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Extrait de la table nominative 1986

VIRON (Hector), sénateur du Nord (C).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis réélu secrétaire.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail (6 février 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (19 juin 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (15 décembre 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au conseil de prud'hommes (16 décembre 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux procédures de licenciement (16 décembre 1986).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à ce qu'en matière de protection sociale chacun bénéficie de plein droit des dispositions plus favorables contenues dans les lois promulguées et publiées postérieurement à la date d'entrée en jouissance des prestations [n° 516 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats du 2 octobre 1986) - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS

- Rappels au règlement - (23 janvier 1986) (p. 24) : discussion des amendements en séance publique : article 49, alinéa 6, du règlement du Sénat - Discussion des amendements en commission : article 20, paragraphe 1 bis, du règlement du Sénat - Droit d'amendement en commission.

- Rappels au règlement - (28 janvier 1986) (p. 34,.35) : flexibilité de l'emploi et droits des travailleurs - Convergences entre le Gouvernement et le patronat.

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - (28 janvier 1986) - Discussion générale (p. 61) : licenciement de responsables syndicaux et autorisation du ministre du travail - (p. 63, 64) : cohabitation avec la droite - Convocation d'une session extraordinaire - Opposition des organisations syndicales à ce projet - Modalités de calcul du temps de travail - Absence de création d'emplois- Déréglementation du droit du travail voulue par le patronat- Diminution du nombre d'emplois - Chômage des jeunes- Désindexation des salaires et baisse du revenu disponible moyen des ménages - Augmentation des revenus financiers des capitalistes - (p. 65) : consensus entre la droite et le parti socialiste - Défense de la législation sociale par les sénateurs communistes - Déréglementation du droit du travail - Horaires de travail - Situation de l'emploi en France ou à l'étranger - (p. 66, 67) : précarisation de l'emploi - Evolution des effectifs - Ordonnance du 16 janvier 1982 sur la durée hebdomadaire moyenne du travail - Augmentation du rendement des salariés sans création d'emplois nouveaux - Augmentation des pouvoirs de l'employeur - Conditions de travail des salariés et négociation collective - Action des communistes ; nouvelles technologies et aménagement du temps de travail ; formation et qualification ; négociations avec les partenaires sociaux ; commandes exceptionnelles et heures supplémentaires - Coûts en capital.

Suite de la discussion - (29 janvier 1986) - Art. 1 A (p. 119): sur l'amendement n° 299 de M. Marcel Gargar (dérogation au code du travail par convention collective étendue), son sous-amendement n° 411: exclusion d'une région du champ d'application de cet article ; irrecevable aux termes de l'article 44 de la Constitution - (p. 121, 122): demande d'irrecevabilité de M. Michel Delebarre, ministre, aux termes de l'article 44 de la Constitution, sur les sous-amendements du groupe communiste, n° 410 à n° 431 (exclusion de régions du champ d'application de cet article) à l'amendement n° 299 de M. Marcel Gargar (dérogation au code du travail par convention collective étendue) ; article 48 du règlement du Sénat- Son amendement n° 335 : durée maximale de la convention ou de l'accord collectif étendu ; devenu sans objet - (p. 129) : son amendement n° 338 : accords collectifs d'entreprise : signature par les organisations syndicales représentatives majoritaires lors des dernières élections professionnelles dans ladite entreprise ; devenu sans objet - (p. 130) : son amendement n° 85: exclusion d'une région du champ d'application de cet article ; devenu sans objet - Difficultés économiques des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie- (p. 150) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 399 de la commission (suppression de cet article relatif aux dérogations autorisées par le projet de loi).

- Au nom du groupe communiste, s'associe à l'hommage rendu à M. Marcel Darou, ancien sénateur, décédé (29 janvier 1986) (p. 128).

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - Suite de la discussion - (30 janvier 1986)- Après l'art. 1 A (p. 170): se déclare favorable, à l'amendement n° 339 de M. Charles Lederman (présence d'organisations syndicales représentant au moins 50 % des salariés pour la négociation d'un accord)- Son amendement n° 340 : négociations devant organiser l'expression des salariés devant être engagées à peine de nullité dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi ; rejeté - Art. 1 B (p. 172): se déclare opposé à la suppression de cet article proposée par M. Louis Boyer, rapporteur - Art. 1 C (p. 181): problème de la récupération des « ponts » dans la métallurgie - (p. 182) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article.

