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Extrait de la table nominative 1984

VIRON (Hector), sénateur du Nord (C).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la. formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (2 février 1984) (p. 146).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (17 décembre 1984) (p. 4662).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (18 décembre 1984) (p. 4723).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail [n° 24 (83-84)] - (1er février 1984) - Discussion générale (p. 89) : formation initiale et transformation du système éducatif - Formation et enjeu économique - Formation des jeunes - Droits collectifs et individuels des salariés- Moyens de cette politique - Mutations technologiques et qualifications - Référence à la loi de 1971 - Négociations avec les syndicats des objectifs et des moyens des politiques de formation de branches professionnelles - Rôle des comités d'entreprise - (p. 90) : chômage des jeunes et insertion sociale - Problème des jeunes sans qualification ou sans diplôme - Industrie française et droits nouveaux des salariés - Concertation entre les syndicats et les milieux professionnels - Droit au congé individuel - Décentralisation et compétence générale de la région en matière de formation professionnelle et d'apprentissage - Extension du - congé individuel de formation - Modalités d'élaboration des politiques de formation des entreprises - Conventions entre l'Etat et les entreprises - Obligation de négociation dans l'entreprise en l'absence d'une convention de branche- (p. 91) : problème des jeunes chômeurs de plus de dix-huit ans sans formation professionnelle - Art. 6 (p. 104) : se déclare défavorable à l'amendement n° 69 de M. Louis Souvet (délai de remboursement aux entreprises des sommes versées aux salariés en congé individuel de formation) - Art. 13 (p. 107) : se déclare défavorable à l'amendement n° 94 de M. Marcel Rigout, ministre (rémunération des stagiaires et absence d'indexation) - Art. .18 (p. 108) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Pierre Louvot, rapporteur (attributions du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle et suppression du caractère obligatoire de la consultation pour les problèmes généraux de la formation professionnelle)- Art. 19 : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Pierre Louvot, rapporteur (suppression du caractère obligatoire de la constitution par le comité d'entreprise d'une commission de la formation visant à préparer les délibérations du comité d'entreprise dans les entreprises de plus de deux cents salariés) - Art. 20 (p. 111) : importance des modifications intervenues pendant une période de cinq ans et caractère irréaliste d'une négociation par branche tous les cinq ans - Cas des centres hospitaliers régionaux, CHR - (p. 112) : importance des organisations syndicales autres que la CGT et la CFDT - Obligation de négocier par entreprise en cas de désaccord à l'échelle d'une branche - Opposition à une négociation tous les cinq ans - Art. L 932-7 du code du travail (p. 117) : se déclare défavorable à l'amendement n° 59 de M. Paul Séramy (suppression des dispositions de cet article relatives à l'intervention des délégués du personnel dans le cadre des négociations visant les orientations de la formation professionnelle dans leur établissement).

Suite de la discussion - (2 février 1984) Art. 37 (p. 135) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 1 de M. Marcel Rigout, ministre (modification des articles L. 980-1 à L. 980-12 du code du travail) et sur cet amendement, se déclare opposé au sous-amendement n° 40 de M. Pierre Louvot, rapporteur (tuteurs chargés de suivre les travaux accomplis par les jeunes pendant leur séjour en entreprise au titre d'un contrat d'initiation à la vie professionnelle) - Souhaite un retour au texte du Gouvernement lors de la commission mixte paritaire - Art. 41 : Art. L. 920-5 du code du travail (p. 138, 139): se déclare opposé aux amendements n° 89 de M. François Collet (représentant de l'Etat dans la région informé des actions de formation à caractère répétitif ; information du président du conseil régional) et n° 43 de M. Pierre Louvot, rapporteur (contrôle a posteriori des actions de formation à caractère répétitif ; information du président du conseil régional).

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Affaires sociales et solidarité nationale - III - Travail, emploi - 1 - Section commune - (30 novembre 1984) (p. 3903) : négociation en cours sur la flexibilité de l'emploi - Budget insuffisant face à l'aggravation du chômage et à la détérioration de la situation économique - Responsabilité du patronat en la matière : logique capitaliste fondée sur le profit au détriment de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la consommation - Limites des travaux d'utilité collective, TUC - (p. 3904) : mise en place d'une nouvelle politique de la formation et de l'emploi- Contrats emploi-formation - Stages d'initiation à la vie professionnelle - Taux de chômage particulièrement élevé dans la région Nord-Pas-de-Calais - Situation financière des chômeurs en fin de droits - Apparition du chômage « partiel total ».

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 112 (84-85)] - (17 décembre 1984) - Art. 6 (p. 4627) : ses amendements, soutenus par M. Paul Souffrin, n° 10 : dispositions de cet article applicables dès la publication de la présente loi au journal officiel; et n° 11 : premier relèvement du salaire minimum qui sera opéré par dérogation à l'article L. 141-3 du code du travail dès la publication de la présente loi au journal officiel; rejetés- Après l'art. 23 (p. 4633) : son amendement n° 13, soutenu par M. Paul Souffrin : incorporation au service national actif ne constituant pas une rupture du contrat de travail ; rejeté - Après l'art. 23 ter (p. 4635) : son amendement n° 74, soutenu par M. Paul Souffrin: introduction des congés payés dans les avantages légaux; rejeté - Après l'art. 23 decies (p. 4637) : son amendement n° 75, soutenu par M. Paul Souffrin : suppression de la condition de durée ininterrompue d'un an concernant l'assimilation de la période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail à une période de travail ; rejeté.