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Extrait de la table nominative 1982

VIRON (Hector), sénateur du Nord (C).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (11 juin 1982) (p. 2760).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (18 juin 1982) (p. 2959).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (20 juillet 1982) (p. 3699).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (23 juillet 1982) (p. 3785).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (28 septembre 1982) (p. 4197).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics (1er octobre 1982) (p. 4298).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (1er octobre 1982) (p. 4299).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (5 octobre 1982) (p. 4352).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (8 novembre 1982) (p. 5287).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité servies par le régime de sécurité sociale dans les mines [227 (81-82)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 février 1982, JO Débats du 2 avril 1982) - Assurance vieillesse.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à maintenir aux ayants droits des affiliés au régime minier le bénéfice du régime spécial [n° 349 (81-82)] (25 mai 1982) - Mines et carrières.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à élever à 75 % le taux de la pension de réversion accordée au conjoint survivant des agents de la fonction publique, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite [365 (81-82)] (1er juin 1982).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident de trajet [467 (81-82)] (13 juillet 1982).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises pour assurer la défense de l'emploi [5 (82-83)] (5 octobre 1982).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

108 (8 avril 1982) (p. 1030) à M. le ministre de l'industrie : textiles (situation de l'industrie textile)- Discutée le 13 avril 1982 (débat commun) (p. 1074 et suivantes) ; n° 130 (3 juin 1982) (p. 2509) à M. le Premier ministre: emploi (politique à l'égard des cadres, ingénieurs et techniciens) - Discutée le 25 juin 1982 (débat commun) (p. 2085 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [197 (81-82)] - (6 avril 1982) - Discussion générale (p. 921) : satisfaction du groupe communiste - Modifications substantielles à la loi de 1979 : renforcement des droits des conseillers en matière de protection, de formation et de rémunération ; généralisation sur le territoire des conseils de prud'hommes ; renouvellement complet des conseils tous les cinq ans ; instauration d'un conseil supérieur de la prud'homie- Paralysie de l'institution par le précédent gouvernement- Volonté de remettre en cause l'institution prud'homale- Problèmes subsistants : crédits et moyens matériels ; procédures - Projet correspondant aux revendications des organisations syndicales et aux préoccupations du groupe communiste : amélioration du fonctionnement des conseils de prud'hommes et problème de la présentation des listes par les organisations syndicales les plus représentatives ; assouplissement de la composition des sections ; amélioration du statut des conseillers - (p. 922) : généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud'hommes : alignement des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Rejet par le groupe communiste de l'amendement remettant en cause le principe de la généralisation - Création d'un conseil supérieur de la prud'homie - Nécessité d'une campagne d'information et d'explication - Accès à la radio et à la télévision des organisations syndicales les plus représentatives - Art. 3 (p. 936) : soutient l'amendement n° 109 de M. Charles Lederman (désignation des représentants des organisations syndicales proportionnellement au résultat des élections prud'homales).

Suite de la discussion - (7 avril 1982) - Après l'art. 8 ter (p. 973) : soutient l'amendement n° 110 de M. Charles Lederman, identique à l'amendement n° 123 de M. Jacques Moutet (extension de la section de l'encadrement aux techniciens, agents de maîtrise et salariés relevant du deuxième collège lors des élections professionnelles, ainsi qu'à tous les représentants de l'industrie et du commerce) - Art. 10 (p. 979) : soutient l'amendement n° 111 de M. Charles Lederman (conditions territoriales d'éligibilité: dans la section du conseil de prud'hommes du lieu d'inscription sur les listes électorales ou dans la section de même nature des conseils de prud'hommes de la circonscription de la cour d'appel ou, pour les retraités, dans le conseil de leur domicile) - Art. 11 (p. 983) : se déclare opposé à l'amendement n° 39 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (modification du texte proposé pour l'article L.513-3 du code du travail, pour supprimer l'alinéa prévoyant l'inscription par les agences locales de l'emploi des travailleurs privés d'emploi sur les listes électorales des conseils de prud'hommes) - (p. 984) : se déclare opposé à l'amendement n° 79 de M. Louis Souvet (suppression sur les listes établies par l'employeur de la mention du domicile des salariés) - (p. 985) : sur l'amendement n° 13 de M. André Rabineau, rapporteur (listes tenues pendant 15 jours à la disposition du personnel à de strictes fins de consultation et de vérification), soutient le sous-amendement n° 129 de M. Charles Lederman (listes tenues à la disposition du personnel « dans leur intégralité ») - Après l'art. 12 (p. 988) : soutient l'amendement n° 112 de M. Charles Lederman (autorisations d'absence et rémunération pour les délégués de liste, les assesseurs et les scrutateurs du vote) - Art. 15 (p. 990) : soutient l'amendement n° 113 de M. Charles Lederman (organisation d'élections complémentaires en cas de vacance de postes).