Suite de la discussion - (31 janvier 1986) - Motion de renvoi en commission (p. 203, 204) : soutient la motion de Mme Hélène Luc n° 437, tendant au renvoi en commission du projet de loi - Problème de la recevabilité des sous-amendements déposés par le groupe communiste - Articles 43, alinéa 7, et 49, alinéa 5, du règlement du Sénat - Article 44 de la Constitution - Délibération du Conseil Constitutionnel du 17 mai 1973 - (p. 205, 206) : principe d'égalité devant la loi- Position du Gouvernement face aux sénateurs communistes - Absence de motif d'irrecevabilité valablement invoqué à l'encontre des sous-amendements déposés par le groupe communiste - Décision du Conseil constitutionnel du 21 décembre 1982 sur les nationalisations - Déréglementation - Aménagement du temps de travail et emploi - (p. 207) : violation du principe d'égalité devant le règlement - Demande le renvoi en commission de ce projet de loi - Rappel au règlement, de M. Pierre Gamboa (p. 208) : précédent dans le refus de prise en considération et de discussion des sous-amendements déposés par le groupe communiste - Art. 1 (suite) (p. 209) : son amendement n° 108 : modulation de la durée hebdomadaire du travail ; réservé, puis devenu sans objet (4 février 1986) (p. 270) - (p. 210) : son amendement n° 107, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : suppression des dispositions de cet article relatives aux majorations de salaires ; réservé, puis devenu sans objet (4 février 1986) (p. 270).

Suite de la discussion - (4 février 1986) - Art. 1 (suite) (p. 233) : son amendement n° 127: maintien intégral du salaire et des avantages acquis par les salariés, pour la durée de trente-neuf heures ; devenu sans objet (p. 270) - Pouvoir d'achat des salariés - (p. 236, 237) : soutient l'amendement n° 343 de M. Charles Lederman (modalités de variation de la durée du travail fixées par une convention, après négociations avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou de l'entreprise) - (p. 238, 239) : son amendement n° 345 : limitation à un an de la durée maxi male d'application des accords collectifs étendus; devenu sans objet (p. 270) - Soutient l'amendement n° 346 de M. Charles Lederman (maintien intégral du salaire et des avantages acquis pour la durée de trente-neuf heures ; seuil à par. tir duquel devraient se négocier toutes nouvelles augmentations de salaire) - (p. 240) : formation professionnelle Congés de formation - Son amendement no 347 : contingent annuel d'heures supplémentaires limité à cinquante-deux; devenu sans objet (p. 270) - (p. 241) : son amendement n° 348 : modalités de variation de la durée du travail fixées par une convention, après négociations avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou de l'entreprise; devenu sans objet (p. 270) - (p. 248) : son amendement n° 164: consultation du comité d'entreprise préalable à l'application de l'accord dans une entreprise ou un établissement ; devenu sans objet (p. 270) - (p. 249) : ses amendements n° 165 : respect des règles de la majorité dans l'entreprise; et n° 166: respect des heures de formation; devenu sans objet (p. 270) - Organisations syndicales signataires de conventions ou d'accords collectifs - (p. 250) : conditions nécessaires pour bénéficier d'un congé de formation (p. 251) : son amendement n° 167 : respect de la réglementation des travaux exceptionnels ; devenu sans objet (p. 270). (p. 253) : son amendement n° 169, soutenu par M. Charles Lederman: sauf cas particuliers, interdiction pour l'employeur de passer des contrats à durée déterminée pendant toute la durée de validité de la convention ou de l'accord; devenu sans objet (p. 270) - Interdiction d'employer du personnel intérimaire pendant une grève- (p.264): se déclare opposé à l'amendement n° 402 de la commission (modulation de la durée hebdomadaire du travail) - Récentes propositions économiques du CNPF - Rappel au règlement (p. 272) : procédure du vote bloqué demandée par le Gouvernement sur la fin de ce projet.

