, soutenu par M. Raymond Dumont : augmentation du taux de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ; rejeté.

Deuxième partie :

Travail et santé - I - Section commune - II - Travail et participation (8 décembre 1980) - (p. 6056, 6057) : dégradation de la situation de l'emploi ; évolution des moyens des services du ministère : Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ; services d'études ; corps des inspecteurs du travail - Chômeurs non indemnisés : effets de la loi du 16 janvier 1979 - Coût du chômage pour la collectivité- Politique de redéploiement industriel et suppressions d'emplois - Chômage des jeunes et des femmes - Emploi précaire : contrats à durée déterminée ; travail temporaire ; travail à temps partiel - Travaux de préparation du VIIIe Plan - Politique industrielle de la CEE et suppression d'emplois en France - (p. 6058) : situation particulièrement grave de la région du Nord ; taux de chômage ; sous-emploi des femmes et des jeunes; diminution de l'activité industrielle régionale - Précarité de l'emploi - Vote du groupe communiste contre ce budget.