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Extrait de la table nominative 1991

VIZET (Robert), sénateur de l'Essonne (C) - Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des finances.

- Membre titulaire du conseil d'administration de la caisse nationale de l'industrie.

Membre titulaire de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

- Secrétaire de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'entreprise nationale Air France et des sociétés de toute nature comme des compagnies aériennes qu'elle contrôle puis d'en informer le Sénat, jusqu'au 15 mai 1991.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (28 mai 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes (5 avril 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (26 juin 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1992 (8 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1991 (17 décembre 1991).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Affaires sociales et intégration - Economie sociale - [n° 92 (91-92) tome 3 annexe 3] (19 novembre 1991).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Environnement - [n° 92 (91-92) tome 3 annexe 20] (19 novembre 1991).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : n° 353 (JO Débats du 9 octobre 1991) (p. 2724) - Ministère: Affaires sociales - Avenir du centre de formation des personnels de l'enfance inadaptée - (JO Débats du 19 octobre 1991) (p. 3047) - Formation professionnelle et promotion sociale. n° 373 (JO Débats du 31 octobre 1991) (p. 2376) - Ministère : Affaires étrangères - Bon déroulement du référendum d'autodétermination concernant le peuple Sahraoui - (JO Débats du 9 novembre 1991) (p. 3642) - Relations internationales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes [n° 242 (90-91)] - Suite de la discussion - (3 avril 1991) - Discussion générale (p. 247) : problème des villes - Réforme de la fiscalité locale- (p. 248) : inégalités sociales - Diminution des ressources des collectivités locales - Charges des collectivités locales- Fonds de solidarité d'Ile-de-France - Dotation de solidarité urbaine - Données chiffrées - Politique gouvernementale- Emploi - (p. 249) : logement social - Critères de répartition de la DGF - Potentiel fiscal - Données chiffrées - Monde rural - Contribution de certaines entreprises - (p. 250) : remboursement de la TVA pour des dépenses de fonctionnement à caractère social - Taxe professionnelle - Taxe d'habitation - Art. 1er A (codification au sein du code des communes du régime d'indexation de la dotation globale de fonctionnement) (p. 278): son amendement n° 88 : correction de la perte de recettes supportée en 1990 ; devenu sans objet - Après l'art. 2 bis (p. 286): son amendement n° 89 : liberté de vote des taux de la fiscalité locale; rejeté - Art. 3 (critères d'éligibilité, montant et répartition de la dotation de solidarité urbaine) (p. 298) : se déclare opposé à cet article - Nombre de logements sociaux - Simulations chiffrées.

Suite de la discussion - (4 avril 1991) - Art. 4 (réduction différenciée de la garantie minimale de progression) (p. 310) : son amendement n° 91, soutenu par M. Robert Pagès : potentiel fiscal moyen régional par habitant ; devenu sans objet - (p. 331) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 79 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 7 (fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) (p. 328) : soutient l'amendement n° 1 de Mme Hélène Luc (critère de revenu imposable par habitant).

- Projet de loi modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications [n° 224 (90-91)] - (5 avril 1991) - Discussion générale (p. 368) : ordre du jour du Sénat - Nouveau projet de loi - Elections professionnelles- Décision du Conseil constitutionnel - France Télécom.

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes - Nouvelle lecture [n° 242 (90-91)] - (17 avril 1991) - Discussion générale (p. 508) : collectivités territoriales - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - Réforme de la fiscalité locale - Inégalités- Dotation de solidarité urbaine - Chômage - Logement social - Prise en compte de l'allocation logement - (p. 509) : fiscalité locale - Taxe professionnelle - Taxe d'habitation - Avis défavorable du groupe communiste sur ce texte - Explication de vote sur l'ensemble (p. 530) : communes - Abstention du groupe communiste sur le projet de loi.

