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Extrait de la table nominative 1987

VIZET (Robert), sénateur de l'Essonne (C) - Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des finances.

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 15 octobre 1987).

- Membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'industrie (loi n° 82-155 du 11 février 1982 et décret n° 82-172 du 17 février 1982).

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond Courrière, sénateur (JO Débats du 9 avril 1987).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard Larcher, sénateur (JO Lois et décrets du 19 mai 1987).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés (26 juin 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (26 juin 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'épargne (14 mai 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement du mécénat (30 juin 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole (23 novembre 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les bourses de valeurs (5 décembre 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1988 (5 décembre 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1987 (16 décembre 1987).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à mettre un terme à l'injustice et à la dilapidation des fonds publics résultant de l'emprunt 7 % 1973-1988 [n° 57 (87-88)] (16 octobre 1987) - Finances publiques.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - V - Environnement- [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 23] (16 novembre 1987).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - Economie sociale - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 35] (16 novembre 1987).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Imprimerie nationale- [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 37] (16 novembre 1987).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

209 (JO Débats du 10 juin 1987) (p. 1609) - Ministère: Industrie - Modification du statut juridique de l'Institut de recherche de chimie appliquée - (Réponse : JO Débats du 20 juin 1987) (p. 2080) - Etablissements publics.

211 (JO Débats du 10 juin 1987) (p. 1609) - Ministère: Equipement - Situation de certains accédants à la propriété astreints à de forts remboursements - (Réponse : JO Débats du 27 juin 1987) (p. 2664) - Logement (financement).

Questions orales avec débat :

135 (JO Débats du 29 avril 1987) (p. 537) - Ministère: Equipement - Situation de certains accédants à la propriété astreints à de forts remboursements - Logement (financement).

202 (JO, Débats du 25 juin 1987) (p. 2284) - Ministère: Economie - Harmonisation de la fiscalité dans la Communauté économique européenne - (Réponse : JO Débats du 27 juin 1987) (p. 2643) - Communauté économique européenne (CEE).

INTERVENTIONS

- Déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 189 (86-87)] - (15 avril 1987) - Explication de vote (p. 233, 234) : financement du régime général de la sécurité sociale- Réserves des régimes complémentaires et des mutuelles- Propose une contribution des revenus de la propriété et du capital - Remboursement des dettes patronales - Attachement des communistes au système de protection sociale - Vote des sénateurs communistes et apparenté contre la déclaration de politique générale du Gouvernement.

- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)) - Suite de la discussion - (23 avril 1987) - Après l'art. 16 (p. 432) : se déclare opposé à l'amendement n° 42 de M. Paul Girod, rapporteur (instance d'appel) - (p. 434) : se déclare opposé à l'amendement n°255 de la commission (dispositions visant à garantir le paritarisme effectif de la commission administrative paritaire siégeant en organe disciplinaire) - Art.17 : Art. 97 de la loi du 26janvier 1984 (p. 436, 438) : soutient les amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 154 (suppression de cet article relatif aux modalités de suppression d'emploi et de réintégration du fonctionnaire concerné), et n° 155 (possibilité pour le fonctionnaire ayant refusé trois offres d'emploi de choisir la mise en disponibilité).

Suite de la discussion - (24 avril 1987) - Art. 18 (p. 463) : soutient les amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 157 de suppression pour coordination, et n° 158 (possibilité pour les agents placés en disponibilité pour raisons familiales de réintégrer leur collectivité dans les mêmes conditions que les fonctionnaires détachés) - (p. 465) : soutient l'amendement n° 159 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression du paragraphe XIV de cet article) - (p. 466) : soutient l'amendement n° 160 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression du paragraphe XV de cet article réintroduisant la tutelle financière de l'Etat sur la fixation des rémunérations allouées par les collectivités locales à leurs agents) - (p. 467): se déclare opposé à l'amendement n° 311 de M. Paul Girod, rapporteur (rémunération des fonctionnaires territoriaux identique à celle des fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes) - (p. 468) : se déclare opposé à l'amendement n° 66 de la commission (compétence des commissions mixtes paritaires en matière de titularisation) - (p. 469) : se déclare opposé à l'amendement n° 199 du Gouvernement (possibilité pour les collectivités locales d'accorder des congés aux agents non titulaires) - Art.19 : Art. 12 de la loi du 12 juillet 1984 (p. 473) : soutient l'amendement de suppression n° 163 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (composition du conseil d'orientation du CNFPT) - (p. 475) : sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 98 de M. Pierre Schiélé - Art. 13 : soutient l'amendement de suppression n° 164 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (attributions du conseil d'orientation et du conseil d'administration du CNFPT) - Art. 14 (p. 477) : soutient l'amendement de suppression n° 165 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (création de délégations interdépartementales ou régionales) - Sur le même objet, soutient l'amendement n° 191 de M. Henri Bangou - (p. 479) : se déclare opposé à l'amendement n° 59 de la commission (création sur l'ensemble du territoire de délégations interdépartementales ou régionales par le conseil d'administration du CNFPT) modifié par le sous-amendement n° 298 du Gouvernement.

- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86,87)] - (12 mai 1987) - Question préalable (p. 822) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Projet portant atteinte au droit à la retraite - Statistiques erronées sur les perspectives économiques - Avantages fiscaux exorbitants accordés aux entreprises et aux bénéficiaires de hauts revenus - Augmentation des profits des sociétés - Déficit du commerce extérieur - Chômage - Croissance - Impôts directs et indirects pesant sur les ménages - (p. 823) : souscripteurs du plan d'épargne retraite - Volume des transactions en Bourse - Faiblesse de l'investissement industriel - Marché à terme des instruments financiers, MATIF - Prévisions relatives au chômage - Devenir des livrets d'épargne - (p. 824) : lien entre l'épargne et la croissance - Excellents résultats financiers des banques françaises - Pénalisation des travailleurs au niveau de l'épargne, des salaires et de la fiscalité- Difficultés des caisses d'épargne remettant en cause l'équilibre des finances locales - Drainage de l'épargne vers les marchés financiers et la spéculation - Démantèlement de la protection sociale.

Suite de la discussion - (13 mai 1987) - Art. 1 (p. 857) : canalisation de l'épargne populaire vers le marché financier - Blocage de la consommation des ménages - (p. 858) : plans d'épargne tributaires du marché financier et de ses aléas- Opposition du groupe communiste à l'ouverture des plans d'épargne en vue de la retraite - (p. 861) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à la suppression de cet article relatif à la création des plans d'épargne en vue de la retraite - Art. 2 (p. 864) : rappelle l'expérience du système de la capitalisation en 1910 qui avait instauré un régime de retraite obligatoire, la «retraite ouvrière et paysanne »- (p. 870) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. José Balarello, rapporteur pour avis (détermination des versements déductibles du revenu imposable) - Art. 3 (p. 872) : mobilisation de l'argent pour l'emploi et la croissance - Nombreux avantages fiscaux en faveur du développement du marché financier - (p. 873) : nécessité de favoriser le développement de l'épargne populaire - Signale la création par la banque Paris- Orléans -Rothschild de la sicav nommée « Elan USA » pour un certain nombre d'organismes de retraite dont celui des anciens sénateurs - Texte nocif pour l'économie nationale - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - Art. 4 (p. 885) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - Art. 7 (p. 891) : sur le régime d'exonération des pénalités, reprend l'amendement n° 4 de M. José Balarello, rapporteur pour avis ; devenu sans objet - Art. 8 (p. 894) : sur l'attribution de crédits d'impôt, se déclare opposé aux amendements n° 41 à n° 43 de M. Jean Cluzel, rapporteur - Après l'art. 9 (p. 900) : soutient l'amendement n° 9 de M. Jean-Luc Bécart (modification du code de la construction et de l'habitation afin d'encourager une politique en faveur de l'épargne vers l'investissement immobilier social, à la fois locatif et destiné à l'accession à la propriété) - Son amendement n° 10, soutenu par M. Paul Souffrin : suppression de l'avoir fiscal ; rejeté - (p. 901) : son amendement n° 11, soutenu par M. Paul Souffrin : suppression du système du prélèvement libératoire actuellement en vigueur ; rejeté - Son amendement n° 12 : prélèvement à la source de 3.500.000.000 de francs sur les revenus des emprunts d'Etat indexés en 1987 ; rejeté- (p. 902) : son amendement n° 13 : création d'une taxe de 2 % sur les opérations de bourse ; rejeté.

