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Loi de finances rectificative pour 2020 (2) (PLFR)

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Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Loi  2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020






. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Article liminaire

Article liminaire

Article liminaire

(Conforme)


Article liminaire


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :

(Alinéa sans modification)



La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :

En points de produit intérieur brut
Exécution
pour 2019
Loi de finances initiale pour 2020Prévision
pour 2020
Solde structurel (1)-2,0-2,2-2,0
Solde conjoncturel (2)00,1-5,3
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)-1,0-0,1-1,7
Solde effectif (1 + 2 + 3)-3,0-2,2-9,0


(En points de produit intérieur brut) *
Exécution
pour 2019
Loi de finances initiale pour 2020Prévision
pour 2020
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2,0-2,2-2,0
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00,1-5,3
Mesures exceptionnelles
et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-1,0-0,1-1,7
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3,0-2,2-9,1
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Amdt  D‑1




(En points de produit intérieur brut) (*)

Exécution pour 2019

Loi de finances initiale pour 2020

Prévision pour 2020

Solde structurel (1)

- 2,0

- 2,2

- 2,0

Solde conjoncturel (2)

0

0,1

- 5,3

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

- 1,0

- 0,1

- 1,7

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 3,0

- 2,2

- 9,1
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES


MESURE FISCALE

MESURES FISCALES

(Alinéa sans modification)

MESURES FISCALES

MESURES FISCALES


Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Conforme)


Article 1er


Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance  2020‑317 du 25 mars 2020 sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

I. – Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance  2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Amdt  191



I. – Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance  2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Il est fait abstraction du montant de ces aides pour l’appréciation des limites prévues aux articles 50‑0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.

Il n’est pas tenu compte du montant de ces aides pour l’appréciation des limites prévues aux articles 50‑0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.

Amdt  195



Il n’est pas tenu compte du montant de ces aides pour l’appréciation des limites prévues aux articles 50‑0,69,102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.

Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Amdt  191



II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.



Article 1er bis A (nouveau)

Article 1er bis A

(Supprimé)





I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :






« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid‑19 réalisées sur la période 2020‑2022. »






II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdts  90 rect.,  197 rect. ter,  327






Article 1er bis B (nouveau)

Article 1er bis B

(Supprimé)





I. – L’article 60 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :






1° Au premier alinéa des A et B et aux C et D du I, la date : « 1er juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 » ;






2° Au premier alinéa du A et au B du II, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;






3° Au premier alinéa des A et B, aux C et D du III, au 1°, au b du 2° et au 3° du V et à la fin du 1° du B du VI, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 ».






II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  34 rect.






Article 1er bis C (nouveau)

Article 1er bis C

Article 2




I. – Le I de l’article 79 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le I de l’article 79 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 » ;

1° (Non modifié)

1° Au premier alinéa, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 » ;



2° Le tableau constituant le second alinéa est ainsi modifié :

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :



a) À la seconde colonne de la septième ligne, le montant : « 93 006 000 » est remplacé par le montant : « 101 006 000 » ;

a) (Non modifié)

a) A la septième ligne, le montant : « 93 006 000 » est remplacé par le montant : « 101 006 000 » ;



b) À la dernière ligne, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 ».

b) (Non modifié)

b) A la dernière ligne, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 ».



II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdts  196,  57 rect. bis

II. – (Non modifié)

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.



Article 1er bis D (nouveau)

Article 1er bis D

(Supprimé)





Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié :






1° À la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;






2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2021. »

Amdts  265 rect. ter,  328






Article 1er bis E (nouveau)

Article 1er bis E

(Supprimé)





I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.






II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I du présent article ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.






III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.






IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.






V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.






VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Amdt  76 rect.





Article 1er bis (nouveau)

Amdts  426,  431,  458

Article 1er bis

Article 1er bis

(Non modifié)

Article 3



Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

Amdt  340


I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :


1° Le 1 du I de la 1ère sous‑section de la section II du chapitre Ier est complété par un article 14 B ainsi rédigé :

1° Le 1 du I de la première sous‑section de la section II du chapitre Ier est complété par un article 14 B ainsi rédigé :


1° Le 1 du I de la première sous‑section de la section II du chapitre Ier est complété par un article 14 B ainsi rédigé :


« Art. 14 B. – Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I ayant fait l’objet, par le bailleur, d’un abandon ou d’une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation. » ;

« Art. 14 B. – Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I ayant fait l’objet, par le bailleur, d’un abandon ou d’une renonciation au profit de l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation.

Amdt  340


« Art. 14 B. – Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I ayant fait l’objet, par le bailleur, d’un abandon ou d’une renonciation au profit de l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation.



« Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise. » ;

Amdt  340


« Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise. » ;


2° L’article 39 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)


2° L’article 39 est ainsi modifié :


a) Le 1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)


a) Le 1 est complété par un 9° ainsi rédigé :


« 9° Les abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021, dans leur intégralité. » ;

« 9° Les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens du 12 du présent article consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, dans leur intégralité. » ;

Amdt  340


« 9° Les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens du 12 du présent article consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, dans leur intégralité. » ;


b) Le 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

b) (Non modifié)


b) Le 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Le présent 13 n’est pas applicable aux abandons de créances mentionnés au 9° du 1 du présent article. » ;



« Le présent 13 n’est pas applicable aux abandons de créances mentionnés au 9° du 1 du présent article. » ;


3° Le A du VI est complété par un article 92 B ainsi rédigé :

3° Le A du VI de la première sous‑section de la section II du chapitre Ier est complété par un article 92 B ainsi rédigé :


3° Le A du VI de la première sous‑section de la section II du chapitre Ier est complété par un article 92 B ainsi rétabli :




« Art. 92 B. – Les éléments de revenus relevant du présent VI ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39 ne constituent pas une recette imposable de la personne qui les consent ou supporte. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation. » ;

« Art. 92 B. – Les éléments de revenus relevant du présent VI ayant fait l’objet d’une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39 ne constituent pas une recette imposable de la personne qui a renoncé à les percevoir. » ;

Amdt  340


« Art. 92 B. – Les éléments de revenus relevant du présent VI ayant fait l’objet d’une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39 ne constituent pas une recette imposable de la personne qui a renoncé à les percevoir. » ;




4° Avant le dernier alinéa du 1 de l’article 93, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

4° (Supprimé)

Amdt  340





« 9° Les abandons de créances mentionnés au 9° du 1 de l’article 39, sous réserve, si l’aide prend la forme d’une renonciation ou d’un abandon d’un élément de revenu imposable, que l’élément de revenu correspondant soit pris en compte dans le calcul du bénéfice imposable. » ;







 bis (nouveau) Après le premier alinéa du I de l’article 93 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  340


 Après le premier alinéa du I de l’article 93 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :





« Pour la détermination du bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I, les abandons de créances, dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39, sont déductibles dans leur intégralité pour le contribuable qui les consent. » ;

Amdt  340


« Pour la détermination du bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I, les abandons de créances, dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39, sont déductibles dans leur intégralité pour le contribuable qui les consent. » ;




5° Le I de l’article 209 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

5° Le I de l’article 209 est ainsi modifié :

Amdt  202


5° Le I de l’article 209 est ainsi modifié :





a) (nouveau) Au dernier alinéa, la référence : « à l’avant‑dernier alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « au troisième alinéa du présent I » ;

Amdt  202


a) Au dernier alinéa, la référence : « à l’avant‑dernier alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « au troisième alinéa du présent I » ;





b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  202


b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :




« Par dérogation, l’avant‑dernier alinéa du présent I s’applique à l’ensemble des abandons de créances consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 mentionnés au 9° du 1 de l’article 39. »

« Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances mentionnés au 9° du 1 de l’article 39, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa du présent I est majorée du montant de ces abandons de créances. »

Amdt  340


« Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances mentionnés au 9° du 1 de l’article 39, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa du présent I est majorée du montant de ces abandons de créances. »





II (nouveau). – Les 2° à 5° du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

Amdt  340


II. – Les 2° à 5° du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.





Article 1er ter A (nouveau)

Article 1er ter A

Article 4




I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :




1° Avant le premier alinéa, est insérée la référence « I » ;

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;




2° Après le premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :



« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III dudit article L. 241‑17, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241‑17, ne sont pas retenus pour l’application de la limite annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article lorsqu’ils ont été perçus au titre d’heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique. »

« II. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I, sans que cette limite puisse être supérieure à 5 000 euros pour les rémunérations prévues au I perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire. » ;

« II. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I du présent article, sans que cette limite puisse être supérieure à 5 000 euros pour les rémunérations prévues au même I perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire. » ;




3° Avant le troisième alinéa, est insérée la référence « III ».

3° Au début du dernier alinéa tel qu’il résulte des 1° et 2° du présent I, est ajoutée la mention : « III ».



II. – Le V bis de l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :






« V bis. – Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. »






III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II– La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.



IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  203

III– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.



Article 1er ter B (nouveau)

Article 1er ter B

(Supprimé)





Les articles 1er et 1er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi  2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s’appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs.

Amdts  301,  6 rect. quater,  221 rect.





Article 1er ter (nouveau)

Amdts  238,  115,  454

Article 1er ter

Article 1er ter

Article 5



I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Après le K de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un K bis ainsi rédigé :

Amdt  204

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Après le K de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un K bis ainsi rédigé :


1° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé :






« K bis. – Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid‑19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé ; »

« K bis. – Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid‑19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

Amdt  204

« K bis. – Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid‑19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ; ».

« K bis. – Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid‑19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ; ».



« Pour les produits mentionnés au présent K bis, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s’applique également aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020 ; ».

Amdt  204

II. – Le I du présent article s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020.

II. – Le I du présent article s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020.


2° Le K bis est abrogé.






II. – A. – Le 1° du I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi  2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19.

II. – Le K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé le 1er janvier 2022.

Amdt  204

III– Le K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du même I, est abrogé le 1er janvier 2022.

III. – Le K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du même I, est abrogé le 1er janvier 2022.


B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.