Suite de la discussion - (5 février 1986) - Rappel au règlement (p. 280) : application de l'article 42-7 du règlement du Sénat-Procédure du vote bloqué - Après l'art. 1 (p..281): son amendement n° 170 : suspension du contrat de travail sans heure de compensation ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Art. 2 (p. 290) : son amendement n° 352, relatif aux heures supplémentaires ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 297) : son amendement n° 178 : rémunération des heures effectuées au-delà de la durée annuelle du travail ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Exception d'irrecevabilité (p. 302) : s'oppose à la motion de M. Jean-Pierre Fourcade, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité aux amendements du groupe communiste n° 184 à 196, n° 212 à 227 et n° 232 à 244 - (p. 310) : soutient l'amendement n° 197 de M. Charles Lederman, relatif à l'exclusion des salariés sous contrat à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire, de l'application du projet de loi - (p. 311) : son. amendement n° 198, relatif à l'exclusion des salariés sous contrat à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire, de l'application du projet de loi ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 316) : son amendement n° 406, relatif à l'énumération des dispositions obligatoires contenues dans la convention ou l'accord de modulation ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 324) : son amendement n° 209, soutenu par M. Camille Vallin : représentativité électorale de chacune des organisations syndicales signataires ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Après l'art. 2 (p. 336) : son amendement n° 246, soutenu par M. Camille Vallin : maintien des droits acquis dans le cadre de la convention collective ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement.

Suite de la discussion - (6 février 1986) - Après l'art. 2 (suite) (p. 354, 355) : son amendement n° 363, soutenu par M. Pierre Gamboa : subordination de l'élection des délégués du personnel dans une entreprise de plus de dix salariés à l'application des dispositions de cet article ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Soutient l'amendement n° 364 de M. Charles Lederman (condition de l'existence effective d'un comité d'entreprise dans les entreprises de plus de cinquante salariés) - Loi d'octobre 1982 sur les attributions économiques des comités d'entreprise (p. 356, 357) : soutient l'amendement n° 365 de M. Charles Lederman (cas de suspension de l'application de la convention ou de l'accord par le juge d'instance) - Contentieux relatif à l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise - Litiges relatifs aux opérations électorales - Soutient l'amendement n° 366 de M. Charles Lederman (sanction du non respect du délai minimal d'information des salariés quant aux changements d'horaires)- (p. 358) : horaires de travail et progrès social - Art. 3 (suite) (p. 361) : soutient l'amendement n° 254 de M. Marcel Rosette (repos compensateur par convention étendue ou accord collectif étendu) - Avant l'art. 1 A (p. 384) : son amendement n° 8, soutenu par M. Charles Lederman : absence d'extension de l'accord en cas d'opposition de deux organisations syndicales de salariés au sein de la Commission nationale de la négociation collective ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 385) : son amendement n° 11, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : modalités de majoration du SMIC ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 393) : son amendement n° 14, soutenu par M. Charles Lederman : exclusion des secteurs de la distribution et du commerce du travail dominical ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 395) : son amendement n° 16, soutenu par M. Charles Lederman : absence de travail le dimanche pour les entreprises et sociétés de la branche des services ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement.

- Nouvelle lecture [n° 294 (85-86)] - Suite de la discussion- (20 février 1986) - Discussion générale (p. 439) : rappelle l'obstruction pratiquée par les groupes UDF et RPR lors du débat sur l'enseignement privé - Au nom du groupe communiste, se déclare défavorable à l'adoption du texte de ce projet de loi - Conséquences néfastes de ce texte sur les conditions de vie et de travail des salariés - Problème de la récupération des heures perdues et du non paiement des heures supplémentaires - Situation catastrophique de l'emploi dans le Nord de la France - Importante augmentation du chômage en France depuis 1981- Travaux d'utilité collective, TUC, ne réglant pas la situation de l'emploi - (p. 440) : augmentation du nombre de travailleurs à temps partiel - Importance du chômage des jeunes - Rapport Taddei à l'origine de ce projet de loi - Travail du dimanche - Réduction des effectifs chez Dassault afin d'accroître la rentabilité - (p. 441) : création d'un million d'emplois proposée par le parti communiste dans les deux ans et relance de la production industrielle - Insuffisance des investissements - Favorable à un aménagement du temps de travail incitant à l'embauche en période de pointe - Projet s'inscrivant dans une vaste offensive de déréglementation généralisée et remettant en cause plusieurs articles importants du code du travail - Souhaite le respect des acquis sociaux.

