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Extrait de la table nominative 1987

VIRON (Hector), sénateur du Nord (C).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires sociales.

- Membre titulaire du Conseil d'administration de l'agence pour l'amélioration des conditions de travail.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, sur la reconnaissance de la vocation internationale de l'Association internationale des parlementaires de langue française [n° 109 (87-88)] (25 novembre 1987) - Association internationale des parlementaires de langue française.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail [n° 158 (86-87)] - (21 avril 1987) - Exception d'irrecevabilité (p. 301) : soutient la motion n° 2 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Adoption d'un texte sans discussion préalable en commission - Bouleversement du code du travail sans concertation - Droit des parlementaires bafoué - Adoption du projet loi Delebarre sur la flexibilité - (p. 302) : caractère inconstitutionnel de la question préalable - Flexibilité, véritable fléau social - Rappelle les conditions d'adoption de la première loi sur la flexibilité : recours à l'article 49-3 à l'Assemblée nationale, violation du règlement et question préalable de la droite au Sénat- (p. 303) : aliénation des droits parlementaires par les groupes de droite - Atteinte à la dignité de la représentation nationale - Trois dispositions du projet contraires aux normes constitutionnelles ; levée de l'interdiction du travail de nuit des femmes - (p. 304) : suppression de l'interdiction de faire travailler les femmes pendant les jours fériés ou pendant une durée de dix heures par jour entrecoupée par une ou plusieurs pauses - Caractère anticonstitutionnel de la possibilité de négocier au niveau de l'entreprise un accord de modulation dans les conditions prévues par l'article 6 du présent projet - Non respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi - Caractère anticonstitutionnel des dispositions de l'article 19 relatives à la rétroactivité des lois - Demande le retrait de ce projet.

- Projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n° 219 (86-87)] - (10 juin 1987) - Exception d'irrecevabilité (p. 1629, 1630) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Nombreuses critiques du Conseil économique et social, CES, sur ce texte - Importance du nombre de chômeurs chez les jeunes - Allongement du temps de chômage - Etat d'insécurité et de précarité de la jeunesse - Défavorable à une exonération de cotisations sociales au profit du patronat - Asservissement aux intérêts patronaux du système d'éducation et de formation professionnelle - Nécessaire rénovation pédagogique des centres de formation - Utilisation contestable de la taxe d'apprentissage - (p. 1631) : méconnaissance du droit au travail - Non respect du principe selon lequel les salariés participent à la gestion de l'entreprise - (p.1632) : violation de l'égalité des citoyens devant la loi et exonération du versement des cotisations sociales dues au titre de l'emploi des apprentis pour les patrons des entreprises de plus de 10 salariés - Important effort du patronat allemand consacré à l'apprentissage - Au nom du groupe communiste, demande le rejet de ce projet- Art. 1 (p. 1656) : son amendement de suppression n° 71 : définition de l'apprentissage ; rejeté - Démantèlement de la formation professionnelle dévolue normalement au service public de l'éducation - (p. 1657) : développement de l'apprentissage, fausse réponse éducative au vrai problème de l'échec scolaire - (p. 1658) : son amendement n° 73, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : obtention d'une qualification professionnelle complète sanctionnée par un diplôme technique de niveau V ayant valeur nationale, et délivré par l'éducation nationale ; rejeté - (p. 1658) : son amendement n° 72 : suppression de l'inclusion des titres homologués parmi les diplômes pouvant être préparés par la voie de l'apprentissage ; rejeté - (p.1659) : son amendement n° 74, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : obligation pour la durée hebdomadaire du travail d'un apprenti de ne pas excéder la durée légale du travail ; rejeté - Après l'art. 1 (p.1662) : son amendement n° 75 : inapplicabilité des dispositions de la loi relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux apprentis ; rejeté - Art. 2 (p.1663) : ses amendements n° 76 de suppression : durée de la formation ; et n° 77 : durée de l'apprentissage portée à trois ans ou ramenée à un an après avis de la commission professionnelle consultative ; rejetés - (p. 1664) : son amendement n° 78, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : possibilité de mettre fin au contrat d'un commun accord avant le terme fixé initialement en cas d'obtention du diplôme à condition qu'il soit alors immédiatement suivi par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise dans laquelle le contrat d'apprentissage a été exécuté ; rejeté - (p. 1665) : son amendement n° 79 : suppression de la possibilité de conclure plusieurs contrats successifs ; rejeté - Art. 3 (p. 1668) : ses amendements n° 80 de suppression : mission des centres de formation d'apprentis ; et n° 81, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet: réforme des centres de formation d'apprentis et affirmation du principe d'un contrôle pédagogique de l'éducation nationale sur le contenu de la formation dispensée ; rejetés - Art. 4 (p. 1670) : son amendement de suppression n° 82 : association de l'entreprise au centre de formation des apprentis ; rejeté.

