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Extrait de la table nominative 1990

VIRON (Hector), sénateur du Nord (C).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires sociales.

- Membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'amélioration des conditions de travail.

Est nommé membre suppléant de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension instituée par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (décret n° 90-755 du 23 août 1990) (JO Lois et décrets du 26 octobre 1990).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (20 juin 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation (11 octobre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (31 octobre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au conseiller du salarié (6 novembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (12 décembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (14 décembre 1990).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à moderniser les dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire [n° 223 (89-90)] (5 avril 1990) - Travail.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail [n° 281 (89-90)] - (31 mai 1990)- Question préalable (p. 1202) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Conteste la déclaration d'urgence sur ce texte et le dépôt en dernière minute de vingt amendements par le Gouvernement - Nécessité de consentir un effort sans précédent en faveur de la qualification des hommes - Dénonce la désindustrialisation et la fermeture du centre de production des usines Renault à Billancourt - (p. 1203) : rappelle que près de 200.000 jeunes sortent annuellement du système scolaire sans le moindre diplôme - Existence de 20 % de jeunes illettrés - Nécessité de mettre en place un plan de lutte réelle contre l'échec scolaire - Problèmes de la préscolarisation dès l'âge de deux ans, de la réduction des effectifs par classe, de la construction d'établissements scolaires à tous les niveaux, de la formation et du recrutement de dizaines de milliers d'enseignants - Dénonce la politique déficiente en matière de formation initiale ou de formation continue- Propose une réduction annuelle de 40 milliards de francs sur le budget militaire - Estime que rien ne saurait justifier un désengagement financier du patronat en faveur de la formation continue et que le crédit-formation ne doit être que l'un des moyens d'accès à la qualification des salariés et des jeunes - Constate que le dispositif proposé tend à substituer l'initiative de l'employeur en matière de formation à celle du salarié, au nom de l'individualisation des besoins et des parcours de formation - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé au texte de ce projet - (p. 1204) : dénonce le flou d'un très grand nombre d'articles de ce projet - Rappelle que devant la commission tous les partenaires sociaux ont désapprouvé ce texte qui remet en cause tout un passé contractuel - Rappelle que la France et son économie souffrent d'un manque de qualification - Regrette le recours à la procédure du vote unique par le Gouvernement à l'Assemblée nationale - Demande au Gouvernement de présenter dans les plus brefs délais un nouveau projet de loi qui réponde aux impératifs et aux nécessités de notre temps en matière de formation professionnelle - Art. 1er (les principes généraux du crédit-formation) - Art. L. 900-3 du code du travail (p. 1213) : ses amendements n° 3 de suppression ; n° 4 : suppression du quatrième alinéa de cet article relatif à la reconnaissance dans les classifications d'une convention collective nationale de branche; n° 40 : totale prise en charge du crédit-formation par l'Etat ; et n° 5 : modification du régime actuel du congé individuel de formation ; rejetés - Art. 2 (le crédit-formation des salariés) - Art. L. 931-1-1 (p. 1216) : son amendement de suppression n° 6, soutenu par M. Jean Garcia ; rejeté - Art. 3 (le crédit-formation des jeunes de 16 à 25 ans) - Art. 980-1-1 (p. 1217) : son amendement de suppression n° 7 ; adopté - Art. 3 bis (le crédit-formation des jeunes en apprentissage) - Art. L. 117 bis-1-1 : son amendement de suppression n° 8, soutenu par M. Jean Garcia; adopté - Art. 4 (la création du comité national d'évaluation de la formation professionnelle) -Art. L. 910-3 (p. 1218) : ses amendements n° 9 : participation du comité national de la formation professionnelle et des organismes définis à l'article L. 910-1 du code du travail à l'évaluation des programmes de formation professionnelle ; rejeté ; et n° 10 : composition du comité national de la formation professionnelle à parts égales de représentants des pouvoirs publics, des organisations syndicales représentatives, des organismes de formation et des organisations patronales; retiré - Après l'art. 11 (p. 1225) : son amendement n° 11 : modification des modalités actuelles de mise en oeuvre des formations, notamment du congé individuel de formation; rejeté - Art. 13 (la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue) Art. L. 950-2 et L. 950-2-2 (p. 1227) : son amendement n° 12 : augmentation de la contribution obligatoire des employeurs à la formation professionnelle; rejeté - Son amendement n° 13, soutenu par M. Jean Garcia : augmentation de la participation des entreprises aux dépenses de formation ; rejeté - Art. 13 bis (la présentation d'un rapport au Parlement sur les ressources des organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle et sur l'évolution de la participation des employeurs à cette formation) (p. 1228) : au nom du groupe communiste, s'oppose à l'amendement de suppression n° 34 de la commission et se déclare favorable aux amendements du Gouvernement n° 58 et n° 59 relatifs à la présentation d'un rapport par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1991 sur l'utilisation des ressources des organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle continue et sur l'évolution de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Art. 14 ter (la périodicité de la négociation de branche sur la formation professionnelle) (p. 1229) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 36 de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1233) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires [n° 344 (89-90)] - (20 juin 1990) - Discussion générale (p. 1872, 1873) : responsabilité des gouvernements successifs depuis 1972 dans l'explosion du travail précaire - Propositions du groupe communiste : taxation des entreprises utilisatrices de main-d'oeuvre précaire - (p. 1874) : conditions strictement limitatives d'utilisation - Emplois saisonniers - Prime de précarité - Formation - Régression industrielle de la France dans le contexte du grand marché européen - Profits des entreprises - Rôle du CNPF dans la négociation de l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi - Avant l'art. 1er (p. 1883): son amendement n° 54 : gestion prévisionnelle concertée de l'emploi ; rejeté - Art. 1er (cas de recours au contrat à durée déterminée) (p. 1884, 1885): ses amendements n° 55 : accord des institutions représentatives du personnel dans le cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée après le départ définitif d'un salarié précédant la suppression du poste qu'il occupait ; n° 56 et 58, limitant les cas de recours ; et n° 57 : accord des institutions représentatives avant conclusion ; rejetés - Art. 2 (durée et renouvellement du contrat de travail à durée déterminée) (p. 1886) : ses amendements n° 59 : réduction de la durée totale du contrat ; et n° 60 de cohérence ; rejetés - Art. 3 (interdiction temporaire de recourir au contrat à durée déterminée après un licenciement pour motif économique) (p. 1888, 1889) : ses amendements, n° 61 ; allongement de la durée d'interdiction ; n° 62 : extension aux postes non concernés par le licenciement ; et n° 63 : suppression des dérogations, notamment dans le cas d'une commande exceptionnelle ; rejetés - Art. 3 bis (cas d'interdiction du recours au contrat de travail à durée déterminée) (p. 1890) : son amendement n° 64 : suppression du droit d'autorisation à dérogation exceptionnelle conféré au directeur départemental du travail et de l'emploi ; rejeté .- Art. 5 (rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée) (p. 1893) : se déclare opposé à l'amendement n° 82 de M. Louis Moinard (indemnité de congés payés : dérogation dans le cas d'un contrat à caractère saisonnier conclu dans le secteur agricole) - Rappel au règlement (p. 1894) : ordre du jour- Art. 6 (indemnité de fin de contrat à durée déterminée) (p. 1895, 1896) : ses amendements n° 65 : montant de l'indemnité ; n° 66 : cas du travail saisonnier ; n° 67 : cas du refus par le salarié d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper un emploi équivalent ; et n° 68 : privation en cas de faute lourde ; rejetés - Art. 7 (dispositions de coordination) : son amendement n° 69 : interdiction sans exception de tout recours à un emploi sous contrat à durée déterminée à l'expiration d'un précédent contrat de même nature ; rejeté - Après l'art. 8 (p. 1898) : son amendement n° 70 : sanction du recours abusif au contrat à durée déterminée; rejeté - Art. 9 (cas du recours au contrat de travail temporaire) (p. 1899) : ses amendements n° 72 et n° 71 visant à limiter les cas de recours ; rejetés - Art. 10 (durée et renouvellement du contrat de travail précaire) (p. 1900) : son amendement n° 73 : réduction de la durée totale du contrat ; rejeté - Art. 10 bis (cas d'interdiction du recours au travail temporaire) (p. 1901) : son amendement n° 75 : suppression du droit d'autorisation à dérogation exceptionnelle conféré au directeur départemental du travail et de l'emploi ; rejeté - Art.12 (interdiction de recourir à un contrat de travail temporaire après un licenciement économique) : son amendement n° 76 : interdiction de tout recours au travail temporaire pendant six mois pour les entreprises ayant licencié ; rejeté - Art. 15 (indemnité de précarité d'emploi) (p. 1903) : ses amendements n° 77 : montant de l'indemnité ; n° 79 : cas du travail saisonnier ; et n° 78 : privation en cas de faute lourde ; rejetés - Art. 17 (dispositions de coordination) (p. 1904) : son amendement n° 80 : interdiction sans exception de tout recours à un emploi sous contrat de travail temporaire à l'expiration d'un précédent contrat de même nature ; rejeté - Art. 18 (congé de formation des salariés sous contrat à durée déterminée) (p. 1906, 1907) : se déclare opposé à l'amendement n° 40 de la commission (non-application aux entreprises de production cinématographique, audiovisuelle ou des spectacles ; contribution forfaitaire) - Art. 24 (sous-traitance et prêt de main-d'oeuvre illicite; aggravation des sanctions pénales du marchandage) (p. 1908): son amendement n° 81 : nouvelles sanctions ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1912) : vote du groupe communiste contre ce projet de loi.

