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Extrait de la table nominative 1982

-VOILQUIN (Albert), sénateur des Vosges (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

Est nommé de nouveau membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (12 octobre 1982) (p. 4462).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (24 juin 1982) (p. 3122).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 298 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord relatif à la participation française à la force multinationale et d'observateurs [300 (81-82)] (27 avril 1982) - Traités et conventions.

Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [273 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire [322 (81-82)] (7 mai 1982) - Justice.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi [293 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, portant validation des nominations et avancements prononcés pour la constitution du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications [361 (81-82)] (27 mai 1982) - Examens, concours et diplômes.

Avis présenté, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Défense- Section air [98, tome VII (82-83)] (22 novembre 1982).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord relatif à la participation française à la force multinationale et d'observateurs [298 (81-82)] - (28 avril 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1451) : participation de la France à la force multinationale et d'observateurs (FMO) - Protocole bilatéral israélo-égyptien du 3 août 1981 et fonctionnement de la FMO dès le 25 avril ; soumission au Parlement d'un texte qui engage la politique étrangère de la France - Accord de Camp David et signature du traité de paix israélo-égyptien le 26 mars 1979 - Hommage au président Sadate - Divergences entre les membres du Conseil de sécurité sur la nécessité de la présence d'une force internationale sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies (ONU) - Participation de dix pays dont la France à la FMO - Composition de la FMO - Participation française : groupement de transport aérien ; paiement de la solde et des accessoires de solde du personnel du détachement ; privilèges et immunités en matière civile et pénale pour les militaires participant à la FMO - Demande l'adoption du projet.

- Projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire [273 (81-82)] - (18 mai 1982) - Rapporteur pour avis- Discussion générale (p. 2089) : nécessité de l'existence des juridictions militaires ; évolution historique - Justice militaire en Grande-Bretagne, en Union soviétique et en Allemagne fédérale - Tâche de défense nationale et déontologie particulière - Défense et service public- Fonctionnement de la justice militaire ; action publique ; organisation des juridictions ; tribunaux militaires aux armées en temps de paix ; exemple de Landau ; organisation interne des juridictions - (p. 2090) : déclenchement de l'action publique ; procédure de l'instruction et du jugement - Projet de loi actuel : juridiction civile de jugement des militaires ; compétence et composition de la cour d'assises d'un tribunal dans le ressort de chaque cour d'appel ; établissement de tribunaux territoriaux des forces armées (TTFA) en temps de guerre - Tribunaux militaires aux armées en temps de paix hors du territoire de la République ; tribunal de Landau - Compétence d'un tribunal des forces armées pour les infractions accomplies par des militaires français séjournant à l'étranger- Inadaptation de ce projet et insuffisances dans le fonctionnement prévu pour le nouveau système - Remise en place de tribunaux des armées et référence à l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation générale de la défense - Caractère militaire du tribunal de Landau- Défense des tribunaux permanents des forces armées (TPFA) en tant que juridiction d'exception - Respect des droits de l'homme - Ordre public et ordre public militaire - (p. 2091 ) : danger de confier l'action publique militaire à une trentaine de parquets de droit commun - Aspects positifs de l'institution présente - Contact permanent des juges militaires avec la jeunesse - Danger pour la doctrine de la dissuasion, base de la défense nationale - Distinction entre temps de paix et temps de guerre - Opposition à la réduction de la durée du service militaire à six mois- Demande de suppression de l'article 1 du projet de loi relatif à la suppression des TPFA.

Suite de la discussion - (19 mai 1982) - Rapporteur pour avis - Art. 1 (p. 2160) : son amendement n° 3 : suppression de cet article relatif à la suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et à l'instruction et au jugement des infractions de la compétence de ces tribunaux ; réservé jusqu'à la fin de l'article 15, puis adopté (p. 2178).

- Projet de loi portant validation des nominations et avancements prononcés pour la constitution du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications [293 (81-82)] - (4 juin 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2544) : reprise de l'article 36 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier présenté par M. Maurice Blin, rapporteur général dans son rapport n° 171, 1980-1981 et non soumis à l'examen du Sénat en raison des circonstances - Création au sein du ministère de la défense, par décret du 7 avril 1976, d'un corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications (ITEF) -Constitution initiale par recrutement exceptionnel réservé aux techniciens d'études et agents sous contrat pendant les deux premières années suivant la publication du décret - Organisation des examens branche par branche - Fort pourcentage des techniciens des constructions navales ayant un niveau égal à deux ans d'études supérieures- Annulation des épreuves de sélection de 1975 par le tribunal administratif de Paris et confirmation de cette annulation le 5 juin 1981 - Appel du ministère de la défense devant le Conseil d'Etat et décision identique de ce dernier - (p. 2545) : texte de ce projet de loi et validation des nominations incriminées - Souhait de l'établissement d'un échéancier de créations de postes - Au nom de la commission, souhaite l'approbation de ce projet de loi dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

- Projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire- Deuxième lecture [397 (81-82)] - (24 juin 1982)- Rapporteur pour avis, remplacé par M. Louis Martin- Art. 1 (p. 3116) : son amendement n° 1, soutenu par M. Louis Martin, rapporteur pour avis, identique à l'amende ment n° 3 de M. Marcel Rudloff, rapporteur : suppression de cet article relatif à la suppression des tribunaux permanents des forces armées et du haut tribunal permanent des forces armées ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Deuxième partie :

Défense et service des essences - (29 novembre 1982)- Rapporteur pour avis (section air) - (p. 5974) : budget de 1982 et annulations de crédits - Rôle prépondérant de l'aviation dans les conflits - Problèmes de l'armée de l'air ; risques de régression - Crédits de la section air pour 1983 ; modifications de structures ; création d'un article 60 « forces nucléaires stratégiques air » et d'un article 70 « armement nucléaire tactique air » - Prédominance des investissements - Faible augmentation de la dotation du chapitre « carburants et fluides » - Effectifs budgétaires ; nombre de mesures catégorielles - (p. 5975) : condition des appelés- Activité aérienne ; entraînement des pilotes opérationnels- Evolution du coût des carburants - Entretien programmé des matériels - Etudes et recherches ; capacités opérationnelles des matériels futurs de l'armée de l'air - Détail des commandes de matériels aériens de série - Ralentissement du nombre de missiles air-air commandés - Diminution des acquisitions de canons de 20 mm anti-aériens - Détection des avions pénétrant à basse altitude et nécessaire acquisition d'un système de détection aéroporté - Maintien des crédits de fonctionnement - Ralentissement des dépenses d'investissement - Régression des moyens opérationnels de l'armée de l'air - Avis négatif sur ce budget - Intervient ensuite à titre personnel - (p. 5989) : annulation de crédits sur le budget de 1982 ; pouvoir poussé à l'excès donné à l'exécutif de revenir sur un budget approuvé par la représentation nationale - Attente de la prochaine loi de programmation - Situation de l'industrie aéronautique militaire; contrat avec l'Inde pour l'achat de 40 Mirage 2000 et avec l'Egypte - Effort fait en faveur de la gendarmerie - Possibilité pour les offices d'HLM de construire des logements de gendarmerie - Service national et solidarité nationale - (p. 5990) : dissuasion nucléaire ; modernisation de l'équipement et des structures ; besoins de défense et possibilités des armées - Adaptation du service national - Défense du pays et sauvegarde de la paix- Mesures prises en faveur des appelés - Situation des objecteurs de conscience - Caractère de la guerre moderne - Terrorisme et action psychologique - Mouvement des pacifistes et influence des Soviétiques - Déploiement de SS 20 en Europe - Définition du civisme donnée par André Siegfried - Mise en fabrication de la bombe « N » par le président Reagan - (p. 5991) : bombe à neutrons et garantie supplémentaire de paix - Rôle de la nation autour de son armée et rôle de l'armée dans la nation - Référence à une intervention à Canjuers de M. François Mitterrand, Président de la République - Développement des exportations et des ventes d'armements - Situation des personnels employés dans les industries d'armement - Recherche militaire - Part du produit intérieur brut marchand (PIBM) consacrée aux dépenses militaires - Annulations de crédits en 1982 sur le budget de la défense - Position du Sénat et avertissement solennel - Vote défavorable.

Culture - (1er décembre 1982) - (p. 6115): secteur des variétés : assujettissement des spectacles de variétés et de music-hall à une taxe parafiscale alimentant, sans contrepartie, l'association pour le soutien au théâtre privé ; amendement déposé tendant à redéfinir l'assiette, le taux, la ventilation et la gestion de cette taxe - Détaxe de la TVA accordée aux spectacles de théâtre pour les 140 premières représentations et absence de droit équivalent, pour le cirque et le music-hall - (p. 6116) : paradoxes de l'application de la TVA : taux différent pour des chanteurs français ou étrangers - Défense de la culture française- Egalisation nécessaire des charges payées par les producteurs occasionnels et par les producteurs professionnels de spectacles - Taux de la TVA payée par les music-halls servant des consommations aux spectateurs - Problèmes du cirque - Affectation souhaitable des taxes payées par les spectacles de variétés à un fonds tendant à assurer un « crédit places » ou un « chéquier spectacles » à certaines catégories de spectateurs : culture populaire.

Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Art. 44- Etat E (p. 6699) : son amendement n° 150, soutenu par M. Pierre Croze : suppression de la ligne 58 relative à la taxe sur les spectacles ; retiré.