Suite de la discussion - (11 juin 1987) - Après l'art. 5 (p. 1713 à 1715): ses amendements, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 83 : création, fonctionnement et composition des centres régionaux pour les formations initiales ; n° 84 : modalités de versement de la taxe d'apprentissage ; n° 85 : modalités de répartition de la taxe d'apprentissage ; et n° 86 : création, composition et mission du centre national pour les formations initiales ; rejetés - Art. 8 (p. 1719) : son amendement n° 87, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : définition du contrat d'apprentissage ; rejeté - Avant l'art. 9 (p.1720) : son amendement n° 88, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet: abaissement de la limite d'âge d'entrée en apprentissage ; rejeté - Dénonce cette forme d'emploi précaire, particulièrement bénéfique pour le patronat - Retour à la limite d'âge d'entrée en apprentissage à son niveau d'avant 1986, c'est-à-dire à vingt ans - (p.1721) : son amendement n° 89, soutenu par M. Ivan Renar : contrat à durée indéterminée conclu à l'issue d'un contrat d'apprentissage ; rejeté - Art. 9 : son amendement n° 91, soutenu par M. Jean-Luc Bécart: maintien de l'avis circonstancié d'orientation préalable à la signature du contrat d'apprentissage ; rejeté - Art. 10 (p.1724) : son amendement n° 92, sou tenu par M. Jean-Luc Bécart : suppression de cet article relatif aux conditions d'agrément du maître d'apprentissage ; rejeté - Ses amendements, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 93 : avis obligatoire du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; retiré ; et n° 94 : agrément du maître d'apprentissage délivré par le comité départemental de la formation professionnelle ; rejeté - (p. 1725) : son amendement n° 95, soutenu par Mme Danielle Bidard- Reydet : rétablissement de l'obligation de communiquer les décisions rendues en matière d'agrément aux divers organismes intéressés ; rejeté - Art. 11 (p. 1727) : ses amendements, n° 97, soutenu par M. Jean- Luc Bécart : contrôle du déroulement de l'apprentissage et de la progression de l'apprenti par les représentants du personnel ; et n° 98, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : compétence des enseignants et des délégués syndicaux du personnel pour examiner la coordination de la formation de l'apprenti ; devenus sans objet - Art. 12 (p. 1728) : son amendement n° 99, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : suppression de cet article permettant la prolongation de l'apprentissage en cas d'échec à l'examen de fin de formation ; rejeté - Art.13 (p. 1729) : son amendement n° 100, soutenu par M. Jean- Luc Bécart : suppression de cet article relatif à la rémunération des apprentis ; rejeté - (p. 1730): son amendement n° 101, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : fixation du niveau de rémunération des apprentis ; rejeté - Après l'art. 13 (p. 1732) : son amendement n° 102, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : prise en compte des apprentis dans l'effectif des entreprises pour le calcul des seuils d'application de la législation sociale ; rejeté - Après l'art. 15 (p. 1734) : ses amendements, n° 103, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : horaire de travail des apprentis ; et n° 104, soutenu par M. Ivan Renar : travail de nuit interdit pour les apprentis ; rejetés - Art. 17 (p. 1737) : son amendement n° 106, soutenu par M. Jean- Luc Bécart : suppression de cet article tendant à exonérer les entreprises de plus de dix salariés des cotisations sociales patronales dues au titre des salaires versés aux apprentis ; rejeté - Après l'art. 17 (p. 1739) : son amendement n° 90, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet: compétences reconnues aux comités d'entreprises étendues aux conditions de détermination et de déroulement de l'apprentissage ; rejeté.

