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Extrait de la table nominative 1986

VIZET (Robert), sénateur de l'Essonne (C).

Elu sénateur le 28 septembre 1986.

Nommé secrétaire du Sénat (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

NOMINATIONS

- Est nommé membre de la commission des finances (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis élu secrétaire.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

Est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'industrie (loi n° 82-155 du 11 février 1982 et décret n° 82-172 du 17 février 1982) (JO Lois et décrets 5 novembre 1986).

- Est nommé membre de la commission chargé d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (10 décembre 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1987 (8 décembre 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1986 (18 décembre 1986).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - V - Environnement [(n°67 (86-87) tome 3, annexe 23)] (17 novembre 1986).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - Plan, économie sociale - [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 35)] (17 novembre 1986).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Imprimerie nationale- [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 37)] (17 novembre 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Discussion générale - (17 novembre 1986) (p. 4721) : bilan de la politique suivie par le Gouvernement issu des élections législatives : augmentation du chômage ; caractère pessimiste des prévisions à moyen terme - (p. 4722) : détournement de l'investissement vers l'accumulation financière au détriment des travailleurs et sans augmentation des capacités de production - Politique de destruction de l'indépendance nationale conforme aux intérêts de la bourgeoisie et du capitalisme français - Attaque du secteur public par la réduction des dépenses budgétaires et les suppressions d'emplois dans la fonction publique - Réduction d'impôt: caractère favorable aux plus hauts revenus ; augmentation des cotisations sociales; allègement fiscal des entreprises - (p. 4723) : accroissement des transferts de charges de l'Etat sur les collectivités locales : dégrèvement de taxe professionnelle à la charge de l'Etat; progression des autres impôts locaux; modification apportée au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - Prélèvement sur la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL, et sur la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Demande la création d'un fonds d'allègement de la dette des collectivités locales - Vote des sénateurs communistes contre ce projet de budget.

Discussion des articles de la première partie:

(18 novembre 1986) - Art. 1 (p. 4761) : aggravation de la pression fiscale sur certaines catégories défavorisées et allègement pour les détenteurs de grosses fortunes et les entreprises - Nombreux amendements de justice fiscale et sociale déposés par le groupe communiste - (p. 4765) : son amendement n° I-131: rétablissement des tranches supérieures d'imposition ; rejeté - (p. 4769) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-183 de M. Jean Cluzel (justice fiscale entre les couples mariés et les concubins) - (p. 4770) : son amendement n° I-132, soutenu par Mme Paulette Fost : diminution de l'imposition de certains foyers fiscaux touchés par le chômage, la maladie ou la mort, gagée sur une augmentation du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés; rejeté- (p. 4772) : son amendement n° I-179 : rétablissement et doublement des taux applicables à l'impôt sur les grandes fortunes ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 4773) : son amendement n° I -133, soutenu par Mme Paulette Fost : suppression de l'avoir fiscal; rejeté - (p. 4781) : ses amendements, soutenus par Mme Paulette Fost, n° I-134 : abrogation du système du prélèvement libératoire; et n° I-135 : dégrèvement sur la taxe d'habitation accordé aux contribuables non imposables au titre de l'impôt sur le revenu ; rejetés.

Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Art.2 bis (p. 4795) : son amendement n° I-136 : régime fiscal de versements effectués au profit de fondations ou associations d'intérêt général ; rejeté - Avant l'art. 3 (p. 4798) : son amendement n° 1-137, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : élévation du taux global de l'impôt sur les sociétés à 50 % ; rejeté - Art. 3 (p. 4801) : allègement de la taxe professionnelle à concurrence de cinq milliards de francs pour les entreprises - Opposition de l'Association des maires de France à la suppression de la taxe professionnelle - Système proposé accroissant le déséquilibre entre les quatre taxes au profit de la taxe professionnelle - (p. 4804 à 4811) : sur l'allègement de la taxe professionnelle, ses amendements, soutenus par Mme Pau lette Fost, n° I-138 de suppression et n° I-180 ; rejetés; n° I -139, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau ; rejeté ; et son amendement n° I-140 ; rejeté - (p. 4815) : rejet d'amendements tendant à rendre intégrale la compensation pour les communes - Problème du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - Réduction de la compensation de la taxe professionnelle des communes par le Gouvernement- Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - Après l'art. 3 (p. 4820) : son amendement n° I-141 : abrogation de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1986 relatif à la suppression de la contribution de deux milliards de francs des collectivités locales à la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 4821) : son amendement n° 1-142, soutenu par Mme Paulette Fost : abrogation de l'article 70 de la loi de finances pour 1986, relatif au prélèvement opéré sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, institué au printemps dernier par la loi de finances rectificative ; rejeté - Art. 4 (p. 4824) : sur la déduction fiscale au titre des congés payés, son amendement de suppression n° I-143; rejeté - Art. 5 (p. 4831) : son amendement de suppression n° I-144 : suppression progressive de la taxe sur certains frais généraux ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 4837) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé aux amendements n° 1-73 et n° 1-74 de M. André Méric, relatifs à l'imposition du bénéfice distribué et du bénéfice non distribué - Art. 6 (p. 4838) : son amendement de suppression n° 1-145: provision pour les implantations commerciales à l'étranger ; rejeté - Art. 7 ter (p. 4841) : son amendement de suppression n° I-146 : déduction de la TVA payée sur les dépenses de télécommunication ; rejeté - Art. 8 (p. 4845): soutient l'amendement n° I -147 de M. André Duroméa (abattement de 20 % applicable aux adhérents des centres de gestion et associations agréées) - Art. 12 (p. 4857) : choix de la date de clôture de l'exercice et aide à la tenue de la comptabilité limitée à un an - Abaissement de la limite du plafond - Interrogation sur le règlement de l'impôt sur le revenu par certaines exploitations agricoles dans dix ans - Après l'art. 13 (p. 4863) : soutient l'amendement n° I-152 de M. André Duroméa (intitulé et articles additionnels : « C bis - Mesures en faveur de la sécurité maritime») - Indécence des mesures budgétaires proposées par le Gouvernement en matière de sauvetage et de sécurité en mer - Réduction des crédits de la Société nationale de sauvetage en mer, SNSM.

Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Art. 14 (p. 4878) : mesures en faveur des acquéreurs de logements neufs - Diminution de l'allocation logement et de l'aide personnalisée au logement, APL - Hausses des charges locatives - Diminution des aides au secteur du logement social - Spéculation immobilière privée - (p. 4879 à 4884) : sur les mesures en faveur des acquéreurs de logements neufs, ses amendements n° I-153, n° I-154, n° I-156 à n° I-158, soutenus par Mme Paulette Fost, et n° 1-155, n° 1-159 à n° 1-161 ; rejetés - Art.15 (p. 4891) : son amendement n° 1-162, soutenu par Mme Paulette Fost : augmentation de la taxe libératoire pour les profits de construction en sursis d'imposition ; rejeté- Art. 16 (p. 4893) : son amendement de suppression n° I-163 : allègement des droits sur les donations-partages; rejeté - Avant l'art. 17 (p. 4901) : se déclare opposé à l'amendement n° I-18 de M. Jean Chérioux (création d'un droit d'inscription aux concours de recrutement d'agents des collectivités territoriales) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 1-262 du Gouvernement (création d'une régie de recettes chargée de recouvrer ce droit d'inscription) - Art. 17 (p. 4903) : son amendement de suppression n° 1-164 visant à maintenir le régime dit « de vente restreinte » du tabac; rejeté - Art. 19 (p. 4905) : son amendement de suppression n° I-165 : mesures relatives à certaines valeurs mobilières; rejeté - Exonération de l'impôt sur les opérations de bourse des transactions sur les obligations libellées en ECU ou en devises étrangères - Suppression du forfait servant à déterminer le prix d'acquisition des valeurs mobilières pour l'application du régime des plus-values - Art. 20 (p. 4906) : son amendement de suppression n° I-167 : régime d'imposition des appareils automatiques ; intégration de la taxe additionnelle au prix des places de cinéma dans l'assiette de la TVA ; rejeté - Art. 23 (p. 4911) : soutient l'amendement n° 1-182 de M. Charles Lederman (suppression des dispositions relatives au régime spécial de provisions pour investissements des entreprises de presse) - Art. 28 (p. 4917): son amendement n° 1-172 : fixation du taux de prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la DGF; rejeté - Après l'art. 31 (p. 4921, 4922) : son amendement n° 1-173: fixation d'un plafond pour le remboursement des intérêts de l'emprunt d'Etat 1973 ; rejeté - Art. 32 (p. 4936) : son amendement n° 1-174 visant à supprimer cet article d'équilibre général du budget ; rejeté.

- Modification de l'ordre du jour - (20 novembre 1986) (p. 4948) : conditions de travail des parlementaires.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie:

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - V - Environnement - (23 novembre 1986) - Rapporteur spécial (p. 5097) : rigueur du budget de l'environnement- (p. 5098) : conséquences des récentes catastrophes de Tchernobyl et de Bâle - Pollution du Rhin - Regrette les amputations de crédits destinés à lutter contre la pollution atmosphérique et pour la prévention des risques industriels- Préservation du littoral - Dégradation de la forêt : pluies acides, incendies - Amorce de désengagement de l'Etat dans les domaines de la protection de l'environnement et des populations - Effort supplémentaire réclamé du Gouvernement- Approbation des crédits du budget de l'environnement par la commission des finances.