- Rappel au règlement - (25 avril 1991) (p. 724) : article 36 du règlement du Sénat - Absence de réunion de la commission tripartite créée le 27 août dernier destinée à veiller au bon fonctionnement du nouveau système d'indexation des pensions militaires.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : rôle des parlements nationaux dans le développement de la Communauté - (23 mai 1991) (p. 1017) : construction européenne - Abaissement du rôle du Parlement - Transcription des directives européennes et des décisions de la Cour de justice en droit interne - Renault - Air France - Antiparlementarisme - Fonction de contrôle du Parlement- (p. 1018) : procédure d'intervention des parlements nationaux sur les projets de loi communautaire - « Déficit démocratique » - Refus de l'union politique et de l'Acte unique européen.

- Projet de loi modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [n° 316 (90-91)] - (28 mai 1991) - Discussion générale (p. 1088) : loi de réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, CEP, de 1983 - Restructuration du réseau des CEP - Adaptation à la mise en place du marché unique européen - Réduction du nombre de CEP - Désaffection envers le livret A et problème du financement du logement social- Développement souhaitable de l'épargne logement - Nécessité de rendre plus attractifs les placements hors livret A- (p. 1089) : organisation souhaitable des CEP en réseaux de proximité et à une réduction du taux d'intérêt pour l'emploi des crédits dans la production - Nécessité de conserver aux CEP leur vocation non lucrative - Abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - Deuxième lecture [n° 340 (90-91)]. (31 mai 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1215) : insuffisance des dispositions relatives à l'obligation de préavis et aux indemnités en cas de rupture de contrat - Abstention du groupe communiste.

- Projet de loi d'orientation pour la ville [n° 350 (90-91)]. (19 juin 1991) - Discussion générale (p. 1822) : sécurité- Répression - Prévention - Travail social - Ilotage - Chômage - Drogue - Racisme - Dégradation des logements - Insuffisance de la formation professionnelle - Echec de l'intégration - Refus de la précarité - Société inhumaine - (p. 1823) : reconnaissance des inégalités - Droit à la ville - Accès pour tous au logement - Nécessité de supprimer les ghettos et non pas de les disperser - Prêt à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale, PALULOS - Zones d'aménagement différé, ZAD - Atteintes à la libre administration des collectivités locales - Logement social - Diversité de l'habitat - Prêt locatif aidé, PLA - Habitations à loyer modéré, HLM - Taxe à la valeur ajoutée, TVA - (p. 1824): logements sociaux - Qualité du logement - Revalorisation des allocations logement - Emploi - Chômage - Développement des services publics dans les quartiers défavorisés.

- Rappel au règlement - (26 juin 1991) (p. 2125) : article 36, alinéa 3 du règlement du Sénat - Comparution de Sylvie Vassalo, secrétaire nationale de l'Union des étudiants communistes devant le tribunal de grande instance de Brest - (p. 2126) : liberté d'information et d'expression des étudiants.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 394 (90-91)] - (26 juin 1991) - Discussion générale (p. 2152) : ralentissement de la croissance économique - Harmonisation européenne - Revenu disponible des ménages - Affaiblissement industriel - (p. 2153): politique du « franc fort » - Augmentation du chômage- Importance des investissements français à l'étranger - Inadéquation entre l'offre d'emploi et la demande - Hausse de la TVA sur les commissions des agences de voyages, sur les produits de l'horticulture et de la sylviculture - (p. 2154): réduction de la contribution des employeurs à l'effort de construction - Rattachement de la part départementale de la taxe d'habitation à l'impôt sur le revenu - Extension des exonérations d'office à tous les foyers non imposables au titre de l'impôt sur le revenu - Revalorisation des salaires. Reconnaissance des qualifications - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires [n° 323 (90-91)] - (29 juin 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2315) : le groupe communiste s'abstiendra sur l'ensemble du texte.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution (n° 290, 90-91) de MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Claude Estier et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés administrativement, tendant à modifier l'article 10 du règlement du Sénat [n° 343 (90-91)] - (29 juin 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2317) : le groupe communiste votera contre cette proposition de résolution.