Suite de la discussion - (14 mai 1987) - Art. 26 (p. 994) : son amendement n° 14 : suppression de cet article relatif aux conditions d'accès à la négociation sur le marché à terme d'instruments financiers, MATIF ; rejeté - Art. 27 (p. 996) : son amendement n° 15, soutenu par Mme Paulette Fost: suppression de cet article relatif aux dépôts en couverture ou garantie sur le marché à terme d'instruments financiers, MATIF ; rejeté - Art. 35 (p. 999) : son amendement n° 16 : suppression de cet article relatif à la réforme des caisses d'épargne et de prévoyance ; rejeté - Inquiétude quant au financement des emprunts des collectivités locales - Situation préoccupante des salariés des caisses d'épargne- (p. 1001, 1002) : se déclare opposé à l'amendement n° 73 de la commission (caisses d'épargne habilitées à faire des opérations de banque) - Art. 36 (p.1005) : son amendement n° 17 : suppression de cet article relatif à la durée du mandat des conseils consultatifs en cas de fusion de caisses d'épargne et de prévoyance ; rejeté - Art. 37 : son amendement n° 18 : suppression de cet article relatif à la composition des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne en cas de fusion ; rejeté - Art. 44 bis (p.1025) : se déclare opposé à l'amendement n° 177 de M. Jean-Pierre Masseret (diminution de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis) - Art. 45 (p.1026) : son amendement n° 19 : suppression de cet article relatif à la validation des cessions d'entreprises du secteur public au secteur privé intervenues entre 1982 et 1986 ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1033, 1034) : remise en cause du droit à la retraite à 60 ans - Substitution de la retraite par capitalisation à la retraite par répartition - Réforme de la procédure de rachat d'une entreprise par ses salariés, véritable leurre pour ces derniers - Perspectives économiques pessimistes de nombreux organismes spécialisés nationaux et internationaux - (p.1034) : MATIF- Drainage de l'épargne vers les marchés financiers plutôt que vers les investissements industriels - Groupe communiste opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire [n° 210 (86-87)] - (21 mai 1987) - Art. 2 : Art. 20-4 de la loi du 31 décembre 1970 (p.1222) : soutient l'amendement n° 90 de M. Paul Souffrin (regroupement possible des services en départements sur la demande des personnels médicaux et paramédicaux).

- Projet de loi sur le développement du mécénat [n° 185 (86-87)] - Suite de la discussion - (27 mai 1987) - Art. 6 (p. 1344) : soutient l'amendement de suppression n° 66 de M. Ivan Renar. (déduction des dépenses de parrainage) - Art. 7 (p.1348) : soutient les amendements de M. Ivan Renar, n° 67 de suppression (sauvegarde des demeures historiques) et n° 68 (non application des dispositions du 4 de l'art. 39 du code général des impôts aux charges exposées pour l'entretien de demeures historiques classées inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou agréés).

- Conférence des présidents - (18 juin 1987) - (p. 2015) : conteste les conclusions de la conférence des présidents quant à l'organisation des travaux du Sénat - (p. 2016) : dénonce l'hétérogénéité et la gravité de certains articles contenus dans le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social : suppression du droit de grève dans la fonction publique, validation du décret Dufoix relatif aux études médicales - Délai ridiculement court accordé pour le dépôt des amendements - Dénonce les conditions de travail inadmissibles imposées aux parlementaires.

- Projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières [n° 263 (86-87)] - (18 juin 1987) - Discussion générale (p. 2025) : dénonce l'injustice flagrante et croissante du système fiscal - Charges fiscales excessives des salariés - Suppression de l'impôt sur les grandes fortunes - Nombreux avantages fiscaux accordés aux entreprises - Baisse des impôts en 1988 compensée pour les salariés par un accroissement des prélèvements obligatoires, notamment au titre de la sécurité sociale - Croissance de la dette publique- Dénonce la réduction des moyens, notamment juridiques, permettant de lutter efficacement contre la fraude fiscale- (p. 2026) : répercussions économiques et sociales de la fraude fiscale - Diminution des moyens budgétaires du secteur public ; conséquences pour les fonctionnaires - Injustice fiscale - Dégradation de l'efficacité du contrôle fiscal - Remise en cause des missions de la direction générale des impôts- (p. 2027) : allongement des procédures et des délais de contrôle - Allègement des sanctions - Nécessité d'améliorer les comportements civiques face à l'impôt - Justice sociale et fiscale - Moyens budgétaires insuffisants accordés à l'administration fiscale pour améliorer ses relations avec les contribuables - Nombreuses suppressions d'emplois - Se déclare opposé à l'adoption de ce projet - Après l'art. 14 (p. 2061) : son amendement n° 50 : renforcement des moyens de l'administration des douanes pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale ; rejeté - Groupe communiste opposé aux allègements, voire à la suppression de certaines dispositions de la réglementation des relations financières avec l'étranger ainsi qu'à certaines modifications du code des impôts et des douanes - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2064) : groupe communiste, opposé à l'adoption de ce projet allégeant considérablement les moyens de l'administration fiscale pour lutter contre la fraude, ainsi que l'échelle des pénalités.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (23 juin 1987) - Art. 1er A (p. 2182) : soutient l'amendement n° 273 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article relatif à la ratification de la partie législative du code de la sécurité sociale) - (p. 2187) : s'abstiendra sur cet amendement repris par M. Louis Boyer, rapporteur.

Suite de la discussion - (25 juin 1987) - Art. 16 (p. 2590) : favorable à cet article relatif au dépistage anonyme et gratuit du SIDA - Approuve le principe selon lequel il incombe à l'Etat de définir la politique de lutte contre le SIDA - Souhaite que soit créé au moins un centre d'information et de surveillance clinique du SIDA dans chaque région - Art. 22 (p. 2597) : soutient l'amendement n° 184 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article laissant au domaine réglementaire le soin de fixer un certain nombre de dispositions relatives aux modalités d'inscription à l'Ordre des pharmaciens) - Art. 23 : Art. L. 525-1 du code de la santé publique (p. 2598) : soutient l'amendement n° 185 de M. Paul Souffrin (délai dans lequel l'Ordre des pharmaciens doit se prononcer sur les demandes d'inscription).