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée [n° 241 (86-87)] - (15 juin 1987) - Question préalable (p. 1826) : soutient la motion n° 6 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Nécessité de combattre le chômage de longue durée, véritable fléau social et économique - Absence d'amélioration durable par ce projet - (p. 1827) : importance du nombre de chômeurs de longue durée, victimes de la pauvreté et de la précarité - Problème de l'indemnisation des victimes du système économique actuel - Accroissement du chômage prévu par les experts économiques dans les prochaines années - Regrette la suppression de l'autorisation administrative de licenciement - Désorganisation du marché de l'emploi stable - Rapport Dalle et aggravation du chômage - (p. 1828) : absence de solution à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée - Deux cent cinquante mille chômeurs seulement concernés par ce texte - Art. 1 (p. 1841) : ses amendements n° 8: suppression du troisième alinéa de l'article L. 322-4-1 du code du travail relatif à l'organisation des stages de formation et d'insertion professionnelle dont les frais sont pris en charge par l'Etat ; et n° 9 : suppression du dernier alinéa de l'article L. 322-4-1 du code du travail relatif à la mise en oeuvre des programmes d'insertion locale ; rejetés - Art. 2 : Art. L. 980-14 du code du travail (p. 1843) : ses amendements n° 10 : suppression des stages de réinsertion en alternance ; et n° 11: application des dispositions de l'article L. 961-5 du code du travail pour le calcul de la rémunération des stagiaires ; rejetés - Art. L. 980-15 (p. 1848): son amendement n° 12 : suppression du texte présenté pour cet article qui concerne le mode de financement des actions de formation et de réinsertion ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 1850) : son amendement n° 13 : possible reprise des droits à indemnisation sur la base des périodes travaillées antérieurement pour les demandeurs d'emploi visés par les articles L. 322-4-1 et L. 980-4 du code du travail et majoration des cotisations patronales aux organismes chargés d'assurer le versement de revenu de remplacement aux personnes privées d'emploi ; rejeté - Art. 3 (p.1851) : son amendement n° 14 : prise en compte des chômeurs concernés par les articles L. 980-2, L. 980-6 et L. 980-14, des effectifs des entreprises pour le calcul des seuils d'application de la législation sociale ; rejeté - Art. 4 (p. 1852): ses amendements, n° 15 de suppression: exonérations des cotisations sociales pour l'embauche d'un chômeur de longue durée à l'issue d'une action de formation ; n° 16 : exonérations possibles à condition qu'il s'agisse d'un emploi nouveau créé dans l'entreprise ; n° 17 : suppression de l'exonération de cotisations sociales pour les employeurs qui mettent en oeuvre des actions d'insertion et des stages en direction des-chômeurs ; et n° 18, de coordination ; rejetés - Art. 4 bis (p. 1854) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 3 de Mme Hélène Missoffe, rapporteur (mesures de protection en faveur des salariés de plus de 55 ans contre le licenciement économique) - Art. 5 (p. 1855) : son amendement n° 19 : maintien du service des allocations d'assurance pour le chômeur de plus de 55 ans qui opte pour la perception de l'allocation de solidarité ; retiré - Art. 6 A : son amendement n° 7 : participation financière de l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire à la convention de conversion : rétablissement de l'obligation de versement des cotisations sociales assises sur les salaires ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1857) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet- Absence de prévention et insuffisante lutte contre le chômage - Sous-rémunération et négation de droits démocratiques fondamentaux - Condamnation des chômeurs de longue durée aux petits boulots par la politique gouvernementale - Mise en place d'un dispositif incitatif aux licenciements.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - (22 juin 1987) - Art. 46-B (par priorité) (p. 2160) : son amendement n° 261, soutenu par Mme Paulette Fost: nouvelle rédaction de cet article ; garantie du droit de grève et de son exercice ; devenu sans objet - (p. 2161) : ses amendements, soutenus par M. Charles Lederman, n° 262 à n° 268, relatifs à la protection des droits des travailleurs ; irrecevables (article 48, alinéa 3 du Règlement) - (p. 2162) : ses amendements n° 259, soutenu par M. Paul Souffrin, et n° 260, soutenu par M. Charles Lederman : suppression des dispositions de cet article ; devenus sans objet.