- Proposition de loi relative au conseiller du salarié [n° 303 (89-90)] - (2 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2409) : charges des entreprises et droits des salariés - Conséquences de la loi du 2 août 1989 - Politique de flexibilité et d'aménagement du temps de travail - Précarisation de la situation des salariés - Hésitation du Gouvernement sur ce sujet- (p. 2410) : statut et formation du conseiller du salarié - Incidences d'un licenciement sur la carrière professionnelle d'un salarié - Entretien préalable au licenciement - Représentation des salariés dans les petites et moyennes entreprises, PME - Procédure de licenciement - Au nom du groupe communiste, soutient le texte adopté par l'Assemblée nationale malgré ses faiblesses - Licenciement des délégués syndicaux- - (p. 2411) : droits des salariés - Mode de désignation des conseillers du salarié - Rôle primordial des syndicats - Formation du salarié - Cas de refus du choix du salarié par le chef d'entreprise - Art. 2 (dispositions relatives à l'entretien préalable) - Art. L. 122-14 du code du travail (modalités de l'entretien préalable à toute procédure de licenciement) (p. 2416) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la notion de conseiller) - Son amendement n° 19 : désignation du conseiller du salarié sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés ; rejeté - (p. 2418) ; se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission ( mention sur la liste de l'entreprise, éventuellement de l'organisation syndicale, dont est issu le salarié et impossibilité pour les conseillers prud'hommes et les défenseurs prud'homaux d'exercer les fonctions d'assistant) - (p. 2419): au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 5 de la commission (possibilité pour l'employeur de récuser l'assistant choisi par le salarié) - Art. 5 (autorisation d'absence) (p. 2422) : son amendement n° 20 : suppression de la limite de la durée de la mission du conseiller ; rejeté - Art. 7 (protection contre le licenciement) (p. 2423) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (suppression du second alinéa de l'article 7 relatif à l'accord préalable de l'inspection du travail en cas de licenciement du conseiller du salarié) - Son amendement n° 21: formation des conseillers du salarié assurée uniquement par des centres spécialisés directement rattachés aux organisations syndicales les plus représentatives ou par des instituts d'université ou de facultés ; devenu sans objet - Après l'art. 9 (p. 2426) : son amendement n°22: statut commun des salariés qui exercent les fonctions d'assistance ou de représentation devant des juridictions prud'homales et des conseillers du salarié ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2427) : souhaite que la navette rétablisse le texte adopté par l'Assemblée nationale et au nom du groupe communiste ; votera contre le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [n° 437 (89-90)] - Suite de la discussion - (16 octobre 1990) - Art. 7 (modifications du code des débits de boissons - Mesures de protection contre l'alcoolisme) - Art. L. 17 du code des débits de boissons (principe d'interdiction de la publicité pour des boissons alcooliques) (p. 2775) : se déclare favorable à l'amendement n° 106 de M. Roland Courteau (exclusion du vin du champ d'application des mesures prises par la loi).

- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes [n° 22 (90-91)] - Suite de la discussion - (30 octobre 1990) - Art. 2 (personnels scientifiques des musées classés) (p. 3088) : soutient l'amendement n° 22 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (extension des dispositions de l'article aux personnels non scientifiques ; gardiens de musées classés) - Art. 7 (mention de la spécialité des candidats sur la liste d'aptitude) (p. 3092) : soutient l'amendement de suppression n° 23 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Après l'art. 12 (p. 3097) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 34 du Gouvernement (intégration de la prime de feu dans le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels), en raison de la surcotisation imposée aux sapeurs-pompiers professionnels - Art. 17 bis (répression des bruits de voisinage) (p. 3104) : soutient l'amendement de suppression n° 24 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Polices municipales- Police nationale - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3110) : abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 35 (90-91)] - (31 octobre 1990) - Discussion générale (p. 3121) : précarisation des rapports de travail - (p. 3122) : problème d'une rémunération liée de plus en plus aux résultats financiers des entreprises - Nécessité de procéder à un réexamen général des salaires - Elévation du SMIC - Dérèglement de l'économie et des relations du travail que peuvent engendrer l'intéressement et la participation - Au nom du groupe communiste, votera contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, CMP.

- Proposition de loi relative au conseiller du salarié- Deuxième lecture [n° 20 (90-91)] - (31 octobre 1990) - Discussion générale (p. 3128): importance de la présence du conseiller du salarié - Nombreux cas de licenciements abusifs - Préférence accordée au terme de conseiller - Divergences entre les souhaits de l'Assemblée nationale et ceux du Sénat - Droit pour l'employeur de récuser le conseiller du salarié - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable au texte élaboré par l'Assemblée nationale et votera contre tous les amendements proposés par le Sénat - Art. 2 - Art. L. 122-14 du code du travail (p. 3129) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la notion de conseiller) - (p. 3131) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de la commission (possibilité pour l'employeur de récuser le conseiller choisi par le salarié) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3135) : au nom du groupe communiste, votera contre le texte qui résulte des travaux du Sénat.

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].

Deuxième partie :

Travail, emploi, formation professionnelle et services communs - (1er décembre 1990) (p. 4273) : caractéristiques du budget du travail - Développement du travail clandestin - Missions des inspections du travail - Crédits destinés à la formation professionnelle - Evolution du chômage- (p. 4274) : insuffisance des créations d'emplois - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4281) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 11-29 de la commission (augmentation de la réduction du budget de l'AFPA).

