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Extrait de la table nominative 1988

VIRON (Hector), sénateur du Nord (C).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires sociales.

- Membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'amélioration des conditions de travail.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à garantir l'emploi des travailleurs victimes d'une maladie prolongée [274 (87-88)] (28 avril 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 avril 1988)- Travail.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer des mesures urgentes pour améliorer la situation des retraités [n° 275 (87-88)] (28 avril 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 avril 1988) - Assurance-vieillesse : généralités.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer un droit à des congés de formation permanente des citoyens [7 (88-89)] (3 octobre 1988) - Travail.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à compléter l'article L. 435-2 du code du travail et relative aux crédits d'heures alloués au représentant syndical au comité central d'entreprises [8 (88-89)] (3 octobre 1988) - Travail.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident de trajet [11 (88-89)] (3 octobre 1988)- Accidents du travail et maladies professionnelles.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [30 (88-89)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1988) - Après l'art. 1 (p. 770) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 102 (élévation du montant des allocations de chômage au niveau du RMI lorsqu'elles lui sont inférieures) et n° 103 (élévation du montant des allocations de chômage au niveau du RMI lorsqu'elles lui sont inférieures, et relèvement de ces allocations à hauteur de 80 % du SMIC net dans le délai d'un an).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [52 (88-89)] - (15 novembre 1988) - Discussion générale (p. 1040) : s'élève contre la méthode qui consiste à légiférer avec des projets de loi portant diverses mesures d'ordre social, DMOS - Regroupement de 33 articles sans rapport entre eux - Caractère antiparlementaire d'un tel projet- Estime nécessaire certaines dispositions ponctuelles contenues dans le projet - Emet de sérieuses réserves sur de nombreuses dispositions - Importance des dispositions relatives aux études médicales et à l'enseignement supérieur- Regrette la méthode choisie par les gouvernements qui consiste à déposer des amendements la veille du débat parlementaire - (p. 1041) : pérennisation de l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en cas d'embauche sous contrat de qualification, qui existait depuis juillet 1986 - Dénonce les statistiques flatteuses relatives à l'emploi qui oublient la forte augmentation du travail temporaire depuis un an - Absence de dispositions relatives à la lutte contre les causes réelles du chômage ; et à la nécessaire réforme du droit du licenciement - Rappelle l'importance des mouvements sociaux de ces dernières semaines et l'amélioration des conditions de travail souhaitée par tous afin de mieux rendre service au public - Se déclare favorable au rétablissement de l'autorisation administrative de licenciement et à la suppression de l'amendement Lamassoure qui porte atteinte au droit de grève dans la fonction publique - Nécessité de mettre en oeuvre une croissance nouvelle en s'attaquant au profit - Détermination de la position du groupe communiste sur ce projet, à l'issue des travaux du Sénat, en fonction de la suite qui sera réservée aux propositions du groupe - Avant l'art. 17 (p. 1067) : son amendement n° 5, soutenu par M. Charles Lederman : abrogation de l'article 89 de la loi n° 87-588 portant diverses mesures d'ordre social relatif au service fait et au trentième indivisible ; rejeté.

Suite de la discussion - (16 novembre 1988) - Avant l'art. 17 (p. 1079) : son amendement n° 6, soutenu par M. Charles Lederman: exercice sans restriction du droit de grève ; rejeté - (p. 1083) : son amendement n° 7, soutenu par M. Charles Lederman : procédure de licenciement économique : en cas d'avis défavorable des représentants du personnel, et d'échec de la négociation avec les organisations syndicales représentatives, rétablissement de l'autorisation administrative ; rejeté - (p. 1086) : son amendement n° 8, soutenu par M. Paul Souffrin: suppression de la dissociation entre accident de travail et accident de trajet introduite par la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection des salariés victimes d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle ; rejeté - (p. 1087) : son amendement n° 9, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : garantie d'emploi du salarié en cas de maladie ; rejeté - Art. 17 (p. 1089) : son amendement n° 10, soutenu par M. Jean Garcia : suppression de cet article relatif à l'âge limite de souscription d'un contrat d'apprentissage dans le secteur des banques et des assurances ; rejeté - Après l'art. 17 (p. 1090) : son amendement n° 11, soutenu par M. Robert Pagès : conclusion obligatoire d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage pour toute embauche de jeune de 16 à 25 ans ; rejeté- Avant l'art. 19 (p. 1100) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 77 du Gouvernement (contrat de retour à l'emploi ; prise en charge par l'Etat d'une aide forfaitaire ; conditions d'exonération des cotisations patronales ; situation en regard des seuils d'effectifs de salariés) - Risque de la création d'une main-d'oeuvre bon marché - Art. 20 (p. 1103) : son amendement n° 12, soutenu par M. Robert Pagès: suppression de la possibilité de payer le salaire en espèces au-dessus d'un plafond fixé par décret; rejeté- Art. 21 (p. 1104) : son amendement n° 13 : suppression de cet article visant, dans le cas de la mise en place d'un système de modulation du temps de travail par simple convention ou accord d'entreprise ou d'établissement non étendu, à permettre aux salariés de bénéficier d'un lissage de rémunération leur procurant un revenu constant chaque mois ; rejeté - Art. 22 (p. 1105) : son amendement n° 14, soutenu par M. Charles Lederman : suppression de la dispense de formation à la sécurité pour les salariés liés par un contrat de travail temporaire et recrutés pour l'exécution de travaux urgents de sécurité ; devenu sans objet - (p. 1106, 1107) : nombre de morts par accidents du travail à l'entreprise Usinor, essentiellement implantée dans le département du Nord - Après l'art. 26 (p. 1108) : son amendement n° 15 : crédit d'heures alloué au représentant syndical au comité central d'entreprise dans les entreprises de plus de 500 salariés comprenant plusieurs établissements ; retiré- Jugement de la 5e chambre du Tribunal de grande instance de Grenoble en date du 19 février 1983 - (p. 1109): son amendement n° 16, soutenu par M. Charles Lederman : abrogation de l'article 414 du code pénal punissant les manoeuvres en vue d'obtenir une cessation concertée du travail; rejeté - (p. 1110, 1111): son amendement n°17: publication annuelle par le ministère du travail des statistiques relatives aux infractions au code du travail, aux autorisations en matière de licenciement économique et aux licenciements de représentants du personnel; retiré- Art. 28 (p. 1131) : son amendement n° 18, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : suppression de cet article permettant le recrutement d'agents de droit privé au Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale, CNESSS ; rejeté - Art. 33 (p. 1134) : son amendement n° 57, soutenu par M. Robert Vizet : modification de la date retenue pour les demandes de report d'incorporation pour études ; retiré - Après l'art. 33 (p. 1136) : son amendement n° 19, soutenu par M. Robert Vizet : droit de réintégration de l'appelé, à l'issue de son service, dans l'entreprise dont il était employé auparavant ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Deuxième partie :

Travail, emploi et formation professionnelle - Services communs - (28 novembre 1988) (p. 1842) : insuffisance de la dotation en faveur de la formation professionnelle - Régression des moyens des services extérieurs du travail et de l'emploi - Absence de véritable politique de l'emploi - Précarisation de l'emploi : travaux d'utilité collective, TUC ; stages d'initiation à la vie professionnelle, SIVP - A l'exception de l'Italie, précise que le taux de chômage français est le plus élevé des grands pays industrialisés - Incapacité à créer des emplois - Perte de qualification et de savoir-faire engendrée par les politiques successives d'austérité et d'abandon du patrimoine industriel national - Opposition du groupe communiste à l'adoption de ce budget - Examen des crédits - Etat B (p. 1847) : opposé à toute précarisation de l'emploi - Fait état d'une récente étude de l'Observatoire français de conjoncture économique, OFCE, précisant que les créations actuelles d'emplois se font au prix d'une précarisation accrue ; nombreux contrats de travail conclus à durée déterminée - Accentuation envisagée du chômage en 1989 - Opposé à l'adoption de ces crédits.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux [102 (88-89)] - (14 décembre 1988) - Art. 1 bis (p. 2729) : soutient l'amendement n° 36 de M. Charles Lederman (renforcement de la réglementation du contrôle de l'identité des électeurs).