Suite de la discussion - (25 février 1986) - Question préalable (p. 468 à 472) : se déclare opposé à la motion n° 1, -de M. Marcel Lucotte, tendant à opposer la question préalable.

- Conclusions du rapport de M. François Collet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 350, 85-86) de M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du règlement du Sénat [n° 370 (85-86)] - (15 mai 1986) - Discussion générale (p. 672) : présence en séance publique- Absence de quorum - Droits des parlementaires et droits de l'homme - Rôle des élus communistes - (p. 673) : multiplication du nombre d'amendements - Recul du rôle de la représentation nationale - Sénat transformé en chambre d'enregistrement - Dessaisissement de la séance publique au profit des commissions - Droits de l'opposition - Motion de renvoi en commission - Procédure de la priorité ou de la réserve- Temps de parole - Sous-amendements - Discussion commune - (p. 674) : rôle du Bureau du Sénat - Suppression du quorum - Scrutin public - Propositions communistes : renforcement des droits des sénateurs - Droits des groupes - Institution de la proportionnalité - Conférence des présidents- Déroulement des débats en séance - Explication de vote - Rappels au règlement - Ordre du jour complémentaire - Vote des crédits budgétaires - Information des parlementaires- ', Participation aux travaux des commissions - Désignation de rapporteurs - Droit de pétition - Contrôle de l'application des lois - Rôle des élus communistes face à la cohabitation.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 910) : son amendement n° 19, soutenu par M. Paul Souffrin : modernisation de l'activité professionnelle et meilleure sécurité individuelle et collective ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 912) : son amendement n° 22, soutenu par M. Pierre Gamboa : acquisition d'une qualification pour tous ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240)- (p. 913) : son amendement n° 24, soutenu par M. Paul Souffrin : réduction de la durée du travail à trente-cinq heures dans le secteur privé sans réduction de salaire ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 918) : son amendement n° 408, soutenu par M. Pierre Gamboa : conditions d'attribution des exonérations de charges sociales ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 925) : son amendement n° 415, soutenu par M. Camille Vallin: droit de recours du comité d'entreprise suspendant pendant trois mois la procédure de licenciement ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 934) : son amendement n° 418, soutenu par M. Louis Minetti : élargissement des compétences des comités locaux pour l'emploi; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 937) : son amendement n° 419, soutenu par M. Pierre Gamboa : conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240)- (p. 938) : son amendement n° 32 : modifications possibles des dispositions du code du travail permettant que soient considérées comme moins favorables aux salariés les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel prévoyant une réduction de la durée légale du travail, tout en s'accompagnant d'une réduction de leur rémunération ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 939) : son amendement n° 33, soutenu par Mme Monique Midy : modifications des dispositions du code du travail et problème de la réduction de la durée légale du travail sans réduction de la rémunération ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p: 1240) - Son amendement n° 34, soutenu par M. Charles Lederman : cas où une convention ou un accord collectif serait remis en cause dans une entreprise en raison d'une fusion, d'une cession ou d'un changement d'activité ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 943) : son amendement n° 424, soutenu par Mme Monique Midy : cas d'un changement de situation juridique de l'employeur ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 944) : son amendement n° 425, soutenu par M. Bernard-Michel Hugo : modification des dispositions du code du travail pour empêcher un salarié de renoncer à des droits ou avantages nés des dispositions d'une convention ou d'un accord collectif; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 946) : son amendement n° 35, soutenu par M. Pierre Gamboa : licenciement d'un salarié au cours de la période de suspension de son contrat de travail ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 947) : son amendement n° 36, soutenu par M. Pierre Gamboa :' inobservation du délai-congé ouvrant droit à réintégration immédiate dans l'entreprise ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240)- (p. 948) : son amendement n° 40, soutenu par M. Pierre Gamboa: exclusion de toute action en dommages-intérêts contre une organisation syndicale pour des faits de grève ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240)- (p. 952) : son amendement n° 428, soutenu par M. Bernard-Michel Hugo : non remise en cause des dispositions de l'article L. 122-3-2 du code du travail ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240).