- Projet de loi tendant au développement de l'emploi pour la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi [n° 109 (90-91)] - (12 décembre 1990) - Discussion générale (p. 4994) : développement de la formation en entreprise - Aide à l'insertion sociale et professionnelle - Aménagement du temps de travail - Baisse de la croissance - Investissement productif - Croissance financière spéculative - Licenciements - Appareil productif français insuffisant - Pénétration des produits étrangers - (p. 4995) : pénurie de main d'oeuvre qualifiée- Retournement de la conjoncture - Agence nationale pour l'emploi, ANPE - Conseil supérieur de l'emploi - Précarisation du travail - Parcellisation de la formation professionnelle - Allocation d'insertion aux détenus libérés - Mesures d'assouplissement du congé parental d'éducation - Création de comités d'hygiène et de sécurité dans les lycées professionnels - Art. 2 (aide au remplacement des salariés des petites entreprises partis en formation) - Art. L, 942-1 nouveau) (p. 5000): son amendement n° 30, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : supprimer le paragraphe III de l'article 2 ; rejeté - Constitue une aide de l'Etat au patronat et favorise le recours au travail temporaire - Art. 4 (extension et amélioration du dispositif des contrats de retour à l'emploi) (p. 5003) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (extension du bénéfice des contrats de retour à l'emploi aux femmes isolées et chargées de famille) - Art. 6 (création d'un Conseil national de l'insertion par l'activité économique) (p. 5005) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 8 de la commission - Art. 10 (assouplissement du congé parental d'éducation) - (p. 5008) : son amendement n° 31, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau: possibilité pour l'employé de redéfinir librement la durée du travail qu'il a initialement choisie; rejeté - Art. 10 ter (exercice du droit au congé parental d'éducation dans les entreprises de 50 à 100 salariés) (p. 5010) : son amendement n° 32, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : abaisser le seuil à 11 salariés afin que le congé parental d'éducation soit un droit accessible à tous ; devenu sans objet - Art. 12 (assouplissement des modalités de fonctionnement des équipes de suppléance) - Art. L. 221-5-1 (p. 5012) : son amendement n° 33 : s'en tenir pour les équipes de suppléance à la législation en vigueur ; rejeté - Art. 13 (extension des dispositions relatives aux équipes de suppléance aux entreprises agricoles ayant une activité à caractère industriel) (p. 5014) : articles 997 et 997-1 nouveau du code rural: son amendement n° 34 : permettre la constitution d'équipes de suppléance en fin de semaine pour les entreprises agricoles ayant un caractère industriel ; rejeté - Art. 14 (publicité et contrôle de la durée du travail) (p. 5016) : se déclare opposé à l'amendement n° 23 de la commission (réduire à deux ans la durée pendant laquelle les documents relatifs au décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié doivent être conservés) - Art. 15 (compensation du travail de nuit) (p. 5017) : son amendement n° 35 : compensation du travail de nuit par une majoration de la rémunération ; rejeté- Après l'art. 15 (p. 5018, 5019) : son amendement n° 36 : interdiction du travail de nuit des femmes en supprimant les trois derniers alinéas de l'article L. 213-1 du code du travail ; rejeté - Art. 16 (suppression de la déclaration obligatoire d'emploi de certaines personnes) - Art. L. 620-1 du code du travail: son amendement n° 37 : maintenir la déclaration obligatoire d'emploi des enfants de moins de 18 ans ou des femmes; rejeté - Art. 17 (dérogation, d'âge pour l'exécution de travaux légers en agriculture) - Art. 18 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 : son amendement n° 38 : interdire aux enfants de moins de 14 ans d'accomplir un travail salarié; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5021) : souhaite une véritable relance de l'emploi et non pas des mesures partielles - Ne votera pas le projet de loi.

- Projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales [n° 143 (90-91)] - (14 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5100) : mesures disparates - Mise en place de la contribution sociale généralisée, CSG - (p. 5101) : discrimination entre salariés et retraités : pénalisation des retraités - Généralisation de la fiscalisation - Remise en cause du principe de solidarité- Transfert des charges - Désengagement du patronat du financement de la branche famille - Maîtrise des dépenses de santé - Centres de santé - Mode de tarification des établissements hospitaliers privés - (p. 5102) : mesures relatives aux régimes spéciaux - Revalorisation des pensions de retraite - Votera, avec le groupe communiste, la question préalable - (p. 5104) : politique de l'emploi.