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Extrait de la table nominative 1991

VIRON (Hector), sénateur du Nord (C).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires sociales.

- Membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'amélioration des conditions de travail.

Membre suppléant de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (17 décembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi (17 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (17 décembre 1991).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposé avec plusieurs de ses collègues, relative au mode de calcul des congés annuels des salariés [n° 20 (91-92)] (9 octobre 1991) - Travail.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations [n° 291 (90-91)] - (6 mai 1991)- Discussion générale (p. 856) : congé de représentation- Indemnisation des salariés - Vie associative - Bénévolat- Titre du projet de loi - Extension des mesures prévues- Non-assujettissement à la TVA - Statut de l'élu local- (p. 857) : partis politiques - Contrôle des fonds collectés- Statut des élus locaux - Avis favorable du groupe communiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail [n° 288 (90-91)] - (8 octobre 1991) - Art.1er (principes généraux de prévention) - Art. L. 230-2 du code du travail (obligation générale des chefs d'établissement) (p. 2700) : son amendement n° 36, soutenu par M. Paul Souffrin : renforcement de l'obligation faite aux chefs d'établissement d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs ; rejeté- (p. 2701) : ses amendements, soutenus par M. Paul Souffrin, n° 37 : affirmation du principe de l'élimination des risques professionnels par le chef d'entreprise ; n° 38 : détermination des risques que l'état des recherches et de la technique n'ont pas encore permis d'éliminer ; et n° 39 : suppression des formes de travail qui comportent des risques d'accidents et de maladies professionnelles reconnues ; rejetés- (p. 2702) : ses amendements, soutenus par M. Paul Souffrin, n° 40 : suppression de la disposition relative à l'évolution de la technique sous l'aspect de la prévention ; n° 43 : obligation pour le chef d'établissement d'effectuer une recherche plus approfondie des risques professionnels ; rejetés ; et n° 42 : obligation pour le chef d'établissement de donner des instructions nécessaires concernant la sécurité et d'en informer les salariés ; retiré - (p. 2703) : son amendement n° 45 : obligation pour le chef d'établissement de s'assurer que l'intéressé aura la pleine maîtrise de la mise en oeuvre des précautions nécessaires pour la préservation de sa sécurité ; rejeté - Art. L. 230-3 (obligations du travailleur) : son amendement n° 46 : refus de l'introduction dans la législation de la notion de responsabilité même partielle des salariés dans les accidents dont ils sont victimes au travail ; rejeté - Art. L. 230-5 (mise en demeure de remédier à une situation dangereuse) (p. 2705) : son amendement n° 48, soutenu par M. Paul Souffrin : obligation pour le directeur départemental du travail de mettre les chefs d'établissement en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une situation dangereuse ; rejeté - Art. 4 (formation et information des travailleurs dans le domaine de la sécurité) (p. 2706) : son amendement n° 50, soutenu par M. Paul Souffrin : absence de prise en compte de la taille de l'établissement pour l'application des modalités de l'obligation établie par cet article ; rejeté - Art. 5 (mise en demeure en cas de situations dangereuses) (p. 2707) : son amendement de suppression n° 51, soutenu par M. Paul Souffrin ; rejeté - Art. 9 (obligations relatives à la mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de production) (p. 2709) : son amendement n° 54, soutenu par M. Paul Souffrin : obligation de disposer et d'entretenir les dispositifs de sécurité de manière à protéger efficacement et en toutes circonstances ; rejeté - (p. 2710) : son amendement n° 55, soutenu par M. Paul Souffrin : interdiction de mettre en fonctionnement ou d'utiliser des équipements de travail s'ils ne sont pas conformes aux règles techniques de sécurité et s'ils risquent de porter atteinte à la santé des travailleurs ; rejeté - (p. 2711) : ses amendements, n° 56 : détermination par décret des règles générales d'hygiène, de sécurité et de protection de la santé auxquelles doivent satisfaire les équipements de travail et les moyens de protection ; retiré ; et n° 57 : interdiction d'utilisation et de mise en vente en France, sur seule décision ministérielle, des équipements de travail, machines outils, engins et matériaux non conformes aux normes françaises de sécurité et d'hygiène ; rejeté- (p. 2712) : son amendement n° 58 : autorisation pour les inspecteurs du travail de dresser immédiatement procès-verbal en vertu des dispositions du paragraphe III de cet article lorsque les faits qu'il constate présentent un danger grave et imminent pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique des travailleurs ; rejeté - Art. 10 (régime applicable aux utilisateurs d'équipements de travail et de moyens de protection) - Art. L. 233-5-3 du code du travail (exposition des équipements de travail et des moyens de protection) (p. 2713) : son amendement de suppression n° 59, soutenu par M. Paul Souffrin ; retiré - Art. 13 (abaissement du seuil de création d'un CHSCT dans le secteur du bâtiment et des travaux publics) (p. 2715) : son amendement n° 60, soutenu par M. Paul Souffrin : possibilité pour l'inspection du travail d'imposer la création d'un comité dans toutes les entreprises ou établissements lorsque la situation l'exige ; rejeté - Après l'art. 14: son amendement n° 61, soutenu par M. Paul Souffrin: extension des compétences du CHSCT aux risques que fait courir à l'environnement l'activité de l'entreprise ou de l'établissement ; rejeté- (p. 2716) : ses amendements, soutenus par M. Paul Souffrin, n° 62 : élection des représentants du personnel au CHSCT ; et n° 63 : attribution d'un crédit d'heures suffisant aux délégués du CHSCT qui représentent le personnel, pour exercer leur mandat ; rejetés - Art. 17 (élargissement des cas de recours à un expert) : son amendement n° 64, soutenu par M. Paul Souffrin : possibilité pour le CHSCT de faire appel à un expert ; rejeté - Art. 20 (indications portées sur les factures ou bons de livraison) (p. 2719) : son amendement de suppression n° 66, soutenu par M. Paul Souffrin; rejeté- Art. 21 (obligation pour les fabricants de fournir les informations nécessaires à l'appréciation des risques liés à des préparations dangereuses) : son amendement n° 65, soutenu par M. Paul Souffrin : obligation pour l'organisme agréé de fournir au CHSCT toute information nécessaire et utile concernant des substances ou produits dangereux utilisés dans les entreprises ; rejeté.

- Projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi [n° 4 (91-92)] - (5 novembre 1991) - Discussion générale (p. 3464) : crédit formation individualisé - Chômage - (p. 3465) : enseignement technique et professionnel- Formation initiale - Formation professionnelle étrangère- (p. 3466) : contrats d'orientation - Exonération de cotisations patronales - Bilan de compétences - Participation financière des employeurs à la formation - Contrôle des demandeurs d'emploi - Le groupe communiste rejette ce projet de loi - Art. 3 (création des contrats d'orientation) (p. 3472) : son amendement n° 50 : nouvelle rédaction ; rejeté - Art. L. 981-7 du code du travail (définition du contrat d'orientation) (p. 3473) : son amendement n° 51 : refus de l'extension des contrats d'orientation après l'âge de vingt-deux ans ; rejeté - Art. L. 981-8 (rémunération du contrat d'orientation) (p. 3474) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (principe de l'interdiction des heures supplémentaires pour les jeunes sous contrat d'orientation et dérogation) - Art. L. 981-9 (exonération des cotisations sociales à la charge de l'employeur) : son amendement de suppression n° 52 ; rejeté - Art. 5 (contrats de qualification : dispositions diverses et coordination) (p. 3475, 3476) : ses amendements n° 53 : possibilité pour un contrat de qualification d'être à durée indéterminée ; et n° 54 : maintien de la périodicité semestrielle de revalorisation de la rémunération du salarié ; rejetés- Art. 6 (dispositions diverses et coordination) (p. 3477) : son amendement n° 56 : prise en compte de la durée du stage d'insertion professionnelle précédant le contrat d'apprentissage dans le calcul de la rémunération et de l'ancienneté dans l'entreprise ; rejeté - Art. 7 (les contrats locaux d'orientation) (p. 3478) : son amendement de suppression n° 57 : rejeté - Art. 9 (définition du contrat local d'orientation) (p. 3479) : son amendement de suppression n° 58 ; rejeté - Avant l'art.13 (p. 3481) : son amendement n° 60 : durée de formation minimale calculée par rapport au temps de travail de chaque salarié ; rejeté - Art. 13 (objectifs du crédit-formation individualisé): son amendement de suppression n° 61 ; rejeté - Art. 14 (rôle de la négociation collective dans le domaine de la formation professionnelle continue) (p. 3482, 3483) : ses amendements n° 62 : suppression de la référence aux clauses de dédit-formation pour les salariés démissionnaires ; et n° 63 : suppression des dispositions subordonnant les besoins de formation aux conséquences des aménagements apportés au temps de travail ; rejetés - Art.15 (information et consultation du comité d'entreprise sur l'accueil des élèves et des étudiants) (p. 3485) : ses amendements n° 64 : information des délégués du personnel en l'absence de comité d'entreprise ; n° 65 : avis du comité d'entreprise et pouvoir de proposition ; et n° 66 : droit d'alerte du comité d'entreprise en cas de non-respect ou de détérioration des conditions d'accueil des stagiaires ; devenus sans objet - Art. 16 (objet et régime du bilan de compétences) (p. 3486) : son amendement n° 67 : réalisation des bilans de compétences à l'initiative exclusive des salariés et confidentialité de ces bilans ; retiré - Art. 17 (création d'une division nouvelle : « Congé de bilan de compétences ») - Art. L. 931-22 du code du travail (durée du congé) (p. 3488) : son amendement n° 69 : extension de la durée possible du congé de bilan de compétences à quarante heures de temps de travail ; retiré - Art. L. 931-24 (prise en charge des dépenses afférentes au congé de compétences) (p. 3489) : son amendement n° 70 : établissement de la liste des organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences par les pouvoirs publics ; rejeté - Art. L. 931-25 (rémunération du congé de bilan de compétences) (p. 3490) : son amendement n° 71 : prise en charge de la rémunération pendant la totalité de la durée du congé de bilan dans la limite de 24 heures ; rejeté - Art. 18 (affectation de la participation des employeurs au titre du congé individuel de formation) (p. 3491): se déclare favorable à l'amendement n° 20 de la commission (remboursement de tout ou partie des frais de transport ou d'hébergement des salariés bénéficiaires des congés) - Position de la commission sur les amendements - Art. 23 (modalités de mise en oeuvre du congé de formation) (p. 3492) : son amendement n° 72 : refus de la limitation des rémunérations des bénéficiaires du crédit-formation ; rejeté - Art. 24 (institution du programme pluriannuel de formation) (p. 3493) : son amendement n° 73 : approbation du programme pluriannuel de formation par les représentants du personnel au cours du trimestre précédent la période couverte par le programme ; rejeté - Art. 25 (actions de formation réalisées hors du temps de travail) (p. 3494) : son amendement de suppression n° 75 ; rejeté - Art. 26 (coordination) : son amendement de suppression n° 76 ; rejeté - Art. 28 (contribution des employeurs occupant au minimum dix salariés) (p. 3495, 3496) : ses amendements n° 77 : augmentation du pourcentage consacré à la formation ; et n° 78 : augmentation du taux de participation des employeurs au financement du congé individuel de formation; rejetés - Art. 29 (contribution des entreprises de moins de dix salariés à la formation professionnelle continue) - Art. L. 952-1 du code du travail (principe de la contribution et modalités de versement) (p. 3496) : son amendement n° 79 : augmentation du pourcentage consacré à la formation ; rejeté - Art. 38 (contrôle des demandeurs d'emplois) (p. 3502) : son amendement de suppression n° 80 ; rejeté - Art. 41 (sanctions pénales) (p. 3503) : son amendement n° 81 : suppression des sanctions pénales prévues à l'encontre des demandeurs d'emplois ayant omis de faire les déclarations administratives ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3507) : le groupe communiste ne votera pas ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Deuxième partie :