- Conclusions du rapport de M. Michel Rufin, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 349, 88-89) de M. Jean Simonin et des membres du groupe du Rassemblement pour la République et apparentés, tendant à élargir la procédure du vote par procuration [n° 399 (90-91)]- (29 juin 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2321): critères de définition - Vacances des retraités - Calendrier des élections cantonales et régionales - Votera personnellement la proposition de loi.

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (3 juillet 1991) - Après l'art. 53 (aménagement du régime des districts) (p. 2428, 2429) : sur l'amendement n° 193 de la commission (constitution seulement entre communes limitrophes), soutient le sous-amendement n° 475 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Sur l'amendement n° 195 de la commission (compétences), soutient les sous-amendements n° 476 et n° 477 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Sur l'amendement n° 199 de la commission (procédures de modification des conditions initiales de fonctionnement de durée), soutient le sous-amendement n° 478 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 54 A (création des communautés de villes par le schéma départemental) (p. 2430): soutient l'amendement de suppression n° 36 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 54 (communautés de villes) (p. 2432, 2433): soutient les amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 37 de suppression et n° 298 (principe de la liberté des participations des communes) - Après l'art. 54 (régime des communautés urbaines) (p. 2433 à 2437) : sur les amendements de la commission, soutient les sous-amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis: n° 479 sur le n° 207 de coordination; n° 480 sur le n° 208 (compétences) et n° 481 sur le n° 214 (condition de prise d'une décision dont les effets ne concerneraient qu'une seule des communes membres)- Art. 55 (non-application aux communes d'Ile-de-France des nouvelles dispositions relatives à la coopération intercommunale) (p. 2439, 2440) : schéma d'aménagement imposé aux collectivités locales du plateau de Saclay- Maintien du projet d'autoroute B 12 à péage contre le plan d'aménagement voté par le syndicat intercommunal du plateau de Saclay - Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France, SDAURIF- Après l'art. 56 (p. 2442) : sur l'amendement n° 439 de M. Bernard Seillier (interdiction des campagnes de promotion publicitaire, à caractère commercial, des réalisations ou de la gestion d'une collectivité dans les six mois précédant des élections générales), soutient le sous-amendement n° 492 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Après l'art. 56 quaterdecies (p. 2452) : se déclare opposé à l'amendement n° 234 de la commission (concessions de la construction et de l'exploitation des routes expresses par les collectivités locales) - Art. 56 decies (transformation d'un établissement public de coopération intercommunale non doté de fiscalité propre en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre): soutient l'amendement de suppression n° 299 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 56 undecies (départementalisation des secours) (p. 2453): soutient l'amendement de suppression n° 300 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Avant l'art. 57 (p. 2457) : soutient l'amendement n° 301 de Mme Jacqueline Fraysse-Casalis (code des impôts : abrogation des dispositions restreignant la liberté des communes en matière de taux de fiscalité locale) - Art. 57 (régime fiscal des communautés de villes) (p. 2459): soutient l'amendement de suppression n° 40 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - (p. 2460, 2461): se déclare opposé à l'amendement n° 250 de la commission pour avis (dispositions applicables à la taxe professionnelle perçue par les communautés urbaines sur les districts à fiscalité propre).

- Rappel au règlement - (2 octobre 1991) (p. 2531): article 36, alinéa 3 du règlement du Sénat : situation politique en Haïti et nécessité d'une intervention de la France.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1989 [n° 402 (90-91)] - (9 octobre 1991) - Discussion générale (p. 2735) : infléchissement des orientations initiales du budget de 1989 - Annulations de crédits - Rapport annuel de la Banque de France - Investissements - Désarmement nucléaire.