- Rappel au règlement - (25 juin 1987) (p. 2320) : article 32 : organisation des travaux du Sénat - Demande au Sénat de revenir sur sa décision de siéger les samedi 27 et dimanche 28 juin 1987.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1984 [n° 296 (86-87)] - (25 juin 1987) - Discussion générale (commune avec le projet n° 297) (p. 2325) : rappelle les réserves des sénateurs communistes lors de l'examen du budget pour 1984 - Prélèvements supplémentaires à la charge des salariés - Respect de la parole de l'Etat en ce qui concerne l'emprunt Giscard et non respect pour l'exonération du foncier bâti - Absence de mesure relative au rattrapage du rapport constant pour les anciens- combattants - (p. 2326) : annulations de crédits - Opposition des communistes à la politique d'austérité menée en 1985 - Aggravation du chômage - Diminution du pouvoir d'achat des salariés - Allègement de la taxe professionnelle uniforme pour toutes les entreprises sans aucune contrepartie de créations d'emplois- Prélèvement scandaleux opéré en 1985 sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Abstention des sénateurs communistes sur le projet de règlement du budget de 1984 et opposition au projet de règlement du budget de 1985 - Allègement des impôts envisagé en 1988 pour les plus fortunés, largement compensé pour les autres par un alourdissement des prélèvements obligatoires.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1985 [n° 297 (86-87)] - (25 juin 1987) - Discussion générale (commune avec le projet n° 296) (p. 2325, 2326).

- Rappel au règlement - (25 juin 1987) (p. 2589) : article 32 : organisation des travaux du Sénat - Souhaite savoir rapidement si la conférence des présidents reviendra sur sa décision de faire siéger le Sénat les samedi 27 et dimanche 28 juin 1987.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale [n° 303 (86-87)] - (26 juin 1987) - Art. 1 (p. 2693) : souhaite un prélèvement permanent garantissant un commencement de solidarité nationale mis à la charge des grandes fortunes - Diminution du pouvoir d'achat des salariés - Hausse continue des actions françaises depuis 1982 - Avenir social de la France compromis - Protection sociale conçue par le ministre communiste Ambroise Croizat en 1945, outil d'efficacité sociale - Souhaite une taxation des revenus financiers à égalité avec ceux du travail, la récupération des dettes patronales - Art. 3 (p. 2694) : conclusions du rapport Dalle préconisant un système de protection sociale « bis » et inquiétude du monde du travail - Cite quelques passages de l'ouvrage de Nicole Berntheim relatif au système de protection sociale des Etats-Unis où les tarifs des visites, des soins et des interventions sont devenus astronomiques- Existence en France de signes de dérive vers un système à l'américaine - Réduction du champ de protection assuré par la sécurité sociale et intervention croissante des compagnies d'assurance - (p. 2695) : substitution aux notions fondamentales de service public et de solidarité de la rentabilité financière et de la capitalisation - Inquiétude des travailleurs- Art. 4 (p. 2697) : son amendement n° 6, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : suppression de cet article relatif au relèvement du taux de la retenue pour pensions applicable aux fonctionnaires civils et militaires ; rejeté- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2700) : importante différence de consommation de médicaments entre les ouvriers spécialisés et les cadres supérieurs - Importance des plus values enregistrées en bourse entre 1982 et 1986 - Revenus financiers ne procurant aucune ressource à la sécurité sociale - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.

- Questions orales avec débat jointes : problèmes fiscaux et monétaires européens - (26 juin 1987) (p. 2643) : conséquences financières de l'Acte unique européen pour la France - Réalisation d'un véritable marché. domestique de 320 millions de consommateurs - Décisions prises à la majorité des deux tiers - Cite l'exemple de l'Airbus comme coopération européenne - CEE, arme de la rentabilité capitaliste contre l'emploi et le progrès des peuples - Nécessaire organisation d'un marché communautaire - Libre circulation des capitaux, objectif de l'intégration monétaire et fiscale- (p. 2644) : se déclare opposé au développement de l'ECU public - Problème de l'harmonisation des taux de TVA pour l'échéance de 1992 en raison de l'importante perte de recettes nécessaire à l'abaissement de nos taux.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (27 juin 1987) - Titre III (p. 2744) : soutient l'amendement n° 190 de Mme Danielle Bidard-Reydet (suppression de la division « Titre III - Dispositions relatives aux études médicales ») - Souhaite que soit maintenue en vigueur la loi de 1982, relative aux études médicales, tant qu'un bilan d'application n'aura pas été présenté au Parlement - Dévalorisation de la médecine générale - Mise en cause de la protection sociale et du droit à la santé des Français - Art. 28 (p. 2750) : soutient les amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 192 (suppression de cet article relatif à la réforme du troisième cycle des études médicales) et n° 193 (maintien de l'internat pour les formations de médecine générale et de médecine spécialisée) - (p. 2753) : soutient l'amendement n° 197 de Mme Danielle Bidard-Reydet (définition de la filière d'internat de santé publique) - (p. 2755) : soutient l'amendement n° 209 de Mme Danielle Bidard-Reydet (maintien de l'examen classant et validant à la fin du deuxième cycle des études médicales).

Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Art. 39-A (p. 2795) : soutient l'amendement n° 241 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article abrogeant la loi du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois) - (p. 2796) : bilan des avantages accordés par l'actuel Gouvernement au patronat et aux plus favorisés: suppression de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF ; avantages fiscaux ; amélioration financière de la situation des sociétés traduite par l'augmentation du montant des dividendes versés aux actionnaires et non par le développement de l'investissement industriel ; report sur les seuls salariés et fonctionnaires des effets de la politique d'austérité - Art. 39 (p. 2797) : intervient sur la disposition tendant à élargir le recrutement de contractuels en catégorie A - (p. 2805, 2806) : soutient l'amendement n° 244 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article étendant le champ de compétence des comités techniques paritaires aux problèmes relatifs au recrutement du personnel) - Art. 43 (p. 2809, 2810) : soutient l'amendement n° 247 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article relatif au congé parental) - Art. 45 bis (p. 2814) : soutient l'amendement n° 250 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article validant les résultats d'un concours pour le recrutement de chef adjoint de service administratif) - Art. 53 (p. 2827) : volonté exprimée par M. Jacques Chirac, Premier ministre, de réserver les recettes publicitaires aux chaînes privées de télévision - Etranglement financier des chaînes publiques - Effet de l'introduction de la logique du profit dans l'audiovisuel : cadeau de la 5e chaîne à M. Berlusconi par le Gouvernement de M. Laurent Fabius ; vente à des groupes financiers de TF1, part du patrimoine public - Mobilisation des artistes et des gens de communication à l'occasion des états généraux de la culture, à l'initiative de M. Jack Ralite - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2841, 2842) : atteinte au droit de grève dans la fonction publique par l'abrogation de la loi Le Pors - Atteinte aux droits des travail leurs chez Renault - Annonce de la création d'un établissement de la navigation aérienne ayant pour conséquence la sortie de son personnel du statut de la fonction publique- Projet de privatisation d'Air-France, de la RATP, de la SNCF et des P et T - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 313 (86-87)] - (30 juin 1987) - Art. 1 (p. 2919) : opposé à la flexibilité dans la fonction publique territoriale - Extension de la contractualisation préjudiciable aux finances de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2927) : remise en cause du principe constitutionnel de l'égal accès aux emplois publics - Choix discrétionnaire des élus locaux pour recruter les agents territoriaux - Précarisation du statut général de la fonction publique - Texte favorisant l'extension du recrutement des contractuels - Opposition du groupe communiste à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole [n° 239 (86-87)] - (15 octobre 1987) - Art. 4 (suite) (p. 3194) : soutient l'amendement n° 66 de M. Louis Minetti (suppression de l'offre des actions qui ne seraient pas souscrites par certaines caisses).