III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  204

IV– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Article 1er quater (nouveau)

Amdt  175

Article 1er quater

Article 1er quater

Article 6



I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Après le K de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé :

Amdts  205 rect.,  10 rect. ter

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Après le K de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé :


1° Après le K, il est inséré un K ter ainsi rédigé :






« K ter. – Les gels hydroalcooliques ; »

« K ter. – Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid‑19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement.

Amdts  205 rect.,  10 rect. ter

« K ter. – Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid‑19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement ; ».

« K ter. – Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid‑19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement ; ».



« Pour les produits mentionnés au présent K ter, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s’applique également aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020 ; ».

Amdts  205 rect.,  10 rect. ter

II. – Le I du présent article s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.

II. – Le I du présent article s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.


2° Le K ter est abrogé.






II. – A. – Le 1° du I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi  2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19.

II. – Le K ter de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé le 1er janvier 2022.

Amdts  205 rect.,  10 rect. ter

III– Le K ter de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du même I, est abrogé le 1er janvier 2022.

III. – Le K ter de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du même I, est abrogé le 1er janvier 2022.




IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.









. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 1er quinquies (nouveau)

Amdts  401,  467(s/amdt),  479(s/amdt)

Article 1er quinquies

(Conforme)


Article 7



I. – Par dérogation au 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 30 décembre 2018, les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application du même article 72 D bis et non encore rapportés au 31 mars 2020 peuvent être utilisés au cours des exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021 pour faire face aux dépenses prévues au 2 du II de l’article 73 du même code.



I. – Par dérogation au 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 30 décembre 2018, les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application du même article 72 D bis et non encore rapportés au 31 mars 2020 peuvent être utilisés au cours des exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021 pour faire face aux dépenses prévues au 2 du II de l’article 73 du même code.


II. – Le I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2020 et 2021.



II. – Le I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2020 et 2021.



Article 1er sexies (nouveau)

Article 1er sexies

(Supprimé)





I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :






« Par dérogation à l’alinéa précédent, les sommes utilisées pour le paiement des salaires des employés des exploitations agricoles ne sont pas rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ni au résultat des exercices suivants, dans la limite de 50 % des sommes épargnées. »






II. – Le I s’applique au titre des années 2020 et 2021.






III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  70 rect. ter






Article 1er septies (nouveau)

Article 1er septies

(Supprimé)





I. – Le XXIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli :






« XXIX : Crédit d’impôt covid‑19






« Art. 244 quater D. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des mesures prises pour limiter la propagation du covid‑19, sous réserve qu’elles aient fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public prolongée au‑delà du 11 mai 2020.






« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.






« II. – Le crédit d’impôt est calculé à partir de la somme des montants mentionnés au III, diminuée du montant cumulé des aides versées par le fonds de solidarité créé par l’ordonnance  2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.






« III. – Pour le calcul du crédit d’impôt, il est tenu compte des montants dus par l’entreprise mentionnée au I en application des dispositions suivantes :






« – la taxe sur les salaires prévue à l’article 231, au titre des rémunérations versées entre le 1er mars 2020 et le 31 juillet 2020 ;






« – la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 ainsi que la taxe prévue à l’article 1600 pour cinq douzièmes des montants dus en 2020 ;






« – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter ainsi que la taxe prévue à l’article 1600 pour cinq douzièmes des montants dus en 2020 ;






« – toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du présent code et à l’article L. 6131‑1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement au titre des rémunérations versées entre le 1er mars 2020 et le 31 juillet 2020. »






II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.






III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  206






Article 1er octies (nouveau)

Article 1er octies

(Supprimé)





I. – Aux soixante‑quatrième et dernière lignes de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 11,83 € » est remplacé par le montant : « 6,43 € ».






II. – Le I est applicable aux carburants acquis entre le 1er mai 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi  2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19.






III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  230 rect.






Article 1er nonies (nouveau)

Article 1er nonies

(Supprimé)





I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé :






« 5. Les personnes physiques ou morales qui vendent du gazole mentionné à l’indice 22 du tableau B du 1 du présent article peuvent obtenir, sur demande de leur part et dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation, lorsqu’ils incorporent des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques, au sens de l’article 158 D.






« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole vendu comme carburant la différence entre 49,40 € par hectolitre et le tarif en vigueur en application du 1 du présent article.






« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie détermine les modalités d’application du présent 5. »






II. – Le I est applicable aux carburants acquis entre le 1er mai 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi  2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19.