Suite de la discussion - (29 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 969) : son amendement n° 432, soutenu par M. Pierre Gamboa : prise en compte des travailleurs temporaires justifiant d'une certaine ancienneté dans les effectifs de l'entreprise ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 970) : son amendement n° 435, soutenu par M. René Martin : prise en compte des travailleurs à temps partiel dans les effectifs de l'entreprise pour l'application des dispositions concernant les délégués du personnel ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1012) : son amendement n° 45, soutenu par Mme Monique Midy: contrôle par les comités d'entreprise de l'application de l'accord sur l'aménagement du temps de travail ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1013) : son amendement n° 46, soutenu par M. Pierre Gamboa : aménagement du temps et des conditions de travail par les travailleurs ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1015) : son amendement n° 48, soutenu par M. Pierre Gamboa : repos compensateur obligatoire ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240).

- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [n° 400 (85-86)] - (18 juin 1986)- Question préalable (p. 1765) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Projet non conforme à la Constitution - (p. 1766) : organisations syndicales opposées à ce projet de loi - Rappelle l'amendement Toubon et la pratique de l'obstruction par l'ancienne minorité - (p. 1767): texte dangereux pour l'emploi - Suppression du contrôle administratif ne favorisant pas les créations d'emplois - Contrôle de l'emploi, acquis des luttes des travailleurs et mis en place en 1945 - Droit complété en 1960 et en 1975 donnant des moyens de défense limités aux travailleurs contre les licenciements arbitraires - (p. 1768) : possible accélération du bradage de l'emploi, de la généralisation des TUC et des stages « bidons » - Poursuite de l'augmentation du nombre de demandeurs d'emplois- (p. 1769): progression des licenciements économiques et deux cent mille licenciements prévus par l'INSEE en 1986.

Suite de la discussion - (19 juin 1986) - Art. 1 (p. 1802) : suppression de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique à compter du 1er janvier 1987- Atteinte aux droits du travail - Rotation des hommes au travail - Diminution de la protection des salariés - Inquiétude de la majorité des Français devant ce texte - Dissymétrie des dispositions relatives aux employeurs et aux salariés - Politique du Gouvernement favorable aux intérêts financiers et aux grandes fortunes : suppression de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - (p. 1812) : proteste sur le futur déroulement des débats au Sénat - Conséquences des modifications du règlement - Restriction des droits des parlementaires - Droit d'amendement prévu par la Constitution bafoué - Soutient l'amendement de suppression n° 245 de Mme Hélène Luc (suppression de l'autorisation administrative de licenciement) - (p. 1816) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Louis Souvet, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article: suppression de l'autorisation administrative de licenciement) - Art. 3 (p. 1823): atteinte aux libertés des salariés - Augmentation du chômage- Atteinte à la dignité personnelle des employés - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - (p. 1824): son amendement n° 253 : dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi définissant les procédures conventionnelles administratives et judiciaires destinées à pallier la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; rejeté - Art. 4 (p. 1826) : autorisation de licenciement portant sur moins de dix personnes par période de trente jours - Aggravation du chômage - Problème des personnes handicapés et des mutilés du travail - (p. 1827) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - Art. 5 (p. 1832) : suppression d'une ordonnance de 1945 élaborée par le Général de Gaulle - Régression sociale - Obligation pour les employeurs de plus de 50 salariés de déclarer tous les mois les mouvements de personnel- Contrôle de l'embauche après licenciement - Danger d'une élimination physique des militants dans les entreprises - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - Exception d'irrecevabilité (p. 1849) : intervient contre la motion n° 316 de M. Philippe Séguin, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité aux amendements, nos 196 à 206, 208, 209, 212 à 238, 241 et 242 du groupe communiste - Avant l'art. 1 : soutient l'amendement n° 207 de Mme Marie-Claude Beaudeau (droit à réintégration immédiate dans l'entreprise en cas d'inobservation du délai congé) - (p. 1850) : soutient les amendements n° 210 et n° 211 de Mme Marie-Claude Beaudeau relatifs au licenciement d'un salarié, à sa réintégration et au versement d'une indemnité- Soutient les amendements de M. Jacques Eberhard n° 239 (publication chaque année par le ministre chargé du travail des chiffres relatifs aux demandes d'autorisation administrative de licenciement pour cause économique) et n° 243 (procédure engagée devant les conseils de prud'hommes suspensive lorsqu'elle concerne des licenciements) - (p. 1851): soutient l'amendement n° 244 de M. Marcel Gargar (renforcement du rôle des conseils de prud'hommes) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1852) : limitation des débats au Sénat et réduction des droits de la minorité - Droit d'amendement reconnu par la Constitution - Groupe communiste opposé à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement - Danger pour la démocratie - Atteinte aux garanties collectives acquises au cours des dernières décennies - Souhaite la mise en place d'un vaste plan de formation des travailleurs - Nécessaire effort en faveur de la recherche - Coopération souhaitable entre les groupes et les unités de production - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (30 juin 1986) - Art. 1 (p. 2105, 2106) : sur l'amendement n° 117 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article posant le principe de liberté de la communication audiovisuelle et les grands principes qui peuvent seuls limiter cette liberté), ses sous-amendements, soutenus par M. James Marson, n° 1069 et n° 1067 ; rejetés - Art. 2 (p. 2118) : sur l'amendement n° 118 de la commission (nouvelle rédaction de cet article définissant la télécommunication et la communication audiovisuelle : notion de catégories de public ; exclusion de correspondance à caractère privé), son sous-amendement n° 1071, soutenu par M. Charles Lederman ; rejeté.