- Rappel au règlement - (20 octobre 1987) (p. 3249) : demande l'audition par la commission des finances de M. Edouard Balladur, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, au sujet des pertes subies par les petits épargnants ayant acheté des actions des sociétés privatisées, du fait de la crise boursière.

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - (20 octobre 1987) - Exception d'irrecevabilité (p. 3262, 3263) : soutient la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Volonté du Gouvernement de réorienter le rôle des collectivités territoriales en fonction de ses options de politique économique et budgétaire - Bilan dérisoire de l'application des lois de décentralisation votées à partir de 1982 malgré l'élection au suffrage universel des assemblées régionales - Non conformité du texte en projet à l'article 72 de la Constitution consacrant le principe de la libre administration des collectivités territoriales - Transfert de compétences à ces dernières sans transfert de crédits leur permettant de les assurer : exemple des constructions scolaires - Dérapage des coûts ne correspondant pas aux crédits transférés : exemple des assurances prises par les communes - (p. 3264) : inquiétudes exprimées par les sénateurs communistes sur les transferts de ressources au moment des votes des lois de décentralisation - Finances locales : évolution défavorable des dotations du budget de l'Etat ; fiscalité : accroissement de la pression de la fiscalité locale sur les ménages en raison de la politique d'exonération de la taxe professionnelle menée par MM. Pierre Bérégovoy et Edouard Balladur - Poids de la dette : étude sur le refinancement de la dette des collectivités locales, produite par la division des collectivités locales du Sénat - (p. 3265) : prélèvement net sur les collectivités locales, la charge des intérêts et remboursements dépassant les emprunts nouveaux, avec pour corollaire une pression fiscale accrue - Absence de mesure dans le texte en projet permettant de réduire la dette des collectivités territoriales - Réorientation des financements en fonction des besoins du grand patronat : priorité accordée, dans la politique d'environnement, aux équipements d'infrastructure, dans la perspective des grands projets européens de 1992 ; mobilisation des budgets locaux dans cette optique ; politique de financement mixte et de privatisation ; libération des prix des services des collectivités ; intervention des banques d'affaires aux côtés de la Caisse des dépôts et consignations traditionnellement partenaire financier exclusif des collectivités territoriales - Atteinte à la liberté des communes de moins de deux mille habitants par la modification du système du contrôle financier actuellement exercé par les chambres régionales des comptes - Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement, DGE : répartition de la pénurie - Réduction de l'autonomie des collectivités locales dans les dispositions du titre II relatives aux interventions économiques - (p. 3266) : rôle du Sénat, grand conseil des communes de France.

Suite de la discussion - (22 octobre 1987) - Art. 16 (p. 3423) : soutient l'amendement n° 26 de Mme Paulette Fost (suppression de cet article relatif au retrait unilatéral d'un syndicat d'une commune dont un intérêt essentiel est compromis) - Art.17 (p. 3424) : soutient l'amendement n° 27 de Mme Paulette Fost (suppression de cet article relatif à la dissolution d'office d'un syndicat de communes) - Après l'art. 17 (p. 3425) : se déclare opposé à l'amendement n° 103 de M. Bernard Barbier (syndicat intercommunal : possibilité de représentation au comité syndical par un délégué suppléant) - Après l'art. 18 (p. 3430) : se déclare opposé à l'amendement n° 105 de M. Pierre Schiélé (fixation par le groupement de communes du taux de la taxe professionnelle sur les zones d'activité économique créées à l'initiative de ce groupement) - (p. 3438) : s'oppose à l'amendement n° 161 de M. Michel Charasse (régime de l'assurance chômage des agents titulaires involontairement privés d'emploi) - Art. 19 (p. 3440) : soutient l'amendement n° 28 de Mme Paulette Fost (suppression de cet article relatif au régime de la dotation supplémentaire destinée aux communes touristiques ou thermales) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3450) : désengagement financier de l'Etat accompagné d'une limitation de l'autonomie des élus - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.

- Projet de loi sur les bourses de valeurs [n° 332 (86-87)] - (27 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3495) : chute des cours des valeurs boursières à la bourse de New-York - Incidences dans toutes les places financières des pays capitalistes - Petits épargnants et petits porteurs de valeurs mobilières - (p. 3496) : dangers de la privatisation - Caractère de fatalité de la chute des valeurs boursières - Risques de spéculation sur les devises comme le mark - Menace pour le franc français - Nécessité de réorienter les capitaux vers l'emploi, les salaires et la production - Remet en cause la notion de « capitalisme populaire » - Reproche au Gouvernement de la France de ne pas envisager de dégager la France de la suzeraineté des Etats-Unis - (p. 3497) : financement des entreprises - Chômage en augmentation - Travaux d'utilité collective, TUC - Stage d'initiation à la vie professionnelle, SIVP- Faiblesse relative de l'investissement industriel - Rapport du Conseil économique et social sur les « conditions économiques, sociales et culturelles de la modernisation de notre économie » - Insuffisance de l'investissement intellectuel- Taux d'intérêt élevés des crédits bancaires - Politique monétaire et gonflement boursier - Réductions des recettes publiques entraînées par l'accroissement des investissements sur le marché financier - Politique monétaire et marché international des capitaux - Souhaite la transparence du financement des entreprises - Rôle de l'Etat : obliger les banques à changer leurs critères d'attribution des crédits - (p. 3498) : nécessité pour la France de sortir du système monétaire européen (SME) - Art. 1er (p. 3499) : son amendement n° 2 : suppression de cet article relatif à la définition des sociétés de bourse ; rejeté - Art. 2 (p. 3502) : son amendement n° 3 : suppression de cet article relatif aux sanctions applicables en cas de non respect du monopole des sociétés de bourse ; rejeté - Art. 4 (p. 3504) : son amendement n° 4 : suppression de cet article relatif à l'agrément des sociétés de bourse ; rejeté - Art. 5 (p. 3507) : son amendement n° 5 : suppression de cet article relatif à l'institution du Conseil des bourses de valeurs ; rejeté - Art. 6 (p. 3510) : son amendement n° 6 : suppression de cet article relatif au règlement général du conseil des bourses de valeurs, et à l'admission et la radiation des valeurs mobilières ; rejeté - Art. 7 (p. 3515) : ses amendements n° 7 et n° 8 : sanction effective de toute infraction aux lois et règlements applicables aux sociétés de bourse ; devenus sans objet - Art. 8 (p. 3517) : son amendement n° 9 : obligation pour le Conseil des bourses de valeurs de suspendre en cas d'urgence l'employé fautif ; devenu sans objet - Art. 9 (p. 3518) : son amendement n° 10 : suppression de cet article relatif à l'institution financière spécialisée constituée par les sociétés de bourse ; rejeté - Art. 10 (p. 3519) : son amendement n° 11 : suppression de cet article relatif à la compétence du Gouvernement en cas de carence du Conseil des bourses de valeurs ; rejeté.