- Projet de loi portant dispositions diverses en matière de transports [n° 359 (90-91)] - (25 octobre 1991) - Discussion générale (p. 3216) : transport fluvial des marchandises- (p. 3217) : infrastructures - Modes de transport de marchandises - Ressources de l'établissement public « Voies navigables de France » - Représentation des personnels- (p. 3218): financement - Art. 1er (statut et caractéristiques de Voies navigables de France) (p. 3220) : son amendement n° 17 : répartition tripartite équitable des représentants au conseil d'administration ; rejeté - Art. 2 (recherche des infractions, sanctions et recouvrement de la taxe sur les ouvrages hydrauliques) (p. 3224) : son amendement n° 19 : perception par les agences financières de bassin de la taxe payable par les titulaires d'ouvrages de prise et de rejet d'eau à l'exclusion d'EDF; devenu sans objet - Se déclare défavorable à l'amendement n° 5 de la commission (perception de la taxe sur les ouvrages de prise et de rejet d'eau par Voies navigables de France) - (p. 3225) : se déclare défavorable à l'amendement n° 7 de la commission (possibilité pour les titulaires d'ouvrages hydrauliques de répercuter directement le coût de la taxe sur le consommateur final de l'eau) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3230) : finances publiques locales - Le groupe communiste s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi.

- Conclusions du rapport de M. Jean Cluzel, fait au nom de la commission des finances, sur sa proposition de loi (n° 33, 91-92) déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à compléter l'article 42 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion [n° 83 (91-92)]- (18 novembre 1991) - Discussion générale (p. 3804) : nouvelle « pauvreté » - Chômage - Formation - Politique économique industrielle - (p. 3805) : RMI - Lois de décentralisation - Crédits d'insertion non consommés - Abstention du groupe communiste.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 367, 90-91) tendant à modifier la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés [n° 86 (91-92)] - (18 novembre 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3820, 3821) : déplore les conditions d'examen de cette proposition de loi - Le groupe communiste ne prendra pas part au vote.

- Conclusions du rapport de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 25 rectifié, 91-92) de M. Paul Masson, tendant à clarifier la rédaction de l'article L. 52-1 du code électoral, relatif aux campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités locales [n° 84 (91-92)] - (18 novembre 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3823) : financement occulte des campagnes électorales- Les sénateurs du groupe communiste et apparentés ne voteront pas cette proposition de loi.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (20 novembre 1991) (p. 3878) : fiscalité - (p. 3879) : collectivités territoriales - Fiscalité locale- Dotation de solidarité urbaine - Dotation globale de fonctionnement, DGF - (p. 3880) : contribution de la France au budget de la Communauté européenne - Agriculture - Fiscalité locale - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de budget pour 1992.

Discussion des articles de la première partie :

(20 novembre 1991) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement) (p. 3898) : son amendement n° 1-109: réaménagement du barème de l'impôt sur le revenu; rejeté - Après l'art. 2 (p. 3899): son amendement n° I-110: situation des contribuables subissant une perte brutale de revenus au cours d'une année; rejeté- (p. 3904): son amendement n° I-111 : revalorisation d'une mesure incitative au conventionnement ; rejeté - (p. 3907) : son amendement n° 1-112, soutenu par Mme Paulette Fost : augmentation de la réduction d'impôt au titre des dépenses entraînées par l'hébergement d'une personne âgée; rejeté - (p. 3908) : ses amendements n° I-113, n° 1-114, n° 1-115, et n° 1-116, soutenus par Mme Paulette Fost : réintégration dans la définition du revenu imposable des réductions d'impôt accordées à divers titres : dépenses afférentes à l'habitation principale, aide à domicile, hébergement en établissements de long séjour, frais de garde des jeunes enfants et cotisations versées aux organisations syndicales ; rejetés - Art. 5 (amélioration des incitations fiscales à l'acquisition de logements neufs à usage d'habitation principale) (p. 3909) : logement social - Remboursements d'emprunts - Prêts d'accession à la propriété - Avec les membres du groupe communiste, votera l'article 5 - Art. 7 (pérennisation des mesures d'allègement de la taxe d'habitation) (p. 3913) : son amendement n° 1-117, soutenu par Mme Paulette Fost : abaissement du seuil de plafonnement de la taxe d'habitation par rapport au revenu imposable ; rejeté - Après l'art. 7 (p. 3914) : son amendement n° I-118 : augmentation du plafond des frais funéraires déductibles de l'actif d'une succession ; adopté - (p. 3915) : son amendement n° 1-169 : libération des taux ; retiré - Avant l'art. 7 bis (p. 3917) : son amendement n° I-119 : abaissement de l'abattement pour le calcul des plus-values immobilières ; rejeté.