Suite de la discussion - (3 juillet 1986) - Art. 10 (p. 2269) : sur l'amendement n° 127 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (contrôle par la CNCL du respect du principe d'égalité de traitement entre les usagers quelque soit le contenu du message transmis), son sous-amendement n° 1096, soutenu par M. Bernard-Michel Hugo ; rejeté.

Suite de la discussion - (6 juillet 1986) - Art. 19 (p. 2386) : son amendement n° 1232, soutenu par M. Charles Lederman : suppression de la possibilité pour la CNCL d'ester en justice au nom de l'Etat ; rejeté.

Suite de la discussion - (7 juillet 1986) - Art. 31 (suite) (p. 2467) : son amendement n° 1292 : principe de l'obligation de respecter le pluralisme ; non retenu dans le vote unique (p. 2487).

Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Art. 34 (p. 2588) : son amendement n° 1334, soutenu par M. Pierre Gamboa : conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre ; non retenu dans le vote unique (p. 2620) - (p. 2614) : sur le même objet, son amendement n° 1357, soutenu par M. Jacques Eberhard ; non retenu dans le vote unique.

Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Art. 37 (p. 2659) : son amendement n° 1374, soutenu par M. Charles Lederman : règles relatives aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble en fibre optique; non retenu dans le vote unique (11 juillet 1986) (p. 2703) .

Suite de la discussion - (11 juillet 1986) - Art. 41 (p. 2720) : sur l'amendement n° 173 de la commission, relatif aux informations mises à la disposition des usagers des services autorisés, son sous-amendement n° 1136, soutenu par M. Pierre Gamboa ; rejeté.

Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 64 (p. 2914) : son amendement n° 1531, soutenu par M. James Marson : appel de candidatures : interdiction de participation de tout capital étranger ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

Suite de la discussion - (21 juillet 1986) - Art. 48 (p. 3116) : son amendement n° 1440, soutenu par M. James Marson : diffusion des programmes d'Antenne 2 par TDF ; retiré.

Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Art. 51 (p. 3168 et 3173) : sur le statut juridique et les missions de l'Institut national de l'audiovisuel, INA, ses amendements n° 1466, soutenu par M. Jean Garcia et n° 1471, soutenu par M. Charles Lederman ; non retenus dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

Suite de la discussion - (23 juillet 1986) - Art. 59 (p. 3232) : retransmission des débats parlementaires - Accès à l'antenne des formations politiques - Disparition du temps régulier d'antenne accordé aux organisations syndicales et professionnelles - Soutient l'amendement de suppression n° 61 de M. James Marson - (p. 3234) : soutient l'amendement n° 1510 de Mme Marie-Claude Beaudeau (retransmission des débats des assemblées régionales et territoriales) - (p. 3235) : soutient les amendements n° 1507 de Mme Rolande Perlican (retransmission des débats des assemblées parlementaires par les sociétés régionales de programme) et n° 1508 de M. Fernand Lefort (retransmission des débats parlementaires par les chaînes privées) - (p. 3238) : sur la fixation du temps d'antenne des formations politiques, soutient les amendements n° 1509 de M. Ivan Renar et n° 1506 de M. Marcel Gargar - Art. 98 (p. 3246) : dispositions transitoires applicables à TDF - (p. 3247) : sur le même objet, soutient l'amendement de suppression n° 100 de M. James Marson - (p. 3252) : sur l'amendement n° 239 de la commission (modification du statut de TDF ; dispositions transitoires), soutient le sous-amendement n° 1623 de M. Charles Lederman - (p. 3253) : sur le même amendement, soutient les sous-amendements n° 1624 à n° 1626 de M. Charles Lederman - (p. 3255) : soutient le sous-amendement n° 1709 de M. Charles Lederman.

