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Extrait de la table nominative 1985

VIRON (Hector), sénateur du Nord (C).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux congés de conversion (24 juillet 1985) (p. 2046).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles (20 décembre 1985) (p. 4506).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à compléter l'article L. 435-2 du code du travail [200 (84-85)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 janvier 1985, JO Débats 2 avril 1985).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer un droit à des congés de formation permanente des citoyens [328 (84-85)] (31 mai 1985)- Formation professionnelle et promotion sociale.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [314 (84-85)] - (13 juin 1985) - Art. 24 (p. 1174) : son amendement n° 99, soutenu par M. Paul Souffrin : suppression de cet article relatif aux groupements d'employeurs ; rejeté - Art. 28 (p. 1180) : sur l'amendement n° 56 de M. Louis Souvet, rapporteur (cas des préparations dangereuses mises pour la première fois sur le marché), son sous-amendement n° 101, soutenu par M. Paul Souffrin : référence à l'Institut national de recherche et de sécurité, INRS; adopté - Art. 29 (p. 1181) : son amendement n° 102, soutenu par M. Paul Souffrin : prise en compte des apprentis pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires se référant à une condition d'effectif minimum de salariés dans une entreprise ; rejeté - Art. 30 : son amendement n° 103, soutenu par M. Paul Souffrin: seuil d'effectif : prise en compte des titulaires des contrats de travail définis aux articles L. 980-2 et L. 980-6 du code du travail ; rejeté - Art. 38 (p. 1184) : son amendement n° 105, soutenu par M. Paul Souffrin : délai de présentation du livre de paye à l'inspecteur du travail ; rejeté - Art. 43 (p. 1185): son amendement n° 107, soutenu par M. Paul Souffrin : mise à la disposition des salariés du registre des délégués du personnel ; rejeté - Art. 44 (p. 1186) : ses amendements, soutenus par M. Paul Souffrin, n° 108 : extension du champ du registre des mises en demeure et observations de l'inspection du travail en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; n° 109 : allongement du délai de conservation des documents ; rejetés ; et n° 110 : mise à disposition des documents ; adopté - Art. 45 (p. 1187) : son amendement n° 111, soutenu par M. Paul Souffrin : suppression de cet article complétant la loi de démocratisation du secteur public ; adopté - Art. 48 (p. 1196): son amendement n° 113, soutenu par M. Paul Souffrin : allocation d'aide au reclassement en faveur de travailleurs sans emploi reprenant un emploi à temps partiel : non alignement sur le régime des salaires ; rejeté - Art. 49: son amendement n° 114, soutenu par M. Paul Souffrin : non alignement de certaines prestations sur le régime des salaires; rejeté - Art. 52 (p. 1197): son amendement n° 115, soutenu par M. Paul Souffrin : suppression de cet article instaurant une cotisation au titre de l'assurance maladie pour les assurés percevant l'allocation de chômage partiel ou l'allocation complémentaire en matière d'assurance vieillesse ; rejeté - Après l'art. 71 (p. 1203) : son amendement n° 117, soutenu par M. Paul Souffrin : modification de l'article 139 de la loi du 25 juillet 1985 relative au règlement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; rejeté.

Suite de la discussion - (18 juin 1985) - Après l'art. 23 (p. 1319) : son amendement n° 98, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : déplafonnement des cotisations des employeurs aux risques d'accidents du travail et maladies professionnelles ; rejeté.

- Projet de loi relatif aux congés de conversion [459 (84-85)] - (24 juillet 1985) - Discussion générale (p. 2036) : dépôt de ce projet de loi et objectifs poursuivis - Référence au bilan 1984 de l'Institut national de la statistique et des études économiques, INSEE ; diminution de l'investissement et du pouvoir d'achat des salariés; suppression d'emplois ; montée du profit financier - Nombre des licenciements économiques - Chômage et emploi précaire - (p. 2037) : liens entre le chômage et l'insuffisance des capacités de production - Modalités de présentation des statistiques de chômage - Diminution du nombre d'emplois et taux de croissance - Région Nord Pas-de-Calais ; constructions navales de Dunkerque ; machinisme agricole ; industrie ferroviaire à Lille et Arras ; automobile ; verrerie ; train à bandes de Denain ; train à poutrelles d'Unimétal- Filiale commune à Usinor et Sacilor - Responsabilité du patronat - Exemple des congés de conversion aux chantiers navals de la Seyne ; report du chômage face à l'absence de débouchés - Attente d'une réelle politique de redressement économique - Echec des négociations en décembre 1984 sur la flexibilité de l'emploi, entre le patronat et les syndicats - Situation des salariés en congé de formation reconversion - Congés de conversion et report du chômage - Attente d'une véritable politique de l'emploi - Modalités de présentation des statistiques du chômage - (p. 2038) : opposition du groupe communiste au projet de loi du Gouvernement et refus de participer au vote sur la motion, tendant à opposer la question préalable, déposée par la commission des lois.

- Projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale [485 (84-85)] - (29 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2610): loi du 23 juillet 1957 relative au congé d'éducation ouvrière - Formation syndicale organisée par des instituts spécialisés d'universités- Adaptation de certaines dispositions de cette loi, à la demande quasi unanime des organisations syndicales - Amélioration des conditions d'attribution du congé d'éducation ouvrière - (p. 2611 ) : effets néfastes de la division sociale du travail - Diminution du niveau de qualification en France depuis ces dernières années - Précarité de l'emploi allant à l'encontre de la qualification, de la formation et d'une véritable modernisation - Formation syndicale, sociale et économique des représentants syndicaux - Congé de formation économique - Faible accès de certains travailleurs à la formation : salariés des petites entreprises, ouvriers spécialisés et personnel féminin- Amélioration des compétences des représentants syndicaux nécessitant une plus large culture générale, sociale et économique - Réactions du patronat français - Présente action gouvernementale en faveur des jeunes : création des travaux d'utilité collective, TUC, et des stages d'initiation à la vie professionnelle - Favorable au financement de la formation des représentants du personnel par les entreprises - Enumère les modifications positives apportées par le présent projet à la loi de 1957 relative au congé d'éducation ouvrière - (p. 2612) : financement de la formation économique, sociale et syndicale - Demande que les accidents survenant pendant les stages de formation soient assimilés à des accidents du travail - Projet insuffisant pour permettre un véritable accès des travailleurs à la formation économique, sociale et syndicale souhaitée - Art. 3 (p. 2614) : rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale - Difficultés rencontrées par les salariés pour accéder à la formation - (p. 2615) : faiblesse des coûts salariaux en France - Son amendement n° 20 : extension à vingt-quatre jours de la durée totale du congé de formation ; financement des congés de formation par les entreprises; rejeté - (p. 2617): se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Louis Souvet, rapporteur (bénéfice du congé de formation accordé aux adhérents d'organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan professionnel ou interprofessionnel) - Art. 4 (p. 2619) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article relatif aux droits sociaux préservés pendant la durée du congé) - Art. 5 : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression du caractère conforme de l'avis du comité d'entreprise sur l'attribution du congé) - Art. 6 (p. 2620) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de M. Louis Souvet, rapporteur (modalités de financement de la formation et dispositions conventionnelles) - Art. 7: se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Louis Souvet, rapporteur (modalités de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales) - Art. 9 : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de M. Louis Souvet, rapporteur (jours de congé de formation décomptés en jours ouvrables) - Après l'art. 9 (p. 2621) : son amendement n° 1 : accidents survenus par le fait ou à l'occasion des stages, assimilés à des accidents du travail ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2622) : groupe communiste opposé à l'adoption de ce projet, dénaturé par le Sénat.

- Projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail [n° 92 (85-86)] - (16 décembre 1985) - Art. 1 (p. 3987) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 9 : extension du bénéfice du droit d'expression aux travailleurs temporaires, aux travailleurs en régie et aux travailleurs sur les chantiers; n° 10 : droit d'expression définition des actions à mettre en oeuvre pour améliorer les conditions de travail des travailleurs et l'activité de l'entreprise ; et n° 11 : extension du domaine du droit d'expression à tous les secteurs de l'entreprise; rejetés - (p. 3988) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 12 : renforcement de la liberté d'expression et limitation des sanctions; et n° 13 : temps consacré à l'exercice du droit d'expression ne pouvant être inférieur à six heures par an et payées comme heures de travail ; rejetés - (p. 3989) : son amendement n° 14, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : affirmation du principe selon lequel l'accord est une condition de la vie du droit d'expression ; devenu sans objet - (p. 3990) : son amendement n° 15, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : date d'ouverture de la négociation précédente constituant le point de départ des délais ; rejeté - Art. 2 (p. 3991): ses amendements soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau n° 16 : élargissement du fonctionnement démocratique des groupes ; n° 17 : suppression des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur ; et n° 18 : accord comportant des stipulations concernant les mesures destinées à permettre aux salariés concernés de prendre connaissance des suites et des réponses motivées qui leur seront réservées sauf exception dans un délai d'un mois ; rejetés - (p. 3992) : son amendement n° 19, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : renforcement du droit normal à l'expression de l'encadrement ; devenu sans objet.