Travail, emploi et formation professionnelle - Services communs aux affaires sociales et au travail - (25 novembre 1991) (p. 4220) : évolution du marché du travail - Exonération des charges patronales - (p. 4221) : inspection du travail - Nécessités économiques - Avec le groupe communiste, rejette le projet de budget du travail.

- Projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail- Deuxième lecture [n° 102 (91-92)] - (9 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5133, 5134) : augmentation du nombre d'accidents - Données chiffrées - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT - Conditions de travail - Présomption de responsabilité des employeurs- Prévention - Normes - Secteur du bâtiment et des travaux publics - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi - Art.1er (p. 5135) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 1 de la commission - Après l'art.14 (p. 5140) : son amendement n° 7 : extension des compétences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la prévention des risques que l'entreprise pourrait faire courir à l'environnement ; rejeté - Après l'art. 15 (p. 5141) : son amendement n° 8 : élection des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; rejeté - Art. 17 (p. 5142) : son amendement n° 9 : frais de justice consécutifs à la procédure de contestation intentée par l'employeur; retiré - Art.18 (p. 5143): se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Jean Chérioux (établissement de moins de 300 salariés).

- Projet de loi relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service - Deuxième lecture [n° 100 (91-92)] - (9 décembre 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5151) : avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi - Protection sociale - Indemnisation - Accidents de service - Charges des collectivités locales.