III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdts  29 rect. bis,  234




TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES à L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 8


I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)*
RessourcesChargesSoldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-36 238+32 262
À déduire : Remboursements et dégrèvements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 238-4 238
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-32 000+36 500
Recettes non fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 150
Recettes totales nettes / dépenses nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-34 151
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
+1 944
Montants nets pour le budget général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-36 095+36 500-72 595
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-36 095+36 500
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-200-200
Publications officielles et information administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-200-200
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-200
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+20 000+20 0000
Comptes de concours financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 625-1 625
Comptes de commerce (solde) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comptes d’opérations monétaires (solde) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 625
Solde général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-74 420
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


(En millions d’euros)*
RessourcesChargesSolde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-36 23833 743
À déduire : Remboursements et dégrèvements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 238-4 238
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-32 00037 981
Recettes non fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 150
Recettes totales nettes / dépenses nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-34 15137 981
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 944
Montants nets pour le budget général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-36 09537 981-74 076
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-36 09537 981
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-200-200
Publications officielles et information administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-200-200
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-200
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 00020 000
Comptes de concours financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 125-2 125
Comptes de commerce (solde) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comptes d’opérations monétaires (solde) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 125
Solde général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-76 401
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

Amdt  470


(En millions d’euros)*
RessourcesChargesSolde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-36 39833 743
À déduire : Remboursements et dégrèvements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 238-4 238
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-32 16037 981
Recettes non fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 150
Recettes totales nettes / dépenses nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-34 31137 981
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 952
Montants nets pour le budget général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-36 26337 981-74 244
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-36 26337 981
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-200-200
Publications officielles et information administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-200-200
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-200
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 980
17 980
Comptes de concours financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 125-2 125
Comptes de commerce (solde) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comptes d’opérations monétaires (solde) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 125
Solde général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-76 569
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

Amdts  343,  COORD‑1


(En millions d’euros) *
RessourcesChargesSolde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-36 23833 743
À déduire : Remboursements et dégrèvements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 238-4 238
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-32 00037 981
Recettes non fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 150
Recettes totales nettes / dépenses nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-34 15137 981
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 952
Montants nets pour le budget général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-36 10337 981-74 084
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-36 10337 981
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-200-200
Publications officielles et information administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-200-200
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-200
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 00020 000
Comptes de concours financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 125-2 125
Comptes de commerce (solde) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comptes d’opérations monétaires (solde) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 125
Solde général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-76 409
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


(En millions d’euros) (*)

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

- 36 238

33 743

À déduire : Remboursements et dégrèvements

- 4 238

- 4 238

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

- 32 000

37 981

Recettes non fiscales

- 2 150

Recettes totales nettes / dépenses nettes

- 34 151

37 981

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

1 952

Montants nets pour le budget général

- 36 103

37 981

- 74 084

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 36 103

37 981

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

- 200

- 200

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

- 200

- 200

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

- 200

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

20 000

20 000

Comptes de concours financiers

2 125

- 2 125

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

- 2 125

Solde général

- 76 409
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


II. – Pour 2020 :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .136,2
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,7
Amortissement des autres dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,7
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .183,5
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,7
   Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .322,6
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .245,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+ 62,1
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+ 9,0
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6,5
   Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .322,6


(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,7
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .185,4
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,7
   Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .324,5
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .245,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .64,0
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,0
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6,5
   Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .324,5;

Amdt  470


(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,7
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .185,6
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,7
   Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .324,7
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .245,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .64,2
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,0
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6,5
   Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .324,7;

Amdt  343


(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,7
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .185,5
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,7
   Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .324,6
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .245,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .64,1
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,0
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6,5
   Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .324,6;


(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5,7

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes reprises

0,5

Déficit à financer

185,5

Autres besoins de trésorerie

0,7

Total

324,6

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

245,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

64,1

Variation des dépôts des correspondants

0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

9,0

Autres ressources de trésorerie

6,5

Total

324,6
;


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 114,5 milliards d’euros.

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 114,5 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES


TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS


Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 9


I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 38 500 000 000 € et de 38 500 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 39 981 100 000 € et de 39 981 100 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 40 036 100 000 € et de 40 036 100 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 39 981 100 000 € et de 39 981 100 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 39 981 100 000 € et de 39 981 100 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 237 833 443 € et de 6 237 833 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – (Non modifié)

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 292 833 443 € et de 6 292 833 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 237 833 443 € et de 6 237 833 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 237 833 443 € et de 6 237 833 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 10


I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 20 000 000 000 € et de 20 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

I. – (Non modifié)

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 17 980 000 000 € et de 17 980 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 20 000 000 000 € et de 20 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 20 000 000 000 € et de 20 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 625 000 000 € et de 1 625 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES


A. – MESURE FISCALE NON RATTACHÉE

I– MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES


Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

Article 11


I. – La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE)  2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi  2020‑290 du 23 mars 2020, afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période, est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131‑1 du code du travail.

I. – La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE)  2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi  2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131‑1 du code du travail.

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE)  2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi  2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131‑1 du code du travail.

Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du même code.

(Alinéa sans modification)



Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du même code.



bis (nouveau). – Les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.

Amdt  209

bis. – (Non modifié)

II– Les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.

II. – Les exonérations prévues au premier alinéa du I ne se cumulent pas avec celles prévues par l’article 7 de la loi  2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 lorsque la prime versée en application de cet article tient compte des conditions de travail particulières liées à l’épidémie de covid‑19.

II. – Les exonérations prévues au premier alinéa du I du présent article ne se cumulent pas avec celles prévues à l’article 7 de la loi  2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 lorsque la prime versée en application du même article 7 tient compte des conditions de travail particulières liées à l’épidémie de covid‑19.