Suite de la discussion - (28 octobre 1987) - Art. 18 (p. 3534, 3535) : étude de l'INSEE : « économie et statistiques »: mise en lumière de l'ampleur du repli industriel de la France - Son amendement n° 12 : suppression de cet article relatif à la constitution de l'Institution financière spécialisée ; rejeté- Art. 19 (p. 3536) : son amendement n° 13 : suppression de cet article relatif à la mise en place des sociétés de bourse et au maintien des agents de change en fonction jusqu'à la date du 31 décembre 1991 ; rejeté - Art. 20 (p. 3538) : son amendement n° 14 : suppression de cet article relatif à l'adaptation des textes en vigueur à la nouvelle terminologie ; rejeté- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3541) : contribution indiscutable du déficit du budget américain au déséquilibre de l'économie de la France et des économies capitalistes - Lien entre la chute actuelle de la Bourse et l'affaiblissement du potentiel national français. - Nécessité de dégager la France et ses partenaires au sein du système monétaire européen, de la politique monétaire de l'hégémonie du dollar- Rejet de ce projet de loi par le groupe communiste.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali (ensemble un échange de lettres des 8 et 28 juillet 1986) [n° 16 (87-88)] - (3 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3643) : opposition des sénateurs communistes aux conventions permettant à l'armée française d'intervenir dans des opérations de maintien de l'ordre contre des populations luttant pour le respect de leur droit à la dignité - Abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.

- Question au Gouvernement: charges fiscales des familles et situation financière des collectivités locales (5 novembre 1987) (p. 3704, 3705).

- Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme [n° 66 (87-88)] - (13 novembre 1987) - Art. 2 (p. 3900) : soutient l'amendement n° 36 de M. Louis Minetti (suppression de cet article relatif au régime fiscal des opérations à terme de marchandises) - Art. 3 (p. 3902) : soutient l'amendement n° 37 de M. Louis Minetti (suppression de cet article relatif aux règles applicables au démarchage sur le marché à terme) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3906) : réunion du marché à terme d'instruments financiers, MATIF, et de la bourse de commerce, création d'un nouvel instrument spéculatif - Fragilisation de l'industrie- Dégradation du niveau de vie - Déficit du commerce extérieur - Augmentation de l'endettement de l'Etat - Propose la nationalisation des groupes bancaires et des industries stratégiques - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Discussion générale - (16 novembre 1987) - Question préalable (p. 3925, 3926) : soutient la motion n° I-98 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Question préalable opposée pour la première fois à un projet de loi de finances par les sénateurs communistes et apparenté : pour marquer la nécessité d'une autre politique budgétaire ; pour mettre fin à la régression sociale et au déclin national - Caractéristiques du libéralisme : libertés seulement pour les privilégiés de la fortune ; fait payer la protection sociale par les salariés, sans concours de l'Etat et avec une participation de plus en plus réduite des entreprises ; affirme la volonté du rétablissement du consentement à l'impôt, mais sans appliquer une réforme fiscale adéquate - Dénationalisations: constitutives d'un parasitisme financier ; préparent la vassalisation et la destruction d'atouts fondamentaux de la France - (p. 3927) : dégradation des finances publiques : sous-estimation des déficits réels ; préparation d'une super-austérité pour l'après-présidentielle de 1988- Aggravation de l'inégalité devant l'impôt: cadeaux aux entreprises et aux revenus les plus élevés ; fausse baisse des prélèvements obligatoires - Signification réelle de la baisse des dépenses publiques : sacrifice des secteurs essentiels, tels que la santé, le logement, l'industrie, etc. ; explosion prévisible des dépenses militaires ; sacrifices renouvelés pour les seuls salariés - (p. 3928) : politique totalement négative pour l'investissement et l'emploi, malgré des affirmations contraires et mensongères : pas de baisse réelle du chômage, accroissement des petits boulots ; déficit de la balance des paiements ; prévisions du Gouvernement mises en doute par le FMI - Prévisions concordantes des différents organismes internationaux et instituts de prévision : resserrement de la consommation ; récession à court terme ; accroissement du chômage et dégradation de la vie des sans-emploi - Réalité des objectifs du marché unique européen : offensive idéologique et d'intégration de la bourgeoisie française pour faire passer ses projets plutôt que développement des hommes - (p. 3929) : propositions communistes : accroissement des prélèvements sur les fortunes et le capital, développement des services publics, création des conditions d'une maîtrise nationale des richesses.

Suite de la discussion générale - (17 novembre 1987) (p. 3977) : pas de réponse sur le fond du Gouvernement aux critiques faites - Orientation de l'économie vers les profits financiers : inquiétude au sein même de la majorité - Transfert de crédits aux collectivités locales, transfert de charges très important - Propositions en matière de sécurité sociale : augmentation des prestations, paiement des dettes patronales, imposition des revenus financiers.

Discussion des articles de la première partie : (17 novembre 1987) - Art.1 (p. 3977) : renforcement du caractère inégalitaire de l'assiette de l'impôt sur le revenu- Souhaite une réforme d'ensemble du système fiscal français- (p. 3978) : pression fiscale excessive sur les salariés - Propose une politique fiscale distinguant radicalement les revenus du travail des revenus du capital et des gros patrimoines - Art. 2 (p. 3980) : favorable à une augmentation du SMIC - Abaissement des prélèvements obligatoires compensé, pour un certain nombre de familles, par l'augmentation des cotisations sociales - Politique fiscale largement favorable aux revenus du capital - Augmentation de la pression fiscale pour de nombreux cadres et techniciens - (p. 3982) : son amendement n° I-99 : modification du barème de l'impôt sur le revenu ; rejeté - Réduction de l'impôt sur le revenu annihilée par le relèvement des prélèvements sociaux - Poids des impôts indirects et des impôts locaux - Perversité du système fiscal français - Allègement des prélèvements obligatoires pour les gros revenus - Demande l'égalité de traitement pour les revenus du travail et les revenus du capital et un barème prenant pour point de départ de l'imposition le revenu du SMIC - Réforme de la taxe d'habitation - Révision des tranches d'imposition ; rétablissement des tranches à 60 et 65 % - Opposé à l'assimilation abusive à des salaires des revenus attribués aux principaux dirigeants des sociétés ; réintroduction de ces sommes dans le bénéfice imposable des sociétés - (p. 3986) : son amendement n° I-100 : nouvelles modalités de fixation de l'impôt pour certains salariés ayant subi une perte notable de revenus ; rejeté - (p. 3987) : ses amendements, n° I-101: allègement des impôts acquittés par les retraités pensionnés ; étalement sur trois ans du paiement de l'impôt sur le revenu acquitté au nom d'une personne décédée ; et n° I-102 : indemnités journalières exclues de l'assiette de l'impôt sur le revenu ; rejetés - Après l'art. 2 (p. 3988, 3989) : son amendement n° I-103 : dégrèvement de 600 F de la taxe d'habitation pour les contribuables exonérés d'impôt sur le revenu ; dégrèvement égal au montant de la taxe lorsque celle-ci est inférieure à 600 F ; rejeté - Poids excessif de la fiscalité locale du fait de la décentralisation et de la précarisation de l'emploi - Situation privilégiée de la ville de Paris - Demande au Gouvernement d'accorder cet avantage aux familles défavorisées ; rappelle que des avantages considérables sont accordés aux entreprises sans aucune garantie de contrepartie de créations d'emplois - Blocage du taux de la taxe professionnelle contraignant les collectivités locales à augmenter leurs recettes fiscales grâce à la taxe d'habitation et à la taxe sur le foncier bâti - Après l'art. 3 (p. 3990) : son amendement n° I-104 : suppression de l'avoir fiscal ; rejeté - Incidence économique négative de l'avoir fiscal - Spéculation préférée aux investissements productifs- Revenus du capital privilégiés par rapport aux salaires- Conséquences sur l'emploi - Après l'art. 4 (p. 3992) : son amendement n° I-105 : taxation des ventes de valeurs mobilières ; rejeté - Maintien d'une exonération de 50 000 F pour les petits porteurs ; application du barème de l'impôt sur le revenu au-delà de ce seuil - (p. 3993) : ses amendements n° 1-106 et n° 1-107 relatifs aux dispositions applicables aux détenteurs de l'emprunt Giscard ; rejetés - Après l'art. 17 (p. 3998) : son amendement n° I-132 : majoration de l'impôt sur les sociétés ; diminution de cet impôt lorsque l'entreprise a procédé à des créations d'emplois ; rejeté - Après l'art. 11 (p. 3999) : soutient l'amendement n° 1-119 de M. Jean-Luc Bécart (exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile).

Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Art. 5 (p. 4014, 4015) : insuffisance du crédit d'impôt recherche proposé- Priorité accordée par le Gouvernement aux frais généraux des entreprises plutôt qu'aux dépenses de recherche - Recherche industrielle - Effritement des parts de marché de la France dû, selon une récente étude de l'INSEE, à une faiblesse relative de l'investissement productif et de l'innovation ainsi qu'à une mauvaise orientation de la production - _ Insuffisance de l'effort de recherche des entreprises soulignée en juin dernier par le Conseil économique et social- (p. 4019) : son amendement n° I-108 : bénéfice du crédit d'impôt recherche accordé après présentation des dépenses de recherche au comité d'entreprise ou au comité d'établissement ; rejeté - Art. 6 (p. 4022, 4023) : ses amendements, n° I-109 : maintien de la taxe sur les frais généraux des entreprises ; et n° I-110 : taux de la taxe sur les frais généraux des entreprises fixé à 50 % ; rejetés - Analyse les causes réelles du déclin économique de la France - Après l'art. 9 (p. 4048, 4049) : soutient les amendements de M. Louis Minetti, n° 1-112 (suppression de la TVA sur les produits de première nécessité) et n° 1-113 (création d'une taxe à l'importation des produits de l'imprimerie et de l'édition de manuels scolaires) - Régression intolérable du niveau de vie de millions de familles eu égard à la progression des revenus du capital- Lutte contre la pauvreté - Rétablissement de l'impôt sur les grandes fortunes - Avant l'art. 10 (p. 4058) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-80 de M. Maurice Blin, rapporteur général (aménagement de la TVA applicable aux publications de presse) - Art. 10 : au nom du groupe communiste, émet des réserves sur la réforme de la fiscalité indirecte proposée par la commission européenne dans la perspective du marché unique de 1992 : réduction du taux de TVA sur les produits de luxe et relèvement du taux applicable aux produits de première nécessité - (p. 4060) : soutient l'amendement n° 1-115 de M. Louis Minetti (réduction du taux de TVA sur les automobiles et les motocyclettes) - Après l'art. 10 (p. 4061) : son amendement n° I-117, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : reversement aux collectivités locales de la TVA perçue par l'Etat pour toutes les dépenses d'investissement et de fonctionnement ; rejeté - Art. 13 (p. 4072) émet des réserves sur cet article étendant à l'ensemble des établissements hospitaliers et de soins l'exonération de TVA accordée aux hôpitaux publics et aux cliniques gérées par des organismes sans but lucratif - Concurrence déloyale entre le secteur privé et le secteur public - Souhaite que ce cadeau fiscal soit répercuté sur les prix de journée - Après l'art. 15 (p. 4073) : son amendement n° 1-120, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : institution d'un prélèvement exceptionnel sur les sociétés pétrolières ; rejeté.

Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Avant l'art. 16 (p. 4091) : soutient l'amendement n° 1-121 de M. Ivan Renar (interdiction de programmer des émissions de télé-achat sur les services de télévision à vocation nationale ou locale diffusés par voie hertzienne ou sur tout service de radiodiffusion sonore) - (p. 4094) : son amendement n° 1-128, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau: suppression du droit de timbre exigé des candidats aux concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat ; irrecevable (art. 40 de la Constitution) - (p. 4095) : son amendement n° 1-129, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : suppression de l'anonymat sur l'achat et la vente d'or ; rejeté - Après l'art. 16 (p. 4100) : son amendement n° I-131: modification du calcul de l'impôt sur les opérations de bourse ; rejeté - Situation financière internationale - Analyse les causes et les responsabilités de la présente crise boursière - Après l'art. 17 (p. 4102) : son amendement n° I-133, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : fiscalisation des provisions bancaires opérées à l'occasion des opérations de crédit pour le financement des ventes ou travaux à l'étranger ; rejeté - Après l'art. 19 (p. 4107) : ses amendements, n° I-134: création d'un prélèvement sur le montant des investissements bruts réalisés à l'étranger par les sociétés françaises ; n° 1-136 : institution d'une taxe forfaitaire sur les emplois supprimés par les entreprises de plus de cinquante salariés ayant investi à l'étranger au cours des trois années précédentes ; et n° I-137: prélèvement exceptionnel effectué au profit du Trésor public sur les comptes à terme, les bons de caisse et le montant des actions et des obligations françaises et étrangères acquises par les entreprises de plus de cinquante salariés depuis le 1er janvier 1988 ; rejetés- Art. 21 (p. 4108) : dans l'intérêt des commerçants et des artisans, vote favorable des sénateurs communistes sur cet article relatif au relèvement de la limite de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé - Après l'art. 21 (p. 4112): ses amendements n° 1-138 et n° 1-139, soutenus par M. André Duroméa, tendant à étendre à de nouveaux bénéficiaires la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé ; rejetés - (p. 4113) : ses amendements, soutenus par M. André Duroméa, n° I-140 : conditions de renouvellement de l'agrément et de l'habilitation des centres de gestion agréés et habilités ; irrecevable (art. 42 de l'ordonnance de 1959) et n° I-141: nouveau champ de compétence des centres de gestion agréés et habilités ; rejeté - Après l'art. 24 (p. 4122, 4123) : sur l'amendement n° I-43 de M. Jean Francou (augmentation du prélèvement sur les recettes du loto national au profit du fonds national pour le développement du sport, FNDS), se déclare opposé au sous-amendement n° 1-195 de M. Christian Poncelet, président de la commission des finances - Avant l'art. 26 (p. 4124, 4125) : son amendement n° I-148 : suppression du prélèvement opéré sur la CNRACL au titre de la compensation entre les régimes de retraite ; rejeté - Conséquences négatives de cette mesure sur les établissements hospitaliers et les collectivités locales - Art. 26 (p. 4126) : fixation du taux de prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Augmentation de la DGF supérieure en 1988 à l'inflation prévue - Dénonce l'effort demandé aux collectivités locales en faveur des entreprises, se faisant au détriment des dépenses publiques utiles (prestations sociales, équipement) - (p. 4127) : augmentation considérable de la pression fiscale locale - Nombreux transferts de charges non intégralement compensés par l'Etat - Véritable déréglementation des finances locales - Propose la création d'une caisse centrale de coopération des collectivités territoriales, après désengagement de la caisse des dépôts et consignation et de la CAECL du marché financier - Après l'art. 26 : son amendement n° I-144 : réforme de la taxe professionnelle ; rejeté- Evolution vers un impôt sur le capital - (p. 4128) : ses amendements, n° I-145 : suppression du transfert de charges imposé aux communes de la région parisienne pour ce qui concerne les dépenses de sapeurs-pompiers ; n° I-146 : création et fonctionnement du fonds d'allègement de la dette des collectivités locales ; et n° 1-147, soutenu par M. André Duroméa : abrogation de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1986 créant une contribution exceptionnelle de la CAECL aux dépenses d'équipement de l'Etat ; rejetés- Art. 30 et état A (p. 4144) : son amendement n° I-149 : conversion de l'emprunt 7 % 1973 de manière à réduire la charge de l'Etat à trois fois la valeur d'émission de cet emprunt ; rejeté - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4160) : constate que toutes les propositions communistes visant à réduire les injustices ont été repoussées par le Gouvernement et la majorité sénatoriale - Augmentation de la pression fiscale sur les salariés par le biais des prélèvements obligatoires et diminution pour les particuliers les plus fortunés ainsi que pour les entreprises - Conditions scandaleuses de remboursement de l'emprunt Giscard - Suppression pour les entreprises de la taxe sur certains frais généraux - Pessimisme des prévisions économiques pour la France, à moyen et long terme - Aggravation du déficit du commerce extérieur en raison de l'échec de la politique économique actuelle, dite de redressement, de rentabilité et de compétitivité- (p. 4161) : urgence d'une réforme des finances locales - Opposition du groupe communiste à la première partie du projet de budget pour 1988.

