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Extrait de la table nominative 1995

VIZET (Robert), sénateur (Essonne) C.

Secrétaire du Sénat.

N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des finances.

Membre titulaire de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 (19 juillet 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1995 (27 juillet 1995).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement sur l'avant-projet de budget des communautés européennes (n° E-422) [n° 0346 (94-95)] (4 juillet 1995) - Communautés européennes.

INTERVENTIONS

- Résolution [n° 331 (94-95)], adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur l'avant-projet de budget des Communautés européennes pour 1996 : aperçu général (n° E-422). [n° 0346 (94-95)] - (6 juillet 1995) (p. 955, 957) : contribution française. Construction européenne. Déficit budgétaire. Dépenses. Politique agricole commune, PAC. Politique sociale. Harmonisation fiscale. TVA. Avis défavorable du groupe communiste sur ce texte.

- Résolution (n° 359,94-95), adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la recommandation de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne) (n° E-436). [n° 0330-0345 (94-95)] - (6 juillet 1995) - Examen de la résolution (p. 970) : son amendement n° 1 : création d'emplois, opposition à l'adoption de la recommandation n° E-436 ; rejeté.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1993 [n° 0351 (94-95)] - (13 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1016, 1018) : récession économique. Déficit budgétaire. Entreprises. Situation des comptes publics. Réduction des déficits publics. TVA. Accroissement de la CSG. Orientation globale de la politique budgétaire. Protection sociale. Fiscalité. Postes budgétaires en augmentation. Dépenses de solidarité nationale. Politique de l'emploi. Le groupe communiste ne votera pas ce projet de loi.

- Proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 [n° 0375 (94-95)] - (19 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1185, 1188) : déficits publics. Sécurité sociale. Effets injustes et pernicieux de la hausse de la TVA. Collectivités locales. Déductions de TVA : profits des grandes entreprises de distribution. Vote du groupe communiste contre cette proposition de loi - Exception d'irrecevabilité (p. 1195): votera la motion n° 14 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Art. unique (fixation à 20,6% du taux normal de TVA) (p. 1200, 1203) : ses amendements n° 2, de suppression, et n° 3 ; réduction du taux de la TVA, compensée par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés; rejetés - Paragraphe 5 (communautés de communes et communautés de villes) (p. 1207) : son amendement n° 4 : fonds de compensation pour la TVA ; rejeté - Après l'art. unique (p. 1211, 1216) : ses amendements n° 5 et n° 6 : baisse du taux de la TVA sur les produits de première nécessité ; n° 7 : suppression du taux réduit de la TVA appliqué aux hôtels de luxe ; n° 9 : majoration du taux de TVA pour le caviar et pour les publications présentant un caractère pornographique ou incitant à la violence ; n° 8 : majoration du taux de TVA sur les produits de bijouterie ; n° 10 : majoration du taux de TVA sur les produits fabriqués avec les pelages de certaines espèces rares ; n° 11 : taux zéro de TVA pour les prescriptions pharmaceutiques ; n° 12 : taux zéro de TVA pour les publications de presse ; n° 13 : baisse du taux de TVA pour les abonnements EDF-GDF et de raccordement au réseau de chauffage urbain ; rejetés - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1219, 1220) : vote du groupe communiste contre cette proposition de loi.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0379 (94-95)] - Suite de la discussion - (27 juillet 1995) - Question préalable (p. 1573 à 1575) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable. Absence des recettes fiscales attendues. Caractère conjoncturel trompeur du projet de loi. Structure des prélèvements obligatoires. Financement de la protection sociale. Progression de la fiscalisation. (p. 1576) : allégement des charges salariales - Après l'art. 1er (p. 1583, 1584) : ses amendements n° 29 : baisse de la TVA sur les prestations de service funéraire ; et n° 30 : mise à contribution d'EDF pour réduire les déficits publics; rejetés. (p. 1587) : son amendement n° 46 : réduction de la TVA frappant la construction ; rejeté - Art. 2 (contribution de 10% assise sur l'impôt sur les sociétés) (p. 1591) : son amendement n° 31 : taux d'imposition des bénéfices réinvestis et des bénéfices distribués; rejeté - Après l'art. 2 (p. 1595, 1597) : ses amendements n° 48 : retour des plus-values de cession d'actifs financiers dans le cadre général de l'application du barème de l'impôt sur le revenu ; et n° 47 : suppression de l'article 210 sexies du code général des impôts permettant de réduire le montant de l'impôt dû par les sociétés du produit de la rémunération des salariés les mieux rémunérés de l'entreprise ; rejetés - Art. 3 (majoration de 10% de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 1599) : son amendement n° 32 : augmentation de la majoration de l'impôt de solidarité sur la fortune; rejeté - Après l'art. 3 (p. 1601) : ses amendements : n° 33 : détermination du revenu imposable des assujettis à l'impôt sur le revenu ; n° 49 : avoir fiscal attaché aux dividendes de sociétés françaises ; n° 64 : majoration de la sanction fiscale infligée aux redevables de l'impôt sur le revenu soumis à l'application de la tranche la plus élevée du barème dudit impôt ; n° 34 : réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ; et n° 50 : mise en place de commissions départementales chargées d'examiner les dettes fiscales de redevables aux ressources modestes ; rejetés - Art. 4 (extension de l'abattement sur les revenus mobiliers aux intérêts des comptes courants bloqués d'associés) : son amendement de suppression n° 35, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; rejeté - Art. 5 (affectation des recettes de privatisation du secteur public au désendettement de l'Etat) (p. 1606, 1607) : son amendement n° 65 : réduction de la dette publique ; rejeté - Art. 6 (reversement au budget général des crédits de la dotation de développement rural) (p. 1609) : son amendement de suppression n° 36, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 1613) : son amendement n° 52 : imputation sur la base d'une régularisation de la dotation versée à chaque collectivité locale, des effets de la croissance à la progression de l'indice de la dotation ; rejeté- Art. 7 (contribution exceptionnelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction) (p. 1618, 1619) : ses amendements n° 37 de suppression et n° 51 : affectation de la contribution exceptionnelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction du logement locatif social ; rejetés. (p. 1623) : importance du financement du logement - Art. 8 (suppression de la remise forfaitaire mensuelle sur les retenues pour pensions des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat) (p. 1626) : son amendement de suppression n° 38, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; rejeté - Avant l'art. 9 (p. 1630, 1631) : sur l'amendement de la commission n° 13 (extension du dispositif à certaines entreprises publiques et à leurs filiales), son sous-amendement n° 66 : plafonnement de la réduction des droits de mutation ; rejeté. (p. 1636) : se déclare opposé à l'amendement de la commission n° 13 précité - Art. 12 (dépenses ordinaires des services militaires - ouvertures) (p. 1647) : participation de la France aux opérations de l'ONU en ex-Yougoslavie - Après l'art. 12 (p. 1648) : ses amendements n° 70 : réduction de dépenses militaires pour augmenter le budget des affaires sociales ; n° 71 : augmentation des moyens destinés à la politique éducative ; n° 72 : majoration des crédits destinés à l'enseignement technique agricole public ; et, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 73 : annulation de toute suppression d'autorisations de programme ou de crédits de paiement sur les organismes de recherche ; et n° 74 : moyens supplémentaires accordés pour répondre aux besoins en personnels de l'enseignement supérieur; rejetés - Après l'art. 14 (p. 1652) : son amendement n° 41 : modalités de gestion du fonds pour l'accession à la propriété créé par l'article 14; rejeté - Avant l'art. 18 (p. 1653): son amendement n° 67 : allongement de la durée des exonérations de taxes foncières ; rejeté - Art. 19 (relèvement de la déduction forfaitaire pour frais en matière de revenus fonciers) (p. 1655) : son amendement de suppression n° 43 ; rejeté - Art. 20 (relèvement du plafond des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non côtées) (p. 1660) : son amendement de suppression n° 44 ; rejeté - Après l'art. 20 (p. 1662, 1663) : son amendement n° 68 : modification de la cotisation minimale de taxe professionnelle; rejeté - Avant l'art. 25 (p. 1678) : son amendement n° 69 : taxation des revenus financiers et immobiliers pour financer la sécurité sociale ; rejeté - Après l'art. 28 (p. 1687) : se déclare opposé à l'amendement de la commission n° 127 (institution d'un nouvel état budgétaire récapitulant en annexe de chaque loi de finances initiale l'ensemble des concours budgétaires et fiscaux de l'Etat à la protection sociale) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1693, 1694) : exigences des lois de finances. Avec les sénateurs communistes, votera contre le projet de loi de finances rectificative.

- Congrès du Parlement: vote sur le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires - (31 juillet 1995) - Explications de vote (p. 14, 15) : danger de l'élargissement du champ d'application du référendum. Session unique du Parlement. Droits du Parlement : demande par les parlementaires communistes de la suppression des articles 40, 49-3, 44 et 45 de la Constitution. Immunité parlementaire. Vote des sénateurs communistes contre le projet de loi constitutionnelle.