- Questions orales avec débat jointes : industrie textile- (13 avril 1982) - (p. 1077) : difficultés de l'industrie textile dans différentes régions et dans de nombreuses entreprises - Industrie en perdition depuis des années - (p. 1078) : nombreuses pertes d'emplois depuis 1973 - Industrie de main d'oeuvre employant plus de 550.000 personnes- Région Nord Pas-de-Calais, première région textile de France - Trois volets du dispositif gouvernemental : encadrement efficace des importations ; contrats de réduction de charges sociales ; aide à la modernisation - Nécessité de la participation du patronat au sauvetage de l'industrie textile par ses investissements - Nécessité de la reconquête du marché intérieur devant l'envahissement du marché français par des produits étrangers - Existence de fraudes en matière d'importations - Signature du troisième accord multifibres - Proposition des syndicats textiles de la région Nord Pas-de-Calais d'établissement d'un contrat entre la région et l'Etat pour la relance des industries textiles et de l'habillement - Nécessité de préserver le potentiel industriel et l'emploi des salariés du groupe Boussac Saint-Frères ; importance des investissements de ce groupe dans la région Nord Pas-de-Calais - Problème de l'activité du groupe belge Beaulieu, fabricant de tapis, au détriment de l'industrie française du tapis de Roubaix Tourcoing- Evocation de l'affaire Leroy du groupe Douez et Lambin, spécialisé dans la recherche de fonds publics pour le rachat d'usines à bas prix - Situation de l'entreprise Michel et Chappat à Clichy dépendant d'un groupe multinational pratiquant le redéploiement à l'étranger au détriment de la production nationale.

- Question au Gouvernement: code unifié de la fonction publique - (29 avril 1982) - (p. 1514) : principe du futur code unifié de la fonction publique - Concertation avec les organisations syndicales représentatives.

- Création éventuelle d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise - (2 juin 1982) - (p. 2435) : proteste contre les paroles prononcées par M. Guy Petit à l'encontre de la Confédération générale du travail (CGT) - Compétence de la commission des affaires sociales pour l'examen de ce texte - Exemple de l'examen par la commission des affaires sociales des textes antérieurs relatifs aux sections syndicales d'entreprises ou aux comités d'entreprises - Vote du groupe communiste contre la création d'une commission spéciale- (p. 2438) : souhaite la réunion de la commission des affaires sociales, afin qu'elle se prononce sur sa compétence ou son incompétence.

- Questions orales avec débat jointes : politique à l'égard des cadres - (15 juin 1982) - (p. 2787) : campagne d'affolement des cadres et discussion du projet de loi Auroux ; campagne politique visant à dresser les cadres contre le changement dans ce pays ; rôle du Conseil national du patronat français (CNPF) - Apparition d'attitudes nouvelles et positives de la part de l'encadrement ; exemples de Talbot et de Citroën - Politique de relance de l'économie française - Revalorisation du travail de l'encadrement et démocratisation des entreprises- Pouvoir d'achat des petits revenus - Mise en oeuvre des décisions de la table ronde sur l'encadrement du mois de février 1982 et réactualisation des conventions collectives- Aide à l'investissement et soutien à la consommation- Lutte contre l'inflation et le chômage ; réduction des inégalités ; dialogue avec les cadres - Elargissement du secteur public - Stratégie des grands groupes industriels et bancaires récemment nationalisés - Reconquête du marché intérieur - Mise en oeuvre des objectifs du Gouvernement en matière de politique industrielle ; plans sectoriels ; machine-outil et rénovation du parc des machines-outils de l'enseignement professionnel - (p. 2788) : organisation de colloques dans les entreprises du secteur public, les groupes industriels et bancaires - Assises régionales et colloque national sur la recherche et la technologie - Secteurs de l'électronique et de la chimie - Notion de citoyenneté dans l'entreprise - Pouvoir d'achat et revenus - Lutte contre les inégalités - Négociations et remise en ordre des grilles hiérarchiques ; limitation des marges d'individualisation- Garantie collective du pouvoir d'achat pour tous les salariés couverts par les conventions et les statuts - Régimes de retraites complémentaires et durée du travail - Renégociation des conventions collectives ; attitude du patronat ; évolution des technologies et mutation sociologique- Reconnaissance des diplômes acquis, des qualifications et fonctions nouvelles résultant de l'évolution technologique- Protection de l'emploi des cadres - Formation permanente - Liberté d'expression - (p. 2791) : action du gouvernement précédent face aux cadres.

- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [344 (81-82)] - (19 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3594) : observation de M. Jean Chérioux, rapporteur, sur les dangers de la politisation des entreprises et décision du RPR de créer des sections d'entreprise- (p. 3601) : rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission spéciale, et prétendue « double lecture » du projet en examen - Ensemble des quatre projets de loi Auroux et campagne d'affolement et de dénigrement du Conseil national du patronat français (CNPF) - Circonstances de la création d'une commission spéciale et dessaisissement de la commission des affaires sociales- Opposition du CNPF à la démocratisation des entreprises et prétendue « soviétisation » - Nécessité de droits nouveaux pour les travailleurs - Démocratie dans l'entreprise et droit à l'expression pour les travailleurs - Cas du règlement intérieur : exemple des entreprises textiles ou des houillères : pratiques vexatoires ; réglementation de son contenu et lutte contre l'arbitraire - (p. 3602) : conditions de l'entrée en vigueur du règlement intérieur : contrôle de l'inspection du travail - Institution d'un droit disciplinaire : droits de la défense ; possibilité d'annulation de sanctions - Droit d'expression des travailleurs : négociations obligatoires sur les modalités d'exercice de ce droit dans les entreprises de plus de 200 salariés - Délégués du personnel de 1936 ; comités d'entreprise de 1944 ; sections syndicales d'entreprise de 1968 - Changement de majorité depuis le 10 mai 1981 et institution de droits nouveaux au profit des travailleurs - Propositions de la commission spéciale équivalant à un rejet du texte : amendements de suppression des articles portant sur le droit d'expression, la compétence des prud'hommes, l'interdiction des sanctions pour opinions politiques - Impossibilité pour le groupe communiste de voter un projet de loi qui serait vidé de son contenu.

Suite de la discussion - (20 juillet 1982) - Art. 1 : Art. L. 122-36 du code du travail (p. 3658) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Jean Chérioux, rapporteur (délai maximum de trois mois laissé à l'administration pour faire connaître ses observations après communication du règlement intérieur) - Prérogatives des inspecteurs du travail.

- Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel [384 (81-82)] - (28 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4180) : attitude négative du Sénat à l'égard des projets sociaux - Luttes des travailleurs et progrès des libertés : délégués du personnel ; comités d'entreprise ; sections syndicales d'entreprise - Volonté de changement affirmée le 10 mai 1981 - Mise en cause des organisations syndicales par M. Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission spéciale : reprise des arguments utilisés par le Conseil national du patronat français (CNPF)- Intérêt du projet en examen : amélioration de la représentation des travailleurs dans les entreprises ; identité de droit de tous les travailleurs - Difficultés économiques actuelles et opportunité du projet - (p. 4181) : identité d'argumentation entre le CNPF et le rapporteur de la commission spéciale - Opposition du patronat au progrès social - Aspect positif du projet : création de sections syndicales dans toutes les entreprises à partir de 50 salariés ; prise en compte des intérimaires - Renforcement des pouvoirs des délégués syndicaux - Extension des délégués du personnel à tous les établissements publics - Réaffirmation du rôle du délégué syndical ; droit de libre circulation - Protection des délégués syndicaux et droit de réintégration en cas de licenciement abusif ; crédit d'heures - Extension des comités d'entreprise aux établissements publics - Création de la commission économique dans les entreprises de plus de mille salariés ; utilisation d'experts comptables ; subvention de fonctionnement ; congé de formation économique - Constitution de comités de groupe - Adhésion sans réserve du groupe communiste au projet en examen et opposition à la question préalable.

- Projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail [440 (81-82)] - (5 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4331) : nouveau progrès pour les travailleurs - Obligation de négocier : salaires et conventions collectives - Blocage des salaires- Nombre de salariés couverts par des conventions collectives - Commission nationale de la négociation collective- Pluralisme syndical - Action des organismes syndicaux majoritaires - Elections professionnelles - (p. 4332) : arguments du patronat ; mise en cause de la représentativité syndicale - Légalisation de la jurisprudence - Progrès pour les salariés et droit à la négociation - Approbation de ce projet et opposition à la question préalable.

- Projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [531 (81-82)] - (8 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5260) : fusion du comité d'hygiène et de sécurité (CHS) créé en 1947 et de la commission d'amélioration des conditions de travail (CACT) en une seule institution, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Amélioration du projet de loi par l'Assemblée nationale - Mode de désignation- des membres du comité : émanation des élus de l'entreprise, comité d'entreprise ; délégués du personnel- Importance des accidents du travail en France ; statistiques - Représentation majoritaire du personnel - Extension du champ d'application - Bâtiment et travaux publics : regret du régime dérogatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés - Office professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ; importance du problème de sécurité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics - Délégués du personnel : crédit d'heures ; formation spécifique ; protection au même titre que les autres élus de l'entreprise - Art. 1 bis (p. 5266) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Jacques Mossion, rapporteur (exercice du droit de retrait du salarié en cas de danger grave et imminent ; droit d'opposition de l'employeur) et à l'amendement n° 27 de M. Pierre Noé (information par écrit de l'employeur en cas de danger imminent et d'exercice du droit de retrait) - Caractère irréaliste de la consignation par formulaire - Cas particuliers visés à l'article L. 231-9 du code du travail - Art. 1 quater (p. 5269) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Jacques Mossion, rapporteur (réunion du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail en cas de danger imminent ; information de l'inspecteur de la protection sociale agricole) - Art. 2 : Art. L 236-1 du code du travail (p. 5270) : se déclare défavorable à l'amendement n° 7 de M. Jacques Mossion, rapporteur (droit de proposition des délégués du personnel d'instaurer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ; cas des chantiers du bâtiment -Art. L 236-1 (suite) (p. 5273) : son amendement n° 23 : création de CHSCT sans dérogation particulière dans le secteur du bâtiment ; devenu sans objet - Art. L 236-2 (p. 5275) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de M. Jacques Mossion, rapporteur (missions attribuées au CHSCT) - Art. L 236-4 (p. 5277) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Jacques Mossion, rapporteur (suppression de l'obligation de la production du rapport et du programme du CHSCT pour toute demande de marché public, subvention ou avantages divers) - Art. L 236-5 (p. 5280) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de M. Jacques Mossion, rapporteur (représentation au CHSCT de chaque organisation syndicale représentée au comité d'entreprise et par les délégués du personnel) - Organisations syndicales visées par cet amendement -Art. L 236-10 (p. 5283) : son amendement n° 24, soutenu par Mme Monique Midy: extension aux entreprises occupant entre 50 et 300 salariés de la formation des délégués des CHSCT ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].

Deuxième partie :

Affaires sociales (suite) - III - Travail, emploi - I - Section commune - Suite de la discussion - (10 décembre 1982)- (p. 6602) : progression relativement satisfaisante du budget proposé - Ralentissement de la progression du chômage et augmentation des offres d'emplois - Importance de l'effort à poursuivre ; reconquête du marché intérieur et rôle du secteur public ; poursuite de la réduction du temps de travail ; abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans ; contrats de solidarité ; insertion professionnelle des jeunes et des chômeurs de longue durée - (p. 6603) : recherche de la croissance dans les limites posées par la situation internationale et amélioration du pouvoir d'achat - Grand service public de l'emploi - Application des lois sur les droits nouveaux des travailleurs : corrélation entre l'importance des crédits proposés par le ministère du travail en 1983 et ses missions nouvelles ; récente déclaration de M. Chotard, vice-président du Conseil national du patronat français (CNPF) ; adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi sur l'égalité professionnelle - Vote par le groupe communiste de ce projet de budget.

- Projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Nouvelle lecture [n° 108 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Question préalable (p. 6954) : intervient contre la motion n° 1 de M. Jacques Mossion, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Débat engagé au fond par le Sénat en première lecture et anomalie du dépôt de la question préalable en nouvelle lecture - Aspects positifs du projet soulignés par le rapporteur - Soutien du Sénat au patronat ; attitude du Conseil national du patronat français (CNPF) - Opposition systématique du Sénat aux droits nouveaux des travailleurs.