Suite de la discussion - (21 novembre 1991) - Art. 8 (réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices distribués et modulation du régime des acomptes) (p. 3930) : son amendement n° I-120 : hausse du taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices distribués ; rejeté- (p. 3932) : se déclare opposé à l'amendement n° I-65 de la commission (modalités de calcul des acomptes dus au cours des exercices suivants) - Art. 9 (taux d'imposition des plus-values à long terme des sociétés) (p. 3942) : son amendement n° I-121 : suppression de la distinction entre placements de trésorerie et placements permanents ; rejeté- (p. 3944) : avec le groupe communiste, vote contre l'article 9 - Après l'art. 10 bis (p. 3950) : son amendement n° I-122 : diminution des bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; rejeté - Après l'art. 11 (p. 3960) : son amendement n° 1-123: création d'un impôt sur l'achat d'actions de sociétés étrangères par des sociétés françaises ; rejeté - Après l'art. 14 (p. 3963) : son amendement n° 1-168, soutenu par M. Louis Minetti : définition des bénéfices non commerciaux pour les entreprises et des revenus non déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques ; rejeté - Avant l'art. 16 (p. 3967) : son amendement n° I-125 : exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile, les caisses des écoles et les hôpitaux ; rejeté - (p. 3968) : son amendement n° I-124 : exonération de la taxe sur les salaires pour les salaires versés par les organismes de tourisme social et familial à but non lucratif; rejeté - Après l'art. 18 bis (p. 3987) : son amendement n° 1-130, soutenu par M. Louis Minetti : rétablissement du taux de TVA appliqué antérieurement aux produits de l'horticulture ; devenu sans objet- (p. 3990) : ses amendements n° I-126 : baisse de la TVA pour des produits alimentaires de base ; n° I-127 : baisse de la TVA pour les fournitures scolaires ; n° I-128 : baisse de la TVA pour les produits pharmaceutiques ; et n° I-129 : baisse de la TVA pour la presse d'opinion ; rejetés - Après l'art. 21 (p. 3994) : son amendement n° I-131 : détaxe du carburant utilisé par les chauffeurs de taxi salariés ; rejeté - (p. 3995) : son amendement n° I-132 : création d'une taxe sur le bénéfice net des entreprises commercialisant du pétrole ; rejeté- Art. 28 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 4000) : son amendement n° I-133 : relèvement de la taxe applicable aux tranches les plus hautes de l'impôt de solidarité sur la fortune ; rejeté - Après l'art. 28 (p. 4001): ses amendements n° 1-134: inclusion dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des biens professionnels d'une valeur supérieure à 6 millions de francs ; et n° I-137 : élargissement de l'assiette d'imposition pour les objets d'art ; rejetés - Après l'art. 29 (p. 4005) : son amendement n° I-138 : dispositions en faveur de l'accession à la propriété de familles à revenus modestes ; rejeté.

Suite de la discussion (22 novembre 1991) - Art. 30 (relèvement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France) (p. 4014) : intervient sur l'amendement de suppression n° I-86 de la commission - Art. 32 (aménagement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle) (p. 4021) : son amendement de suppression n° I-139 ; adopté - Art. 35 (aménagement de la contribution sociale de solidarité des sociétés) (p. 4032) : son amendement de suppression n° I-140 ; adopté - Avant l'art. 39 (p. 4041) : intervient sur l'amendement n° 1-93 de la commission (prorogation du délai fixé à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4088) : travaux du Sénat - Politique économique du Gouvernement - (p. 4089) : avec les membres du groupe communiste, votera contre ce texte.