Suite de la discussion - (24 juillet 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3290) : vote défavorable sur ce projet de loi - Rôle de l'opposition au sein du Parlement - Privatisation de TF1, déréglementation des télécommunications et risque pour la liberté de création - Instauration d'une logique commerciale pour les chaînes publiques depuis 1974 - Introduction de la publicité - Inégalité des temps de parole des formations politiques à la télévision sur ce projet de loi - Câble et satellite - Information - Vote défavorable sur ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Affaires sociales et emploi - I - Section commune - III- Emploi - (28 novembre 1986) (p. 5389) : progression du taux de chômage - (p. 5390) : situation actuelle résultant de choix politiques faisant prévaloir le profit financier sur l'emploi et l'intérêt national - Conséquences de la précarisation de la situation des travailleurs salariés sur l'épargne et la consommation - Exonérations fiscales accordées au patronat sans aucune garantie de créations d'emplois stables - Formation professionnelle - Chômage des jeunes - Opposé à l'adoption de ce budget.

- Projet de loi relatif aux procédures de licenciement [n° 96 (86-87)] - (16 décembre 1986) - Discussion générale (commune avec le projet n° 99) (p. 6205) : opposition du groupe communiste à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement - Absence de création d'emplois et augmentation des licenciements - Projet en contradiction avec les déclarations gouvernementales sur la priorité accordée à l'emploi - Augmentation du nombre de chômeurs en 1987, suivant les perspectives de l'UNEDIC - Diminution de l'emploi productif - Multiplication des emplois précaires et des licenciements de salariés âgés de vingt-cinq à quarante-neuf ans - Nouvelle remise en cause des droits des travailleurs - (p. 6206) : réduction des délais de procédure pour licenciement économique - Considère comme une véritable duperie les conventions de conversion et le plan social d'accompagnement - Réorganisation des conseils de prud'hommes et augmentation du nombre de dossiers en l'absence d'une préparation juridique et matérielle - Remise en cause de la protection et des garanties des salariés - Suppression de tout recours pour les salariés ayant accepté un contrat de conversion - Réduction de 20 % des crédits dans le budget 1987 destinés à la formation des conseillers prud'hommes - Transformation des conseils de prud'hommes en juridictions d'urgence chargées de distribuer une justice expéditive - Procédures d'urgence et réduction du rôle des conseils de prud'hommes à celui d'une chambre d'enregistrement de la volonté patronale de licencier - Attachement des travailleurs aux conseils de prud'hommes en raison de sa composition paritaire - Problème de la réintégration des salariés dans leurs droits et exemple d'Alain Clavaud de l'usine Dunlop - Projet relatif aux prud'hommes et remise en cause à terme de l'institution prud'homale elle-même - (p. 6207) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ces deux projets de loi - Art. 1 (p. 6208) : son amendement de suppression n° 10 : modalités de convocation des salariés par l'employeur dans la procédure de licenciement ; rejeté - Art. 2 (p. 6210) : son amendement de suppression n° 11 : conditions de notification du licenciement ; rejeté- Art. 3 (p. 6211) : son amendement de suppression n° 12 : obligation pour l'employeur d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs du licenciement ; rejeté - Art. 4 (p. 6212) : son amendement de suppression n° 13 : sanction pour l'employeur du non respect des procédures de licenciement ; rejeté - Art. 5 (p. 6213) : son amendement de suppression n° 14 : harmonisation des procédures de licenciement ; rejeté - Art. 6 (p. 6214): son amendement de suppression n° 15 : dispositions de forme modifiant le livre III du code du travail ; rejeté - Art. 7 (p. 6215) : son amendement de suppression n° 16 : régime des licenciements pour motif économique ; rejeté - Art. 8 (p. 6217): son amendement de suppression n° 17 : régime des licenciements économiques dans les entreprises de plus de dix salariés ; rejeté - Art. 9 (p. 6218) : son amendement de suppression n° 18 : mesures