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

III– Les exonérations prévues au premier alinéa du I du présent article ne se cumulent pas avec celles prévues à l’article 7 de la loi  2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 lorsque la prime versée en application du même article 7 tient compte des conditions de travail particulières liées à l’épidémie de covid‑19.

III. – Pour l’application du second alinéa du I à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

III. – Pour l’application du second alinéa du I du présent article à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

III. – (Non modifié)

III. – Pour l’application du deuxième alinéa du I du présent article à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

IV– Pour l’application du second alinéa du I du présent article à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.



Article 5 bis A (nouveau)

Article 5 bis A

(Supprimé)





I. – Après le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :






« 1 bis. Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du 1 du présent article sont effectués par des coopératives, des microentreprises et des petites et moyennes entreprises au sens du décret  2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, sous forme de dons en nature, la limite de versements prévue au 1 du présent article est supprimée. »






II. – Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant cette dérogation et sur l’opportunité de la pérenniser.






III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  54 rect. bis








. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 5 bis (nouveau)

Amdt  463

Article 5 bis

(Conforme)


Article 12



I. – Au premier alinéa de l’article 900 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».



I. – Au premier alinéa de l’article 900 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».


II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.



II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.



Article 5 ter (nouveau)

Article 5 ter

(Non modifié)

Article 13




Après l’article L. 6145‑8‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145‑8‑2 ainsi rédigé :


Après l’article L. 6145‑8‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145‑8‑2 ainsi rédigé :



« Art. L. 6145‑8‑2. – Les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6133‑5 du présent code peuvent confier à un mandataire l’exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes selon les modalités définies respectivement aux articles L. 1611‑7 et L. 1611‑7‑1 du code général des collectivités territoriales.


« Art. L. 6145‑8‑2. – Les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6133‑5 du présent code peuvent confier à un mandataire l’exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes selon les modalités définies respectivement aux articles L. 1611‑7 et L. 1611‑7‑1 du code général des collectivités territoriales.



« En plus des recettes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 1611‑7‑1 du même code, les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6133‑5 du présent code peuvent confier à un organisme public ou privé l’encaissement des recettes relatives aux dons, au mécénat, et aux revenus tirés d’un projet de financement participatif au profit du service public hospitalier. »

Amdt  241


« En plus des recettes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 1611‑7‑1 du même code, les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6133‑5 du présent code peuvent confier à un organisme public ou privé l’encaissement des recettes relatives aux dons, au mécénat et aux revenus tirés d’un projet de financement participatif au profit du service public hospitalier. »



Article 5 quater (nouveau)

Article 5 quater

(Supprimé)





I. – Par dérogation au II de l’article 10 de l’ordonnance  2020‑306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais pour l’enregistrement des déclarations de successions fixés à une durée de six mois aux articles 641 et 642 du code général des impôts sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi  2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19.






II. – Pour l’application des majorations pour défaut ou retard de déclaration prévues au 2 de l’article 1728 du code général des impôts, le premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois tient compte de la suspension des délais prévue au I du présent article.

Amdt  5 rect. bis






Article 5 quinquies (nouveau)

Article 5 quinquies

Article 14




I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :






1° À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200, le montant : « 537 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » ;

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi complété : « Par dérogation à la deuxième phrase du présent alinéa, pour l’imposition des revenus de l’année 2020, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros. »

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la deuxième phrase du présent alinéa, pour l’imposition des revenus de l’année 2020, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros. »



2° L’article 238 bis est complété par un 9 ainsi rédigé :






« 9. Le plafond de 10 000 € est porté à 20 000 € pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté. »






II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.






III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  326 rect.

II– La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – GARANTIES

II– GARANTIES

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – GARANTIES






. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Article 6

Article 6

Article 6

(Conforme)


Article 15


À la première phrase du e du 1° de l’article L. 432‑2 du code des assurances, les mots : « deux milliards » sont remplacés par les mots : « cinq milliards ».

À la fin de la première phrase du e du 1° de l’article L. 432‑2 du code des assurances, le montant : « deux milliards d’euros » est remplacé par le montant : « cinq milliards d’euros ».



A la fin de la première phrase du e du 1° de l’article L. 432‑2 du code des assurances, le montant : « deux milliards d’euros » est remplacé par le montant : « cinq milliards d’euros ».


Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

Article 16


I. – L’article 6 de la loi  2020‑289 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

I. – L’article 6 de la loi  2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – L’article 6 de la loi  2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :



 A (nouveau) Au I, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou par des prêteurs mentionnés à l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier » ;

Amdt  341

1° A (Non modifié)

 Au I, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou par des prêteurs mentionnés à l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier » ;

1° Au I, les mots : « entreprises non financières immatriculées en France » sont remplacés par les mots : « entreprises immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement » ;

1° À la fin du I, les mots : « non financières immatriculées en France » sont remplacés par les mots : « immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement » ;

 À la fin du même I, les mots : « non financières immatriculées en France » sont remplacés par les mots : « immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement » ;

Amdt  341

1° (Non modifié)

 A la fin du même I, les mots : « non financières immatriculées en France » sont remplacés par les mots : « immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement » ;