Deuxième partie :

Equipement, Logement, Aménagement du territoire et Transports - V - Environnement - (21 novembre 1987) - Rapporteur spécial (p. 4310) : importante augmentation de ce budget et dégradation en francs constants par rapport à 1986 - Importante augmentation des moyens des services - Souhaite le maintien des personnels mis à la disposition de l'environnement malgré les réductions d'effectifs - Diminution des crédits d'intervention - (p. 4311) : insuffisante individualisation des crédits d'études et des subventions - Inquiétude face à la diminution des moyens de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, ANRED - Priorité donnée à la politique de l'eau - Rôle des agences financières de bassin - Lutte contre la pollution de l'air, le dépérissement des forêts - Nouvelle taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique - Mise en place d'installations de désulfuration - Introduction de l'essence sans plomb - Coordination de la lutte contre les risques naturels et mise en place des plans d'exposition aux risques - Rappelle la catastrophe du Grand-Bornand - Poursuite de la mise en oeuvre de la directive européenne dite « Seveso » - Protection de la nature - Progression des dotations en faveur des parcs naturels nationaux, régionaux et des réserves naturelles - Reconduction des crédits du Conservatoire du littoral - (p. 4312) : Regrette l'annulation des crédits prévus en faveur des espaces protégés - Atteinte aux droits du Parlement - Dotation du Fonds d'intervention pour la qualité de la vie, FIQV - Contrats de plan Etat-Régions - Problème des crédits de recherche et de la situation de l'Institut national de recherche chimique appliquée, IRCHA - Souhaite une dotation budgétaire supplémentaire pour cet institut - Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption de ce budget- Examen des crédits - Etat B (p 4325) : s'oppose à l'amendement n° 11-5 de M. Philippe Labeyrie (réduction des crédits du titre III : réserves naturelles).

Défense - (24 novembre 1987) - Examen des crédits - Art. 35 (p. 4474) : soutient l'amendement n° II-21 de Mme Hélène Luc (réduction des crédits du Titre V : Armement chimique).

Intérieur - (1er décembre 1987) (p. 4780) : problème de la révision des bases d'imposition - Interrogation sur la position du Gouvernement en ce qui concerne la liberté des taux.

Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social - (2 décembre 1987) - En remplacement de Mme Paulette Fost, rapporteur spécial (p. 4807) : dépenses de personnel et de matériel - Fonctionnement des services - Augmentation des crédits permettant une meilleure diffusion des travaux du Conseil économique et social - Problème de la dispersion des locaux du Conseil - Danger de toute nouvelle restriction des effectifs - Favorable à l'adoption de ces crédits - (p. 4808) : récente atteinte au droit de grève aux usines Renault d'Eragny dans le Val-d'Oise.

Services du Premier ministre - IV - Plan - (2 décembre 1987) - Rapporteur spécial (économie sociale) (p. 4811) : désengagement du Gouvernement à l'égard de l'économie sociale- Moyens de fonctionnement de la délégation à l'économie sociale - Crédits d'intervention - Inquiétude concernant la situation du secteur associatif - (p. 4812) : insuffisance des subventions octroyées aux organismes périscolaires du fait de la suppression des mises à disposition - Aide publique financière indispensable au fonctionnement normal des associations jouant un rôle capital dans les domaines de la vie sportive, culturelle et sociale - Etude demandée au conseil national de la vie associative sur les questions de financement des associations - Diminution des effectifs salariés des sociétés coopératives de production - Nécessaire amélioration de la fiscalité et de la comptabilité des associations- Sous réserves de ces observations, commission des finances favorable à l'adoption des crédits de l'économie sociale.

Services du Premier ministre - Budget annexe des journaux officiels - (2 décembre 1987) - En remplacement de Mme Paulette Fost, rapporteur spécial (p. 4818) : augmentation de ce budget - Diminution des recettes liées aux publications mais progression des recettes liées aux annonces - Gestion du centre national d'informatique juridique, CNU- Equilibre financier du budget annexe des journaux officiels- (p. 4819) : fait le point sur la modernisation des techniques et le redéploiement des activités des journaux officiels - Evolution de l'emploi préoccupante à long terme - Mise en place prochaine du système de saisie directe dans les ministères, le système Sicte ; solutions envisagées pour les agents actuellement affectés à la saisie - Commission des finances favorable à l'adoption de ce budget annexe.

Comptes spéciaux du Trésor - (3 décembre 1987) (p. 4888, 4889) : importance des comptes spéciaux du Trésor, dérogatoires au droit commun budgétaire - Contre l'accumulation financière en bourse, accélérée par les privatisations, et contre la mainmise des multinationales américaines sur le marché européen, nécessaire effort de reconquête du marché intérieur par les investissements productifs et la politique de l'emploi - Demande l'utilisation des fonds économisés sur le remboursement de l'emprunt Giscard pour la renationalisation des entreprises privatisées.

Economie, finances et privatisation - I - Charges communes et II - Services financiers - (3 décembre 1987) (p. 4899, 4900) : part des intérêts de la dette publique dans le budget des charges communes - Renforcement de l'emprunt Giscard : rappelle les profits rapportés à certains nantis par la spéculation sur les obligations émises et les intérêts de cet emprunt- Replacement prévisible du produit du remboursement sur le marché financier plutôt que dans des investissements productifs - Vote du groupe communiste contre ce projet de budget - Art. 64 (p. 4907) : question sur la date de publication de la circulaire interministérielle d'application de la loi du 8 juillet 1987 complétant les lois d'amnistie - Régression des crédits d'indemnisation des rapatriés depuis 1987- Rapatriés de plus de 90 ans - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.

Imprimerie nationale - (3 décembre 1987) - Rapporteur spécial (p. 4912) : budget en équilibre - Diminution des crédits due à l'assujettissement de l'Imprimerie nationale à la TVA pour la vente d'annuaires - Recettes : annuaires ; impressions pour le compte de particuliers ; vente du service « éditions et ventes publicitaires officielles » - Dépenses : achats ; diminution des frais de personnel ; progression des dépenses d'investissement - Regrette le prélèvement au profit du budget général d'une partie de l'excédent d'exploitation dû aux gains de productivité - Réduction des effectifs : faiblesse du recrutement de personnel jeune et transmission du savoir-faire ; conditions de travail - Avis favorable à l'adoption de ces crédits.