Comptes spéciaux du Trésor - (23 novembre 1986) (p. 5115, 5116) : se félicite de la diminution des comptes spéciaux du Trésor - Réduction factice et hypothétique du déficit budgétaire obtenu grâce à l'affectation des recettes de la privatisation - Opposé aux principes et aux modalités des privatisations - Diminution considérable des apports en capital aux entreprises publiques - Désengagement de l'Etat - Groupe communiste opposé à l'adoption de ces crédits - Art. 42 (p. 5117) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-9 de M. Jean Cluzel (réduction des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses ordinaires civiles).

Imprimerie nationale - (23 novembre 1986) - Rapporteur spécial (p. 5119, 5120) : stabilité de ce budget - Dépenses d'exploitation - Frais de personnel - Dépenses d'investissement - Recettes : impression des documents administratifs et de l'annuaire du téléphone ; impressions effectuées pour les particuliers ; édition et ventes publicitaires - Protestations du personnel CGT quant à l'appréciation des sureffectifs de l'Imprimerie nationale - Présente son intervention personnelle - Inquiétude du personnel de l'Imprimerie nationale relative aux suppressions d'emplois prévues, à la mensualisation du personnel ouvrier de l'établissement de Douai ainsi qu'à la rémunération du personnel ouvrier de l'Imprimerie nationale - Groupe communiste opposé aux suppressions d'effectifs et aux modifications des conditions de travail à l'Imprimerie nationale - Demande au Gouvernement de revenir sur l'arrêté du 16 juillet 1986 distinguant la rémunération du personnel ouvrier de l'Imprimerie nationale de celle de la presse - Opposé à l'adoption de ce budget.

Monnaies et médailles - (23 novembre 1986) - Art. 39 (p. 5124) : frappe d'une pièce commémorative de dix francs à l'effigie du millénaire de l'avènement d'Hugues Capet.

Service du Premier ministre - 1 - Services généraux - (24 novembre 1986) (p. 5153) : favorable aux mesures clarifiant les compétences entre les départements ministériels - Nombreux transferts aux ministères techniques d'organismes qui doivent leur être naturellement rattachés - Regrette la diminution des crédits de la documentation française - Nombreuses suppressions d'emplois prévues - Régression des dotations aux entreprises publiques - Renforcement du rôle de l'Etat sur les gestions publiques - Souhaite l'amélioration du service public - Modernisation indispensable au développement de la fonction publique - Accélération de la baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires - Mécanisme du « glisse ment-vieillesse, technicité », GVT - Baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires par rapport à 1985 - Rappelle la manifestation du 21 octobre dernier à l'appel de la CGT - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de budget.

Services du Premier ministre - IV - Plan - (24 novembre 1986) - Rapporteur spécial (économie sociale) - (p. 5163) : importance de l'économie sociale dont trente millions de français sont bénéficiaires - Développement du sens de la responsabilité, de la solidarité et de l'innovation par l'économie sociale - Importante réduction de crédits dans le domaine de l'économie sociale - (p. 5164) : souhaite une adaptation de la fiscalité des associations, la simplification de la comptabilité et la création d'une réduction d'impôt pour les dons des particuliers en faveur des associations - Problème de l'apport en fonds propres à l'économie sociale - Rôle de l'Institut de développement de l'économie sociale, IDES - Se déclare favorable à l'adoption du budget de l'économie sociale- (p. 5169) : mutuelle employant des personnels mis à disposition entrant dans le cadre de l'économie sociale - Interrogation sur l'attribution de subventions.

- Rappel au règlement - (6 décembre 1986) (p. 5788) : suspension de séance à l'Assemblée nationale - Souhaite l'audition de MM. Pasqua et Monory sur les événements tragiques de cette nuit - Demande une suspension de séance.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits - (6 décembre 1986) - Art. 59 (p. 5821) : reprend l'amendement n° 11-25 de M. Maurice Blin, rapporteur général: rétablissement de l'article 171 du code général des impôts relatif à l'obligation de déclaration des éléments du train de vie ; rejeté - Favorable au maintien du principe de déclaration des éléments du train de vie figurant dans le code général des impôts - Nombreuses suppressions d'éléments du train de vie dans cet article - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - Art. 60 A (p. 5823) : son amendement n° II-62 : suppression de cet article relatif à la durée de la créance résultant du report en arrière des pertes ; rejeté - Après l'art. 60 (p. 5829) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n°II-75 de M. Alain Juppé (régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales) - Après l'art. 68 (p. 5845) : problème du déficit démographique - Suppression de postes dans les hôpitaux.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 104 (86-87)] - (17 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6258, 6259) : opposé au dépôt massif d'amendements gouvernementaux à ce stade de la discussion - Dénonce les mesures fiscales en faveur des détenteurs de hauts revenus et de fortunes, privilégiant les investissements à l'étranger et les placements spéculatifs - Diminution drastique des crédits nécessaires au bon fonctionnement du service public - Baisse factice et hypothétique du déficit budgétaire - Aggravation des transferts de charges de l'Etat sur les collectivités locales - Taxe professionnelle - (p. 6260) : augmentation des cotisations à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Ponction du Gouvernement sur la caisse d'aide aux collectivités locales - Souhaite une mobilisation générale des citoyens pour une réforme des finances publiques - Groupe communiste opposé à l'adoption de ce budget - Art. 32 et état A (p. 6276) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement d'équilibre n° 8 du Gouvernement - Etat B (p. 6278) : se déclare opposé aux amendements n° 9 à n° 19 du Gouvernement (financement du fonds concernant la célébration du bicentenaire de la Révolution française).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6330) : succès de la privatisation de Saint-Gobain et absence d'une diminution du nombre des chômeurs - Premier collectif caractérisé par de nombreux avantages accordés à la fortune et au capital - Progression de l'imposition globale des salariés - Rappelle le rôle du Parlement en ce qui concerne les orientations politiques et économiques du budget - Rappelle la proposition de loi organique n° 319 du groupe communiste sur le contrôle de l'exécution des lois de finances et les pouvoirs du Parlement - (p. 6331) : importance des annulations de crédits - Economies annoncées en provenance de fausses ressources - Suppression de crédits de nombreux ministères - Rappelle l'impressionnant mouvement des étudiants et des lycéens et le retrait du projet Devaquet-Monory - Ecole inadaptée aux besoins de notre temps- France, lanterne rouge de tous les grands pays développés pour ce qui est de la fréquentation de l'enseignement supérieur - Transferts du budget annexe des P et T vers le budget général pour un montant de 3150 millions de francs - Prélèvement d'un milliard de francs sur EDF-GDF - Caractère inconstitutionnel du prélèvement sur le budget des P et T souligné par M. François-Poncet - Réduction artificielle du montant réel du déficit budgétaire - Amoindrissement du contrôle parlementaire en matière budgétaire - Privatisation de Saint-Gobain et accélération de l'internationalisation du groupe - (p. 6332) : part importante des actions réservées au personnel destinée aux fonds communs de placement - Groupe communiste opposé aux dénationalisations - Inquiétude des élus locaux quant à la maîtrise de leurs recettes et de leurs dépenses - Problème de la surcompensation imposée à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL, et de l'augmentation nécessaire des cotisations acquittées par les collectivités locales - Augmentation de l'endettement des communes. dans l'obligation d'emprunter pour rembourser la totalité de leurs dettes - Propose la création d'un fonds d'allègement de la dette des collectivités locales financé par les fonds disponibles des compagnies d'assurance - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi - (p. 6336) : se déclare opposé au transfert de crédits du budget annexe des P et T vers le budget de l'Etat ainsi que le transfert de plus d'un mil, liard de francs du budget d'EDF-GDF vers le budget général - Art. 6 (p. 6350) : soutient l'amendement de suppression n° 71 de M. André Duroméa (budget annexe) - Ponction inadmissible sur le budget des P et T visant à boucher les déficits du budget général - Excédent d'exploitation destiné à financer les investissements indispensables à la modernisation - Après l'art. 9 (p. 6365) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 41 de M. Etienne Dailly (report au 1er février 1987 de la date limite de rapatriement des capitaux détenus à l'étranger) - Art. 12 (p. 6378) : imposition à la taxe foncière des installations concédées par les collectivités locales - Problème de l'exonération pour quinze ans du foncier bâti et de son extension aux accédants au prêt spécial immédiat - Remise en cause par la majorité socialiste des exonérations du foncier bâti - Article positif pour les finances d'un certain nombre de collectivités locales mais injuste à l'égard des accédants à la propriété - Abstention du groupe communiste sur cet article - Art. 13 (p. 6379) : soutient l'amendement de suppression n° 73 de M. Jean Garcia (aménagement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux parcs à décors animés illustrant un thème culturel) - Art. 18 (p. 6389) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 88 du Gouvernement (régime fiscal de la contribution sociale de solidarité) - Après l'art. 29 (p. 6409) : au nom du groupe communiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 87 du Gouvernement (création d'un compte unique destiné à recevoir l'ensemble des disponibilités des organismes collecteurs de fonds défiscalisés au bénéfice de la formation professionnelle).

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 135 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6532) : annulation de crédits frappant tous les budgets civils et particulièrement sociaux - Collectivités locales: maintien de la surcompensation imposée à la Caisse nationale des agents des collectivités locales, CNACL ; allègement de la taxe professionnelle ; incitation à la privatisation des services municipaux - Vote du groupe communiste contre les conclusions de la CMP.