1° bis (nouveau) Le II est ainsi modifié :

Amdt  210

1° bis (Supprimé)





a) Le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;

Amdt  210






b) Après la référence : « I », sont insérés les mots : « et VI ter » ;

Amdt  210






1° ter (nouveau) À la dernière phrase du III, après le mot : « prêteur », sont insérés les mots : « ou par un même intermédiaire en financement participatif » ;

Amdt  341

1° ter (Non modifié)

 A la dernière phrase du III, après le mot : « prêteur », sont insérés les mots : « ou par un même intermédiaire en financement participatif » ;



1° quater (nouveau) À la première phrase du IV, après le mot : « prêteurs », sont insérés les mots : « ou les intermédiaires en financement participatif pour le compte des prêteurs » ;

Amdt  341

1° quater (Non modifié)

 A la première phrase du IV, après le mot : « prêteurs », sont insérés les mots : « ou les intermédiaires en financement participatif pour le compte des prêteurs » ;

 Au IV, la dernière phrase est supprimée ;

 La dernière phrase du IV est supprimée ;

 La dernière phrase du même IV est supprimée ;

2° (Non modifié)

 La dernière phrase du même IV est supprimée ;

3° Au V :

 Le V est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

 Le V est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)


a) A la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;



a bis) (nouveau) À la même première phrase, après le mot : « prêteur », sont insérés les mots : « ou l’intermédiaire en financement participatif » ;

Amdt  341


b) A la même première phrase, après le mot : « prêteur », sont insérés les mots : « ou l’intermédiaire en financement participatif » ;

b) À la dernière phrase, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;

b) (Non modifié)

b) (Non modifié)


c) A la dernière phrase, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;



4° Au VI :

 Le VI est ainsi modifié :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

 Le VI est ainsi modifié :





aa) (nouveau) À la première phrase, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et l’octroi des prêts garantis mentionnés au VI ter » ;

Amdt  210

aa) (Supprimé)



a) À la première phrase, après les mots : « et de reverser à l’État » sont insérés les mots : « les recettes liées à la gestion du dispositif et, notamment, » ;

a) À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « les recettes liées à la gestion du dispositif et, notamment, » ;

a) À la même première phrase, après la dernière occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « les recettes liées à la gestion du dispositif et, notamment, » ;

Amdt  210

a) (Non modifié)

a) A la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « les recettes liées à la gestion du dispositif et, notamment, » ;



b) À la dernière phrase, les mots : « remboursées par l’État » sont remplacés par les mots : « à la suite d’un appel de fonds auprès de l’État établi sur la base des appels en garantie éligibles, ».

b) À la seconde phrase, les mots : « remboursées par l’État » sont remplacés par les mots : « à la suite d’un appel de fonds auprès de l’État établi sur la base des appels en garantie éligibles, » ;

b) (Non modifié)

b) (Non modifié)

b) A la seconde phrase, les mots : « remboursées par l’État » sont remplacés par les mots : « à la suite d’un appel de fonds auprès de l’État établi sur la base des appels en garantie éligibles, » ;





c) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de prêts intermédiés par un intermédiaire en financement participatif, si les vérifications de Bpifrance Financement SA conduisent à constater que le prêt ne remplit pas les conditions définies dans le cahier des charges prévu au III, la responsabilité de l’intermédiaire est engagée, au titre d’un manquement à ses obligations professionnelles prévues à l’article L. 548‑6 du code monétaire et financier, vis‑à‑vis des prêteurs qui peuvent obtenir un dédommagement à hauteur de la perte que la garantie de l’État aurait couverte si le cahier des charges avait été rempli. » ;

Amdt  341

c) (Non modifié)

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de prêts intermédiés par un intermédiaire en financement participatif, si les vérifications de Bpifrance Financement SA conduisent à constater que le prêt ne remplit pas les conditions définies dans le cahier des charges prévu au III, la responsabilité de l’intermédiaire est engagée, au titre d’un manquement à ses obligations professionnelles prévues à l’article L. 548‑6 du code monétaire et financier, vis‑à‑vis des prêteurs qui peuvent obtenir un dédommagement à hauteur de la perte que la garantie de l’État aurait couverte si le cahier des charges avait été rempli. » ;




 (nouveau) Après le même VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

 Après le même VI, sont insérés des VI bis à VI quinquies ainsi rédigés :

Amdt  210

 Après le même VI, sont insérés des VI bis et VI ter ainsi rédigés :

 Après le même VI, sont insérés des VI bis et VI ter ainsi rédigés :




« VI bis. – Tout refus de consentement d’un prêt de moins de 50 000 € qui répond au cahier des charges mentionné au III par un établissement de crédit ou une société de financement doit être notifié par écrit à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt. » ;

Amdts  37,  480(s/amdt)

« VI bis. – Tout refus de consentement d’un prêt qui répond au cahier des charges mentionné au III par un établissement de crédit ou une société de financement doit être notifié par écrit à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt.

Amdt  210

« VI bis. – Tout refus de consentement d’un prêt de moins de 50 000 euros qui répond au cahier des charges mentionné au III par un établissement de crédit ou une société de financement doit être notifié par écrit à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt.

« VI bis. – Tout refus de consentement d’un prêt de moins de 50 000 euros qui répond au cahier des charges mentionné au III par un établissement de crédit ou une société de financement doit être notifié par écrit à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt.





« VI ter (nouveau). – La garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par Bpifrance Financement SA, à compter du 23 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, à des petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I du règlement (UE)  651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui se sont vues notifier un refus de prêt en application du VI bis du présent article.

Amdt  210

« VI ter. – Le dixième alinéa du III de l’article 46 de la loi  2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée : “Jusqu’au 31 décembre 2020, les prêts octroyés à des très petites entreprises ou à des petites entreprises prennent la forme de prêts participatifs au sens de l’article L. 313‑14 du code monétaire et financier, afin de renforcer leurs fonds propres et d’assurer la pérennité de leur activité et des emplois associés.” » ;

« VI ter. – L’avant‑dernier alinéa du III de l’article 46 de la loi  2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée : “ Jusqu’au 31 décembre 2020, les prêts octroyés à des très petites entreprises ou à des petites entreprises prennent la forme de prêts participatifs au sens de l’article L. 313‑14 du code monétaire et financier, afin de renforcer leurs fonds propres et d’assurer la pérennité de leur activité et des emplois associés. ” » ;





« VI quater (nouveau). – Les prêts couverts par la garantie prévue au VI ter doivent répondre au cahier des charges prévu au III. La garantie est octroyée de droit.

Amdt  210






« VI quinquies (nouveau). – Les caractéristiques de la garantie prévue au VI ter, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que Bpifrance Financement SA doit accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’État à son titre, sont définies par l’arrêté prévu au III. La garantie est rémunérée et couvre la totalité du prêt concerné. Elle n’est acquise qu’après un délai de carence, fixé par le cahier des charges. » ;

Amdt  210





6° (nouveau) Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée : « immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part de ces établissements de crédit et de ces sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, émanant d’entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »

Amdt  445

6° Les deuxième et troisième alinéas du IX sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

Amdt  211

 Le IX est ainsi modifié :

 Le IX est ainsi modifié :






a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :





« Le comité de suivi est chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des dispositifs suivants :

Amdt  211

(Alinéa sans modification)

« Le comité de suivi est chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des dispositifs suivants :





« a) La garantie de l’État mentionnée aux I et VI quater du présent article. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part de ces établissements de crédit et de ces sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, émanant d’entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ;

Amdt  211

« a) La garantie de l’État mentionnée au I du présent article. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique hebdomadaire sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part de ces établissements de crédit et de ces sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, émanant d’entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ;

« a) La garantie de l’État mentionnée au I du présent article. A cette fin, il dispose notamment d’une statistique hebdomadaire sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part de ces établissements de crédit et de ces sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, émanant d’entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ;





« b) La garantie de l’État accordée à la caisse centrale de réassurance dans les conditions définies à l’article 7 de la loi        du       de finances rectificative pour 2020, ainsi que celle accordée dans les conditions définies au e du 1° de l’article L. 432‑2 du code des assurances ;

Amdt  211

« b) La garantie de l’État accordée à la caisse centrale de réassurance dans les conditions définies à l’article 7 de la présente loi, ainsi que celle accordée dans les conditions définies au e du 1° de l’article L. 432‑2 du code des assurances ;

« b) La garantie de l’État accordée à la caisse centrale de réassurance dans les conditions définies à l’article 7 de la présente loi, ainsi que celle accordée dans les conditions définies au e du 1° de l’article L. 432‑2 du code des assurances ;





« c) Le fonds de solidarité créé par l’ordonnance  2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Amdt  211

« c) Le fonds de solidarité créé par l’ordonnance  2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. À cette fin, le comité dispose notamment d’une statistique hebdomadaire sur les versements du fonds de solidarité ;

« c) Le fonds de solidarité créé par l’ordonnance  2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. A cette fin, le comité dispose notamment d’une statistique hebdomadaire sur les versements du fonds de solidarité ;





« d) Le dispositif d’activité partielle ;

Amdt  211

« d) Le dispositif d’activité partielle. À cette fin, le comité dispose notamment d’une statistique hebdomadaire sur le nombre d’heures indemnisées, le nombre d’entreprises et de salariés en bénéficiant et le coût de cette indemnisation ;

« d) Le dispositif d’activité partielle. A cette fin, le comité dispose notamment d’une statistique hebdomadaire sur le nombre d’heures indemnisées, le nombre d’entreprises et de salariés en bénéficiant et le coût de cette indemnisation ;





« e) Les prêts et les avances remboursables accordés sur le compte de concours financiers “Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés”. »

Amdt  211

« e) Les prêts et les avances remboursables accordés sur le compte de concours financiers “Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés”, notamment les prêts accordés par le Fonds de développement économique et social. À cette fin, le comité dispose notamment d’une statistique hebdomadaire sur le montant des prêts accordés et le taux de refus. » ;

« e) Les prêts et les avances remboursables accordés sur le compte de concours financiers “ Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ”, notamment les prêts accordés par le Fonds de développement économique et social. A cette fin, le comité dispose notamment d’une statistique hebdomadaire sur le montant des prêts accordés et le taux de refus. » ;






b) Au cinquième alinéa, les deux occurrences du mot : « deux » sont remplacées par le mot : « trois » ;

b) Au 1°, les deux occurrences du mot : « deux » sont remplacées par le mot : « trois » ;






c) Après l’avant‑dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :






« Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

« Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. »





bis (nouveau). – Les sociétés faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde sont également éligibles aux prêts couverts par la garantie prévue au I de l’article 6 de la loi  2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

Amdt  187

bis. – (Supprimé)



II. – Les dispositions du I ci‑dessus sont applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. – Le I du présent article est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – Le I du présent article est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 8

Article 8

Article 8

(Conforme)


Article 17


À l’article 199 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « 2 milliards d’euros » sont remplacés par les mots : « 7 milliards d’euros ».

À la fin de l’article 199 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 2 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 10 milliards d’euros ».

Amdt  212



A la fin de l’article 199 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 2 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 10 milliards d’euros ».


Article 9

Article 9

Article 9

(Conforme)


Article 18


Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État à un prêt consenti par l’Agence Française de développement à la Nouvelle Calédonie correspondant aux reports de paiement d’impositions et de cotisations sociales, aux pertes de recettes et au surcroît de dépenses exposées au titre des régimes d’aides aux particuliers et aux entreprises dus à la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de Covid‑19, et dans la limite de 240 millions d’euros en principal. Ces pertes de recettes et ce surcroît de dépenses sont évalués sur la base de la législation existante dans la collectivité au 1er janvier 2020.

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État à un prêt consenti par l’Agence française de développement à la Nouvelle‑Calédonie correspondant aux reports de paiement d’impositions et de cotisations sociales, aux pertes de recettes et au surcroît de dépenses exposées au titre des régimes d’aides aux particuliers et aux entreprises résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de covid‑19, dans la limite de 240 millions d’euros en principal.

Amdts  27,  214



Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État à un prêt consenti par l’Agence française de développement à la Nouvelle‑Calédonie correspondant aux reports de paiement d’impositions et de cotisations sociales, aux pertes de recettes et au surcroît de dépenses exposées au titre des régimes d’aides aux particuliers et aux entreprises résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de covid‑19, dans la limite de 240 millions d’euros en principal.

La garantie peut être accordée jusqu’au 31 décembre 2020. Elle porte sur le principal, les intérêts et accessoires du prêt, lequel ne peut avoir une maturité supérieure à 25 ans ni un différé de remboursement supérieur à 2 ans.

La garantie peut être accordée jusqu’au 31 décembre 2020. Elle porte sur le principal, les intérêts et accessoires du prêt, lequel ne peut avoir une maturité supérieure à vingt‑cinq ans, ni un différé de remboursement supérieur à deux ans.



La garantie peut être accordée jusqu’au 31 décembre 2020. Elle porte sur le principal, les intérêts et accessoires du prêt, lequel ne peut avoir une maturité supérieure à vingt‑cinq ans, ni un différé de remboursement supérieur à deux ans.

L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État, l’Agence française de développement et le Gouvernement de la Nouvelle Calédonie prévoyant les réformes à mettre en place et leur calendrier, ainsi que le principe et les modalités de l’affectation, au profit du remboursement du prêt garanti, d’une fraction des recettes de la Nouvelle Calédonie correspondant aux annuités d’emprunt en principal et intérêts.

L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État, l’Agence française de développement et le gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie prévoyant les réformes à mettre en place et leur calendrier, ainsi que le principe et les modalités de l’affectation, au profit du remboursement du prêt garanti, d’une fraction des recettes de la Nouvelle‑Calédonie correspondant aux annuités d’emprunt en principal et intérêts.



L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État, l’Agence française de développement et le gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie prévoyant les réformes à mettre en place et leur calendrier, ainsi que le principe et les modalités de l’affectation, au profit du remboursement du prêt garanti, d’une fraction des recettes de la Nouvelle‑Calédonie correspondant aux annuités d’emprunt en principal et intérêts.



Article 9 bis (nouveau)

Article 9 bis

(Non modifié)

Article 19




I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :


I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :



1° Au dernier alinéa de l’article L. 423‑19, les mots : « de recouvrement de cette redevance par l’agent comptable d’une » sont remplacés par les mots : « du versement du produit de cette redevance à l’une » ;


1° Au dernier alinéa de l’article L. 423‑19, les mots : « de recouvrement de cette redevance par l’agent comptable d’une » sont remplacés par les mots : « du versement du produit de cette redevance à l’une » ;



2° L’article L. 423‑27 est ainsi modifié :


2° L’article L. 423‑27 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « de la redevance mentionnée à l’article L. 423‑19 » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 423‑19 et L. 423‑20 » ;


a) Au premier alinéa, les mots : « de la redevance mentionnée à l’article L. 423‑19 » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 423‑19 et L. 423‑20 » ;