Industrie, P et T et tourisme - I - Industrie - (3 décembre 1987) Art. 69 (p. 4938) : volonté du Gouvernement de transformer l'institut de recherche chimique appliquée, IRCHA, établissement public, en une société anonyme : prolongement à la débudgétisation décidée en 1985- Importance des suppressions d'emplois prévues par le plan social - Rapport Secafi-Alpha.

Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Après l'art 55 (p. 5062) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Bécart, n° II-26 : extension du champ de compétences des centres de gestion agréés et habilités ; et n° II-27 : bénéfice de l'abattement de 20 % étendu aux artisans et commerçants optant pour le régime d'imposition au forfait ; rejetés - Avant l'art. 56 (p. 5066) : son amendement n° II-28: à compter du 1er janvier 1989, création d'un prélèvement sur les entreprises d'assurances passibles de l'impôt sur les sociétés ; rejeté - Prélèvement tendant à permettre l'augmentation des prêts accordés aux collectivités locales par le nouveau Crédit local de France - Après l'art. 56 (p. 5069) : soutient l'amendement n° 11-29 de M. André Duroméa (abattement de 600 F au titre de la taxe d'habitation accordé aux foyers fiscaux non imposables sur le revenu) - (p. 5071) : son amendement n° II-32 : suppression du prélèvement opéré sur la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL ; rejeté - Art. 57 (p. 5073) : soutient l'amendement n° II-33 de M. André Duroméa (suppression de cet article tendant à limiter la progression du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur celle du taux de la taxe d'habitation) - Art. 61 ter (p. 5094) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-103 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article tendant à interdire la publicité sur le montant des revenus) - Transparence du patrimoine et des revenus des élus communistes.

Vote sur l'ensemble - (5 décembre 1987) (p. 5110) : échec du sommet européen de Copenhague - Choix gouvernementaux clairement exprimés dans la discussion budgétaire pour 1988 - Spéculation privilégiée par rapport à l'investissement productif créateur d'emplois - Mépris des droits du Parlement- Récent dépôt d'une proposition de loi des sénateurs communistes tendant à modifier l'ordonnance du 2 janvier 1959, le contrôle de l'exécution des lois de finances et à accroître les pouvoirs du Parlement - Déplore les nombreuses annulations de crédit décidées par le Gouvernement en cours d'année- (p. 5111) : conditions scandaleuses de remboursement de l'emprunt Giscard en janvier 1988 - Aggravation des prélèvements fiscaux et sociaux sur les salariés - Importance des investissements en armement - Demande la mise en place d'urgence d'une autre politique budgétaire de manière à relancer la croissance - Favorable au transfert d'une partie des crédits de la défense à l'éducation nationale - Propose la suppression des crédits de l'armement chimique pour les affecter à la recherche - Disparition dramatique d'exploitations agricoles et d'agriculteurs - Développement économique des départements d'outre-mer - Marché unique européen - Favorable à la nationalisation des entreprises récemment privatisées - Groupe communiste opposé à l'adoption de ce budget.

- Projet de loi relatif à l'action en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs [n° 291 (86-87)] - (10 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5228) : rétablissement de l'esprit de la loi Royer - Interprétation restrictive de la Cour de cassation considérant que l'action civile des associations de consommateurs ne peut s'exercer qu'en présence d'une infraction pénale - Absence de dispositions relatives à une procédure d'action de groupe - Souligne le parcours « cahoteux » du présent projet de loi en raison de diverses pressions patronales - Dénonce la satisfaction des revendications des PME dans les amendements déposés au nom de la commission des lois - Sénateurs communistes favorables à l'adoption de ce projet - Art. 1 (p. 5232) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Hubert Haenel, rapporteur (obligation pour les associations de consommateurs d'être partie civile pour pouvoir agir en justice ; unions d'associations familiales dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) - Après l'art.12 (p. 5543) : son amendement n° 22, soutenu par Mme Hélène Luc : majoration de la taxation des opérations sur le MATIF ; rejeté- (p. 5544) : son amendement n° 23, soutenu par Mme Hélène Luc : création d'un prélèvement exceptionnel de 10 %, effectué au profit du Trésor public, sur le montant des actions et des obligations étrangères acquises à compter du 1er janvier 1988 ; rejeté - Avant l'art.13 (p. 5552) : se déclare opposé à l'amendement n° 40 de M. Jean-Pierre Masseret (produit de cession issu de la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole réservé au budget général de l'Etat) - Après l'art.13 (p. 5559) : son amendement n° 26 : déduction fiscale supplémentaire accordée aux salariés d'imprimerie de journaux travaillant de nuit, au titre des frais professionnels pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ; irrecevable (art. 40 de la Constitution) - Art. 13 bis (p. 5560) : se déclare favorable à l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression de cet article déterminant l'abattement applicable aux plus-values réalisées lors de la cession de chevaux de course) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5576) : budget de l'Ircha - Prévisions économiques pessimistes en matière de croissance - Déficit budgétaire - Crise économique essentiellement due à la spéculation privilégiée à l'investissement- Dénonce la culpabilisation honteuse des salariés français dans une récente émission télévisée diffusée sur Antenne 2- Sénateurs communistes opposés à l'adoption de ce collectif budgétaire.

- Projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 189 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5799) : perte de confiance des Français en la justice : condamnation de travailleurs ; acquittement à Nouméa des responsables de la tuerie de Hienghène ; dessaisissement de juges d'instruction ; lenteur de l'instruction du meurtre de Malik Oussekine - Texte en projet : retrait des prérogatives du juge d'instruction au bénéfice du Parquet ; institution d'une chambre de garantie chargée en fait de «préjuger» l'inculpé - Vote du groupe communiste contre les conclusions de la CMP.

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale [n° 196 (87-88)]- (21 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5900) : dénonce les conditions d'examen de ce projet, dans la précipitation de fin de session - (p. 5901) : craint une remise en cause, à terme, de l'existence même de la sécurité sociale et de la notion de solidarité nationale - Création d'un fonds de prévention - Dangers de la mise en place d'un système de retraite progressive - Baisse du pouvoir d'achat des retraités- Risque de suppression à terme de la branche accident du travail, de fiscalisation de la branche famille et de l'étatisation de la sécurité sociale - Propose une cotisation prélevée sur les revenus du capital - Absence de mesures significatives en faveur des familles - (p. 5902) : analyse les principales raisons de la baisse de la natalité en France - Opposé aux conclusions du rapport des sages relatives à la réforme du système des allocations familiales - Propositions communistes d'aide à la famille - Opposition des sénateurs communistes à ce projet de loi.

- Projet de loi de programme relatif au patrimoine monumental - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 207 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5984, 5985) : opération de sauvegarde urgente d'une partie minime du patrimoine monumental - Insuffisance des moyens financiers au regard des immenses besoins - Objectif de ce projet : exploitation purement mercantile de la valorisation du patrimoine monumental- Absence de création - Rejet des amendements communistes relatifs à l'entretien du patrimoine, aux dotations et aides nécessaires aux collectivités locales et à la création des emplois nécessaires - Abstention des sénateurs communistes sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 195 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5997) : opposition du groupe communiste à l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.

- Projet de loi modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 216 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6000) : opposition du groupe communiste aux conclusions de la CMP.