sociales en faveur des personnels victimes d'un licenciement économique ; rejeté - Art. 10 (p. 6219) : son amendement de suppression n° 19 : mise en oeuvre des conventions de conversion ; rejeté - Art. 11: son amendement de suppression n° 20 : participation des entreprises au financement des conventions de conversion ; rejeté - Art. 12 (p. 6220) : son amendement de suppression n° 21 : délais d'expédition de la lettre de licenciement et rupture du contrat de travail ; rejeté- Art. 13 (p. 6223) : son amendement de suppression n° 22 : notification du licenciement pour motif économique à l'autorité administrative compétente et rôle de l'administration dans la vérification des procédures de licenciement; rejeté - Art. 14 (p. 6225) : son amendement de suppression n° 23 : sanctions de l'absence de consultation des représentants du personnel ; rejeté - Art. 15 (p. 6226) : son amendement de suppression n° 24 : régime des allocations de conversion ; rejeté - Art.16 : son amendement de suppression n° 25 : agrément des conventions de conversion; rejeté - Art. 17 (p. 6227) : son amendement de suppression n° 26 : incidences de la création des allocations de conversion sur le code de la sécurité sociale, le code rural et le code des pensions de retraite des marins; rejeté - Art. 18 : son amendement de suppression n° 27: participation des employeurs au financement des conventions de conversion ; rejeté - Art. 19 : son amendement de suppression n° 28 : versement de l'allocation de conversion en cas de procédure de redressement judiciaire; rejeté - Art. 20: son amendement de suppression n° 29 : dispositions diverses d'ordre rédactionnel ; rejeté- Art. 21: son amendement de suppression n° 30 : licenciements pour fin de chantier ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6231) : texte inamendable - Absence d'accord de la CGT, première organisation syndicale de France, et de la CGC - Recul inacceptable du droit du travail - Réduction du champ de compétence et des moyens de contrôle du juge- Etat d'insécurité permanent entre les salariés - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au conseil de prud'hommes [n° 99 (86-87)] - (16 décembre 1986) - Discussion générale (commune avec le projet n° 96) (p. 6205 à 6207) - Art. 1 (p. 6233) : son amendement n° 5 : obligation d'information de la part de l'employeur ; rejeté - Après l'art. 1: son amendement n° 7 : jugement des conseils de prud'hommes exécutoire quand il concerne le salaire, le licenciement, la réintégration et l'indemnité de délai-congé ; rejeté - Art. 3 (p. 6234) : son amendement de suppression n° 8 : création d'une chambre compétente pour connaître des litiges relatifs aux licenciements ; rejeté - Art. 5 bis (p. 6235) : son amendement de suppression n° 9 : mentions contenues dans les listes établies par l'employeur ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 6237) : son amendement n° 10 : possibilité pour les organisations syndicales représentatives et professionnelles de disposer, à l'occasion des campagnes électorales précédant le renouvellement des conseils de prud'hommes, d'émissions radiotélévisées ; rejeté - Art. 7 : son amendement n° 11 : conditions de la préformation des candidats à l'élection prud'homale ; rejeté - Art. 9 (p. 6238) : son amendement de suppression n° 12 : désignation des juges départiteurs ; rejeté - Après l'art. 9 : son amendement n° 13 : suppression du caractère suspensif du recours contre un jugement prud'homal en matière de licenciement ; rejeté - (p. 6239) : son amendement n° 14 : abrogation de l'article 414 du code pénal et amnistie des personnes condamnées sur la base de cet article ; rejeté - Art. 10 : sur les conditions de jugement des litiges des licenciements pour motifs économiques, son amendement de suppression n° 15 ; rejeté ; n° 16 ; rejeté et n° 17 ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6242) : établissement d'une procédure d'urgence pour les licenciements économiques - Création d'une chambre spécialisée - Danger d'une procédure expéditive au détriment des justiciables - Rejet des propositions tendant à garantir un réel contrôle des conseils de prud'hommes sur les licenciements économiques - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi.