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Extrait de la table nominative 1989

VIRON (Hector), sénateur du Nord (C).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989) ; puis réélu secrétaire.

- Membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'amélioration des conditions de travail.

DÉPÔTS

- Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'Association internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) et à ses privilèges et immunités [n° 333 (88-89)] (30 mai 1989) - Associations et mouvements.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes [n° 226 (88-89)] - (19 avril 1989) - Discussion générale (p. 281): problèmes du vieillissement de la population française - Urgence des mesures à prendre pour l'accueil des personnes dépendantes - Conteste l'action gouvernementale tant sur le plan de l'orientation générale que sur celui de la méthode - (p. 282): propositions communistes pour une politique réellement soucieuse de promouvoir l'intégration sociale des personnes âgées ou handicapées adultes - Revalorisation des pensions et des retraites - Prise en charge plus adéquate et plus équitable des frais de santé - Relance de la recherche gérontologique - Mise en place de structures de prévention de la sénescence - Elimination des hospices traditionnels et développement des structures publiques d'hébergement collectif, en particulier des foyers-logements - Etablissements d'hébergement temporaire - Maintien à domicile - Formation des personnels du secteur gériatrique - Amélioration de l'habitat social - Accessibilité des logements - Développement des services de proximité- (p. 283) : souligne les dangers de l'accueil familial des personnes âgées - Problème de la formation et du contrôle des conditions d'agrément des familles d'accueil - Conditions de prise en charge de la personne hébergée en cas de retrait de l'agrément - Statut de la personne accueillante - Accueil d'un parent âgé - Développement d'une nouvelle forme de travail précaire - Opposition du groupe communiste à ce projet de loi - Art. 1er (agrément des familles d'accueil) (p. 291): souhaite que cette forme d'accueil reste un choix pour les handicapés adultes et qu'aucune pression ne s'exerce, notamment de la part des COTOREP - Attire l'attention sur les conditions particulières qu'exige la sécurité des personnes handicapées - (p. 292) : imprécision des contrats d'accueil familial - Art. 4 (contrat d'accueil familial) (p. 296): souhaite la présence d'un « tiers garant » chargé de veiller aux conditions d'hébergement et d'accueil des personnes âgées ou handicapées - (p. 297): se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Jean Madelain, rapporteur (procédure contractuelle étendue aux bénéficiaires de l'aide sociale) - Son amendement n° 15 : contrat d'accueil relevant des dispositions du code du travail ; rejeté - Art. 5 (obligation pour les contractants de souscrire une assurance responsabilité civile) (p. 299): son amendement n° 16: retrait immédiat de l'agrément en cas de défaut d'assurance de la personne accueillante ; retiré - Aurait souhaité que le projet de loi fixe un certain cadre aux conditions du contrat d'assurance prévu - Art. 7 (rémunération de la famille accueillante) (p. 301): son amendement n° 17: retrait de l'agrément par le président du conseil général lorsque le loyer atteint un montant abusif; rejeté - Art. 13 (sanctions pénales) (p. 304): se déclare opposé à l'amendement n° 11 de la commission (sanctions pénales limitées à une amende de 500 à 20 000 F) - Après l'art. 13 (p. 305): son amendement n° 18: dépôt annuel d'un rapport devant le Parlement sur les conditions d'accueil par les particuliers des personnes âgées ou handicapées adultes; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble: abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [213 (88-89)] - Suite de la discussion - (11 mai 1989) - Art. unique (Livre Ier: Dispositions générales) - Art. 131-1 du code pénal (échelle des peines criminelles applicables aux personnes physiques) (p. 661): soutient l'amendement n° 195 de M. Charles Lederman (suppression de la réclusion ou de la détention criminelles de trente ans) - Inanité des longues peines en matière de sécurité démontrée par une récente étude du Centre national d'études et de recherches pénitentiaires du ministère de la justice - Hiérarchie des peines criminelles en Europe - (p. 662) : instauration d'une peine de réclusion de trente ans en contradiction avec la volonté d'assurer la réinsertion des condamnés - Effets négatifs sur la sécurité publique - (p. 664) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 196 (abaissement à cinq ans du plafond des peines criminelles de la quatrième catégorie) et n° 197 (retour au texte initial fixant une fourchette de cinq à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles à temps).

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion [332 (88-89)] - (13 juin 1989) - Discussion générale (p. 1469): dispositions proposées: participation des représentants du personnel et des syndicats à la gestion prévisionnelle des licenciements décidés par les employeurs ; encouragement à la planification des suppressions d'emplois - Conventions de conversion sans obligation de reclassement - Raccourcissement du délai admis par la jurisprudence pour procéder à une expertise comptable réclamée par les institutions représentatives du personnel au cours de la procédure de licenciement économique- Absence d'effet prévisible du prétendu renforcement des garanties individuelles des salariés face au licenciement, malgré l'attribution à l'employeur de la charge de la preuve - Projet de loi dans la continuité de la politique menée par les précédents gouvernements; adaptation des rapports sociaux aux critères définis par le patronat dans le cadre de la construction du marché unique européen de 1993 - Tentative de faire participer les travailleurs à leur propre licenciement - Dénaturation du droit au travail reconnu par la Constitution - (p. 1470) : demande la remise en cause de la loi Séguin supprimant l'autorisation administrative de licenciement : conséquences néfastes sur l'emploi ; régression des emplois industriels masquée dans les statistiques par le développement de la précarité et les créations dans le secteur tertiaire marchand - Demande le rétablissement de l'autorisation préalable de licenciement - Faiblesse de la contribution patronale au fonctionnement des établissements d'enseignement professionnel et à la recherche - Problème de qualification des personnels en France ; comparaison avec la situation en RFA - (p. 1471) : importance de la formation professionnelle initiale de préférence aux propositions adaptant, de façon réductrice et spécialisée, la formation professionnelle, financée sur les fonds publics, à l'activité économique - Avant l'art. 1er (p. 1479, 1480): ses amendements n° 50 et n° 51 rétablissant une procédure d'autorisation administrative de licenciement pour motif économique; rejetés - Art. 1er (rôle du comité d'entreprise dans la gestion prévisionnelle de l'emploi) (p. 1481): son amendement n° 52: rappel des autres droits du comité d'entreprise; rejeté - (p. 1483): ses amendements n° 53 et n° 54 renforçant les prérogatives du comité d'entreprise; rejetés - Art. 1er ter (rôle de la négociation de branche dans la gestion prévisionnelle de l'emploi) (p. 1484): vote du groupe communiste contre l'amendement n° 7 de la commission (actions de prévention) - Art. 2 (extension des aides du Fonds national de l'emploi) (p. 1485): son amendement n° 55 : reversement des aides à l'Etat par les entreprises procédant à des licenciements économiques dans le délai des trois ans suivant la date de leur versement ; rejeté - Art. 3 (incitations financières à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi) (p. 1486): son amendement de suppression n° 56; rejeté - Art. 4 (extension à tout licenciement d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus du versement à l'UNEDIC de la cotisation prévue à l'article L. 351-3 du code du travail) (p. 1488 à 1490): ses amendements n° 57: suppression de la condition d'âge; et n° 58: suppression des cas d'exonération; rejetés - Art. 5 (possibilité pour les entreprises de moins de 300 salariés en difficulté économique de conclure avec l'Etat des conventions d'aide au conseil): son amendement de suppression n° 59; rejeté - Titre II (Droit à la conversion des salariés) (p. 1493) : son amendement n° 60 : « Garantie de l'emploi - Droit au reclassement et à la conversion des salariés » ; rejeté - Art. 7 (plan social: pouvoir de proposition de l'autorité administrative) (p.1495) : ses amendements, n° 61 : pouvoir de modification du plan social par l'autorité administrative ; et n° 62 : pouvoir de proposition de l'ANPE ; devenus sans objet - Art. 8 (obligation faite à l'employeur de proposer une convention de conversion) (p. 1496) : son amendement n° 63 : obligation pour l'employeur de reclassement des salariés licenciés; devenu sans objet - Art. 9 (versement d'une contribution à l'UNEDIC par l'employeur n'observant pas l'obligation de proposer une convention de conversion) (p. 1497): son amendement de suppression n° 64; rejeté - Art. 10 (participation de l'Etat au financement des conventions de conversion) (p. 1498) : ses amendements n° 65, de suppression, et n° 78 : abrogation de l'article L. 321-3 du code du travail ; rejetés - Nécessité d'éviter l'utilisation à fonds perdus et sans contrôle des fonds publics par les entreprises - Art. 11 (modification de certains délais applicables aux procédures de licenciement pour motif économique) : son amendement n° 66: suppression des seuils d'effectifs de licenciés; rejeté - (p. 1499): son amendement n° 79: allongement des délais; rejeté - Art. 14 (coordination des réunions des comités d'établissement et du comité central d'entreprise en cas de recours à un expert comptable) (p. 1501): son amendement n° 67: désignation de l'expert comptable par le comité d'entreprise plutôt que par le comité central d'entreprise; rejeté - Art. 15 (limitation des licenciements à caractère répétitif) (p. 1502): son amendement n° 68: allongement de la période de référence; rejeté - Art. 18 (contentieux du licenciement: doute au bénéfice du salarié) (p. 1504, 1505): ses amendements n° 69: preuve obligatoire par l'employeur du motif du licenciement; n° 70: nullité du licenciement en violation d'une liberté fondamentale; et n° 71: réintégration de plein droit en cas de nullité du licenciement; rejetés - Art.19 (assistance possible du salarié par un conseiller extérieur à l'entreprise lorsque celle-ci n'a pas d'institution représentative) (p. 1508): son amendement n° 72: réception des représentants du personnel par l'employeur en présence du salarié; rejeté - Art. 20 (priorité de réembauchage) (p. 1513) : son amendement n° 73 : suppression de la disposition subordonnant la priorité de réembauchage au désir d'en bénéficier exprimé par le salarié pendant un délai limite; rejeté - (p. 1514): ses amendements n° 74: suppression de toute condition limitative à la mise en oeuvre de la priorité de réembauchage ; et n° 75 : relèvement de l'indemnité versée aux salariés en cas de non-respect de la priorité de réembauchage; rejetés - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1516) : vote du groupe communiste contre ce projet de loi dont les dispositions défavorables aux travailleurs ont été aggravées par le Sénat.

- Projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle [16 (89-90)] - (17 novembre 1989) - Discussion générale (p. 3427) : projet ne répondant pas aux objectifs annoncés de retour à l'emploi et de lutte contre les exclusions - Echec des travaux d'utilité collective, TUC - Refuse que la vie active débute et s'achève dans la précarisation et la marginalisation - Aggravation des problèmes de l'emploi, tant au plan national que régional - Progression du chômage de longue durée - Echec des plans successifs pour l'emploi - (p. 3428): insuffisance de la formation initiale en France - Faibles retombées de la croissance sur les salariés - Placements spéculatifs de la société Peugeot et refus de satisfaire les revendications des salariés - Détresse des chômeurs de longue durée - Emet des réserves quant au nouveau rôle attribué aux associations intermédiaires - Souhaite que des mesures soient prises visant à limiter les heures supplémentaires et à diminuer la durée du travail - Ajustement de la formation professionnelle et de l'emploi aux nécessités du Conseil national du patronat français, CNPF - Interroge le Gouvernement sur la répartition des moyens financiers débloqués pour améliorer les qualifications et les formations - Augmentation indispensable des salaires et satisfaction des revendications salariales pour renforcer l'efficacité et la motivation des salariés - Proteste contre les conditions d'examen de ce texte- (p. 3429): précise que certaines dispositions de ce projet de loi sont liées à des négociations actuellement en cours au sein de l'UNEDIC - Déplore cette précipitation en raison des répercussions considérables de ce texte sur la sécurité sociale et le régime d'assurance chômage - Opposition des sénateurs communistes à ce projet de loi - Art. 1er (définition et modalités du contrat de retour à l'emploi) (p. 3432): ses amendements, n° 24 de suppression ; et n° 25 : limitation de la liste des bénéficiaires de ce contrat ; rejetés- (p. 3433) : ses amendements, n° 26 : suppression des exonérations de cotisations sociales accordées aux employeurs; et n° 28 : accord des institutions représentatives du personnel ou de l'inspecteur du travail préalable à la signature d'un contrat ; rejetés - Son amendement n° 27 : interdiction pour les entreprises de travail temporaire de passer des contrats de retour à l'emploi; retiré au profit de l'amendement analogue n° 52 du Gouvernement - Art. 2 (contrat de retour à l'emploi) (p. 3434): son amendement de suppression n° 29; rejeté - Art. L. 322-4-3 du code du travail (nature et forme du contrat de retour à l'emploi): son amendement n° 30: contrat à durée indéterminée; rémunération minimum; rejeté - (p. 3435): son amendement n° 31: dépôt du contrat auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi; retiré au profit de l'amendement n° 21 de M. Marc Boeuf (dépôt du contrat auprès des services de l'Agence nationale pour l'emploi, ANPE) - Art. L. 322-4-4 (limites du recours au contrat de retour à l'emploi): son amendement n° 32 : interdiction pour un employeur de recourir à ce type de contrat lorsqu'un licenciement économique a eu lieu dans l'année précédente; rejeté- Art. L. 322-4-5 (non prise en compte des bénéficiaires du contrat de retour à l'emploi dans l'effectif du personnel des entreprises) (p. 3436): son amendement de suppression n° 33; rejeté - (p. 3437): son amendement n° 34: participation aux élections professionnelles des bénéficiaires de ce contrat ; retiré - Art. L. 322-4-6 (exonération des cotisations sociales patronales) (p. 3438) : son amendement de suppression n° 35 ; rejeté - Art. 3 (contrat emploi-solidarité) (p. 3464) : son amendement de suppression n° 36 ; rejeté- Art. L. 322-4-7-(objectif et bénéficiaires du contrat emploi-solidarité) (p. 3465) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de Mme Hélène Missoffe, rapporteur (possibilité pour les administrations publiques de conclure des contrats emploi-solidarité) - (p. 3466) : son amendement n° 37 : interdiction pour les personnes morales chargées de la gestion d'un service public de recourir aux contrats emploi-solidarité ; rejeté - (p. 3467) : ses amendements, n° 38 : limitation des bénéficiaires des contrats emploi-solidarité; et n° 39 : signature desdits contrats subordonnée à l'accord préalable des institutions représentatives du personnel ; rejetés - Art. L. 322-4-8 (nature, modalités et conditions de rupture du contrat emploi-solidarité): son amendement n° 40 : suppression des dispositions prévoyant des dommages et intérêts en cas d'infraction aux règles de rupture des contrats emploi-solidarité ; rejeté - Art. L. 322-4-10 (participation de l'Etat à la rémunération des bénéficiaires de ce contrat) (p. 3468) : son amendement de suppression n° 41 ; rejeté - Art. L. 322-4-11 (exonérations de cotisations) (p. 3469) : son amendement n° 42 : suppression de l'exonération des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs; rejeté - Son amendement de coordination n° 43 ; devenu sans objet - Art. L. 322-4-12 (non prise en compte des bénéficiaires des contrats emploi-solidarité dans le calcul de l'effectif du personnel): son amendement de coordination n° 44 ; retiré - Art. L. 322-4-13 (remboursement forfaitaire par l'Etat de l'examen de médecine du travail pratiqué au moment de l'embauche) : son amendement de suppression n° 45 ; adopté - Art. 4 (missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes) (p. 3470) : son amendement de suppression n° 46 ; rejeté - Art. 5 (création, composition et rôle du Conseil national des missions locales) (p. 3471) : son amendement de suppression n° 47 ; rejeté - Art.7 (rôle des associations intermédiaires) (p. 3472) : son amendement de suppression n° 48 ; rejeté- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3475) : projet de nature à augmenter les emplois précaires et à renouveler les effets pervers des TUC et des stages d'insertion à la vie professionnelle, SIVP - Opposition des sénateurs communistes au projet de loi ainsi amendé.

- Projet de loi de finances pour 1990 [58 (89-90)].

Deuxième partie :

Travail, emploi, formation professionnelle et services communs - (4 décembre 1989) (p. 4311): poursuite d'une politique de déclin industriel, économique et social de la France - Précarisation de l'emploi - Taux de chômage dans la région Nord-Pas-de-Calais - Nouveau plan pour l'emploi fondé essentiellement sur des aides fiscales et des exonérations de cotisations sociales patronales - Reste réservé sur les résultats envisageables des contrats de retour à l'emploi- (p. 4312): limitation du recours aux heures supplémentaires, contraire à la création d'emplois - Absence de politique industrielle - Coût du chômage - Budget de la formation professionnelle globalement insuffisant - S'oppose à toute remise en cause de la retraite à 60 ans - Conteste la réforme des services de l'inspection du travail et de l'Agence nationale pour l'emploi, ANPE - Opposition des sénateurs communistes à ce projet de budget.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire [118 (89-90)] - (15 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4996) : projet inadapté aux problèmes économiques actuels - Politique de réduction des coûts salariaux et des coûts en équipement néfaste pour la productivité, l'emploi et le pouvoir d'achat des salariés - Rappelle son opposition au crédit d'impôt, adopté lors de la discussion budgétaire pour 1990, dont bénéficieront les entreprises s'engageant dans l'aménagement du temps de travail - Demande une augmentation de la taxation des revenus financiers afin d'obliger les entreprises à investir dans l'outil de production - Formation professionnelle - Doublement du repos compensateur auquel donnent droit les heures supplémentaires de nature à augmenter la création d'emplois précaires, en nombre limité - Rejet de ce projet de loi par les sénateurs communistes en raison de leur opposition à la politique sociale et industrielle du Gouvernement - Avant l'art. 1er (p. 4997) : ses amendements, n° 4 : réduction progressive de la durée hebdomadaire du travail à compter du 1er janvier 1990 ; irrecevable (article 40 de la Constitution) ; et n° 5 : abrogation des lois du 28 février 1986 et du 19 juin 1987 instaurant la flexibilité du travail ; rejeté - Art. 1er (doublement du repos compensateur auquel donnent droit les heures supplémentaires effectuées au-delà d'un certain contingent) (p. 4999) : ses amendements, n° 6 : doublement du repos compensateur étendu aux entreprises de dix salariés au plus ; et n° 7 : suppression des dispositions permettant de déroger à la mesure précitée en la soumettant à des négociations de branche ou d'entreprise ; rejetés - Art. 2 (doublement du repos compensateur auquel donnent droit les heures supplémentaires pour les salariés de certains établissements, énumérés à l'article 1144, 7°, du code rural, qui n'exercent pas une activité de production agricole) : ses amendements de coordination n° 8 et n° 9 ; rejetés - Après l'art. 8 (p. 5002) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 du Gouvernement (mise en oeuvre du régime d'assurance chômage pour les nouveaux contrats emploi-solidarité)- Conséquences financières de cet amendement pour les collectivités locales.