Deuxième partie :

Affaires sociales et intégration - Economie sociale - (25 novembre 1991) - Rapporteur spécial (économie sociale). (p. 4257) : budget de l'économie sociale - Délégation à l'économie sociale - Bénévolat - Statut des coopératives. Fiscalité des associations.

Services du Premier ministre - IV - Plan - (30 novembre 1991) (p. 4542, 4543) : réalisation du Xe Plan : échec de la lutte contre le chômage ; carences en matière de développement industriel - Politique d'intégration européenne- Réduction des crédits des organismes d'étude et de recherche - Vote du groupe communiste contre ce projet de budget.

Economie, finances et budget - I - Charges communes (dont rapatriés) - (30 novembre 1991) - Examen des crédits - Etat B (p. 4564) : Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, COFACE ; cas des exportations de matériel militaire.

Budget annexe : Monnaies et médailles - (30 novembre 1991) (p. 4570) : suppression d'emplois - Entrée accélérée de capitaux privés - Droits des personnels.

Budget annexe : Imprimerie nationale - (30 novembre 1991) (p. 4572, 4573) : désengagement progressif des responsabilités de l'Etat : réduction d'emplois ; sous-traitance ; priorité aux dépenses d'équipement lourd ; projet de changement de statut juridique - Patrimoine de l'Imprimerie nationale- Droits des personnels - Délocalisation éventuelle - Vote du groupe communiste contre ce projet de budget.

Environnement - (30 novembre 1991) - Rapporteur spécial (p. 4577) : évolution limitée des crédits ; transferts d'emplois - Renforcement des structures du ministère de l'environnement - Conservatoire du littoral - Parcs naturels régionaux - Politique de l'eau - Insuffisance des crédits consacrés à la prévention des pollutions industrielles- (p. 4578) : conditions d'intégration des personnels de l'Institut national de recherche chimique appliquée, IRCHA, au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, INERIS - Mise en place différée de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Fonds interministériel pour la qualité de la vie, FIQV - Collectivités territoriales ; crainte d'un désengagement de l'Etat - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption de ces crédits- Demande de priorité (p. 4593) : accepte la demande de priorité de M. Maurice Schumann, président de la commission des affaires culturelles, pour l'amendement n° 11-30 de la commission, après l'article 65 - Après l'art. 65 (par priorité) (p. 4593) : accepte l'amendement n° 11-30 de la commission des affaires culturelles (extension du système de la dation en paiement des droits de succession aux terrains dont la protection du littoral justifie la conservation en l'état).

Articles non rattachés :

(8 décembre 1991) - Art. 68 (participation des salariés au rachat de leur entreprise) (p. 5051) : se déclare opposé aux amendements n° 11-99 de la commission (prorogation d'un an du mécanisme actuel) et n° 11-162 du Gouvernement (démarrage de la tranche de 5 % à partir d'un effectif de 500 salariés) - Après l'art. 83 terdecies (réduction du taux de déduction fiscale) (p. 5105) : son amendement n° II-65 : suppression des articles 1636 B sexies et 1636 B septies du code général des impôts relatifs à la taxe professionnelle ; rejeté.

Vote sur l'ensemble :

(8 décembre 1991) (p. 5117, 5118) : Europe - Politique économique et sociale - Emploi - Investissements - Taux d'intérêt - Système monétaire européen - Fiscalité- (p. 5119) : compensation de l'exonération de la taxe professionnelle - Personnels de santé - Situation du groupe Usinor-Sacilor - Salariés d'UTA Air France - Espace rural- Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi de finances.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1991 [n° 154 (91-92)] - (17 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5480) : impôt de solidarité sur la fortune - Produit de la TVA - Déficit budgétaire - Construction européenne - Avec le groupe communiste, votera contre le projet de loi de finances rectificative - Art. 3 et Etat A (équilibre général) (p. 5491) : avec le groupe communiste, s'abstiendra sur l'amendement de suppression n° 3 de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5513) : avec le groupe communiste, votera contre ce projet de loi.