Suite de la discussion - (23 juin 1987) - Art. 1er A (p. 2186) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 273 de M.Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif à la ratification de la partie législative du code de la sécurité sociale).

Suite de la discussion - (25 juin 1987) - Art. 31 (p. 2312) : se déclare opposé à cet article remettant en cause le départ à la retraite à 60 ans - Non respect de l'article L. 136-2 du code du travail relatif à la saisine de la commission nationale de la négociation collective - (p. 2314) : son amendement n° 229, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis: suppression de cet article relatif au départ à la retraite des salariés ; rejeté - Sur le même objet, ses amendements n° 230 et n° 231 ; rejetés - (p. 2316) : son amendement n° 232, soutenu par Mme Paulette Fost : nullité des dispositions relatives au départ à la retraite à l'initiative de l'employeur ; rejeté - (p. 2317) : son amendement n° 233, soutenu par M. Ivan Renar : libre choix du salarié pour faire valoir ses droits à la retraite ainsi que ses intérêts, en cas de démission ; rejeté - Art. 33 (p. 2572) : ses amendements, n° 234 : suppression de cet article visant à étendre la dispense de recherche d'emploi pour certaines catégories de chômeurs ; et n° 235 : comptabilisation des demandeurs d'emploi ; rejetés - Avant l'art. 37 (p. 2577) : se déclare opposé à l'amendement n° 160 du Gouvernement (exonération des charges sociales pesant sur l'employeur étendue à l'embauche d'un jeune sous contrat de qualification) - Art. 37 (p. 2579) : son amendement n° 236, soutenu par M. Jean Garcia : suppression de cet article relatif à l'exonération des charges sociales de l'indemnité versée au titre des stages d'initiation à la vie professionnelle, SIVP ; rejeté- Après l'art. 38 bis (p. 2587, 2588) : ses amendements n° 237 : absence pour cause de maladie ou de maternité ne pouvant constituer un motif sérieux et réel de licenciement ; n° 238 : nullité de tout licenciement ou toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié, consécutif à l'exercice d'un droit ou d'une liberté individuelle ou collective garantie par la Constitution ; et n° 239 : conditions de mise en place des institutions représentatives du personnel à l'intérieur des entreprises ; rejetés - Remise en cause du droit du travail - Précarisation de la situation des salariés - Alignement des règles juridiques sur les exigences patronales.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie :

Affaires sociales et emploi - I - Section commune - III- Emploi - (23 novembre 1987) (p. 4341) : progression du budget de l'emploi et de la formation professionnelle correspondant essentiellement à l'intensification des « petits boulots » - Objectif essentiel : baisse des statistiques du chômage à la veille des élections par manipulations de ces statistiques et explosion du sous-emploi chez les jeunes - Augmentation du chômage de longue durée ; accroissement du nombre de familles touchées ; aggravation de la situation de certains centres industriels du Nord-Pas-de-Calais - Baisse des statistiques obtenue par la relance des stages et les programmes des SIVP - Caractéristiques de la situation actuelle : aggravation de la précarité de l'emploi, accélération du chômage, renforcement de la répression contre les militants syndicaux, baisse du pouvoir d'achat des salariés - Promesses du CNPF en matière de créations d'emplois non tenues - Taux de croissance fondant la politique actuelle remis en cause par les récents événements boursiers - (p. 4342) : politique du Gouvernement n'ayant pas su prendre en compte les mutations de l'économie, les problèmes posés par le commerce extérieur - Importance du budget s'expliquant seulement par celle du chômage - Choix majoritaire du capitalisme en faveur de la spéculation financière plutôt que des investissements productifs ; exemple de Fives-Lille-Babcok - Besoins de la France : création de centaines de milliers d'emplois ; remise en route de l'industrie - Budget insatisfaisant ; seul objectif, faire baisser les statistiques du chômage avant les élections de 1988.